ARRET

N°464

[G]

C/

Société [1]

[2]

S.A. [3]

Société [4]

Extrait des minutes

le 17 septembre 2026

aux parties

à la [5]

au tribunal judiciaire d’AMIENS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET DU DIX SEPT SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04928 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQOH

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [R] [W] [X]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant.

APPELANT

ET

Société [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Agence Relation Surendettement

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée.

[2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée.

S.A. [3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [Localité 5] Contentieux Service Surendettement

[Localité 6]

Non comparante, non représentée.

Société [4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée.

INTIMEES

DEBATS :

A l’audience publique du 28 mai 2026, l’affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée en présence de Mme [C] [H], attachée de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 17 septembre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

M. [R] [W] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 25 mars 2025.

Le 13 mai 2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [W] [X].

La société [1] a contesté cette décision au motif que la situation du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise, et par jugement du 7 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a notamment :

– dit la société [1] recevable en sa contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 13 mai 2025′;

– dit que la situation de M. [W] [X] n’est pas irrémédiablement compromise ;

– dit n’y avoir lieu à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;

– renvoyé le dossier de M. [W] [X] à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour envisager une autre mesure de traitement de sa situation de surendettement;

– dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Le jugement a été notifié à M. [W] [X] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 8 octobre 2025.

M. [W] [X] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 16 octobre 2025, relevé appel de cette décision.

Par courriers en date du 19 février 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mai 2026 devant la chambre civile de la cour d’appel d’Amiens.

Lors de l’audience, seul M. [W] [X] comparaît. Il explique qu’il exerce la profession d’ambulancier mais qu’il perçoit désormais l’allocation adulte handicapé et que le salaire de son épouse varie entre 700 et 800 euros. Il déclare qu’il est à découvert chaque mois.

M. [W] [X] a été autorisé à produire en cours de délibéré l’ensemble de ses justificatifs de charges et de revenus qui ont été déposés au greffe de la cour le 4 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la situation du débiteur

En application de l’article L. 741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise définie à l’article L. 724-1 caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Sur les ressources du débiteur

En l’espèce, M. [W] [X] est âgé de 45 ans et est sans emploi. Il perçoit l’allocation adulte handicapé depuis le 1er juin 2025 jusqu’au 31 mai 2028. Selon l’attestation de paiement de la Caisse des allocations familiales produite par le débiteur et datée du 3 juin 2026, M. [W] [X] touche les prestations suivantes:

– APL’: 160 euros (directement versé au bailleur),

– AAH’: 1 041,59 euros,

– allocations familiales avec conditions de ressources: 152,25 euros.

Il ressort des relevés de compte produits par l’appelant que son épouse qui exerce la profession d’artisan taxi, se verse un salaire d’environ 700 euros par mois ce qui ne correspond plus aux 1 817 euros de contribution aux charges retenus par la commission de surendettement.

En prenant en compte ces éléments, les revenus du foyer de M. [W] [X] sont donc de 1 893,84 euros, hors APL.

Sur les charges du débiteur

Les charges de M. [W] [X] au regard de la composition de son foyer, avec deux enfants âgés de 10 et 18 ans à charge, et des forfaits fixés par la [5] se décomposent de la manière suivante:

Forfait de base pour 4 personnes

(alimentation, transport, mutuelle, habillement, divers)’: 1 435 euros,

Forfait habitation’:

(eau, énergie, téléphonie, internet, assurance) 280 euros,

Forfait chauffage’: 255 euros,

Loyer (déduction faite de l’APL)’: 403,12 euros

Soit un total des charges de 2 373,12 euros.

Au regard de ces éléments, il apparaît que la capacité de remboursement du foyer de M. [W] [X] est négative à hauteur de ’ 479,28 euros.

Par ailleurs, la part des ressources de M. [W] dans les revenus de la famille est de 63 % ( il perçoit 1193,84 euros sur un total de 1 893,84 euros). Il doit donc assumer 63 % des charges soit 1495,06 euros. Sa capacité de remboursement est donc également négative.

Il convient de rappeler que M. [W] [X] ne peut plus exercer sa profession d’ambulancier en raison de problèmes de santé ce qui impacte les revenus de son foyer et qu’il perçoit désormais l’allocation adulte handicapé pour au moins trois ans. Par ailleurs, selon le certificat médical transmis par le débiteur et daté du 15 octobre 2025, ce dernier ne peut plus exercer d’activité professionnelle. Dans ces conditions, aucune amélioration de sa situation financière n’est envisageable à court terme.

Il ressort de ces éléments que la situation du débiteur doit donc être considérée comme irrémédiablement compromise.

Dès lors, il convient d’infirmer le jugement entrepris, de constater l’absence de capacité de remboursement de M. [W] [X] et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens d’appel seront laissés à la charge du Trésor public, le jugement sera confirmé s’agissant des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Infirme le jugement entrepris à l’exception des dispositions concernant les dépens;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate l’absence de capacité de remboursement de M. [R] [W] [X]’;

Dit que sa situation est irrémédiablement compromise;

Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [R] [W] [X]’;

Rappelle que sont effacées de plein droit toutes les dettes non professionnelles de M. [R] [W] [X]’;

Dit qu’il sera procédé par les soins du greffe aux mesures de publicité prévues par les articles R.741-17 et R.741-18 du code de la consommation;

Laisse les éventuels dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE