TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00237 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JWTV

Minute : 2026/
Cabinet C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU : 17 Septembre 2026

[W] [O]
[N] [O] divorcée [Q]

C/

[D] [O] divorcé [F]

Copie exécutoire délivrée le :

à :
M. [D] [O] divorcé [F]
Me Sébastien REVEL – 134

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
M. [D] [O] divorcé [F]
Me Sébastien REVEL – 134

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 17 Septembre 2026

Nous Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Assistée de Olivier POIX, Greffier présent à l’audience en présence de Monsieur [E] [A], auditeur de Justice
Tenant audience publique de référé.

DEMANDEURS :

Madame [W] [O]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Muriel PELLIET RIBEYRE, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant et Me Sébastien REVEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 134 avocat postulant, substitué par Me Laurie TOUZE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 55

Madame [N] [O] divorcée [Q]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Muriel PELLIET RIBEYRE, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant et Me Sébastien REVEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 134 avocat postulant, substitué par Me Laurie TOUZE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 55

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [O] divorcé de Mme [F]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 28 Avril 2026
Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte extrajudiciaire du 5 septembre 2025, Mmes [W] et [N] [O] ont fait assigner M. [D] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen pour voir :
– les déclarées recevables et fondées en leurs demandes ;
– constater que M. [D] [O] occupe le bien indivis sis [Adresse 7] [Localité 3], sans droit ni titre ;
– constater son refus de quitter les lieux ;
– constater l’atteinte aux droits de ses co-indivisaires, Mme [W] et [N] [O], qui constitue un trouble manifestement illicite qui perdure depuis le décès de Mme [P] [J] le [Date décès 1] 2024 ;
– ordonner l’expulsion de M. [D] [O] et tous occupants de son chef des lieux, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
– dire que cette expulsion pourra intervenir sans délai à compter de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
– condamner M. [D] [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement d’avoir à libérer les lieux ;
– condamner M. [D] [O] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Selon jugement du 31 mars 2026, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection statuant en référé et a renvoyé l’affaire devant ce dernier.

Par ordonnance de référé du 29 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé a, avant dire droit, notamment enjoint les parties de se présenter devant un médiateur afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

À l’audience du 7 juillet 2026, Mesdames [W] et [N] [O], représentées par leur conseil, maintiennent les demandes contenues dans leur assignation.

M. [D] [O], ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de rappeler que, les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties, qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l’objet d’une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.

Sur la compétence du juge des référés

Aux termes des articles L.213-4-3 et L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ainsi que des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est constant que, l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui, en tant qu’atteinte au droit de propriété, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser, à la condition que soit justifiée l’existence de ce trouble.

Conformément à l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, la demande visée est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

Il résulte des pièces fournies aux débats notamment de l’attestation notariée et de l’acte de notoriété, tous deux datés du 14 novembre 2024 que, [P] [J] veuve [O] est décédée le [Date décès 1] 2024, laissant pour lui succéder ses 3 enfants :
– M. [D] [O], dont les droits sont de 2/8e en pleine propriété ;
– Mme [W] [O], dont les droits sont de 3/8e en pleine propriété ;
– Mme [N] [O], dont les droits sont de 3/8e en pleine propriété.

Il apparaît que, l’actif de la succession de [P] [J] veuve [O] est notamment composé d’un bien immobilier situé [Adresse 8] E – lot 179 – [Localité 4] [Adresse 9] [Localité 3], lequel [P] [J] veuve [O] avait elle-même reçu en héritage de sa tante [T] [J] épouse [X].

Il ressort également des débats que, M. [D] [O] est domicilié au sein des lieux litigieux situés [Adresse 8] E – lot 179 – [Adresse 10] [Localité 3], en ce que l’assignation lui a été notifiée à cette adresse, que c’est également l’adresse où le notaire l’a noté comme domicilié dans l’acte de notoriété, ou encore dans l’attestation notariée.

Dans ces conditions, il n’est pas rapporté aux débats l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’une occupation sans droit ni titre du bien d’autrui qui constitue une atteinte au droit de propriété en ce que, M. [D] [O] est héritier à hauteur de 2/8e en pleine propriété de [P] [J] veuve [O] et donc co-invidisaire du bien immobilier objet du litige situé [Adresse 8] [Adresse 11].

Il convient de rappeler qu’à défaut d’accord entre les intéressés quant à l’usage et la jouissance des biens indivis, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal selon la procédure accélérée au fond, conformément aux articles 815-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé et les demandes formées par Mmes [W] et [N] [O] seront rejetées.
Mmes [W] et [N] [O], succombant en leurs demandes, conserveront la charge des dépens ainsi que de leurs frais irrépétibles, sans que l’équité ne commande de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formulé par leur adversaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange Le Gallo, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance exécutoire par provision, réputé contradictoire et rendue en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

REJETONS toutes les autres et plus amples demandes formées Mmes [W] et [N] [O] ;

CONDAMNONS Mmes [W] et [N] [O] aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION