Cour d’appel, CHAMBRE 1 SECTION 3, 17 septembre 2026, RG n° 24/01037

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 17/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01037 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VM6V

Jugement (N° 22/02427)

rendu le 05 février 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

Madame [W] [M]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-François Segard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [Y] [M]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [G] [J] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentés par Me Martine Mespelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistés de Me Julie Thibault, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

DÉBATS à l’audience publique du 15 juin 2026 après rapport oral de l’affaire par Pascale Metteau. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 01 juin 2026

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[D] [M], né le [Date naissance 5] 1936, est décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 6] laissant pour lui succéder [A] [R], son épouse, et ses deux enfants M. [Y] [M] et Mme [W] [M].

Une déclaration de succession a été établie le 11 avril 2018.

[A] [R], née le [Date naissance 4] 1925, est décédée le [Date décès 2] 2019 à [Localité 6] laissant pour lui succéder ses enfants, M. [Y] [M], Mme [W] [M], Mme [G] [J] et Mme [P] [J].

Me [Q] [B], notaire à [Localité 7], a informé M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] qu’il était dans l’impossibilité de régler la succession du fait de désaccords entre héritiers.

Par acte d’huissier du 20 janvier 2021, M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] ont fait assigner Mme [W] [M] devant le tribunal judiciaire de Lille pour annuler le partage amiable de la succession de [D] [M] et ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[A] [R].

Par jugement du 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :

Sur la succession de [D] [M] :

– constaté que la fin de non-recevoir tirée la prescription de la demande en partage lésionnaire est sans objet,

– annulé le partage amiable du 11 avril 2018 entre [A] [R], M. [Y] [M] et Mme [W] [M],

– ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [D] [M] décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 6],

– désigné, pour procéder aux dites opérations, Me [H] [T], notaire à Marcq-en-Bar’ul, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel est commis pour surveiller ces opérations,

– précisé qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement la requête de la partie la plus diligente par voie d’ordonnance,

– dit qu’il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et dit qu’en cas de difficultés, il devra en être référé au juge commis,

– rappelé qu’il appartiendra au notaire commis de faire toutes investigations pour reconstituer l’actif indivis, et notamment l’existence de meubles et de comptes bancaires et placements financiers de toute nature en interrogeant le fichier FICOBA, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, outre de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai prévu par l’article 1368 du code de procédure civile,

– ordonné le rapport à la succession des donations manuelles consenties par [D] [M] à Mme [W] [M] pour un montant total de 43’259,80 euros,

– débouté M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] du surplus de leurs demandes de rapport à succession,

– déclaré que Mme [W] [M] a commis un recel successoral sur les donations manuelles que lui a consenties [D] [M] pour un montant total de 43’259,80 euros,

– ordonné la privation des droits et portions de Mme [W] [M] sur cette somme,

Sur la succession d'[A] [R] :

– ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession d'[A] [R] décédée le [Date décès 2] 2019 à [Localité 6],

– désigné, pour procéder aux dites opérations, Me [H] [T], notaire à Marcq-en-Bar’ul, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel est commis pour surveiller ces opérations,

– précisé qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement la requête de la partie la plus diligente par voie d’ordonnance,

– dit qu’il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et dit qu’en cas de difficultés, il devra en être référé au juge commis,

– rappelé qu’il appartiendra au notaire commis de faire toutes investigations pour reconstituer l’actif indivis, et notamment l’existence de meubles et de comptes bancaires et placements financiers de toute nature en interrogeant le fichier FICOBA, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, outre de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai prévu par l’article 1368 du code de procédure civile,

– ordonné le rapport à la succession des donations consenties au titre du financement des travaux à [A] [R] du bien situé [Adresse 5] à [Localité 8] appartement à Mme [W] [M] pour un montant de 89’500 euros,

– ordonné le rapport à la succession des donations manuelles consenties par [A] [R] à Mme [W] [M] pour un montant total de 64’785,71 euros,

– débouté M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] du surplus de leurs demandes de rapport à succession,

– débouté M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] de leur demande tendant à réévaluer la valeur locative du bien situé [Adresse 5] à [Localité 8],

– débouté M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] de leur demande tendant à déclarer Mme [W] [M] responsable de recel successoral sur les donations qui lui ont été consenties par [A] [R] à son bénéfice,

Sur le surplus des demandes :

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné Mme [W] [M] à payer à M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [W] [M] aux dépens qui seront recouvrés directement par Me Martine Mespelaere pour ce dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Mme [W] [M] a interjeté appel de cette décision le 1er mars 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 [Date décès 3] 2024, Mme [W] [M] demande à la cour de :

– réformer la décision entreprise en ce qu’elle a :

Sur la succession de M. [D] [M] :

– constaté que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en partage lésionnaire est sans objet ;

– annulé le partage amiable en date du 11 avril 2018 entre [A] [R], M. [Y] [M] et Mme [W] [M] ;

– ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [D] [M], décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 6] ;

– désigné pour procéder auxdites opérations Me [H] [T], notaire à Marcq-en- Baroeul, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel est commis pour surveiller ces opérations ;

– précisé qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d’ordonnance ;

– dit qu’il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et dit qu’en cas de difficulté, il devra en être référé au juge commis ;

– rappelé qu’il appartiendra au notaire commis de faire toutes investigations pour reconstituer l’actif indivis, et notamment l’existence de meubles et de comptes bancaires et placements financiers de toutes natures en interrogeant le fichier FICOBA, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, outre de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai prévu par l’article 1368 du code de procédure civile ;

– ordonné le rapport à la succession des donations manuelles consenties par [D] [M] à Mme [W] [M] pour un montant total de 43 259,80 euros ;

– débouté M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] du surplus de leur demande de rapport à la succession ;

– déclaré que Mme [W] [M] a commis un recel successoral sur les donations manuelles que lui a consenties [D] [M] pour un montant total de 43 259,80 euros ;

– ordonné la privation des droits et portions de Mme [W] [M] sur cette somme ;

Sur la succession de Mme [A] [R] :

– ordonné le rapport à la succession des donations consenties au titre du financement des travaux par Mme [A] [R] du bien situé [Adresse 5] à [Localité 8] appartenant à Mme [W] [M] pour un montant total de 89 500 euros ;

– ordonné le rapport à la succession des donations manuelles consenties par Mme [A] [R] à Mme [W] [M] pour un montant total de 64 785,71 euros ;

Sur le surplus des demandes :

– débouté Mme [W] [M] de ses demandes plus amples ou contraires ;

– condamné Mme [W] [M] à payer à M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [W] [M] aux dépens, qui seront recouvrés directement par Me Martine Mespelaere pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision ;

Et, statuant à nouveau :

– rejeter l’ensemble des demandes formées par les intimés, sauf en ce qui concerne la désignation d’un notaire chargé de procéder à la liquidation de la succession de Mme [A] [R] ;

– condamner les intimés au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Segard, avocat aux offres de droit.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le [Date décès 1] 2024, M. [Y] [M], M. [P] [J] et Mme [G] [J] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Sur la succession de [D] [M] :

– ordonné le rapport à la succession des donations manuelles consenties par [D] [M] à Mme [W] [M] pour un montant total de 43 259,80 euros ;

– débouté M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] du surplus de leur demande de rapport à la succession ;

– déclaré que Mme [W] [M] a commis un recel successoral sur les donations

manuelles que lui a consenties [D] [M] pour un montant total de 43 259,80 euros ;

– ordonné la privation des droits et portions de Mme [W] [M] sur cette somme ;

Sur la succession de Mme [A] [R] :

– Ordonné le rapport à la succession des donations manuelles consenties par [A]

[R] à Mme [W] [M] pour un montant total de 64 785,71 euros ;

– débouté M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] du surplus de leur demande de rapport à la succession ;

– débouté M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] de leur demande tendant à déclarer Mme [W] [M] responsable de recel successoral sur les donations qui ont été consenties par Mme [A] [R] à son bénéfice ;

Sur le surplus des demandes :

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Statuant à nouveau sur ces points :

Sur la succession de [D] [M] :

– ordonner le rapport à la succession des donations manuelles consenties par [D] [M] à Mme [W] [M] pour un montant total de 91 284,38 euros, sauf à parfaire,

– déclarer que Mme [W] [M] a commis un recel successoral sur la somme de 91 284,38 euros, sauf à parfaire,

– ordonner la privation des droits et portions de Mme [W] [M] sur cette somme,

Sur la succession d'[A] [R] :

– ordonner la rapport à la succession de la somme de 209 390,39 euros, retirée, employée ou versée depuis les comptes et livrets bancaires d'[A] [R] veuve [M], correspondant à des dons manuels à Mme [W] [M] et à des sommes utilisées en vertu de procurations dont elle bénéficiait, sauf à parfaire,

– ordonner le rapport à la succession de la somme de 17 021,23 euros retirée, employée ou versée depuis les comptes [1] accord d'[A] [R] veuve [M], correspondant à des dons manuels à Mme [W] [M] et à des sommes utilisées en vertu de procurations dont elle bénéficiait, sauf à parfaire,

– déclarer que Mme [W] [M] a commis un recel successoral sur la somme de 226 411,62 euros,

– ordonner la privation des droits et portions de Mme [W] [M] sur cette somme,

– confirmer le jugement sur le surplus,

– débouter Mme [W] [M] de ses demandes,

– condamner Mme [W] [M] à verser aux demandeurs la somme additionnelle de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner l’emploi des dépens liés à la présente instance en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, dont distraction au profit de Me Martine Mespelaere, avocat membre de la SCP 2MZA, avocat constitué.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir :

Le tribunal a constaté que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en nullité du partage pour cause de lésion était sans objet puisque cette prétention était fondée sur le dol et non sur la lésion.

Si Mme [W] [M] demande l’infirmation du jugement sur ce point, elle n’articule aucun moyen ni argument sur ce point, étant observé qu’en cause d’appel, elle n’évoque pas non plus le caractère lésionnaire du partage.

En conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande d’annulation du partage amiable du 11 avril 2018 :

Le jugement a annulé le partage amiable de la succession de [D] [M] retenant des manoeuvres dolosives de Mme [W] [M] en application des dispositions des articles 887 et 1137 du code civil.

Mme [W] [M] demande l’infirmation de la décision sur ce point. Elle relève que la réticence dolosive suppose qu’une partie ait gardé pour elle des informations essentielles qui ont pu décider une autre partie à signer ; que si elle a été aidée à plusieurs reprises par ses parents, c’est également le cas des autres membres de la fratrie ; qu’elle n’a jamais envisagé que ces aides puissent être des donations ; qu’il n’existait pas dans son esprit d’intention de tromper ; qu'[A] [R] était d’ailleurs au courant des sommes qu’elle avait reçues ; qu’elle n’a jamais fait état des transferts d’argent qui avaient pourtant été réalisés conjointement ; que le nombre et le montant des donations manuelles est insuffisant à rapporter la preuve d’un dol ; qu’au surplus, le caractère déterminant au consentement de M. [Y] [M] n’est pas rapporté.

M. [Y] [M], M. et Mme [J] sollicitent la confirmation du jugement sur ce point en soulignant que Mme [W] [M] a reçu des donations de plusieurs immeubles qui figurent sur la déclaration de succession du 11 avril 2018 ; qu’un premier projet de donation avait retenu une valeur de 125 650 euros pour ces biens mais que celle-ci a finalement été fixée à 73 200 euros ; qu’en étudiant les comptes du couple après le décès d'[A] [R], ils ont découvert des prélèvements de 237,78 euros par mois depuis le compte joint depuis 2013 jusqu’à un an après le décès de [D] [M] au profit de BMW financial services alors qu’aucun véhicule BMW ne figure à l’actif de la succession ; que ces prélèvements correspondaient à un véhicule Mini Cooper acheté par Mme [W] [M] ; que figure également au passif de la succession un prêt contracté pour les besoins de Mme [W] [M] pour un montant de 29 000 euros ; que, par ailleurs, un virement de 62 400 euros a été fait sur le compte de Mme [W] [M] le 24 [Date décès 3] 2012 ; que des chèques ont également été émis à son nom pour plus de 18 000 euros entre décembre 2012 et avril 2014 ; que la signature figurant sur ces chèques est identique à celle sur les effets émis après le décès de [D] [M], ce qui démontre des dissimulations qu’ils n’ont pu découvrir qu’après le décès de leur mère ; qu’à tout le moins, il existe une erreur sur les quotités justifiant l’annulation du partage, le dol ou l’erreur ayant vicié le consentement de M. [Y] [M] sur le partage intervenu dans le cadre de la succession de son père. Ils soulignent que le notaire en charge du partage a nécessairement demandé aux héritiers de déclarer les dons dont ils avaient bénéficié pouvant justifier un rapport ; que les dons manuels non déclarés retenus par le tribunal à hauteur de 86 519,60 euros sont conséquents au regard de l’actif à partager de 136 592 euros. Ils précisent qu'[A] [R] n’était pas présente lors des opérations de partage mais était représentée par Mme [W] [M].

A titre subsidiaire, ils formulent une demande de partage complémentaire sur le même fondement du dol.

***

Selon l’article 887 du code civil ’le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif’.

Aux termes des articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, le dol est un vice du consentement, cause de nullité relative du contrat, lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Son caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ; le simple silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter caractérise une réticence dolosive. Ainsi, la man’uvre dolosive peut être constituée par la dissimulation d’une donation (manoeuvres employées pour diminuer les forces de la succession) et, si la dissimulation d’une donation ne permet pas de présumer l’intention frauduleuse et s’il revient à ceux qui l’invoquent d’en apporter la preuve, cette intention peut toutefois se déduire de faits matériels. Dès lors, la seule omission de certains éléments d’actif dans une déclaration de succession ne suffit pas à démontrer le caractère intentionnel et frauduleux de la réticence.

Cependant, il convient de rappeler que l’héritier gratifié est tenu de révéler les libéralités qui ont pu lui être consenties, lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession (1re Civ., 29 [Date décès 3] 2013, pourvoi n 11-23.613).

En l’espèce, il ressort des éléments produits que :

– [D] [M] a établi un testament par lequel il a légué la quotité disponible de sa succession à sa fille Mme [W] [M], sous réserve de l’usufruit éventuel de son conjoint ; il avait, en effet, fait une donation entre époux par acte notarié du 13 mars 1971,

– il a laissé son épouse, [A] [R], et ses deux enfants Mme [W] [M] et M. [Y] [M] pour lui succéder,

– il avait donné à sa fille, Mme [W] [M], la pleine propriété d’un terrain à bâtir situé à [Localité 9] selon acte notarié du 3 [Date décès 3] 1993 (évalué à 54 000 euros dans la déclaration de succession), la pleine propriété d’un terrain à usage de passage situé à [Localité 9] selon acte du 26 avril 2002 (évalué à 6 000 euros) et à M. [K] [N] (fils de Mme [W] [M]) la nue propriété d’un jardin sis à [Localité 10] selon acte notarié du 5 novembre 2020 (évalué à 26 400 euros),

– il dépendait de sa succession la moitié de l’actif de communauté constitué de comptes bancaires, d’un véhicule Suzuki évalué à 4 000 euros et d’une maison d’habitation située à [Localité 9] d’une valeur de 250 000 euros ; le passif de communauté était constitué d’un solde de prêt bancaire auto Tema de 7 034 euros ; l’actif net de la succession était donc de 136 592 euros,

– la déclaration de succession établie par le notaire a calculé, au regard des donations mentionnées, que la quotité disponible n’était pas dépassée et qu’il n’y avait pas lieu à réduction.

[A] [R], dans le cadre de la succession de son conjoint, a cantonné son émolument sur la maison à usage d’habitation. Cet immeuble a été cédé à titre de licitation à M. [Y] [M] pour sa valeur, soit 250 000 euros.

Le partage du 11 avril 2018 a été matérialisé par la déclaration de succession, en l’absence de bien immobilier (le seul immeuble ayant donc été cédé à titre de licitation à M. [Y] [M]).

Ainsi, pour établir le partage, il a été tenu compte des deux donations faites par actes authentiques au profit de Mme [W] [M] et de celle faite, également par acte authentique, au profit de M. [K] [N], ces bases ayant servi pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

Si M. [Y] [M], M. et Mme [J] font état d’un autre projet de déclaration de succession valorisant les immeubles différemment, ils ne démontrent pas l’existence d’un dol sur ce point, ce projet faisant seulement la preuve de discussions entre les héritiers sur la valorisation des biens dépendant de la succession ou pour le calcul des rapports (étant précisé que M. [Y] [M] a bénéficié de ces discussions puisque la valorisation de l’immeuble qu’il a acquis qui était initialement de 290 000 euros a été revu à la baisse pour 250 000 euros).

Cependant, Mme [W] [M] a également bénéficié :

– pour le financement de son véhicule BMW Mini Cooper, un chèque émis à l’ordre de [2] (BMW) de 3 500 euros en 2013, puis des prélèvements sur le compte de ses parents de 13 mensualités de 237,78 euros au titre du prêt BMW financial en 2013 et 2014, soit 6 591,14 euros ; Mme [W] [M] ne conteste pas cette donation indirecte faite par ses parents,

– d’un virement de 62 400 euros émis par ses parents le 3 [Date décès 3] 2012 ; ce virement a été financé par le biais, notamment, d’une somme de 29 000 euros qui a été versée sur le compte des défunts suite au déblocage d’un prêt souscrit le 3 [Date décès 3] 2012 ; lors de la signature du contrat de prêt, [D] [M] et [A] [R] ont signé une attestation selon laquelle ils contractaient ce crédit pour rembourser un prêt dont Mme [W] [M] restait redevable pour un solde de 62 921,73 euros le 1er juin 2012 à l’égard de [3] ; des intérêts au titre de ce prêt ont été remboursés pour 3 521,68 euros et le solde a été inscrit au passif de la succession,

– des chèques pour un montant total de 17 296 euros ont été émis depuis le compte de [D] [M] et [A] [R] au bénéfice de Mme [W] [M] entre décembre 2012 et avril 2014 (dont un chèque de 8 700 euros le 11 janvier 2014).

Il en découle des donations faites au profit de Mme [W] [M] pour 89 808,82 euros dont des chèques encaissés par ses soins et un virement de plus de 62 000 euros.

Mme [W] [M] ne conteste pas les versements mais prétend qu’elle ne savait pas que ceux-ci devaient être qualifiés de donations s’agissant d’une ’aide dans le cadre d’une famille’.

Cependant, même à ne prendre en compte que les remises de chèques et virements, les sommes remises à Mme [W] [M] s’élèvent à un montant significatif, par le biais de versements très fréquents, et ne peuvent être qualifiés ou même considérés comme une aide familiale normale, ce d’autant que Mme [W] [M] ne pouvait ignorer que son frère ne percevait pas les mêmes sommes alors que ses parents ont dû contracter un prêt pour le virement le plus important. L’intention libérale est caractérisée compte tenu du nombre, de la fréquence, de l’importance des remises de fonds sans aucun remboursement ou même demande de remboursement.

Alors que Mme [W] [M] ne pouvait ignorer que les donations étaient rapportables et devaient être prises en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible puisque les donations portant sur des immeubles, constatées par actes authentiques, avaient été recensées par le notaire chargé du partage, sa volonté de dissimuler les fonds reçus par le biais de ces donations est démontrée.

Le fait qu'[A] [R] n’ait pas ignoré cette situation (étant observé qu’elle a continué après le décès de son époux à émettre des chèques à l’ordre de Mme [W] [M]) est sans incidence sur le caractère volontaire de l’omission de Mme [W] [M] de mentionner l’existence de ces donations lors du partage. Le fait qu’un prêt doive être contracté pour faire une telle donation, deux ans avant le décès de [D] [M] et le début des opérations de partage, exclut que l’omission ait pu être involontaire et qu’il s’agisse d’une simple erreur, ce d’autant que le prêt n’était pas soldé. Par ailleurs, il doit être constaté qu'[A] [R] n’était pas présente pour la signature de la déclaration de succession ni même de la cession à titre de licitation, étant représentée pour ces opérations.

Compte tenu du montant de l’actif net successoral (136 592 euros), du montant des rapports (même à prendre en compte que seule la moitié des fonds remis doive être rapportée à la succession de [D] [M] puisque les fonds relevaient de la communauté, soit 45 000 euros environ) et de l’incidence sur une réduction des donations, ces dissimulations de donations sont constitutives d’un dol et n’ont pu qu’être déterminantes du consentement de M. [Y] [M] pour consentir au partage puisque ses droits ont été affectés de manière importante.

Il sera ajouté que M. [Y] [M] ne pouvait avoir connaissance des donations faites, n’ayant pas accès aux comptes de ses parents dont seul le solde a été mentionné sur la déclaration de succession. [A] [R] étant encore en vie, M. [Y] [M] n’avait aucun motif pour solliciter les relevés bancaires de ses parents ou pour opérer des vérifications sur l’affectation des fonds remboursés au titre de crédits.

Compte tenu de l’importance des dissimulations des sommes données, de la nécessité de calculer la quotité disponible et la probable atteinte à la réserve, pour déterminer les droits effectifs des parties, il y a lieu d’annuler le partage du 11 avril 2018 et de confirmer le jugement sur ce point.

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [D] [M] :

Suite à l’annulation du partage amiable et compte tenu des désaccords entre les parties, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [D] [M] et de confirmer le jugement sur ce point. La désignation du notaire n’étant pas critiquée, le jugement sera également confirmé de ce chef.

Sur la demande de rapport à la succession de [D] [M] :

M. [Y] [M], M. et Mme [J] demandent un rapport de 91 284,38 euros, Mme [W] [M] s’opposant à cette prétention.

***

L’article 843 du code civil prévoit que ’tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale’.

L’article 850 du même code précise que ’Le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur’.

Mme [W] [M], héritière de [D] [M], doit rapporter les donations directes ou indirectes reçues de ce dernier.

Il a été calculé des donations, outre celles portant sur des immeubles, pour 89 808,82 euros.

Il n’est pas contesté que les fonds provenaient du compte joint de [D] [M] et [A] [R] et donc de deniers dépendant de la communauté.

Dans ses conditions, il convient de retenir un rapport par moitié à chacune des successions, que ce soit en présence de donations ostensibles (Civ. 1re, 12 juillet 1989, n° 88-13.446), de donations déguisées (Civ. 1re, 22 juin 2004, n° 01-18.030) ou encore de donations indirectes (Civ. 1re, 18 janvier 2012).

Dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a dit que Mme [W] [M] doit rapport à la succession de [D] [M] pour la moitié des sommes données. Il sera infirmé s’agissant du montant devant être rapporté, celui-ci étant de 44 904,41 euros.

Sur la demande de recel successoral au titre de ces sommes :

Mme [W] [M] estime que le recel n’est pas constitué, Mme [A] [R] étant au courant des donations omises.

***

Aux termes de l’article 778 du code civil, ’sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou

les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part’.

Le recel successoral, qui constitue un délit civil, suppose la réunion d’un élément matériel, qui peut résulter aussi bien d’une manoeuvre, positive ou négative, que d’un simple mensonge ou même d’un silence, et d’un élément moral, l’auteur du recel devant avoir eu l’intention de frustrer ses cohéritiers.

En l’espèce, l’élément matériel constitué par dissimulation des fonds donnés (par le biais de donations rapportables et réductibles et dont il doit être tenu compte pour la liquidation de la succession) est caractérisé.

L’intention frauduleuse, à savoir la volonté de déséquilibrer le partage, est également démontrée puisque Mme [W] [M] a volontairement omis de déclarer les donations qui lui ont été faites et que des investigations ont été nécessaires pour révéler les nombreux virements et chèques émis à son profit mais également pour préciser qu’elle était bénéficiaire de remboursements au titre de prêts, notamment le prêt BMW. Le fait que l’un des autres successibles, [A] [R], ait connaissance des donations, ne fait pas obstacle à l’existence d’un recel, étant observé que cette dernière n’était titulaire que d’un droit d’usufruit, les droits en nue-propriété étant ceux de Mme [W] et de M. [Y] [M] et que c’est les droits dans le partage de ce dernier qui sont affectés par l’absence d’indication des donations faites à Mme [W] [M].

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que la sanction du recel serait applicable et que Mme [W] [M] ne pourra pas prendre par aux donations rapportées.

Sur les demandes de rapport à la succession d'[A] [R] :

A titre liminaire, il sera observé que Mme [W] [M] évoque diverses donations qui auraient été faites à M. [Y] [M] et à M. [P] [J]. Cependant, ni le tribunal ni la cour n’ont été saisis de demandes de rapports de ces chefs.

De même si Mme [W] [M] estime que l’immeuble d’habitation d'[Localité 9] a été vendu à titre de licitation à M. [Y] [M] à un prix inférieur à sa valeur, force est de constater qu’elle n’en tire aucune conséquence précise.

***

M. [Y] [M], M. et Mme [J] expliquent que lors du décès d'[A] [R] en [Date décès 3] 2019, ses comptes bancaires présentaient un solde de 35 000 euros environ alors même que M. [Y] [M] lui avait payé plus de 120 000 euros dans le cadre de la cession sur licitation intervenue quelques mois plus tôt ; que l’étude de ses relevés de compte depuis 2014 (en 2013 n’est invoqué que le remboursement du prêt BMW) démontre que des sommes ont été retirées même pendant ses périodes d’hospitalisation et après son décès ; qu’un financement par le biais d’une carte [1] avait cessé en 2011 avant de reprendre à compter d’août 2016 (avec un débit de 4 300 euros et renouvellement chaque année jusqu’au 22 avril 2019, moins d’un mois avant le décès) ; qu’entre 2011 et 2019, de nombreux chèques pour un montant total de 197 219,48 euros ont été débités au profit de Mme [W] [M] ainsi que des règlements via [1] pour 74 092,32 euros ; que les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie ont été modifiées en 2014 pour désigner Mme [W] [M] ou son fils, avec une adresse qui n’était pas celle de la défunte mais de Mme [W] [M] ; que trois rachats partiels ont été faits sans que la trace des fonds n’apparaisse sur les relevés bancaires de la défunte.

Ils listent les chèques émis au nom de Mme [W] [M] et observent que cette dernière disposait d’une procuration sur les comptes de sa mère, de sorte qu’elle doit rendre compte de sa gestion et de l’utilisation des sommes prélevées notamment par le biais de compte [1]. Ils constatent qu'[A] [R] a financé des travaux dans un immeuble de Mme [W] [M] qu’elle occupait à titre onéreux (loyer de 550 euros) alors même que ces travaux incombaient au propriétaire et non à la locataire.

Ils demandent donc de rapporter les fonds donnés ou prélevés sur le compte de la défunte et qui n’ont pas été utilisés dans l’intérêt de celle-ci et de les réintégrer dans la succession, pour un montant total de 209 390,39 euros et de 17 021,23 euros s’agissant du compte [1]. Ils prétendent à l’application de la sanction prévue en cas de recel.

Mme [W] [M] relève que sa mère utilisait la carte [1] pour les besoins de la vie courante et qu’il n’est pas établi que les sommes utilisées auraient eu une autre destination ; que les donations qui lui ont été faites n’excèdent pas la quotité disponible ; que le fait qu’elle ait été instituée bénéficiaire des contrats d’assurance vie ne souffre pas de contestations ; que des rachats partiels ont été faits pour des besoins spécifiques (prothèse auditive, fauteuil électrique, lunettes, achat d’un four et d’un téléviseur) ; que les travaux d’aménagement n’ont pas généré de plus-value pour son immeuble et ont été faits pour le confort nécessaire d'[A] [R] ; que l’utilisation des fonds a eu pour contrepartie la mise à disposition d’un appartement et a évité un placement en Ehpad ; qu’il n’y avait aucune intention libérale de ce fait. Elle détaille, année par année, les dépenses faites par sa mère. Elle précise qu’elle a dû pour s’occuper d'[A] [R] aménager son temps de travail, ce que sa mère a souhaité compenser alors qu’elle était apte à prendre des décisions en toute autonomie. Elle conteste donc devoir rapport à la succession d'[A] [R].

***

Au vu des pièces produites, et notamment des relevés bancaires d'[A] [R], les éléments suivants seront relevés :

– alors qu'[A] [R] était locataire de sa fille et payait un loyer, elle a en outre, réglé par chèques certains des travaux réalisés dans l’immeuble de Mme [W] [M] ; si cette dernière prétend que ces travaux n’étaient que des aménagements pour le confort de sa mère, tel n’est pas le cas puisque sont versées aux débats des factures concernant les fenêtres de l’immeuble, la création d’une ouverture dans un mur, l’installation complète de la salle de bains (bas de douche, cumulus, lavabo, spot, disjoncteur), fabrication et pose d’un escalier, fourniture et pose d’un linteau, fabrication et pose d’un escalier extérieur, démolition du plafond de la cuisine et doublage sur mur au-dessus des poutres, habillage des murs et plafonds,… Les sommes réglées s’élèvent à 50 000 euros en 2018 et 30 000 euros en 2019 selon les indications de Mme [W] [M] outre la somme de 9 500 euros payée pour l’acquisition du bien en août 2016, soit un total de 89 500 euros. Le patrimoine de Mme [W] [M] s’est enrichi de ces montants qui n’ont pas été exposés pour l’amélioration du logement loué à sa mère puis à un tiers, alors que celui d'[A] [R] s’est appauvri de ces montants qui n’incombaient en rien au locataire mais relevaient de dépenses à la charge du propriétaire. Mme [W] [M] doit donc rapport pour cette donation indirecte à hauteur de 89 500 euros, le jugement devant être confirmé sur ce point.

– divers virements établis depuis le livret A d'[A] [R] vers le compte de sa fille, Mme [W] [M] ; à compter de juin 2018, ces virements ont été importants et faits quasi-mensuellement pour des montants de 16 250 euros (le relevé de compte n’étant plus produit à compter du 3 janvier 2019) ; alors qu'[A] [R] versait un loyer à sa fille pour l’appartement qu’elle occupait, qu’elle réglait ses dépenses, elle s’est appauvri, le patrimoine de Mme [W] [M] s’étant trouvé augmenté pour ces montants ; la régularité et les montants virés (plus de 1 000 euros par mois) démontrent une intention libérale de la défunte au profit de sa fille ; de même, des virements peuvent être constatés depuis le livret d’épargne populaire d'[A] [R] au profit de sa fille en septembre 2014 (pour 5 460 euros), en juin et août 2016 (pour 2 900 euros) puis de 3 000 euros en janvier et mars 2019 (alors qu'[A] [R] ne gérait plus elle-même ses comptes, et sans que Mme [W] [M] ne justifie de l’utilisation des fonds au profit de sa mère, hospitalisée à compter de fin février 2019), soit un montant de 11 360 euros devant être rapporté à la succession ou réintégrée à l’actif successoral ; depuis le livret CSL sociétaires ouvert avec un montant de 15 300 euros en avril 2018, des virements de 9 350 euros et 550 euros en avril 2019 (soit 9 900 euros) ont été faits au profit de Mme [W] [M] (dont un après le décès d'[A] [R]), traduisant, là encore une intention libérale au profit de la bénéficiaire qui ne justifie aucunement de l’utilisation des fonds au profit de la défunte ; des débits apparaissent sur le livret CEL entre juillet 2014 et février 2019, virements très réguliers, pour 23 850 euros, sans que Mme [W] [M] ne rende compte de l’utilisation de ces fonds ; Mme [W] [M] a enfin perçu 2 475,71 euros lors de la clôture du PEL d'[A] [R] le 15 décembre 2015. Le total des donations faites par [A] [R] au profit de sa fille par ce biais s’élève donc à 63 835,71 euros.

– Mme [W] [M] avait procuration sur l’ensemble des comptes d'[A] [R] ; le dossier médical de cette dernière fait état de ce qu’elle a été hospitalisée à compter du 25 février 2019 jusqu’à son décès le [Date décès 2] 2019 ; lors de son hospitalisation, son état général a été décrit comme précaire avec un état de vigilance fluctuant ; il peut être déduit de cette situation qu’à compter de février 2019, c’est Mme [W] [M] qui a effectué dépenses et retraits passés depuis le compte bancaire d'[A] [R] qui n’était plus en état de le faire ; pour les dépenses antérieures, les éléments médicaux produits ne permettent pas de dire qu'[A] [R] n’était pas autonome quant à ses décisions et qu’elle n’a pas effectué elle-même les dépenses figurant sur ses comptes et notamment par le biais du compte [1], étant observé que c’est par ce biais qu’étaient payées ses dépenses quotidiennes notamment alimentaires ; en tout état de cause, les dépenses réglées à partir de ce compte étaient des dépenses de montants le plus souvent limités dans des supermarchés outre des retraits d’environ 600 euros par mois lesquels peuvent correspondre au paiement des dépenses quotidiennes d'[A] [R] ; à compter de février 2019, Mme [W] [M] ne justifie en rien que les retraits effectués par le biais du compte [1] et les dépenses dans les différents magasins et restaurant ([4], [5], [6], [7], le Sambuc,…) ont pu être faites dans l’intérêts d'[A] [R], laquelle était hospitalisée ; or, Mme [W] [M] doit rendre compte de sa gestion en application des dispositions de l’article 1993 du code civil en vertu du mandat qui lui était confié ; à défaut de toute explication sur ces dépenses, elle est tenue de réintégrer ces sommes à l’actif successoral pour un montant total de 8 350 euros au titre des retraits et 3 059,80 euros au titre des dépenses, soit un total de 11 409,80 euros.

S’agissant des chèques listés par M. [Y] [M], M. et Mme [J] pour un montant de 39 691,51 euros, il doit être constaté qu’ils n’ont pas été faits à l’ordre de Mme [W] [M] qui ne doit pas rapport des donations qui ont pu être faites à des tiers (notamment M. [K] [N]), non héritiers, étant observé qu’il n’est nullement démontré que ce n’est pas [A] [R] qui a établi ces chèques et que c’est Mme [W] [M] qui en est à l’origine et qui doit rendre compte de l’utilisation des fonds. Les chèques concernant les travaux ont déjà été pris en compte et s’agissant des dépenses de santé acquittées par [A] [R] pour le compte de sa fille, il n’est pas établi d’intention libérale à ce titre.

A ces sommes devra être ajoutée la moitié des paiements intervenus au titre de la donation faite au moyen des deniers communs pour le véhicule BMW soit 3 295,57 euros (6 591,14 euros/2, étant constaté qu’il n’est pas demandé rapport des sommes données par le biais des deniers communs pour le surplus).

Il sera rappelé que Mme [W] [M] ne peut prétendre être dispensée de rapport au motif que les donations n’excéderaient pas la quotité disponible alors même que cette quotité doit être calculée après prise en compte des rapports.

Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qui concerne le montant du rapport à la charge de Mme [W] [M] qui sera fixé à 78 541,08 euros, le surplus des demandes devant être rejeté.

Sur les demandes au titre du recel :

Mme [W] [M] a reconnu que les travaux dans le logement loué à sa mère avaient été réglés par cette dernière même si elle a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une donation mais d’aménagements nécessaires à cette dernière. Il ne serait donc être fait application des sanctions applicables au recel pour la somme de 89 500 euros retenue à ce titre, faute de toute volonté de dissimulation sur ce point.

Par contre, pour le surplus, les analyses des comptes bancaires ont été nécessaires pour déterminer les virements et chèques émis au bénéfice de Mme [W] [M]. En outre, cette dernière a disposé de sommes sur le compte de sa mère, à l’insu de ses cohéritiers, au moyen de la procuration dont elle disposait et elle est dans l’incapacité de rendre compte pour les sommes utilisées par elle, notamment pendant l’hospitalisation d'[A] [R]. Ce comportement démontre un détournement des actifs successoraux ainsi qu’une dissimulation volontaire des donations qui lui ont été faites, dans le but de rompre l’égalité dans le cadre du partage.

Le recel des sommes de 78 541,08 euros est donc établi et les peines de recel seront appliquées sur ce montant, le jugement devant être infirmé en ce sens.

Sur les demandes accessoires :

Mme [W] [M] succombant en ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens d’appel, avec distraction, et le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a condamnée aux dépens de première instance.

Il serait inéquitable de laisser à M. [Y] [M], M. et Mme [J] la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Mme [W] [M] sera condamnée à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles de première instance. Mme [W] [M] sera déboutée de sa demande sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant dans les limites de l’appel :

Confirme le jugement en ce qu’il a :

Sur la succession de [D] [M] :

– constaté que la fin de non-recevoir tirée la prescription de la demande en partage lésionnaire est sans objet,

– annulé le partage amiable du 11 avril 2018 entre [A] [R], M. [Y] [M] et Mme [W] [M],

– ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [D] [M] décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 6],

– désigné, pour procéder aux dites opérations, Me [H] [T], notaire à Marcq-en-Bar’ul, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage du tribunal, lequel est commis pour surveiller ces opérations,

Sur la succession d'[A] [R] :

– ordonné le rapport à la succession des donations consenties au titre du financement des travaux à [A] [R] du bien situé [Adresse 5] à [Localité 8] appartement à Mme [W] [M] pour un montant de 89’500 euros,

Sur le surplus des demandes :

– condamné Mme [W] [M] à payer à M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [W] [M] aux dépens qui seront recouvrés directement par Me Martine Mespelaere pour ce dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision,

L’infirme en ce qu’il a :

Sur la succession de [D] [M] :

– ordonné le rapport à la succession des donations manuelles consenties par [D] [M] à Mme [W] [M] pour un montant total de 43’259,80 euros,

– débouté M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] du surplus de leurs demandes de rapport à succession,

– déclaré que Mme [W] [M] a commis un recel successoral sur les donations manuelles que lui a consenties [D] [M] pour un montant total de 43’259,80 euros,

– ordonné la privation des droits et portions de Mme [W] [M] sur cette somme,

Sur la succession d'[A] [R] :

– ordonné le rapport à la succession des donations manuelles consenties par [A] [R] à Mme [W] [M] pour un montant total de 64’785,71 euros,

– débouté M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] du surplus de leurs demandes de rapport à succession,

– débouté M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] de leur demande tendant à déclarer Mme [W] [M] responsable de recel successoral sur les donations qui lui ont été consenties par [A] [R] à son bénéfice,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Sur la succession de [D] [M] :

Ordonne le rapport à la succession des donations manuelles consenties par [D] [M] à Mme [W] [M] pour un montant total de 44 904,41 euros ;

Déboute M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] du surplus de leurs demandes de rapport à succession ;

Dit que Mme [W] [M] a commis un recel successoral sur les donations manuelles que lui a consenties [D] [M] pour un montant total de 44 904,41 euros ;

Ordonne la privation des droits et portions de Mme [W] [M] sur cette somme ;

Sur la succession d'[A] [R] :

Ordonne le rapport à la succession des donations consenties par [A] [R] à Mme [W] [M] pour un montant total de 78 541,08 euros ;

Déboute M. [Y] [M], Mme [G] [J] et M. [P] [J] du surplus de leurs demandes de rapport à succession ;

Dit que Mme [W] [M] a commis un recel successoral sur les donations que lui a consenties [D] [M] pour un montant total de 78 541,08 euros ;

Ordonne la privation des droits et portions de Mme [W] [M] sur cette somme ;

Rejette la demande au titre du recel pour le surplus ;

Sur le surplus des demandes :

Condamne Mme [W] [M] aux dépens d’appel ;

Autorise si elle en a fait l’avance sans en avoir reçu provision Me Mespelaere, avocat, à recouvrer directement les dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [W] [M] à payer à M. [Y] [M], M. [P] [J] et Mm’e [G] [J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [W] [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les

[…texte tronqué, 249 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]