Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
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Décision du : 17 Septembre 2026
N° RG 25/00162 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FR7E
Minute :

surendettement des particuliers

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Carole POTTIER lors des débats, Virginie MACE, lors du prononcé

A l’audience publique du 25 Juin 2026, a été évoquée l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

la BANQUE CIC OUEST (CHEZ CM CIC SERVICES CCS SRDT NANTES)
dont le siège social est sis CS 80002 – 59865 LILLE CEDEX 9
comparante par écrit

ET

DEFENDEURS

Monsieur [I] [U]
demeurant 2 G voie Petite rue André Letelie – 17390 LA TREMBLADE
comparant

la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME
dont le siège social est sis 4 B avenue du Maréchal Leclerc – TSA 47123 – 17073 LA ROCHELLE CEDEX 9
non comparante

le Service de Gestion Comptable (SGC) MARENNES-OLÉRON
dont le siège social est sis 3 rue Etchebarne – 17320 MARENNES
non comparant

Madame [D] [R]
demeurant 5 route de Peussefief – 17560 BOURCEFRANC LE CHAPUS
non comparante

la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
dont le siège social est sis 2 Avenue de Limoges – BP 8527 – 79044 NIORT CEDEX 9
non comparante

la société ACHEEL FRANCE
dont le siège social est sis 128 rue de la Boetie – 75008 PARIS
non comparante

–ooOoo–

Débats tenus à l’audience du 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [I] [U] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 11 juillet 2025.

Sa demande a été déclarée recevable le 27 août 2025.

L’instruction du dossier ayant fait apparaître une situation irrémédiablement compromise et l’absence de patrimoine, la Commission a imposé, le 29 octobre 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes.

Ces mesures ont été notifiées au débiteur à ses créanciers.

Le CIC a formé une contestation de cette décision et sollicité des mesures classiques de désendettement.

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 14 avril 2026 à l’audience du 25 juin 2026.

Avant l’audience :
– la CAF a indiqué que sa créance s’élevait à 6604,98 euros (au lieu de 6649,74 euros)
– le Service de gestion comptable de Marennes (SGC) a fait valoir une créance de 96,05 euros (au lieu de 145,78 euros)
– le CIC a rappelé sa créance de 564,76 euros et réactualisé son autre créance à 7253,86 euros (au lieu de 7247,08 euros).

Comparaissant par écrit, par courrier recommandé qu’il a justifié avoir adressé au débiteur, le CIC conteste la mesure de rétablissement personnel et sollicite la suspension de l’exigibilité des créances au motif que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise. Il considère, au vu de l’âge de Monsieur [U] et de sa concubine, qu’un retour à l’emploi sera possible pour le couple et ce d’autant que leur enfant est en âge d’être scolarisé ce qui facilitera la recherche d’un emploi, si bien que cette dernière pourra contribuer aux charges du foyer ce qui permettra de dégager une capacité de remboursement. Il estime qu’un moratoire leur permettra de stabiliser leur situation personnelle et professionnelle.

A l’audience, Monsieur [U] ne conteste pas le montant des créances déclarées. Il indique travailler, depuis Décembre 2025, en qualité de paysagiste tandis que sa conjointe, qui vient de donner naissance à leur premier enfant commun, est en congé maternité. Il indique qu’elle n’a encore rien perçu et qu’avant son congé maternité, elle travaillait en Ehpad en CDD. Il précise que sa conjointe a, par ailleurs, un enfant vivant avec eux, et qu’il a lui-même trois enfants issus d’une autre union qu’il accueille en résidence alternée.
Il indique ne pas être en capacité de rembourser ses dettes tant que sa conjointe ne travaillera pas.

A l’audience, les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.

La décision a été mise en délibéré le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Le recours du CIC a été formé le 07 novembre 2025 après notification du31 octobre 2025.

Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.

Sur la vérification de créances

L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Sur la somme due à la CAF:

Il résulte de l’état détaillé des créances une créance due à la CAF de 6649,74 euros, laquelle indique toutefois, par courrier du 28 avril 2026, que la somme restant due s’élève à 6604,98 euros au titre du RSA socle majoré, de l’aide personnalisée au logement et de la prime d’activité.

Monsieur [U] n’a émis aucune contestation sur cette créance.

Il convient donc de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la CAF à la somme de 6649,74 euros.

Sur la somme due au SGC de Marennes :

Il résulte de l’état détaillé des créances une créance due au SGC de Marennes de 145,78 euros, lequel indique toutefois, par courrier du 28 avril 2026, que la somme restant due s’élève à 96,05 euros au titre de factures de centre de loisirs de 2025 et de deux factures de cantine de 2025.

