1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me KANOPKA + 1 Fe et 1 CCC à Me CAUVIN-LAVAGNA + 1 CCC à Me PARRACONE
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026

[S] [E], [R] [Q] épouse [E], [I] [M] [B] épouse [L]
c/
S.D.C. [Etablissement 1], [V] [K], [A] [F]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00493 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVRQ

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 13 Juillet 2026

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [S] [E]
né le 19 Septembre 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [R] [Q] épouse [E]
née le 22 Juin 1954 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [I] [M] [B] épouse [L]
née le 02 Avril 1948 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Tous les trois, représentés par Me Karole KONOPKA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Madame [V] [K]
née le 12 Avril 1967 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Monsieur [A] [F]
né le 25 Février 1964 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 7]

tous deux représentés par Me Marcelle CAUVIN-LAVAGNA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

S.D.C. VILLA CALYPSO
domiciliée : chez Cabinet HAK, Syndic
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Michèle PARRACONE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 17 Septembre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [R] [E] née [Q] et Monsieur [S] [E] sont propriétaires d’un appartement, au 1er étage d’une résidence soumise au statut de la copropriété dénommée « [Etablissement 1] », sise à [Localité 10] dont il constitue le lot n°11.

Madame [I] [L] née [B] est propriétaire de l’appartement (lot n°12) au même étage.

Madame [V] [K] et Monsieur [A] [F] y sont propriétaires du lot n°9, au rez-de-chaussée.

Par exploit en date du 30 mars 2026, avec dénonce d’acte de procédure, Monsieur et Madame [E], et Madame [B] ont fait assigner en référé Madame [K] et Monsieur [F] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de les voir condamner à une obligation de faire, sous astreinte, au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l’instance.

Ils exposent que :
-la pergola réalisée par les requis, contrevient aux dispositions légales et au règlement de copropriété, ainsi qu’à la résolution n°8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 29 novembre 2025, en ce qu’il s’agit d’une construction fixe, fermée, non amovible, maçonnée, fixée à l’aide d’une saignée le long de la façade, empiétant sur les parties communes, et portant atteinte à l’harmonie architecturale de la résidence ;
-ce dispositif, bruyant lors des intempéries, altère la qualité de vie des copropriétaires ;
-la réalité de cette situation préjudiciable ressort du procès-verbal de constat dressé le 17 décembre 2025 ;
-les diligences qu’ils ont entreprises aux fins de la voir résoudre à l’amiable étant restées sans effet, ils n’ont eu d’autre choix que de saisir la juridiction ;
-cette voie de fait est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il entre dans la compétence de la juridiction de faire cesser, par les moyens utiles dès lors que la demande lui en est faite.

L’affaire, renvoyée de diverses reprises à la demande des parties, a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.

*****

Les demandeurs sont en l’état de leurs conclusions récapitulatives, notifiées par RPVA le 1er juillet 2026 et maintenues à l’audience aux termes desquelles ils demandent à la juridiction au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile, 9, 10-1, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, de :
-débouter la partie adverse de l’intégralité de ses conclusions et prétentions, la marquise et le portillon [E] ayant été autorisés en assemblée générale, les brises vents sont amovibles et la marquise et le portillon [L] ont été déposés et leur installation est portée à, l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la même façon que celle des consorts [E] acceptés en 2025 ;
-débouter le syndic qui n’est pas la partie adverse et qui est juste le syndic à qui la procédure est dénoncée afin qu’il soit informé de l’assignation puisqu’il ne répond pas aux courriers ;
-condamner Madame [K] et Monsieur [F] à réaliser les travaux de remise en état, dans son état initial, de la terrasse du lot n°9, sous astreinte provisoire journalière de 500 euros après l’expiration d’une délai de 15 jours après la signification de la décision à intervenir ;
-les voir condamner à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-dispenser les consorts [E] / [B] des frais de procédure et des condamnations ès-qualités de copropriétaires ;
-condamner la partie adverse aux entiers dépens de l’instance.

