Cour d’appel, Chambre 3-2, 17 septembre 2026, RG n° 25/00185

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/07193 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNET6

[G] [K] épouse [A]

C/

Société [Localité 1] [D] BANQUE

Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE

JONCTION

Rôle N° RG 25/00185 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGCY

[G] [K] épouse [A]

C/

SELARL [Z] ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le : 17/09/26

à :

Me [Localité 2]-line BROM

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 3] en date du 06 Mai 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 11/00034.

APPELANTE

Madame [G] [K] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie-Line BROM de la SCP VARRAUD – SANTELLI – ESTRANY – BROM, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉES

SA [Localité 1] [D] BANQUE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE, agissant par son représentant en exercice, Monsieur le Bâtonnier [Y] [R]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

SELARL [Z] ET ASSOCIES Agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de Maître [G] [A]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Selon jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 21 novembre 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de Madame [G] [A] exerçant l’activité d’avocate.

Par jugement en date du 21 mai 2012, le tribunal de grande instance de Nice a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné Maître [M] [Z] en qualité de liquidateur.

Au 4 avril 2025, le passif résiduel définitif de Mme [A] est d’un montant de 417’893,90 euros.

Selon ordonnance en date du 8 décembre 2014, non frappée de recours, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nice a’autorisé Me [Z] ès qualités de liquidateur de Mme [A] à accepter pour le compte de cette dernière la succession de ses parents M. [B] [U] et Mme [J] [U] née [Q], l’actif successoral se composant d’un bien immobilier sis à Peymeinade (06).

Par ordonnance en date du 6 mai 2024 le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nice a’:

-autorisé le liquidateur à signer un mandat de vente avec une ou plusieurs agences immobilières’portant sur un bien immobilier sis à [Localité 5] abritant le logement familial de Mme [A] ;

-dit que la rémunération de l’agence immobilière sera de 6% TTC à la charge du vendeur’;

-dit qu’à défaut d’offre amiable communiquée au liquidateur représentant au moins 90% net vendeur du prix fixé par l’agence dans un délai de trois mois à compter de la régularisation du mandat le liquidateur pourra le dénoncer et saisir à nouveau le juge commissaire d’une demande de réalisation dudit bien aux enchères publiques.

Par déclaration d’appel en date du 6 juin 2024, Mme [A] a interjeté appel de ladite décision (dossier suivi sous le numéro de RG 24/7193).

Par déclaration d’appel en date du 7 janvier 2025, Mme [A] a intimé la SELARL [Z] et associés (dossier suivi sous le numéro de RG 25/185).

Par ordonnance du 3 juillet 2025, la présidente déléguée, saisie d’un incident élevé dans le cadre de la procédure suivie sous le numéro de RG 25/185 a’:

-déclaré Mme [G] [A] recevable en son appel’;

-débouté la SELARL [Z] et associés ès qualités de sa demande d’irrecevabilité’;

-débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles’;

-condamné la SELARL [Z] et associés ès qualités aux dépens de l’incident pour qu’ils soient employés en frais privilégiés de la procédure collective de Mme [G] [A].

Selon arrêt déféré en date du 19 février 2026, la chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a’:

-confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions’;

-dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile’;

-dit que les dépens de l’instance et du déféré suivront le principal.

Selon conclusions notifiées et déposées le 11 avril 2025 dans le dossier suivi sous le numéro de RG 24/7193, Mme [A] demande à la cour de’:

Déclarer la banque Monte [D] irrecevable en sa demande d’irrecevabilité de l’appel formé par Madame [G] [A] en ce qu’elle la présente devant la formation de la cour d’appel statuant au fond’;

Débouter la banque [Localité 1] [D] de sa demande d’irrecevabilité de l’appel formé par Madame [G] [A] ;

Déclarer Madame [G] [A] recevable en son appel’;

Réformer l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nice le 6 mai 2024 en toutes ses dispositions’;

Débouter la banque [Localité 1] [D] et les autres parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions’;

