RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1216 Numéro de Procédure collective : 2026RJ275

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR:

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

[Adresse 1]

représentée par mandataire avec pouvoir Madame [U] [O], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Madame [E] [L]

[Adresse 5] Inscrit au RCS sous le numéro 821 584 034 RCS CHARTRES

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/09/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 17/09/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par acte en date du 26/08/2026 signifié à la société débitrice

(délivrance acte de saisine : à la personne)

pour l’audience du 17/09/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de [E] [L].

La créance invoquée s’élève à 9 252,29 € au titre du compte régime général et travailleur indépendant sur déclarations. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose que la créance est toujours due, le dernier encaissement datant du 20/02/2026,

Qu’elle sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Madame [E] [L] a comparu en chambre du conseil. Elle indique avoir des difficultés financières, qu’elle a une dette de 20 000 € de TVA, qu’elle souhaite poursuivre son activité.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’entrepreneur individuel dont s’agit ne peut faire face à son passif exigible d’environ 20.000 € avec l’actif de 1.000 € eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu’au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il apparaît que la date de cessation des paiements doit être fixée au 18/03/2025, sans préjudice de l’exercice de l’action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, Madame [E] [L] est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [E] [L] une procédure de redressement judiciaire limitée à son patrimoine professionnel et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce

CONSTATE

, au vu de son actif professionnel, l’état de cessation des paiements de l’entrepreneur individuel Madame [E] [L], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d’usage »,

CONSTATE

, que seules les conditions d’ouverture mentionnées aux 1° de l’article L. 681-1 du code de commerce sont réunies ;

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel à l’égard de Madame [E] [L]

, adresse : [Adresse 5], activité : Soins esthétique, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 821584034,

OUVRE

une période d’observation de six mois soit jusqu’au jusqu’au 17/03/2027,

FIXE au 18/03/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur CARRE Nicolas, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL PJA représentée par Maître [C] [R], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

INVITE

l’entrepreneur individuel à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés pour élire au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de l’élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;

DESIGNE

Maître [T] [Z] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE

l’exécution et la publication de la présente décision conformément à la loi, étant rappelé, pour l’application utile de l’article R. 681-4, alinéa 1er du code de commerce, que ce tribunal ouvre à l’encontre de l’entrepreneur individuel Madame [E] [L], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d’usage » une procédure de redressement judiciaire simplifiée ouverte en application de l’article L. 681-2, II du code de commerce,

DIT

qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 12/11/2026 en chambre du conseil,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE

que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.