En réponse aux écritures adverses, ils exposent que :
-les démarches administratives réalisées par les défendeurs auprès de la commune ne sont pas de nature à écarter l’irrégularité de leur construction, pas plus que les pièces qu’ils produisent ;
-la convocation en assemblée générale ne présentait pas de plan, schéma, mesures/dimensions, nature des matériaux ; elle contrevient ainsi à l’obligation de précision des éléments soumis à l’examen des copropriétaires ;
-du fait de la surface de la construction, la copropriété est impactée, car il n’y a plus de PLU/COS disponible, et du fait de sa fixité, elle impose une reprise des tantièmes ;
-l’absence d’affichage porte atteinte aux droits des tiers ;
-la pergola est à l’origine de nuisances sonores (écoulements d’eaux) esthétiques (toit aspect « algeco de chantier », feuilles/saletés), et elle a nécessité la construction de deux murets qui lui servent de base, non autorisée en AG ;
-les griefs formés reconventionnellement à leur encontre sont infondés ;
-aucune résolution d’assemblée générale n’a autorisée une réfection du sol, ni une occupation privative de la partie commune.

Vu les conclusions de procédure aux fins d’irrecevabilité et au fond de Madame [K] et Monsieur [F], notifiées par RPVA le 10 juillet 2026 et maintenues à l’audience aux termes desquelles ils demandent à la juridiction de :
À titre principal :
-prononcer l’irrecevabilité de la demande.
À titre subsidiaire :
-rejeter les demandes, fins et conclusions des consorts [E] ;
-les condamner, sous astreinte de 500 euros par jour dans le délai de 15 jours à compter de la signification des présentes, à :
-changer les toiles de leur store pour respecter le code couleur gris et jaune ;
-supprimer les marquises surplombant leur porte respective ;
-supprimer les portillons ;
-remettre en place les boites à lettres à l’emplacement initial et réparer le grillage endommagé ;
-les condamner à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils exposent que :
-leur projet de pergola ayant reçu un retour favorable des autres copropriétaires, ils en ont saisi l’assemblée générale de 2024, qui a accepté les travaux à venir à l’unanimité ;
-l’assemblée générale de 2025 s’est déroulée dans la pergola, et en cette occurrence Monsieur [E] a reconnu la qualité de sa réalisation s’inscrivant dans le site, ce qui est confirmé par le syndicat des copropriétaires ;
-Monsieur [E] déplore le bruit de l’eau sur la pergola ; or l’absence de dispositif de canalisation des eaux des barbacanes sur son balcon est à l’origine des nuisances depuis de nombreuses années ;
-le muret existait depuis plus de 20 ans, tout comme la chape qui était recouverte de carrelage et bordée d’un muret en pierres ;
-les installations illicites des époux [L] et [E] fondent leur demande reconventionnelle de condamnation à remettre à l’identique.

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires (ci-après désigné SDC) de la résidence [Etablissement 1], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet HAK, notifiées par RPVA le 1er juillet 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles il demande à la juridiction, de :
-rejeter les demandes, fins et conclusions des consorts [E] et [L] ;
-lui dire et donner acte de ce qu’il s’en rapporte sur les griefs développés par les consorts [K] et [F] à l’encontre des consorts [E] ;
-condamner Monsieur et Madame [E] et Madame [L] à lui payer une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose que :
-les copropriétaires ont voté favorablement à la demande des consorts [F]-[K], qui en outre ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à leur projet, ce dont ils justifient ; ils produisent ainsi aux débats, l’accord de l’architecte des bâtiments de France, le dossier d’urbanisme, et les pièces d’urbanisme relatives aux écoulement des eaux pluviales ;
-le muret allégué existait depuis au moins 20 ans, de même que la chape bétonnée qui a simplement été recouverte de carrelage dans le cadre de la réfection de la surface du sol, et bordée d’un muret en pierres.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, prorogée au 18 septembre 2026.

Vu les conclusions en délibéré aux fins de réouverture des débats des défendeurs, notifiées au RPVA le 28 juillet 2026.

Vu le courriel du conseil des demandeurs en date du 11 août 2026, s’opposant la réouverture suscitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la demande réouverture des débats :

L’article 444 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »
En l’espèce, à l’appui de leur demande, Monsieur [F] et Madame [K] soutiennent que le renvoi de l’affaire, prononcé le 6 juillet 2026, au 13 juillet courant, en dépit de leur demande de renvoi à quinzaine, caractérise un irrespect du principe de la contradiction dès lors ce délai réduit ne leur a pas permis de se mettre en état utilement.