A titre subsidiaire, si l’ordonnance n’était pas réformée, statuant à nouveau,

Ordonner des délais de grâce de 24 mois au profit de Madame [G] [A] et de tout occupant de son chef sur le fondement de l’article L 642-18 du code de commerce’;

Suspendre pendant la durée de ce délai de 24 mois toute mesure de vente du domicile de Madame [A];

En tout état de cause,

Condamner la banque [Localité 1] [D] à payer à Madame [G] [A] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamner la banque [Localité 1] [D] aux entiers dépens, en ce compris ceux nécessaires à l’exécution de la décision à intervenir.

Selon conclusions notifiées et déposées le 11 avril 2025 dans le dossier suivi sous le numéro de RG 25/185, Mme [A] demande à la cour de’:

Déclarer Madame [G] [A] recevable en son appel’;

Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le numéro de RG 24/7193′;

Débouter la SELARL [Z] & Associés de sa demande d’irrecevabilité de l’appel formé par Madame [G] [A]’;

Réformer l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nice le 6 mai 2024 en toutes ses dispositions’;

Débouter la SELARL [Z] & Associés de toutes ses demandes, fins et conclusions’;

A titre subsidiaire, si l’ordonnance n’était pas réformée, statuant à nouveau,

Ordonner des délais de grâce de 24 mois au profit de Madame [G] [A] et de tout occupant de son chef sur le fondement de l’article L 642-18 du code de commerce’;

Suspendre pendant la durée de ce délai de 24 mois toute mesure de vente du domicile de Madame [A];

En tout état de cause,

Condamner la SELARL [Z] & Associés à payer à Madame [G] [A] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamner la SELARL [Z] & Associés aux entiers dépens, en ce compris ceux nécessaires à l’exécution de la décision à intervenir.

A l’appui de ses demandes, Mme [A] soutient que, contrairement à ce que soutiennent la banque et le liquidateur et, par exception à l’article R.621-21 du code de commerce et en application de l’article R.642-37-1 du code de commerce, les ordonnances du juge commissaire en matière de réalisation d’actif immobilier font l’objet d’un recours devant la cour d’appel, que l’ordonnance querellée a bien autorisé une vente de gré à gré et qu’elle est donc recevable en son appel.

Mme [A] affirme ensuite que le liquidateur n’avait pas qualité pour accepter la succession, que la faculté d’exercer l’option successorale relève des droits propres du débiteur et que le liquidateur peut uniquement, dans l’intérêt des créanciers, accepter la succession si la renonciation à la succession nuit à ces derniers.

Elle conteste avoir commis des actes manifestant la volonté d’accepter la succession, faisant valoir que l’occupation d’un bien successoral ne vaut acceptation tacite que si l’occupation ne préexistait pas au décès, ce qui est son cas.

Elle fait grief à l’ordonnance querellée de ne fixer ni le prix ni les conditions de vente du bien et de ne pas remplir dès lors les conditions fixées à l’article R.642-36 du code de commerce.

Enfin, elle fait valoir que l’ordonnance du juge commissaire a autorisé la vente forcée du bien qui constituait le logement familial des époux [A] mariés depuis le [Date mariage 1] 1972 et alors que M. [A] ne fait l’objet d’aucune procédure collective, en violation de l’article 215 alinéa 3 du code civil.

Elle fait état de ses ressources d’un montant mensuel de 2 097 euros qui ne lui permettent pas d’espérer facilement un relogement et de ses problèmes de santé à l’appui de sa demande de délais de grâce.

Selon conclusions déposées et notifiées le 7 avril 2025 dans le dossier n° de RG 25/185, la SELARL [Z] & Associés en sa qualité de liquidateur judiciaire demande à la cour de’:

Juger la la SELARL [Z] & Associés en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [A] recevable et bien fondée en ses demandes’;

A titre principal,

Juger irrecevable l’appel interjeté par Mme [A]’;

A titre subsidiaire,

Confirmer l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nice le 6 mai 2024 en toutes ses dispositions’;

Débouter Mme [G] [A] de toutes ses demandes’;

En tout état de cause,

Condamner Mme [G] [A]’ au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamner Mme [A] aux dépens.

A l’appui de ses demandes, le liquidateur judiciaire ès qualités soutient en premier lieu que Mme [A] aurait dû contester l’ordonnance devant le tribunal et non devant la cour d’appel dans la mesure où les ordonnances du juge commissaire rendues en matière gracieuse ou se bornant à autoriser un acte administratif comme une signature de mandat comme en l’espèce, s’agissant d’un mandat de vente, sont insusceptibles d’appel et ne peuvent faire l’objet que d’un recours devant le tribunal.

Il fait ensuite valoir qu’il a été autorisé par le juge commissaire à accepter la succession comprenant l’immeuble litigieux, que l’acte de notoriété du 6 septembre 2022 la désigne comme seule héritière, que Mme [A] indique que l’immeuble est son logement familial, ce dont il se déduit qu’elle a nécessairement accepté la succession.

Il ajoute que la réalisation des actifs de Mme [A] est impérative et urgente compte tenu de l’ancienneté de la procédure collective et du montant du passif admis.

Selon conclusions déposées et notifiées le 14 février 2025 dans le dossier n° 24/7193, la société [Localité 1] [D] Banque demande à la cour’:

A titre principal,

Déclarer l’appel irrecevable’;

A titre subsidiaire,

Confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions’;

Condamner Mme [G] [A]’ au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’outre les entiers dépens distraits au profit de la SCP Badie-Simon-Thibaud & Juston.

A l’appui de ses demandes, la banque Monte [D] soutient d’une part que Mme [A] est irrecevable en son appel dans la mesure où elle aurait dû saisir le tribunal de commerce par déclaration au greffe ou par lettre recommandée conformément à l’article R.621-21 du code de commerce en application de l’article L.642-19 du code de commerce, dans la mesure où l’ordonnance querellée n’est relative à aucune des trois exceptions prévues par l’article L.642-18.

Elle fait ensuite valoir que le liquidateur a été autorisé par le juge commissaire à accepter la succession comprenant l’immeuble litigieux et que, quand bien même la cour considérerait que le liquidateur ne pouvait accepter la succession, la prise de possession du bien par Mme [A] qui a en a fait son logement familial vaut acceptation tacite en application de l’article 782 du code civil.

Selon conclusions déposées et notifiées le 14 août 2024 dans le dossier n° 24/7193, l’ordre des avocats au barreau de Grasse demande à la cour de’:

Prendre acte que l’ordre des avocats au barreau de Grasse s’en rapporte à son appréciation quant à la recevabilité et au bien-fondé de l’appel interjeté par Mme [A] à l’encontre de l’ordonnance du 6 mai 2024′;

Rejeter toutes demandes, fins et conclusions qui seraient le cas échéant dirigées à l’encontre de l’ ordre des avocats au barreau de Grasse’;

Condamner la partie succombant aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de Me Ermeneux, membre de la SCP Ermeneux-Cauchi & Associés, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, sur ses offres de droit.

Selon avis notifié et déposé par la voie électronique le 16 décembre 2025 dans le dossier n° de RG 24/7193, le procureur général s’en tient à ses précédentes écritures en date du 13 mai 2025 selon lesquelles il s’en rapporte à justice.

Selon avis notifié et déposé par la voie électronique le 16 décembre 2025 dans le dossier n°de RG 25/185, le procureur général s’en tient à ses précédentes écritures en date du 3 juin 2025 par lesquelles il s’en rapporte aux motifs développés par le mandataire de justice et sollicite à titre principal l’irrecevabilité de l’appel formé par Mme [A] et à titre subsidiaire la confirmation de l’ordonnance querellée.

Les parties préalablement avisées de la fixation des deux affaires à bref délai ont été avisées le 4 juin 2026 de la clôture le même jour et de leur fixation à l’audience du 17 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

Il est d’une bonne administration de la justice de joindre les dossiers suivis sous les numéros de RG 24/7193 et 25/185 et de dire que la procédure sera suivie désormais sous le numéro unique RG 24/7193.

Sur la recevabilité de l’appel

Selon ordonnance d’incident en date du 3 juillet 2025, le magistrat délégué a rejeté l’exception d’irrecevabilité de l’appel de Mme [A] soulevée, au motif que l’ordonnance querellée aurait dû être contestée devant le tribunal de commerce.

Selon arrêt déféré du 19 février 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance du magistrat délégué, de sorte que la recevabilité de l’appel ne peut plus être mise en cause par la cour statuant en formation de jugement.

L’exception d’irrecevabilité sera par conséquent rejetée tout comme la demande tendant au constat de l’irrecevabilité de l’exception d’irrecevabilité de l’appel soulevée par la banque [Localité 1] [D] est devenue sans objet.

Sur l’autorisation de vente

L’article L.642-18 du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008’applicable à l’espèce compte tenu de la date de l’ouverture de la procédure dispose que «’Les ventes d’immeubles ont lieu conformément aux articles’2204 à 2212’du code civil, à l’exception des articles’2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l’effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. En cas d’adjudication amiable, les’articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil’sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.

Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L’adjudicataire ne peut, avant d’avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l’acquisition de ce bien.

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l’exécution.

En cas de liquidation judiciaire d’un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d’habitation principale.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.»

En application de l’article L.642-19 dans sa version applicable à l’espèce, «’Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l’article’L. 322-2’ou aux’articles L. 322-4’ou’L. 322-7.

Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu’il a fixées ont été respectées.’»

En application de l’article 782 du code de procédure civile, «’L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant.’»

Mme [A] soutient qu’elle dispose du bien litigieux depuis l’entrée de sa mère en EHPAD en 2006 et tire de cette occupation très antérieure au décès de ses parents, le fait qu’elle ne peut être considérée comme ayant accepté tacitement la succession.

Cependant, elle ne produit aucune pièce à l’appui de ses dires et ne démontre pas qu’elle occupait effectivement le bien litigieux bien avant le décès de ses parents de sorte qu’elle doit être considérée comme héritière ayant accepté la succession de ses parents et que le fait que le liquidateur ait été autorisé à accepter sa succession est indifférent, s’agissant du bien litigieux qui doit être considéré comme la propriété de Mme [A].

L’article 215 dispose également que «’Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.’»

Mme [A] oppose au liquidateur l’occupation conjointe des lieux par son mari et elle-même mais ne produit aucune pièce pour justifier de ses liens conjugaux actuels avec M. [A], de sorte que ce moyen est inopérant.

Pour les motifs qui précèdent, l’ordonnance querellée sera confirmée en toutes ses dispositions

Sur la demande de délais de grâce

Dans sa version applicable à l’espèce, l’article L.642-18 du code de commerce ne permet pas l’octroi de délais de grâce au débiteur personne physique, de sorte que la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Mme [A] succombant sera condamnée aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Badie-Simon-Thibaud & Juston.

Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à ce titre sera condamnée à payer au liquidateur ès qualités et à la banque [Localité 1] [D], chacun, la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel,’statuant publiquement, contradictoirement, par décision contradictoire,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 24/7193 et 25/185 et dit que l’instance sera suivie sous le numéro RG 24/7193′;

Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’appel interjeté par Mme [G] [A]’;

Dit sans objet la demande d’irrecevabilité de l’exception d’irrecevabilité de l’appel soulevée par la banque [Localité 1] [D]’;

Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions’;

Y ajoutant,

Déboute Mme [G] [A]’de sa demande de délais de grâce’;

Condamne Mme [G] [A] à payer à la SELARL [Z] & Associés en sa qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamne Mme [G] [A] à payer à la banque [Localité 1] [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Déboute Mme [G] [A] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamne Mme [G] [A] aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Badie-Simon-Thibaud & Juston sur leurs offres de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT