N° RG 25/04085 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M25C

C4

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 24/00257)

rendu par le Président du TJ de VALENCE

en date du 26 novembre 2025

suivant déclaration d’appel du 01 décembre 2025

APPELANTE :

E.A.R.L. DELOCHE FRERES, au capital social de 7 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 508 273 984 R.C.S de Romans sur Isère, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉS :

S.E.L.A.R.L. SBCMJ société au capital de 917.400 euros, , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 504 384 504 RCS CHERBOURG, prise en son établissement secondaire, agissant par Maître [C] [U], gérant de la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de VALENCE du 26 novembre 2025, de l’EARL DELOCHE FRERES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Sandrine CUVIER de la SELARL CUVIER – MILLIAT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire de Grenoble

[Adresse 3]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Lionel BRUNO, Conseiller faisant fonction de Président,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Mme Ludivine CHETAIL, Conseillère,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 juillet 2026, M. BRUNO, Conseiller, entendu en son rapport, et Mme PAYEN, Conseillère, ont entendu les avocats en leurs leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 906 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE:

1. Par jugement en date du 22 mai 2024 le tribunal judiciaire de Valence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’Earl Deloche Frères et a désigné la Selarl SBCMJ en la personne de Me [U] en qualité de mandataire judiciaire.

2. Le mandataire judiciaire a déposé le 14 novembre un rapport tendant à la conversion en liquidation judiciaire.

3. Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Valence a:

– rejeté la demande de renvoi,

– mis fin à la période d’observation,

– prononcé la liquidation judiciaire de l’Earl Deloche Frères,

– ordonné la cessation d’activité,

– nommé Me [U] de la Selarl SBCMJ en qualité de mandataire liquidateur,

– maintenu Mme Laruicci en qualité de juge-commissaire et M.Barbier en qualité de juge-commissaire suppléant, – dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

– ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R.631-12, R.621-7 , R.621-8, R. 621-9 et R. 621-13 du code de commerce y compris pour les établissements hors ressort et l’exécution provisoire du présent jugement prévue par la loi,

– employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

4. Le tribunal a retenu que toutes les parties conviennent que la continuation est à écarter et qu’aucune cession de l’entreprise n’apparaît possible.

5. L’Earl Deloche Frères a interjeté appel de cette décision le 1er décembre 2025 en toutes ses dispositions reprises dans sa déclaration d’appel.

6. L’instruction de cette procédure a été clôturée le 26 février 2026.

Prétentions et moyens de l’ Earl Deloche Frères:

7. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 janvier 2026, elle demande à la cour:

– de la déclarer fondée et recevable son appel ;

– de dire que la Selarl SBCMJ en la personne de Me [U] [C] en qualité de mandataire liquidateur tel que désigné par une décision du tribunal judiciaire de Valence, est attraite dans le cadre de la présente procédure;

– à titre principal, de prononcer l’annulation de la décision entreprise pour défaut de respect du contradictoire;

– à titre subsidiaire, de réformer dans toutes ses dispositions la décision querellée ;

– de condamner les intimés à payer à l’appelante la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

– de condamner les intimés aux entiers dépens.

8. L’appelante expose:

9. ’ que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, puisque ni la requête en conversion en liquidation judiciaire, ni les réquisitions du parquet n’ont été communiquées à la concluante; que la concluante n’a ainsi pu faire valoir ses arguments sur le fond;

10. ’ que le jugement déféré n’est pas motivé, le tribunal ne s’étant fondé sur aucun élément objectif, puisqu’il a seulement relevé que les parties conviennent que la continuation doit être écartée, alors que la concluante n’avait pas eu communication de la requête et des réquisitions et avait seulement demandé le renvoi de l’affaire; que le jugement n’a caractérisé aucun élément concret de la situation et des perspectives de la concluante, alors que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si un redressement s’avère impossible;

11. ’ qu’il convient ainsi de poursuivre la période d’observation afin de permettre l’établissement d’un plan de redressement, aucun élément ne permettant de retenir l’impossibilité de présenter un plan, en raison d’un passif limité à 80.000 euros.

Prétentions et moyens de la Selarl SBCMJ, agissant par Me [U], ès- qualités de liquidateur judiciaire de l’EARL Deloche Frères:

12. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 juin 2026, elle demande à la cour, au visa des l’article L631-15 du code de commerce’:

– de débouter la société EARL Deloche Frères de l’intégralité de ces demandes,

– de confirmer le jugement en date du 26 novembre 2025 en toutes ses dispositions,

– de mettre les dépens en frais privilégiés de procédure.

13. Elle soutient:

14. ’ concernant le respect du principe du contradictoire, que la demande de conversion de la procédure étant formée par le mandataire judiciaire, le greffe du tribunal n’avait pas l’obligation de convoquer l’appelante par lettre recommandée avec accusé de réception au sens de l’article L631-15 du code de commerce; en tout état de cause, que le tribunal a adressé une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 octobre 2015 pour l’audience du 19 novembre, précisant qu’à l’audience, il pourra décider de la conversion de la procédure en liquidation, lettre retirée par l’appelante le 18 octobre;

15. ’ que l’appelante a reçu plusieurs mails de la concluante lui indiquant que si elle ne disposait pas des éléments comptables et financiers, la procédure serait convertie en liquidation; que lors de l’audience du 19 novembre 2025, aucun document comptable n’a été adressé à la concluante ni au tribunal; que l’appelante a été représentée par son avocat lequel a pu faire valoir des moyens sur la demande de conversion;

16. ’ qu’il en résulte que le principe du contradictoire a été respecté et qu’aucune cause de nullité du jugement n’est caractérisée;

17. ’ sur le fond, que l’appelante n’a jamais adressé aucun élément comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ni élément financier; qu’elle n’a pas proposé de plan de continuation malgré de multiples relances de la concluante en août, septembre et octobre 2025; que lors de l’audience, il a été indiqué que les parties conviennent que la continuation est à écarter et qu’aucune cession de l’entreprise n’apparaît possible.

Conclusions du ministère public:

18. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juin 2026, il requiert la confirmation du jugement déféré.

*****

19. Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

20. Concernant la régularité de la procédure suivie devant le tribunal judiciaire, la cour rappelle que selon l’article Art. L. 631-15 du code de commerce, à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur.

21. L’article R631-3 dispose que lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office et à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à comparaître dans le délai qu’il fixe. A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office. Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.

22. Selon l’article R631-4, lorsque le ministère public demande l’ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à comparaître dans le délai qu’il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

23. En l’espèce, le tribunal n’a pas été saisi d’une requête du mandataire judiciaire ou du ministère public afin de convertir le redressement en liquidation judiciaire.

24. Il résulte en effet du jugement déféré que le mandataire judiciaire a déposé son rapport tendant à la conversion de la procédure en liquidation le 14 novembre 2025, que l’appelante a été convoquée par lettre adressée par le greffe pour l’audience du 19 novembre, et que si elle a sollicité un ultime renvoi, cette demande a été rejetée. La cour observe que ces mentions du jugement sont confirmées par les pièces de procédure figurant au dossier transmis par le tribunal, dont le rapport du mandataire judiciaire et les réquisitions écrites du ministère public, prises avant l’audience.

25. Antérieurement, le jugement contradictoire du 10 juillet 2024 a ordonné la poursuite de la période d’observation, et prévu une nouvelle audience afin de réexaminer la situation de l’appelante, mais sans en fixer la date, ce jugement fixant seulement la date à laquelle les parties seront convoquées par le greffe. Le jugement du 20 novembre 2024, prolongeant la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 22 novembre 2024, a également fixé la date à laquelle les parties seront convoquées. Il n’a pas ainsi, comme le jugement précédent, prévu une date de renvoi, mais la date à laquelle le greffe devra convoquer les parties, pour une audience dont la date n’est pas alors déterminée.

26. Il résulte de ces constatations que l’appelante a ainsi été convoquée par le greffe à la demande du tribunal, et concernant le litige dévolu à la cour, pour l’audience du 9 avril 2025.

27. Il ressort de la note tenue lors de cette audience que rien n’a été produit concernant la situation comptable de la société, et l’affaire a été renvoyée au 15 octobre 2025.

28. Lors de cette audience, ni l’appelante, ni son avocat n’ont comparu. Il a été acté sur la note d’audience qu’aucune comptabilité n’est produite. Le tribunal a renvoyé l’affaire au 19 novembre 2025, avec convocation à adresser par le greffe.

29. L’appelante a été convoquée par le greffe à l’audience du 19 novembre 2025, lors de laquelle son avocat a d’ailleurs été présent, sollicitant un renvoi de l’affaire. Cette convocation, si elle a indiqué que le tribunal pourra décider de la conversion de la procédure de redressement en liquidation, n’a été accompagnée d’aucune note au sens de l’article R631-3.

30. Au regard des dispositions de l’article R631-3, la convocation adressée pour l’audience du 19 novembre 2023, à l’issue de laquelle a été rendu le jugement déféré, devait comporter une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire et de mettre ainsi un terme à la période d’observation.

31. Selon la Cour de cassation (Com. 9 février 2010 n°09-10.925, 1er mars 2016 n°14-21.997 et 20 juin 2018 n°17-13.204), lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d’huissier de justice, et à la convocation doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office. La mention du rappel de l’affaire ou la comparution du débiteur ne peuvent suppléer à l’absence d’une convocation faite en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation et dans les formes prévues par l’article R. 631-3 du code de commerce, sans le respect desquelles la saisine du tribunal est irrégulière. Peu importe que les parties aient comparu et débattu de la possibilité et de la faisabilité d’un plan d’apurement du passif, alors que la note du président exposant les faits de nature à motiver la saisine d’office du tribunal en vue de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’a pas été jointe à la convocation adressée au débiteur.

32. En outre, concernant la communication du rapport du mandataire judiciaire et des réquisitions du ministère public, il résulte des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

33. En la cause, il ne résulte d’aucune pièce de procédure, ni d’une note d’audience ou du jugement déféré, que le rapport du mandataire judiciaire et les réquisitions du ministère public ont été communiquées à l’appelante. Le procureur de la République n’était pas présent lors de l’audience, ainsi que constaté dans le jugement déféré.

34. Il en résulte que la décision entreprise ne peut qu’être annulée en toutes ses dispositions. Il n’y a pas lieu en conséquence de statuer sur les circonstances du rejet de la demande de renvoi de l’appelante, d’autant que le tribunal n’avait pas à s’expliquer particulièrement sur ce rejet, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.

35. La cour est saisie, à titre principal, de la demande d’annulation du jugement entrepris, et l’appelante n’a formé des demandes au fond qu’à titre subsidiaire. Il résulte de l’annulation du jugement déféré qu’il n’y a pas lieu de statuer subsidiairement au fond. L’effet dévolutif de l’appel n’a pas ainsi joué.

36. En conséquence, la cour ne peut que prononcer l’annulation du jugement déféré, remettant ainsi les parties dans la situation précédant cette décision.

37. Aucun manquement ne pouvant être retenu à l’encontre du mandataire judiciaire, l’appelante sera déboutée de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 16 du code de procédure civile, L631-15, R631-3 et R631-4 du code de commerce;

Annule le jugement déféré en toutes ses dispositions;

Déboute l’EARL Deloche Frères de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire;

Signé par M. BRUNO, Conseiller faisant fonction de Président et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président