MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00740 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DTXW /
NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [Y] [I] C/ [G] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président

GREFFIER : Madame ROUX, Greffière lors des débats
Madame QUENTIER, greffière lors du délibéré

DESTINATAIRES :
Me Adélaïde FREIRE-MARQUES
délivrées le

DEMANDEUR

M. [Y] [I] né le 04 Janvier 1956 à LYON, demeurant 10 Bis chemin des Bruyeres – 38280 JANNEYRIAS
représenté par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,

DEFENDERESSE

Mme [G] [H], demeurant 113 Avenue Maréchal Foch – 34500 BEZIERS
défaillant

Clôture prononcée le 01 juillet 2026
Débats tenus à l’audience du 30 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur DELORE, Vice-Président, et par Madame Alexandrine QUENTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession en date du 30 juillet 2024, Monsieur [Y] [I] a acquis auprès de Madame [G] [H] le véhicule d’occasion de marque SKODA immatriculé GW-090-QV, en contrepartie d’un virement bancaire de 18 000,00 euros réalisé le même jour.
Le 05 août 2024, Monsieur [I] a déposé plainte auprès de la gendarmerie nationale de BOURGOIN-JALLIEU indiquant qu’il était victime d’une escroquerie et que le véhicule appartenait à une société de leasing.
Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 octobre 2024, Monsieur [I] a informé la société WOLKSWAGEN BANK qu’il ne pouvait pas effectuer le changement de carte grise et l’a interrogé sur la réalisation de la levée d’option par Madame [G] [H].

Par ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Vienne, saisi par Monsieur [I] a enjoint à la société WOLKSWAGEN BANK à lui communiquer tout justificatif relatif à la levée ou non de l’option d’achat consentie à madame [H] sur le véhicule de marque SKODA immatriculé GW-090-QV, sans astreinte.
Par courriel en date du 06 août 2025, la société WOLKSWAGEN BANK a indiqué que le véhicule était toujours sa propriété et qu’aucun document de cession n’a été transmis à sa cliente initiale.
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 mai 2026, Monsieur [Y] [I] a assigné Madame [G] [H] devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins, sur le fondement des articles 1128, 1599, 1217 et 1603 du Code civil aux fins de voir à titre principal prononcer la nullité de la vente du 30 juillet 2024 portant sur le véhicule GW-090-QV pour dol, à titre subsidiaire prononcer la nullité de la vente du 30 juillet 2024 portant sur le véhicule GW-090-QV pour vente de la chose d’autrui, et à titre infiniment subsidiaire de prononcer la nullité de la vente du 30 juillet 2024 pour inexécution contractuelle, et en tout état de cause de :
condamner Madame [H] à lui verser la somme de 18.000 euros en restitution du prix de vente,condamner Madame [H] à récupérer à ses frais et en tous lieux qu’il se trouve et dans l’état dans lequel il se trouve sans recours possible ledit véhicule,l’autoriser à se libérer du véhicule par tous moyens à défaut pour Madame [H] de le récupérer au-delà du délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à cette fin et l’autoriser à conserver le prix qu’il pourrait en recevoir,condamner Madame [H] à lui verser la somme de 11 412,00 euros (arrêtée au 30 avril 2026) à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice de jouissance, à parfaire, et celle de 1 500,00 euros en indemnisation de son préjudice moral,condamner Madame [H] à lui verser la somme de 1576 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant ceux de la procédure en référé engagée contre la société VOLKSWAGEN BANK.Monsieur [Y] [I] fait valoir au soutien de ses demandes et à titre principal que la défenderesse lui a fourni lors de la vente un document à l’entête de la société WOLKSWAGEN BANK indiquant qu’elle pouvait vendre le véhicule, qu’il pensait légitimement pouvoir acquérir le véhicule à Madame [H] qui certifiait avoir réglé le solde de la location, que ce document était un faux, qu’il s’agit d’une manœuvre dolosive, et qu’en l’état le véhicule appartient toujours au loueur.
Il expose qu’il ne peut plus utiliser le véhicule depuis son dépôt de plainte, que son préjudice de jouissance peut être estimé à 1/1000eme de la valeur du véhicule par jour, que 634 jours se sont écoulés, et qu’il subit un préjudice moral pour avoir été escroqué.
A titre subsidiaire, il soutient que la défenderesse a cédé la chose d’autrui, qu’il peut être tenu de restituer le véhicule à la société WOLKSWAGEN BANK en cas d’action en revendication, qu’il perdrait le prix payé à la défenderesse.
A titre infiniment subsidiaire, il expose qu’il y a eu inexécution contractuelle, que la propriété du véhicule ne lui a pas été transférée.

Madame [G] [H] défaillante, n’a pas constitué avocat.

Suivant ordonnance en date du 01 juillet 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a fixé au 30 juillet 2026 la date de dépôt de dossier. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’annulation de la vente pour vice du consentement
L’article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
En application des articles 1130 et 1131 du même code, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
L’article 1137 précise que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
En l’espèce, Madame [H] a remis à Monsieur [I] un certificat de cession en se présentant comme la propriétaire du véhicule. Elle a rayé et signé le certificat d’immatriculation alors qu’il est mentionné en C1 que le propriétaire du véhicule est la société WOLKSWAGEN BANK et elle lui a remis un courrier à l’entête de ladite société daté du 05 juillet 2024 indiquant que la carte grise peut être mise à son nom et qu’elle est libre de vendre le véhicule. Il produit également un certificat de situation administrative détaillé du véhicule du 26 juillet 2024 mentionnant que le véhicule n’est pas gagé.
Or suite à l’ordonnance de référé, la société WOLKSWAGEN BANK a répondu à Monsieur [I] qu’elle était toujours propriétaire du véhicule, et qu’aucun document de cession n’a été transmis à sa cliente. Monsieur [I] prétend ne pas avoir pu effectuer l’immatriculation du véhicule à son nom.
Monsieur [I] démontre ainsi que Madame [H] a prétendu, de façon mensongère, être propriétaire du véhicule et qu’elle lui a remis des documents falsifiés, ce qui constituent des actes extérieurs réalisés afin d’appuyer le mensonge. Ainsi, Madame [H] a eu l’intention d’obtenir le consentement de Monsieur [I] à cette vente par un mensonge et des manœuvres, ce qui caractérise le dol. Monsieur [I] ne peut devenir propriétaire du véhicule en raison de l’absence de qualité de propriétaire de la venderesse, il n’aurait pas contracté en connaissance de ce fait de sorte que son consentement a été vicié.
Il convient d’annuler la vente du véhicule en raison du dol émanant de Madame [H].
Il a été fait droit à la demande formée à titre principal par Monsieur [I], il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes formées à titre subsidiaire sur d’autres fondements.

Sur les effets de l’annulation du contrat
L’article 1178 du code civil prévoit qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extra-contractuelle.
En application de l’article 1352 du même code, la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Monsieur [I] justifie avoir versé la somme de 18 000,00 euros en contrepartie de l’acquisition du véhicule, il convient de condamner la défenderesse à lui restituer cette somme.
Monsieur [I] doit restituer à Madame [H] le véhicule. Il convient de condamner cette dernière, en raison du dol qu’elle a commis, à récupérer à ses frais le véhicule là où il se trouve et dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Au delà de ce délai de deux mois, Monsieur [I] sera autorisé à se libérer du véhicule auprès de son véritable propriétaire, aux frais exclusifs de Madame [H].

Sur les demandes indemnitaires
Il est établi que Monsieur [I] a voulu acquérir un véhicule dont la défenderesse n’était pas propriétaire de sorte qu’il n’a pu obtenir de certification d’immatriculation. Monsieur [I] ne rapporte pas la preuve de l’immobilisation du véhicule. Néanmoins, Monsieur [I] n’a pu jouir pleinement du véhicule acquis depuis qu’il a eu connaissance du dol soit depuis le dépôt de sa plainte le 05 août 2024. Son préjudice de jouissance sera indemnisé à hauteur de 5 000,00 euros.
Monsieur [I] explique se sentir « escroqué » dans le cadre de cette vente et justifie avoir eu des difficultés à obtenir des informations de la part de la société propriétaire du véhicule. Il convient de faire droit à sa demande de dommages et intérêts et de condamner Madame [H] à lui verser la somme de 1 500,00 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires
Madame [G] [H] qui succombe, sera tenue aux dépens de la présente instance, en revanche, les dépens de la procédure de référé RG n° 25/00113 ont été mis à la charge de la partie demanderesse et il n’appartient pas au juge du fond de statuer de nouveau.
Il sera alloué à Monsieur [I] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d’appel de GRENOBLE,
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 30 juillet 2024 entre Monsieur [Y] [I] et Madame [G] [H] en raison du dol émanant de cette dernière et portant sur le véhicule d’occasion de marque SKODA, modèle « KAMIQ », immatriculé GW-090-QV ;
CONDAMNE Madame [G] [H] à restituer verser Monsieur [Y] [I] la somme de 18 000 euros au titre du prix de vente ;
DIT que devra permettre à Madame [G] [H] de rependre possession du véhicule en cause et de ses accessoires là où il se trouve et ce aux frais de cette dernière pendant un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’au delà du délai de deux mois, Monsieur [Y] [I] est autorisé à se libérer du véhicule de marque SKODA, modèle « KAMIQ », immatriculé GW-090-QV auprès du véritable propriétaire et CONDAMNE Madame [G] [H] aux frais de restitution ;
CONDAMNE Madame [G] [H] à verser à Monsieur [Y] [I] la somme de 5 000,00 euros en réparation de son préjudice de jouissance et celle de 1 500,00 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [G] [H] à verser à Monsieur [Y] [I] la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [H] aux dépens ;
REJETTE la demande de condamnation aux dépens de la procédure en référé formée par Monsieur [Y] [I] ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Monsieur DELORE Guillaume, Président, qui l’a signé avec Madame Alexandrine QUENTIER, greffier

La Greffière Le Président