TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00714 – N° Portalis DBWX-W-B7K-DORP

AFFAIRE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

C/

[D] [X]

APPEL
N°
du

-Copie exécutoire délivrée à
ME [Localité 2]

-Copie à

ME [Localité 2]

-copie dossier

JUGEMENT

RENDU LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe

Dans l’affaire :

ENTRE :

La Société GRENKE LOCATION, société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 428 616 734, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre henri ROCHE, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant, Me Julien SKEIF, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [D] [X], Entrepreneur individuel, immatriculé au Registre SIRENE sous le numéro 424 306 249
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
défaillant

DEFENDEUR

***

Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile,

Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 03 Juin 2026  les avocats des parties ont été autorisés à déposer leurs dossiers pour le 02/07/2026.

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 17 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.

Les avocats en ont été avisés le 02/07/2026

Le jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur.

Conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le jugement a été rendu de manière réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance en date du 29 avril 2026 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel la partie demanderesse, en l’occurrence, la société GRENKE LOCATION, société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n°428 616 734, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, a assigné devant le tribunal de céans, Madame [D] [X], Entrepreneur individuel, de nationalité française immatriculé au Registre SIRENE sous le numéro 424 306 249, demeurant [Adresse 4], dans le cadre d’une difficulté d’exécution d’un contrat de location financière portant sur quatre ordinateurs, conclu entre les parties suivant convention n°143-24619 du 28 mars 2024, conclue pour une durée initiale de 63 mois, moyennant le paiement trimestriel de loyers de 381,60 € HT, imparfaitement honorés, malgré mise en demeure et ainsi, au visa des articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, ainsi que articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, il est demandé au tribunal de :
Condamner Madame [X] [D] à payer à la société GRENKELOCATION la somme principale de 8 242,56 € correspondant :
aux loyers échus impayés au 17 avril 2025 pour la somme de 915,84 € TTC
aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale : 16 échéances x 381,60 € HT= 6 105,60 € HT augmentés de la TVA soit 7 326,72 € TTC
Condamner Madame [X] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 8 242,56 € à compter de la présentation de la mise en demeure du 17 avril 2025, soit à compter du 21 avril 2025,
Condamner Madame [X] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 6 034,29 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du contrat classique n°143-24619 du 28 mars 2024,
Subsidiairement,
* Condamner Madame [X] à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat sous astreinte de 600 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Condamner Madame [X] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 610,56 € au titre de la clause pénale contractuelle du contrat.
Condamner Madame [X] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues,
Condamner Madame [X] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Madame [X] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,
Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Vu l’absence de constitution de la partie requise, PV 656/658 du code de procédure civile, qui défaillante, laisse le tribunal, dans l’ignorance de quelconques moyens de défense, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun argument contraire ou autres pièces justificatives susceptibles d’éclairer utilement le débat, le juge ayant en tout état de cause, obligation de vérifier en tous points les éléments de la cause, la valeur probante des pièces versées aux débats et de statuer en droit sur la pertinence des prétentions présentées par la partie requérante.

Vu les bordereaux des pièces produites par la partie requérante,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 juin 2026, renvoyant l’affaire à l’audience de jugement du 02 juillet 2026 où elle a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

L’article 472 du code de procédure civile indique que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

° Il est constant que la société GRENKE LOCATION est spécialisée en location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique à destination d’une clientèle de professionnels et commerçants.

L’opération consiste en ce que les clients choisissent auprès de leur fournisseur le matériel souhaité, puis lui transmettent une demande de financement par location de longue durée sans option d’achat.

En cas d’acceptation, la société GRENKE LOCATION acquiert le matériel auprès du fournisseur qu’elle paie comptant : ledit matériel est livré chez le client, qui s’engage à régler à la requérante les mensualités prévues au contrat de location longue durée.

En toute hypothèse, la société GRENKE LOCATION demeure propriétaire du matériel dès lors qu’il s’agit d’une location sans option d’achat.

Ainsi, dans le cadre de son activité, Madame [X] a ainsi choisi auprès de son fournisseur, la société TFK INFO, quatre ordinateurs.

Par signature d’un contrat classique n°143-24619 du 28 mars 2024, Madame [X] a fait financer auprès de la société GRENKE LOCATION la location dudit matériel.

A cet égard, la société GRENKE LOCATION a payé le fournisseur, la société TFK INFO en sa facture n°021 du 20 mars 2024 d’un montant de 7 200,00 € TTC.

Le contrat classique n°143-24619 du 28 mars 2024 a été conclu pour une durée initiale de 63 mois et moyennant le paiement trimestriel de loyers de 381,60 € HT.

Les conditions générales de location annexées au contrat stipulent :

« 2. DEBUT DE LA LOCATION – TERME DE LA LOCATION :
2.1 La période initiale de la location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des Produits.
2.2 Si la délivrance précède le début de la période initiale de location, le loyer à payer dans l’intervalle sera égal par jour à 1/30ème du loyer mensuel convenu. (…) »

En l’espèce, la délivrance du matériel loué est intervenue le 16 mars 2024 comme en atteste le bon de livraison.

De sorte que la période initiale de location devait se terminer, conformément aux stipulations contractuelles, 63 mois plus tard.

Par ailleurs, il est prévu:

« 9. RESILIATION ANTICIPEE :
Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel. (…)»

Il est constant qu’à compter de l’échéance prévue pour janvier 2025, les prélèvements des loyers contractuellement prévus ont été rejetés sans ne plus être régularisés par Madame [X].

Par courrier recommandé du 13 mars 2025, la société GRENKE LOCATION relançait Madame [X] du chef du paiement de la somme de 505,56 € correspondant aux loyers contractuels impayés, outre les intérêts, assurance et frais de recouvrement.