Monsieur [U] n’a émis aucune contestation sur cette créance.

Il convient donc de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance du SGC à la somme de 96,05 euros.

Sur la somme due au CIC :

Il résulte de l’état détaillé des créances que deux créances étaient dues au CIC :
– une créance de 7247,08 euros au titre d’un crédit bancaire
– une créance de 564,76 euros au titre d’un découvert bancaire.

Par courrier du 30 avril 2026, le CIC rappelle sa créance au titre du découvert bancaire et réactualise sa créance au titre du crédit à la consommation à 7253,86 euros. Cette différence s’explique par les intérêts que le CIC continuent de décompter postérieurement à la décision de recevabilité, ce qui n’est pas possible.

Il n’y a donc pas lieu de modifier cette créance, les intérêts n’étant pas dus postérieurement à la décision de recevabilité.

Sur les mesures imposées

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Sur la bonne foi

La bonne foi n’est pas remise en cause.

Sur la mesure de rétablissement personnel

Aux termes de l’article L. 724-1 du Code de la Consommation :« Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »

Aux termes de l’article L 741-6 du Code de la consommation, « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »

En l’espèce, pour considérer que Monsieur [U] se trouvait en situation irrémédiablement compromise, la Commission de surendettement a retenu qu’il était sans emploi et percevait des indemnités chômage et prestations familiales pour un montant de 1281 euros tandis qu’il supportait des charges de 2261,30 euros en prenant en considération la présence de deux personnes à charge (conjointe et un enfant) et en incluant un forfait enfants en résidence alternée dans les charges.

Monsieur [U] est âgé de 32 ans. Il vit en concubinage et a trois enfants accueillis en résidence alternée. Il indique qu’un premier enfant commun vient de naître mais il n’en a pas justifié alors qu’il lui avait été demandé de produire un relevé de la CAF actualisé.
Ainsi, le montant des prestations versées par la CAF n’est pas déterminé alors que cela constitue des ressources et qu’il avait été demandé au débiteur d’en justifier pendant le délibéré.

Monsieur [U] retravaille depuis décembre 2025 et perçoit un salaire moyen de 1950 euros.

Il justifie de prestations versées par la CAF de 439,59 euros en Mai 2026 et n’a pas justifié des revenus perçus par sa conjointe en congé maternité.

Il supporte une charge de loyer de 453 euros.

En l’absence d’éléments sur les ressources de sa conjointe, elle ne saurait être comptabilisée comme à charge sans que ses ressources puissent être ajoutées à celles de Monsieur [U]. De même, son enfant, qui n’est pas celui du débiteur n’est pas à sa charge. Il n’a en outre pas justifié de la naissance d’un nouvel enfant.
Il ne sera donc pris en considération qu’un forfait de charges pour le débiteur ainsi qu’un forfait résidence alternée pour ses trois enfants.

Il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) et dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Charente-Maritime de 652 euros, ainsi qu’une évaluation des charges liées à l’habitation (électricité, téléphonie, eau, chauffage, assurance) de 268 euros, soit un total mensuel de 920 euros, ainsi qu’un forfait de 525 euros pour les trois enfants accueillis en résidence alternée.

Monsieur [U] dispose donc, en l’état des éléments dont la juridiction dispose, d’une capacité de remboursement. Il ne se trouve donc pas en situation irrémédiablement compromise et ce d’autant que sa conjointe perçoit des revenus liés à un congé maternité et est en capacité, compte tenu de son âge, de pouvoir retravailler, ce qui ne peut que confirmer l’existence d’une capacité de remboursement à plus ou moins court terme.

Par conséquent, en application de l’article L 743-2 du code de la consommation, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle établisse de nouvelles mesures de désendettement.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

DECLARE recevable le recours du CIC à l’encontre de la décision de la commission de surendettement du 29 octobre 2025 rendu à l’égard de Monsieur [I] [U] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la CAF à la somme de 6604,98 euros et celle du SGC de Marennes à la somme de 96,05 euros ;

DIT n’y avoir lieu à modifier les créances du CIC ;

CONSTATE que la situation de Monsieur [I] [U] n’est pas irrémédiablement compromise ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de la Charente-Maritime pour réexamen de la situation de Monsieur [I] [U] afin d’envisager d’autres mesures de désendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur [I] [U] à sa dernière adresse connue et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’une copie en sera adressée par lettre simple à la Commission de surendettement de la Charente-Maritime ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits

LE GREFFIER, LE JUGE