Il est constant que :
-le dossier a été appelé la première fois le 27 avril 2026 ;
-il a été renvoyé une première fois au 1er juin 2026, puis de nouveau au 6 juillet 2026 ;
-il s’est écoulé plus de deux mois entre le premier appel de l’affaire et son renvoi à l’audience du 13 juillet 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues sans solliciter un nouveau renvoi ni évoquer une quelconque difficulté de communication :
-les demandeurs ont conclu le 1er juillet 2026 ;
-les défendeurs ont notifié leurs conclusions au RPVA le 10 juillet 2026 ;

Les consorts [K] /[F] ont ainsi répondu en temps utiles et en tout état de cause avant l’audience du 13 juillet 2026 aux dernières écritures des demandeurs.

Dès lors, les parties ayant été en état de conclure et de faire valoir leurs observations à l’audience, la réalité de l’atteinte alléguée au principe du contradictoire n’est pas démontrée, et les défendeurs ne justifient d’aucun motif légitime au soutien de leur demande de réouverture des débats qui sera rejetée.

II. Sur l’intervention volontaire :

Selon l’article 325 du code de procédure civile, «l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant».

En l’espèce les atteintes alléguées aux parties communes fondent l’intérêt et la qualité à agir du SDC, lequel a, au visa des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la responsabilité de la conservation, et de l’entretien des parties communes qu’il lui incombe de garantir, notamment en veillant au respect des dispositions du règlement de copropriété, étant observé que la procédure avait d’ores et déjà été dénoncée au syndic.

En conséquence, son intervention volontaire sera déclarée recevable.

III. Sur la recevabilité de la demande :

L’article 1635 bis Q du Code général des impôts, applicable à compter du 1er mars 2026, dispose que « I. – Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.
II. – La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance.
III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
2° Par l’État ;
3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;
4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
6° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ;
7° Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil.
IV. – La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre 1er du présent code.
Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe.
V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

L’article 62 du code de procédure civile dispose que, « À peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public. ».

Aux termes de l’article 62-5 du code de procédure civile, « Lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. ».

Il est constant que le fait générateur est l’introduction de l’instance par la demande initiale, définie à l’article 53 du code de procédure civile comme la demande par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. Toutes les formes de demandes initiales sont concernées, qu’elles soient contentieuses ou gracieuses, par assignation ou par requête.

La contribution est exigée à peine d’irrecevabilité, relevée d’office par le juge ; les parties n’ont ainsi pas qualité pour la soulever.

Enfin, aux termes de l’article 126 du code de procédure civile, « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance. ».

En l’espèce, l’assignation ayant été délivrée le 30 mars 2026, elle était assujettie à l’obligation de contribution pour l’aide juridique visée à l’article 62 du code de procédure civile suscité.

Faute d’avoir communiqué, avec la transmission du second original de l’assignation, le justificatif des diligences accomplies en ce sens, le greffe a invité le conseil des demandeurs à régulariser la situation.

Ce dernier a fourni à l’audience le justificatif du paiement du timbre électronique, intervenu le 6 juillet 2026.

Dès lors, la cause d’irrecevabilité ayant disparu avant qu’il ne soit statué sur ce moyen, la demande sera déclarée recevable.

IV. Sur la demande de remise en état, sous astreinte :

L’article 835 du code de procédure civile dispose que «Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire».

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision ou ordonner l’obligation : celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Il sera retenu qu’une telle contestation survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

À l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle.

Si aucune contestation n’apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée ou l’obligation ordonnée, quelle que soit l’obligation en cause.

La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision ou d’exécution d’une obligation de faire est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

L’article 9 I de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

L’article 25b de la même loi dispose que : «Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; (…) ».

Les travaux qui «affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble», au sens de l’article 25 suscité, ne peuvent être librement entrepris par un copropriétaire ; le législateur a organisé une procédure d’approbation préalable destinée à vérifier que les installations projetées sont compatibles avec la destination de l’immeuble et ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Les travaux doivent ainsi faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, l’autorisation desdits travaux devant, pour être accordée, recueillir la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire la majorité absolue.

Il est généralement admis que les travaux qui n’ont pas été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires qui affectent les parties communes constituent un trouble manifestement illicite, qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Enfin, aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. », et l’article 9 du même code dispose que, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

En l’espèce, le litige opposant les parties a pour objet la pergola installée par les consorts [K] / [F].

Les demandeurs soutiennent qu’elle a été réalisée dans des conditions excédant l’autorisation qui leur avait été accordée par l’assemblée générale, qu’elle est à l’origine de nuisances notamment sonores, et qu’elle affecte les parties communes, en rompant l’harmonie de l’immeuble.

La qualité et l’intérêt à agir des demandeurs, procédant de leur qualité de copropriétaires, ne fait pas débat.

Le succès de leur prétention suppose qu’ils rapportent la preuve, dont la charge leur incombe au visa de l’article 9 du code de procédure civile suscité, d’une obligation non sérieusement contestable à remettre en état pesant sur les défendeurs.

Il convient titre liminaire de relever que le SDC ne s’associe pas à la demande, dont il sollicite le rejet.

Aux termes du règlement de copropriété, constitue des parties communes notamment la totalité du sol, c’est-à-dire l’ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites, de la cour et des jardins.

En outre il est prévu que « (…) d’une façon générale, tout ce qui contribue à l’harmonie de l’ensemble, ne pourront être modifiés, même s’ils constituent des parties privatives, sans le consentement de l’assemblée générale ».

Les parties s’accordent sur la nature de partie commune du sol d’assise de la pergola.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’étant installée en rez-de-jardin de l’immeuble, donnant directement sur sa façade et ainsi visible par tous sans aucun effort, cette installation est de nature à porter atteinte à l’harmonie de l’immeuble, ce que les défendeurs ne contestent pas.

Elle était ainsi subordonnée à une autorisation préalable de l’assemblée générale.

À cet égard, les consorts [F] / [K] produisent aux débats :
-le procès-verbal d’assemblée générale du 15 juillet 2024, dont la résolution 8, adoptée à la majorité requise, est ainsi rédigée : « L’assemblée générale donne l’accord à Madame [F]-[K] de créer une pergola amovible au droit de leur appartement à usage de salon de jardin, étant précisé que Monsieur et Madame [F] feront leur affaire personnelle des autorisations administratives ad hoc. » ;
-un courrier du 13 août 2024, portant accord de l’architecte des bâtiments de France du projet de construction litigieux ;
-la déclaration préalable de travaux n°DP 006 079 24 D0184 régularisée le 14 janvier 2025, portant sur la pose d’une pergola en aluminium adossée sur la façade et une dalle de 150mm, un ensemble de persienne ouverte en aluminium, un ensemble de verre rétractable sur la façade, une porte d’entrée et un toit en polycarbonate de 32mm ;
-les pièces d’urbanisme relatives à la gestion des eaux pluviales ;
-l’arrêté des prescriptions à ladite déclaration préalable de la commune de [Localité 10] en date du 14 janvier 2025, portant absence d’opposition.

Il est acquis avec l’évidence requise en référé, qu’une pergola est destinée à avoir une certaine fixité / pérennité, au sens ou elle n’a pas vocation être démontée après son installation.

Elle n’est donc pas une installation éphémère.

Dès lors, et avec la même évidence, il convient de comprendre la mention de « pergola amovible » retenue par l’assemblée générale, comme décrivant un matériel non incorporé au bâti, comme cela serait le cas d’une pergola dotée de poteaux de soutien maçonnés et dès lors non démontables sans dégradation/destruction du support dont ils seraient solidaires.

Or cette dernière hypothèse est étrangère au cas d’espèce, l’ossature de la pergola étant manifestement composée de poteaux, verticaux horizontaux, en aluminium, boulonnés au support, entre lesquels sont fixés les vitrages, et qui supportent la toiture en polycarbonate.

Dès lors le moyen tenant à la fixité de la pergola est affecté d’une contestation sérieuse.

Les demandeurs font en outre grief de son assiette, qu’ils soutiennent excéder les limites fixées par l’assemblée générale.
Toutefois, ces derniers, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontrent pas qu’elle ne se situerait pas au droit de leur appartement telle que l’assemblée générale l’a prévue, c’est-à-dire qu’elle ne serait pas dans son alignement.

Les récriminations afférentes à l’incomplétude du dossier présentée à l’assemblée générale aux fins de validation du projet de pergola sont sans objet, dès lors que pour ne pas avoir fait l’objet d’un recours en temps utiles, la résolution critiquée est aujourd’hui définitive.

Il en est de même des griefs portant sur l’esthétique de la pergola et de son toit, dès lors que leur impact sur l’harmonie de l’immeuble a nécessairement été considéré par l’assemblée générale pour en autoriser l’installation.

S’agissant de l’emprise au sol impactant la surface disponible à la construction pour la copropriété, les demandeurs ajoutent aux conditions auxquelles l’assemblée générale a subordonné son accord, à savoir une mise en œuvre au droit de leur appartement, sans autre précision quant à la surface ainsi occupée.

En outre, il ressort des éléments versés aux débats, notamment des photographies des lieux et des déclarations du syndicat des copropriétaires, que ladite dalle préexistait aux travaux querellés, comme le mur de pierres sèches qui la borde, et qu’elle a uniquement été utilisée comme support du carrelage, dans le cadre d’une réfection du sol.

De plus, les défendeurs justifient des autorisations d’urbanismes idoines, l’absence alléguée d’affichage n’ayant d’intérêt que pour les tiers à la copropriété, ignorant des travaux, et qui sont dès lors seuls autorisés à s’en prévaloir.

Enfin, en ce qui concerne les nuisances sonores alléguées, il convient de relever que les demandeurs fondent leurs prétentions exclusivement sur la loi du 10 juillet 1965.

Ils les inscrivent ainsi dans le cadre de la violation de ses dispositions, et de celles du règlement de copropriété, et non dans celui d’un trouble anormal de voisinage qui résulterait de la présence et/ou de l’usage de la pergola dont au surplus ils ne démontrent pas la réalité de sorte que leur demande sur ce point est infondée.

Il s’évince de l’ensemble de ces éléments concordants et non utilement discutés, que les demandeurs succombent à démontrer la réalité du trouble manifestement excessif qui résulterait de la construction litigieuse, et corrélativement l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à remise en état pesant sur les défendeurs.

En conséquence, la demande de ce chef est affectée d’une contestation sérieuse, et il sera dit n’y avoir lieu à référé la concernant.

V. Sur les demandes reconventionnelles des consorts [K] / [F] :

Madame [K] et Monsieur [F] sollicitent la condamnation des demandeurs à changer les toiles de leur store pour respecter le code couleur gris et jaune, supprimer les marquises surplombant leur porte respective et les portillons, et à remettre en place les boites à lettres à l’emplacement initial et réparer le grillage endommagé, sous astreinte de 500 euros par jour dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision.
L’article 70 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

Ces demandes reconventionnelles sont dépourvues du lien minimal requis avec les prétentions originaires au sens des dispositions de l’article 70 du code de procédure civile suscité, ayant pour objet la remise en état, dans son état initial, de la terrasse du lot n°9.

En conséquences, elles seront déclarées irrecevables.

VI. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Les demandeurs, qui succombent, supporteront les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [K] et Monsieur [F] la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Il leur sera alloué la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle seront condamnés les demandeurs.

Le SDC ayant fait le choix procédural d’intervenir volontairement à l’instance sans y avoir été attrait, conservera à sa charge les dépens qu’il a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dés à présent, en application des dispositions des articles 444, 9, 62 et suivants, 70, 122, 126, 325 et 835 du code de procédure civile.

Disons n’y avoir pas lieu à réouverture des débats.

Disons recevable l’action de Madame [R] [E] née [Q], Monsieur [S] [E] et Madame [I] [L] née [B].

Disons l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet HAK, recevable.

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de Madame [R] [E] née [Q], Monsieur [S] [E] et Madame [I] [L] née [B] de condamnation de Madame [V] [K] et Monsieur [A] [F] à réaliser les travaux de remise en état, dans son état initial, de la terrasse du lot n°9, sous astreinte.

Disons les demandes de Madame [V] [K] et Monsieur [A] [F] de condamnation de Madame [R] [E] née [Q], Monsieur [S] [E] et Madame [I] [L] née [B] au titre des toiles de leur store, des marquises surplombant leur porte respective, des portillons et des boites à lettres, irrecevables.

Condamnons Madame [R] [E] née [Q], Monsieur [S] [E] et Madame [I] [L] née [B] aux dépens.

Condamnons Madame [R] [E] née [Q], Monsieur [S] [E] et Madame [I] [L] née [B] à payer à Madame [V] [K] et Monsieur [A] [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] de condamnation de Madame [R] [E] née [Q], Monsieur [S] [E] et Madame [I] [L] née [B] au titre des frais irrépétibles

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.

Le Greffier Le Juge des référés