JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,

assisté de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffière,

JUGEMENT DU : 17/09/2026

N° RG 24/01873 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRLX ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [K] [N] [X] épouse [E]

CONTRE

M. [C] [E]

Grosses : 2

Me Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copie : 1

Dossier

Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Maître Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

PARTIES :

Madame [K] [N] [X] épouse [E],
née le 02 Avril 1977 à CRACOVIE (POLOGNE)
1 impasse Jean Jaurès
63910 VERTAIZON

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [C] [E],
né le 14 Août 1976 à VERONE (ITALIE)
3 chemin de Servignat
63117 CHAURIAT

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[C] [E] et [K] [X] se sont mariés le 14 août 2003 à COURNON D’AUVERGNE (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

– [D] [E], née le 30 juin 2005 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme),
– [T] [E], né le 23 février 2010 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme).

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 28 mai 2024 placée le 29 mai 2024 par Madame [K] [X] épouse [E], sans fondement sur la cause, pour l’audience d’orientation du 26 juin 2024 et avec demande distincte de mesures provisoires.

Monsieur [C] [E] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 26 juin 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

– constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation ;

– constaté que les époux cohabitaient toujours au domicile conjugal, attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et accordé à l’épouse un délai d’un mois pour se reloger ;

– attribué à l’époux la jouissance du véhicule FIAT et à l’épouse la jouissance du véhicule KIA, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

– dit que pour le règlement provisoire des dettes l’époux prendrait en charge les remboursements des prêts immobiliers souscrits auprès du Crédit Agricole, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

– autorisé chacun des époux à se faire remettre ses affaires personnelles et dit qu’il serait procédé à un inventaire des biens des époux à l’amiable ;

– constaté que les parents exerçaient conjointement l’autorité parentale sur leur fils mineur dont la résidence était fixée en alternance, avec partage égalitaire des besoins de l’enfant ;

– constaté que l’aînée des enfants, [D], était majeure et dit que les besoins de la jeune fille (assurance de la voiture, abonnement téléphonique, abonnement Netflix et abonnement Spotify) seraient pris en charge par moitié par chacun des parents, avec remboursement de tels frais dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par ordonnance du 7 octobre 2025 le juge de la mise en état a débouté Madame [K] [X] épouse [E] de ses demandes tendant au remboursement de la somme de 80,97 €uros au titre de la révision du véhicule de [D] et à la fixation d’une pension alimentaire au titre de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de [T], dit que le père serait tenu de rembourser à la mère la moitié des frais d’orthodontie exposés pour [T], et ce dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, donné acte à Monsieur [E] de ce qu’il acceptait de participer à la moitié du coût de la conduite accompagnée pour [T] et dit qu’il devrait procéder au remboursement concerné dès que la mère lui aura présenté un devis pour validation puis les factures y relatives, les autres mesures fixées par l’ordonnance du 26 juin 2024 demeurant en vigueur.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026 et l’affaire retenue à l’audience du même jour.

Vu l’absence de demande d’audition émanant de l’enfant mineur.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 19 mai 2026 pour la femme et le 13 avril 2026 pour le mari,

Madame [K] [X] épouse [E] après avoir rappelé que les époux ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, demande que le divorce soit prononcé sur un fondement à indiquer dans les premières conclusions au fond;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, le report des effets à la date de la séparation soit le 26 juin 2024, le renvoi des parties à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, le constat qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom marital, le bénéfice d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 40.000 €uros et s’agissant des enfants, le partage par moitié des besoins de [D] (dont assurance auto, et les abonnements téléphonique, Netflix et Spotify) et la confirmation de la résidence alternée pour [T] sauf à préciser que les modalités à appliquer devront l’être en fonction des contraintes professionnelles maternelles et que les vacances d’été devront rester partagées par quinzaines, avec partage égalitaire des besoins du mineur;

Monsieur [C] [E] après avoir rappelé que les époux ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, conclut au prononcé du divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, le report des effets à la date de la séparation soit le 20 juin 2024, le renvoi des parties à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, le rejet de la demande de prestation compensatoire et s’agissant des enfants, la reconduction de la résidence alternée pour [T] dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale sans priorisation au regard des contraintes professionnelles de la mère, avec micro-alternance pour les fêtes de fin d’année, répartition des vacances d’été par mois, mention que chaque parent devra assurer les rendez-vous liés à [T] sur sa semaine indépendamment du point de savoir lequel des parents a pris le rendez-vous, et le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels pour les deux enfants et le bénéfice pour lui de l’avantage fiscal relatif à [D];

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE

Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité italienne de l’époux; qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter:

“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:
– la résidence habituelle des époux, ou
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou
– la résidence habituelle du défendeur, ou
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question
b) de la nationalité des deux époux

Attendu qu’en l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore;

°°

Attendu qu’aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie ».

Attendu que la loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction;

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l’’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE

Attendu qu’en l’état les demandes présentées par l’un et l’autre des époux devraient être déclarées irrecevables relativement à la cause du divorce puisque l’épouse ne vise aucun fondement dans le dispositif de ses conclusions (et que selon le deuxième alinéa de l’article 768 du code de procédure civile le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ) tandis que l’époux sollicite le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, alors que la signature par les conjoints le jour de l’audience d’orientation du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci, est irrévocable et impose que le divorce soit seulement recherché sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Attendu qu’il convient exceptionnellement de relever qu’il résulte du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires que les époux [C] [E] et [K] [X] ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci, le juge aux affaires familiales ayant acquis la conviction que chacun des époux avait donné librement son accord, et de considérer que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, si les époux sollicitent de manière concordante un report des effets du divorce dans les rapports entre les eux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation, ils ne visent toutefois pas la même date, l’épouse faisant état du 26 juin 2024 et l’époux du 20 juin 2024; que pourtant lors de l’audience d’orientation du 26 juin 2026 il avait été constaté selon leurs affirmations concordantes que [C] [E] et [K] [X] cohabitaient toujours au domicile conjugal, dont la jouissance était attribuée à l’époux avec pour l’épouse un délai d’un mois pour se reloger; que Madame [X] ne rapporte aucunement la preuve qu’elle aurait quitté le domicile conjugal le jour même de l’audience; que la copie partielle de son contrat de bail ne permet pas de dater l’entrée dans le nouveau logement, étant précisé que la première quittance de loyer versée date du mois de juillet 2024;

Attendu en conséquence que les effets seront fixés en l’espèce au jour de la demande en divorce à savoir celle du placement de l’assignation le 29 mai 2024;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme; qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; qu’il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune demande de ce chef; qu’il appartient aux époux de procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, en contactant le cas échéant le notaire de leur choix ou à défaut d’assigner en partage judiciaire;

Sur la prestation compensatoire

Attendu qu’aux termes de l’article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l’épouse en fait la réclamation, sollicitant de ce chef un capital de 40.000 €uros ce à quoi s’oppose l’époux sur le principe même d’une telle disparité ;

Attendu que l’article 271 du code civil prévoit que pour fixer la prestation compensatoire le juge doit tenir compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, tenant compte à cet effet et notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits par un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, des droits existants et prévisibles et de la situation en matière de pensions de retraite;

Attendu qu’il sera relevé que lors de leur mariage le 14 août 2003 [C] [E] était technicien et [K] [X] aide-soignante; que le mariage aura duré 23 ans et la vie commune effective quelque 21 années, le couple ayant eu deux enfants, en juin 2005 et février 2010; que manifestement le mariage n’aura pas été un obstacle à une évolution favorable des carrières des deux époux quand à ce jour le mari est technico-commercial en CDI et la femme auxiliaire-puéricultrice titulaire au centre hospitalier de CLERMONT-FERRAND;

Attendu que malgré un statut habituellement considéré comme plus protecteur pour [K] [X] parce que dans la fonction publique hospitalière, il ne peut être considéré que l’emploi dans le privé de [C] [E] serait plus précaire, celui-ci n’ayant manifestement pas connu d’interruption de carrière, et occupant son emploi actuel depuis février 2019, sans qu’il ne soit fait état de soucis de santé ou autres difficultés de nature économique susceptibles de fragiliser la poursuite de l’activité professionnelle; qu’il n’est pas justifié que les pathologies auxquelles l’épouse a été et est toujours confrontée seraient susceptibles de porter atteinte à l’évolution de sa carrière et à une dégradation du niveau de vie, d’autant qu’il est établi qu’après un arrêt-maladie de 3 ans et un mi-temps thérapeutique de 4 mois, celle-ci a repris son emploi à temps plein depuis septembre 2025;

Attendu que le mari, qui s’abstient de verser l’attestation sur l’honneur pourtant légalement exigée, est âgé de 50 ans et perçoit une rémunération de quelque 2.800 €uros; qu’il occupe l’ancien domicile conjugal (dont il entend conserver la propriété), assumant à ce jour des remboursements de crédits immobiliers pour 288 et 433 €uros; que [C] [E] tait d’une part toute prévision le concernant en matière de pension retraite et d’autre part persiste à dissimuler le montant de son épargne (dont une épargne salariale et un plan épargne retraite);

Attendu que la femme, âgée de 49 ans, fait état d’un revenu moyen sur l’année 2025 de 2.100 €uros mais omet de justifier de l’actualisation de sa situation depuis septembre 2025, aucune fiche de paie pour les mois correspondant au temps plein n’étant produite; qu’il est constant qu’eu égard à leur nature, les prestations familiales et sociales ne sont pas incluses dans les ressources de l’époux qui les perçoit quand aléatoires et n’ayant pas vocation à perdurer; qu’elle assume un loyer de 660 €uros; que dans son attestation sur l’honneur [K] [X] fait état d’une épargne à hauteur de quelque 17.000 €uros;

Attendu qu’il est justifié pour [K] [X] que pour une retraite prise entre 59 et 67 ans, elle sera éligible à une pension comprise en brut entre 1.089 et 1.800 €uros; qu’il doit être retenu que l’occupation d’un emploi à temps partiel à compter de la naissance de l’aînée des enfants aura une incidence sur le montant des droits en matière de retraite et est réputée participer d’un choix commun des époux, le mari ne démontrant pas que qu’une telle orientation aurait résulté de la volonté unilatérale de la femme, sans profit pour la vie familiale et l’accompagnement des enfants, d’autant que [C] [E] ne conteste pas que son activité professionnelle pouvait le conduire à des déplacements sinon fréquents au moins réguliers, l’éloignant du domicile familial;

Attendu que la patrimoine commun est constitué notamment de l’ensemble immobilier sis à CHAURIAT pour lequel n’est fournie aucune estimation de valeur; que les autres éléments patrimoniaux sont soit partiellement ignorés (épargne) soit dépourvus de valeurs sensibles (véhicules et meubles meublants);

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation en considérant qu’il existe bien une disparité au détriment de [K] [X] à laquelle il sera alloué une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 10.000 €uros;

Sur les relations parents/enfants

Attendu qu’il apparaît que l’aînée des enfants, [D], est âgée de 21 ans, poursuit ses études sur PERPIGNAN, vit indépendamment de ses parents sans toutefois être en mesure de subvenir seule à ses entiers besoins; que les parents conviennent de la poursuite de la prise en charge par moitié des besoins de leur fille; que contrairement à ce que revendique la mère, il ne saurait être considéré que les abonnements Netflix et Spotify puissent être inclus dans les besoins nécessaires de la jeune fille; que cette question devra être évoquée entre les parents et leur fille;

Attendu qu’il est constant que le juge aux affaires familiales n’a pas qualité pour arbitrer le différend opposant les parents sur le sort de l’avantage fiscal auquel [D] est susceptible d’ouvrir droit, le juge n’ayant que la possibilité de constater des accords en matière de prestations familiales et d’avantages fiscaux dans le contexte des résidences alternées;

°°

Attendu que le cadet, [T], est âgé de 16 ans et donc toujours mineur; qu’il est convenu entre les parents du maintien de la résidence alternée dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale; qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :

– de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant

– de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…)

– de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Attendu que des désaccords persistent sur certaines des modalités du mode de résidence; qu’à la demande de Monsieur [E] et avec l’adhésion de Madame [X] il devra en outre être rappelé, ce qui devrait pourtant être une évidence, que chaque parent devra honorer sur sa période d’accueil les rendez-vous pris pour [T] (notamment médicaux) même ceux pris par l’autre parent, sous réserve évidemment d’une communication minimum à ce titre, d’autant qu’il est constant que la fixation des rendez-vous médicaux dépend de l’urgence, fut-elle relative, et des disponibilités des praticiens;

Attendu que suivant l’accord intervenu entre les parents lors de l’audience d’orientation du 26 juin 2024, il avait été prévu en période scolaire un accueil du vendredi après l’école au vendredi suivant même circonstance, par le père les semaines paires et par la mère les semaines impaires y compris pendant les petites vacances, sauf à prévoir pour les vacances de Noël, une micro-alternance, les années paires le 24 décembre et le 31 décembre chez le père, le 25 décembre et le 1er janvier chez la mère et inversement les années impaires, outre un partage des vacances d’été par quinzaines (1ère quinzaine les années impaires au père et deuxième quinzaine les années paires au père);

Attendu que le différend opposant les parents sur la répartition des semaines est difficilement compréhensible quand habituellement le parent devant avoir les semaines paires (correspondant aux jours d’école) à compter d’un vendredi, la fin de semaine concernée est celle de la semaine impaire; que cette précision sera apportée dans le dispositif de la présente décision, le positionnement du père n’étant donc pas adapté à l’intérêt du mineur, quand il est justifié que la mère est amenée à travailler les week-ends des semaines paires et qu’il est important pour [T] de pouvoir compter sur la présence de sa mère, plutôt que d’être laissé seul ou confié à des tiers;

Attendu par contre qu’il ne saurait être autorisé pour la mère d’imposer le séquençage pour les périodes de vacances, en dehors d’un accord entre les parents, en fonction des congés validés ou non par sa hiérarchie, le père étant confronté de toute évidence à une même problématique;

Attendu que désormais le père revendique un partage de l’été par mois et non plus par quinzaines, et ce afin de lui permettre de pouvoir séjourner avec son fils en Italie où il a encore de la famille; que la mère ne s’explique pas sur ce point et ne développe aucune argumentation qui devrait conduire au rejet de cette mesure, laquelle apparaît en outre adaptée à l’âge du mineur et au profit qu’il pourrait tirer de séjours non écourtés à l’étranger et notamment dans la famille paternelle en Italie;

Attendu enfin que si la mère ne reprend pas dans ses demandes la micro-alternance instaurée pour les fêtes de fin d’année, mais que le père entend voir reconduire, il n’est développé aucun argument pour considérer que cette modalité serait devenue incompatible avec les habitudes, projets et pratiques des parents;

Sur les autres demandes :

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, sans audience, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 29 mai 2024,

Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci

PRONONCE en conséquence le divorce de [C] [E] et [K], [N] [X] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de:

-l’acte de mariage célébré le 14 août 2003 à COURNON D’AUVERGNE (Puy-de-Dôme),

-l’acte de naissance du mari, né le 14 août 1976 à VERONE (Italie),

-l’acte de naissance de la femme, née le 2 avril 1977 à CRACOVIE (Pologne),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 29 mai 2024

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

DIT que Monsieur [C] [E] versera à Madame [K] [X] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de DIX MILLE EUROS (10.000 €) et l’y condamne en tant que de besoin

***

CONSTATE que l’aînée des enfants, [D] [E], née le 30 juin 2005 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme), est majeure , poursuit des études, vit hors du domicile de ses parents et est réputée n’être toujours pas en mesure de subvenir seule à ses besoins

DIT que les besoins ordinaires de [D] ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés aux études, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés et l’abonnement téléphonique) et les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalable (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin

°°°

CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur fils mineur

[T] [E], né le 23 février 2010 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme)

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon modalités librement convenues entre eux et à défaut de meilleur accord:

➣ chez le père les semaines paires (commençant le vendredi soir des semaines impaires) et chez la mère les semaines impaires (commençant le vendredi soir des semaines paires) en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires à l’exception toutefois des vacances de Noël pour lesquelles sera appliquée une micro-alternance (à savoir les années paires le 24 décembre et le 31 décembre chez le père et le 25 décembre et le 1er janvier chez la mère et inversement les années impaires)

➣ pendant la moitié des vacances scolaires d’été (pour le père: première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires / pour la mère: première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires )

Etant précisé que par dérogation avec le principe ci-posé l’enfant avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères

DIT que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence

DIT que le coût relatif à l’apprentissage à la conduite notamment dans le cadre de la conduite accompagnée pour [T] sera partagé par moitié entre les parents et les y condamne en tant que de besoin, avec, par le parent ayant exposant la dépense, présentation préalable d’un devis puis des factures et remboursement par l’autre parent dans le mois suivant la communication des factures

DIT que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalable (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin

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DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.