RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

————————————

COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /[Immatriculation 1] SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00886 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRM5

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d’EPINAL,

R.G.n° 23/02167, en date du 04 mars 2025,

APPELANT :

Monsieur [X] [S]

domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me Stéphane VIRY de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d’EPINAL

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [M]

domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Julien HEDON, avocat au barreau d’EPINAL

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Président d’audience, chargé du rapport, et Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 14 Septembre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

——————————————————————————————————–

Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

——————————————————————————————————–

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 4 septembre 2021, Monsieur [X] [S] a vendu à Monsieur [Z] [M] un véhicule Ford Kuga immatriculé [Immatriculation 2]. Le procès-verbal de contrôle technique en date du 2 septembre 2021 ne mentionnait aucun défaut.

Par courrier de mise en demeure du 22 novembre 2021, Monsieur [M] a sollicité de Monsieur [S] la résolution de la vente.

Le 10 février 2022, une expertise amiable contradictoire du véhicule a été réalisée par l’assurance de protection juridique de Monsieur [M] et l’expert a rendu son rapport le 16 février 2022.

Par décision du 9 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Épinal a ordonné une expertise judiciaire.

L’expert judiciaire, Monsieur [H], a déposé son rapport daté du 23 septembre 2023.

Par acte du 19 décembre 2023, Monsieur [M] a fait assigner Monsieur [S] devant le tribunal judiciaire d’Épinal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, afin de voir :

– prononcer la résolution de la vente intervenue le 4 septembre 2021 entre les parties,

– condamner Monsieur [S] à lui payer les sommes suivantes :

– 9900 euros au titre de l’article 1641 du code civil,

– 3983,24 euros au titre de l’article 1645 du code civil,

– 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Monsieur [S] aux dépens, incluant l’expertise judiciaire d’un montant de 1495,85 euros.

Par jugement contradictoire du 4 mars 2025, le tribunal judiciaire d’Épinal a :

– prononcé la résolution de la vente conclue le 4 septembre 2021,

– condamné Monsieur [S] à restituer à Monsieur [M] la somme de 9000 euros correspondant au prix de vente,

– dit que Monsieur [S] devra récupérer le véhicule à ses frais au domicile de Monsieur [M], suite à la restitution du prix de vente,

– débouté Monsieur [M] de sa demande d’indemnisation fondée sur l’article 1645 du code civil,

– condamné Monsieur [S] aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 1495,85 euros,

– débouté Monsieur [S] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Monsieur [S] à payer à Monsieur [M] la somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que Monsieur [S] a vendu le véhicule à Monsieur [M] pour un prix justifié de 9000 euros réglé par chèque de banque, aucune pièce ne démontrant le versement de la somme de 900 euros en espèces.

Il a indiqué que le procès-verbal de contrôle technique du 2 septembre 2021 remis lors de la vente ne mentionnait aucune défaillance, mais qu’un expert mandaté par l’assureur de protection juridique de Monsieur [M], à l’issue d’opérations techniques contradictoires, avait constaté, dans un rapport du 16 février 2022, plusieurs défauts relatifs au calculateur de boîte de vitesses automatique (anomalie de fonctionnement du circuit de capteur de vitesse de turbine, défaut de plage/performance du circuit de contacteur A de pression d’huile pour transmission et plage/performance du circuit B du contacteur/sonde de pression d’huile de boîte de vitesses), une fuite à l’amortisseur arrière droit, ainsi qu’une fuite d’huile moteur au niveau du carter inférieur et du joint spi de vilebrequin. Le tribunal a ajouté que selon cet expert, les défauts étaient en germe lors de la vente, seulement 6263 kilomètres ayant été parcourus depuis.

Le premier juge a relevé qu’au vu du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [H] du 23 septembre 2023, le véhicule présentait une fuite moteur au niveau du carter inférieur et au joint spi de vilebrequin du côté du volant moteur, une fuite de liquide hydraulique de l’amortisseur arrière droit et un dysfonctionnement de la boîte de vitesses rendant le véhicule dangereux et impropre à son utilisation, puisqu’en circulation, la boîte de vitesses se plaçait d’elle-même en position neutre, c’est-à-dire en mode ’point mort’. Le tribunal a souligné que l’expert judiciaire estimait également que ces désordres préexistaient à la vente, Monsieur [M] n’ayant parcouru que 6263 kilomètres depuis.

Il a ajouté que Monsieur [S] ne produisait aucune analyse technique susceptible de contredire les conclusions des rapports d’expertise amiable et judiciaire.

Il en a conclu que les conditions de mise en ’uvre de la garantie des vices cachés étaient réunies, justifiant la résolution de la vente et la condamnation de Monsieur [S] à restituer à Monsieur [M] le prix de 9000 euros.

S’agissant de la demande d’indemnisation fondée par Monsieur [M] sur l’article 1645 du code civil, le premier juge a considéré que la revente rapide du véhicule par Monsieur [S], sept mois après sa propre acquisition, ne suffisait pas à démontrer la connaissance des vices par ce dernier lors de la vente à Monsieur [M]. Par conséquent, il a rejeté cette demande.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 17 avril 2025, Monsieur [S] a relevé appel de ce jugement.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 13 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [S] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de :

– déclarer Monsieur [S] recevable et bien fondé en son appel,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– prononcé la résolution de la vente du véhicule,

– condamné Monsieur [S] à restituer à Monsieur [M] la somme de 9000 euros correspondant au prix de vente,

– dit que Monsieur [S] devra récupérer le véhicule à ses frais au domicile de Monsieur [M], suite à la restitution du prix de vente,

– condamné Monsieur [S] aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 1495,85 euros,

– débouté Monsieur [S] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Monsieur [S] à payer à Monsieur [M] la somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– débouter Monsieur [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner Monsieur [M] à payer à Monsieur [S] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens de l’appel.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 16 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de :

– infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a débouté Monsieur [M] de sa demande fondée sur l’article 1645 du code civil,

Et statuant à nouveau,

– condamner Monsieur [S] à verser à Monsieur [M] la somme de 3983,24 euros au titre de l’article 1645 du code civil,

– condamner Monsieur [S] à verser à Monsieur [M] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Monsieur [S] aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de 1495,85 euros,

– confirmer la décision attaquée pour le surplus.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 16 décembre 2025.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 18 mai 2026 et le délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

En vertu de l’article 1641 du code civil, ’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus’.

Pour que Monsieur [M] puisse invoquer la garantie des vices cachés, il doit rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments.

Il est tout d’abord nécessaire d’établir l’existence d’un vice, c’est-à-dire d’une anomalie, se distinguant notamment du défaut de conformité.

En l’espèce, lors d’opérations techniques contradictoires, l’expert mandaté par l’assureur de protection juridique de Monsieur [M] a constaté trois défauts relatifs au calculateur de boîte de vitesses automatique (anomalie de fonctionnement du circuit de capteur de vitesse de turbine ; défaut de plage/performance du circuit de contacteur A de pression d’huile pour transmission ; plage/performance du circuit B du contacteur/sonde de pression d’huile de boîte de vitesses), une fuite à l’amortisseur arrière droit, ainsi qu’une fuite d’huile sous le moteur au niveau du carter inférieur et du joint spi de vilebrequin.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule présente une fuite moteur au niveau du carter inférieur et au joint spi de vilebrequin du côté du volant moteur, une fuite de liquide hydraulique de l’amortisseur arrière droit et un dysfonctionnement de la boîte de vitesses, le passage à la valise diagnostic ayant révélé trois défauts majeurs et permanents (anomalie de fonctionnement du circuit de capteur de vitesse de turbine ; défaut de performance du circuit A de capteur de pression d’huile de transmission ; performance du circuit B de la sonde de pression d’huile de boîte de vitesses).

Selon Monsieur [S], Monsieur [M] ne fonde son action que sur le défaut affectant la boîte de vitesses. Il soutient que l’expert judiciaire n’a rien constaté puisqu’il s’est contenté de solliciter du garage un diagnostic à l’aide d’une valise électronique et n’a fait que reporter les résultats de ce diagnostic. Monsieur [S] ajoute que la copie de l’écran du diagnostic annexé au rapport établit que deux autres causes sont possibles, que deux points de vérification différents sont envisageables et que ce défaut n’est pas caractérisé comme majeur et permanent. Il en conclut à une discordance entre les conclusions de l’expert judiciaire et le diagnostic annexé à son rapport.

Cependant, Monsieur [S] ne communique aucun élément technique probant au soutien de ces affirmations. Contrairement à ce qu’il prétend, le tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve en le relevant dans sa motivation, puisque Monsieur [M] se fonde quant à lui sur le rapport d’expertise amiable et sur le rapport d’expertise judiciaire. Il incombe dès lors à Monsieur [S], lequel critique les observations et conclusions du rapport d’expertise judiciaire, de rapporter la preuve contraire. Or, comme le relève Monsieur [M], Monsieur [S] n’a communiqué aucun dire à l’expert judiciaire alors qu’il était représenté par avocat lors de ces opérations d’expertise. Contrairement à Monsieur [M] qui a adressé à l’expert judiciaire un tel dire daté du 24 août 2023, Monsieur [S] n’a demandé ni explications complémentaires, ni investigations supplémentaires à l’expert judiciaire, se contentant de formuler des critiques dans ses conclusions après le dépôt du rapport d’expertise définitif. Il ne peut donc qu’être constaté que Monsieur [S] n’oppose aucun élément technique probant aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire, lequel caractérise suffisamment l’existence de vices, notamment concernant la boîte de vitesses.

Il est ensuite nécessaire de démontrer que le vice était caché. Cette condition découle de l’article 1641 du code civil, précité, et de l’article 1642 du même code selon lequel ’Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même’. L’appréciation du caractère occulte du vice doit être faite en fonction des connaissances que devait avoir l’acquéreur, étant ajouté qu’il ne peut être exigé d’un particulier de se faire assister d’un expert pour l’éclairer sur les éventuels défauts de la chose acquise.

En l’espèce, Monsieur [M] est un simple particulier qui ne dispose d’aucune connaissance spécifique en matière de véhicules. Le procès-verbal de contrôle technique remis lors de la vente ne mentionnant aucune défaillance et la boîte de vitesses étant un élément interne du véhicule, ce vice était caché lors de la vente.

L’acheteur doit en outre démontrer que le vice atteint un degré suffisant de gravité. Ainsi, l’article 1641 du code civil exige que les vices rendent la chose ’impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus’. Il n’est donc pas exigé que la chose soit inutilisable, mais seulement que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise à ce prix s’il en avait eu connaissance.

En l’espèce, l’expert judiciaire indique : ’Le dysfonctionnement de la boîte de vitesses rend le véhicule impropre à son utilisation et dangereux. En circulation, la boîte de vitesses se place d’elle-même en position neutre, s’est [sic] à dire en mode point mort’.

Monsieur [S] oppose que l’expert judiciaire n’a réalisé aucun essai en faisant rouler le véhicule et que c’est un tiers qui a placé ce véhicule sur un pont pour simple examen visuel sommaire.

En l’absence de preuve de ces affirmations, de production de tout élément technique contraire aux constatations de l’expert judiciaire, ainsi que de dire adressé à ce dernier pour contester ses conclusions ou solliciter des investigations complémentaires, ces arguments de Monsieur [S] sont inopérants et le caractère de gravité du vice sera retenu.

Enfin, selon l’interprétation donnée du texte, il est exigé que le vice caché soit antérieur à la vente, ou plus exactement au transfert des risques. Il est toutefois admis que ce vice caché pouvait n’exister qu »en germe’ au moment de la vente, sa manifestation n’étant apparue qu’après.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les vices existaient lors de la vente, l’ensemble des défauts, en particulier la boîte de vitesses, se produisant sur plusieurs dizaines de milliers de kilomètres et Monsieur [M] n’ayant pu parcourir que 6263 kilomètres depuis.

Monsieur [S] oppose qu’aucun défaut majeur n’a été relevé lors du contrôle technique, que la date d’apparition du défaut n’est pas déterminée et que ce vice ne pouvait exister lors de la vente puisque le véhicule a pu parcourir plus de 6000 kilomètres en quelques mois.

Cependant, comme le rétorque à bon droit Monsieur [M], si Monsieur [S] souhaitait un débat technique sur ces questions, il aurait dû formuler un dire auquel l’expert judiciaire aurait répondu avant de déposer son rapport définitif, Monsieur [M] ayant quant à lui adressé un tel dire à l’expert judiciaire.

Quoi qu’il en soit, il est rappelé que la condition d’antériorité est remplie même si le vice n’existait qu’en germe au moment de la vente et qu’il ne s’est manifesté qu’ultérieurement. Il n’existe donc pas de contradiction entre le fait que la manifestation de ce vice se produise après plusieurs dizaines de milliers de kilomètres et le fait qu’il ne soit pas mentionné dans le contrôle technique ayant précédé la vente, qu’il n’ait pas été découvert par l’acquéreur lors de l’essai du véhicule, mais seulement plus de 6000 kilomètres après la vente.

En conséquence, il y a lieu de considérer que ce vice était déjà présent en germe lors de la vente et la condition d’antériorité est donc également remplie.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [M] démontre l’existence d’un vice caché ouvrant droit à l’action en garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Le résultat de l’action en garantie des vices cachés est réglé par l’article 1644 du code civil selon lequel ’Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix’.

En l’espèce, Monsieur [M] a choisi l’action rédhibitoire en résolution de la vente.

Le tribunal a exactement constaté que le prix était justifié à hauteur de 9000 euros par un chèque de banque, aucune pièce ne démontrant le versement de la somme de 900 euros en espèces. Monsieur [M] sollicitant la confirmation du jugement à ce sujet, il n’a pas formé d’appel incident concernant ces 900 euros supplémentaires.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente, dit que Monsieur [S] devra récupérer le véhicule à ses frais au domicile de Monsieur [M] et condamné Monsieur [S] à restituer à Monsieur [M] le prix de 9000 euros.

Selon l’article 1645 du même code, ’Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur’.

En l’espèce, Monsieur [S] n’étant pas un vendeur professionnel, il n’existe aucune présomption de mauvaise foi le concernant et il incombe donc à Monsieur [M] de rapporter la preuve que son vendeur avait connaissance de l’existence du vice lors de la vente.

En réponse au dire de l’avocat de Monsieur [M], l’expert judiciaire écrit que Monsieur [S] était au courant du dysfonctionnement du véhicule car il ne l’a conservé que 7 mois, l’ayant acquis le 15 février 2021 et revendu le 4 septembre 2021, cette revente rapide démontrant selon lui que le véhicule ne lui donnait pas satisfaction.

Monsieur [M] critique le jugement ayant rejeté sa demande de dommages et intérêts. L’expert indiquant que le vice était déjà présent au moment de la vente, cette revente rapide démontre selon lui que Monsieur [S] avait connaissance du vice et a cherché à se débarrasser du véhicule.

Cependant, en premier lieu, il est relevé que selon le rapport d’expertise amiable établi à l’initiative de l’assureur protection juridique de Monsieur [M], en page 3, Monsieur [S] a acheté le véhicule le 11 décembre 2020 et non le 15 février 2021, date du certificat d’immatriculation. Il l’a donc conservé neuf mois et non sept.

En deuxième lieu, le premier juge a considéré à bon droit qu’une revente rapide du véhicule par Monsieur [S] ne suffisait pas à démontrer la connaissance des vices par ce dernier lors de la vente à Monsieur [M]. En effet, d’autres raisons, comme des difficultés financières par exemple, peuvent l’expliquer.

En troisième lieu, il a été retenu, comme l’estime l’expert judiciaire, que ce vice n’était présent qu’en germe lors de la vente, les problèmes affectant la boîte de vitesses n’étant apparus que plus de 6000 kilomètres ultérieurement. Il ne peut donc nullement être considéré, sans autre élément de preuve, que Monsieur [S] en avait lui-même connaissance.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur [M] de sa demande de dommages et intérêts.

SUR LES DÉPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Monsieur [S] succombant dans son recours, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a :

– condamné aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 1495,85 euros,

– débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné à payer à Monsieur [M] la somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, Monsieur [S] sera condamné aux dépens d’appel, à verser à Monsieur [M] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel et il sera débouté de sa propre demande présentée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions contestées le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Épinal le 4 mars 2025 ;

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [X] [S] à payer à Monsieur [Z] [M] la somme de 2000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

Déboute Monsieur [X] [S] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [X] [S] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en huit pages.