Aux termes de cette correspondance, la société GRENKE LOCATION a également alerté Madame [X] qu’à défaut de régularisation de ses impayés, elle procéderait à la résiliation du contrat les liant et lui rappelait les conséquences d’une telle résiliation anticipée.

En effet, les conditions générales de location annexées audit contrat, stipulent :

« 10 CONSEQUENCE D’UNE TERMINAISON ANTICIPEE DU CONTRAT POUR TOUS MOTIFS : RESILIATION, RESOLUTION
OU PRONONCE DE CADUCITE :
Le Locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du Contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours. »

Ce courrier est resté sans effet.

Par suite, suivant courrier recommandé du 17 avril 2025, la société GRENKE LOCATION a résilié le contrat du 28 mars 2024 et mis en demeure Madame [X] de lui payer la somme principale de 8 295,85 € TTC, correspondant :
– Aux loyers échus impayés au 17 avril 2025 pour la somme de 915,84 € TTC,
– Aux intérêts dus sur les loyers échus impayés au 17 avril 2025 pour la somme de 13,29 €,
– Aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale, soit la somme de 6 105,60 € HT (7326,72 € TTC),
– Aux frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Présenté le 22 avril 2025, ce courrier est resté sans effet utile.

° Les conventions légalement faites constituent la loi des parties suivant la règle annoncée dans l’article 1103 du code civil. L’article 1104 du code civil pose le principe de loyauté présidant aux rapports contractuels et dispose impérativement comme une règle d’ordre public « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L’article 1194 du code civil prévoit que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage et la loi. »

L’article 1217 du code civil indique que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser l’exécution ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
poursuivre l’exécution en nature de l’obligation
obtenir une réduction du prix
provoquer la résolution du contrat
demander réparation des conséquences de l’inexécution
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Aux termes de l’article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification au débiteur ou d’une décision de justice. »

L’article 1228 dispose que « le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

L’article 1231-1 du code civil stipule que le « débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêché par la force majeure. »

En l’espèce, il résulte que Madame [X], régulièrement engagée auprès de la société GRENKE LOCATION, a été indiscutablement défaillante dans le respect de ses obligations.

La société GRENKE LOCATION est recevable et fondée à réclamer à celle ci le paiement de la somme principale de 8 242,56 € correspondant :
aux loyers échus impayés au 17 avril 2025 pour la somme de 915,84 € TTC
aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale : 16 échéances x 381,60 € HT= 6 105,60 € HT augmentés de la TVA soit 7 326,72 € TTC.
Outre le paiement des intérêts, sur la somme principale de 8 242,56 € au taux légal à compter de la présentation de la mise en demeure le 22 avril 2025.

° Au titre de l’indemnité de non-restitution :

La société GRENKE LOCATION demeure propriétaire du matériel loué dès lors que le Contrat Classique consiste en une location sans option d’achat.
Les Conditions Générales annexée audit Contrat, stipulent :
« 12 – RESTITUTION DES PRODUITS
Les Produits devront être restitués au terme du Contrat. A défaut de restitution, le Locataire sera redevable d’une indemnité de non-restitution égale par jour à 1/30ème du loyer mensuel convenu augmenté de 10 % à titre de pénalité. Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l’indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante :
Indemnité de non-restitution = 1,1* (Prix d’achat des Produits par le Bailleur / Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois). (…) »
En l’espèce, l’indemnité de non-restitution du matériel loué s’élève à : 1,1 x 7 200,00 € / 63 mois x 48 mois = 6 034,29 €.

° Au titre de la clause pénale contractuelle :

13. Les Conditions Générales de Location annexées au Contrat stipulent :
« 10 CONSEQUENCE D’UNE TERMINAISON ANTICIPEE DU CONTRAT POUR TOUS MOTIFS : RESILIATION, RESOLUTION OU PRONONCE DE CADUCITE :
Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours. »
La société GRENKE LOCATION sollicite de manière fondée du Tribunal de céans la condamnation de Madame [X] [D] à lui payer les sommes suivantes : 6 105,60 € HT x 10 % = 610,56 €

° Au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

L’article D-441-5 du Code de Commerce dispose :
« Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »
La société GRENKE LOCATION sollicite de ce fait la condamnation de Madame [X] [D] à lui payer de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat Classique susvisé.

° Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la parie condamnée. Il peut, même d’office, pour les raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, au regard des considérations précédentes, il est équitable, au bénéfice de la partie requérante, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile d’allouer au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens la somme de 2 500, 00 €, la partie défenderesse étant par ailleurs condamnée aux entiers dépens.

Suivant l’article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.»

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l’exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en premier ressort, de manière réputée contradictoire, par décision exécutoire, nonobstant l’exercice de voies de recours, en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,

Vu les pièces justificatives produites,

Vu l’ordonnance de clôture,

Vu l’article 472 et 514 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, ainsi que articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce

Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,

Condamne Madame [X] [D] à payer à la société GRENKELOCATION la somme principale de 8 242,56 € correspondant :
aux loyers échus impayés au 17 avril 2025 pour la somme de 915,84 € TTC
aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale : 16 échéances x 381,60 € HT= 6 105,60 € HT augmentés de la TVA soit 7 326,72 € TTC
Condamne Madame [X] [D] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 6 034,29 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat classique n°143-24619 du 28 mars 2024,

Condamne Madame [X] [D] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 610,56 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé.

Condamne Madame [X] [D] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat classique n°143-24619 du 28 mars 2024,

Condamne Madame [X] [D] aux entiers dépens et à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2 500, 00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.

La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU