REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 24/05474 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M5DC

1ère Chambre

En date du 17 septembre 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du dix sept septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 juin 2026 devant :

Président : Anne LEZER
Assesseurs : Olivier ISSANCHOU
: Prune HELFTER-NOAH
Greffier : Amélie FAVIER

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026

Magistrat rédacteur : Prune HELFTER-NOAH

Signé par Anne LEZER, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [A], [S], [I] [X], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Assistante administrative, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Véronique LIPARI, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

Madame [P], [C] [H], née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julien MARLINGE, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Véronique LIPARI – 0156
Me Julien MARLINGE – 151

EXPOSE DU LITIGE

[L] [V], née le [Date naissance 3] 1942, est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 3], en l’état d’un testament olographe du 15 mai 2022 instituant sa partenaire de PACS, [P] [H], légataire universelle, et précisant que celle-ci devrait indemniser sa fille, héritière réservataire, en lui versant une indemnité de réduction.

C’est ce qui a été fait, puisque par acte notarié en date du 17 avril 2023, modifié le 6 septembre 2023 suite à nouvelle évaluation d’un bien immobilier, Me [K] [V], notaire associé de la SCP « [K] [V], [E] [V] et [Z] [V], notaires associés », a dressé l’état liquidatif et évalué l’indemnité de réduction due par [P] [H], légataire universelle, à [A] [F] née [V], fille de [L] [V] et héritière réservataire, à la somme de 296 305,95€.

Toutefois, un litige est né au sujet des contrats d’assurance-vie détenus par le de cujus dont [P] [H] est bénéficiaire.

Par courrier en date du 23 juillet 2024, [A] [F] née [V] a réclamé à [P] [H] la réintégration des primes d’assurance-vie manifestement exagérées dans l’actif successoral.

Par acte extrajudiciaire en date du 25 septembre 2024, [A] [F] née [V] a fait assigner [P] [H] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de condamner [P] [H] au rapport à la succession du capital des trois assurances-vie manifestement exagérées pour un montant de 198 000 euros, 17 452,03 euros et 74 452,03 euros, et de désigner Me [K] [V] pour qu’il reprenne les opérations de partage en y intégrant les primes versées et dresse un acte de partage successoral rectificatif.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, [A] [F] née [V] demande au tribunal de :

Condamner [P] [H] au rapport à la succession du capital des trois assurances-vie manifestement exagérées pour un montant de 198 000 euros, 17 452,03 euros et 74 452,03 euros ;
Désigner Me [K] [V] ou tout autre notaire avec pour mission de reprendre les opérations de partage en y intégrant les primes versées constituant le capital des trois assurances-vie manifestement exagérées ;
Etablir les nouveaux comptes entre les parties ;
Dresser l’acte de partage successoral rectificatif ainsi que l’ensemble des actes subséquents ;
Déterminer le montant exact de la somme due à [A] [V] [F] dans la succession de son père ;
Commettre un juge pour surveiller ces opérations ;
Débouter [P] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner [P] [H] à payer l’intégralité des frais et honoraires du notaire ;
Condamner [P] [H] à payer à la succession la somme déterminée selon acte de partage rectifié par le notaire désigné après rapport des primes versées de façon exagérée sur les trois contrats d’assurance-vie ;
Condamner [P] [H] à payer l’ensemble des frais et droits y compris de nature fiscale afférents au rapport des primes ;
Condamner [P] [H] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 12 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, [P] [H] demande au tribunal de :

DEBOUTER Madame [A] [V] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Madame [P] [H],
CONDAMNER Madame [A] [V] [F] à payer à Madame [P] [H] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil,
CONDAMNER la même à payer à Madame [P] [H] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Julien MARLINGE, Avocat sur son affirmation de droit.

Par ordonnance en date du 6 janvier 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure au 2 mars 2026 et fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie de juge unique du 2 avril 2026.

Par ordonnance du 3 février 2026, le juge de la mise en état a révoqué la clôture, fixé une nouvelle date de clôture au 18 mai 2026 et renvoyé l’affaire pour être plaidée en audience collégiale le 18 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur les demandes de rapport du capital et des primes des assurances-vie

L’article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.

L’article 920 du code civil dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.

Aux termes de l’article L. 132-12 du code des assurances :
« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

Aux termes de l’article L. 132-13 du code des assurances :
 » Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

[A] [F] née [V] soutient que les primes versées sur les trois contrats d’assurance-vie doivent être qualifiées de manifestement exagérées au regard de leur montant (198 500 euros, 17 045,78 euros, 74 045,03 euros), de l’âge de [L] [V] au moment de leur versement (respectivement 74 ans « et demi », 75 ans « et demi » et 78 ans « et demi ») et de la faible retraite touchée par le de cujus (1 300 euros). Elle ajoute qu’elle a été lésée par l’opération de transmission réalisée via les assurances-vie au profit de [P] [H], alimentée par la vente de biens immobiliers de sa famille, et qu’il y a manifestement atteinte à la quotité disponible. Elle considère que les trois contrats d’assurance-vie ne présentaient aucune utilité pour son père, dès lors qu’il était très âgé et que ces contrats représentaient une part importante de son patrimoine, ce qui doit conduire à les qualifier de donations indirectes.

[P] [H] fait valoir qu’elle n’était pas informée de l’existence de ces contrats d’assurance-vie, que le patrimoine du défunt était conséquent de sorte que les primes versées ne l’ont pas appauvri, que la demanderesse ne fournit aucun justificatif relatif aux revenus de son père à l’époque des versements, que sa retraite était de 1 600 euros et non de 1 300 euros. Elle ajoute qu’[A] [F] née [V] n’évoque en réalité que le montant du capital de chacun des trois contrats, mais aucunement le montant des primes versées. Elle soutient également que les contrats sont antérieurs aux dates données par la demanderesse, mais ont été restructurés par les établissements bancaires. S’agissant de l’utilité des contrats, [P] [H] soutient que l’âge ne constitue pas le seul critère à prendre en compte, que l’absence de disproportion peut être appréciée par rapport au service rendu, ce qui est le cas en l’espèce, la défenderesse ayant participé financièrement à la rénovation et l’entretien de la maison familiale. Elle remarque également que la demanderesse mélange deux fondements juridiques distincts, le régime des primes manifestement exagérées au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances et la requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte au sens de l’article 894 du code civil mais que, en tout état de cause, elle ne prouve ni le dessaisissement irrévocable ni l’intention libérale nécessaires à la requalification en donation indirecte.

En l’espèce, il importe de relever qu’[A] [F] née [V] demande de « condamner [P] [H] au rapport à la succession du capital des trois assurances vie manifestement exagérées pour un montant de 198 000 euros, 17 452,03 euros, 75 452,03 euros » et de « condamner [P] [H] à payer à la succession la somme déterminée selon acte de partage rectifié par le notaire désigné après rapport des primes versées de façon exagérée sur les trois contrats d’assurance-vie ».

A titre préalable, il convient de noter qu’[A] [F] née [V] affirme que la bénéficiaire des trois contrats d’assurance-vie souscrits par [L] [V] est [P] [H], ce que celle-ci ne conteste pas, bien qu’aucune pièce ne vienne le confirmer, les établissements bancaires ayant opposé leur devoir de confidentialité, s’agissant de la clause bénéficiaire, aux demandes effectuées.

En premier lieu, aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Or, en application des dispositions de l’article 843 du code civil, le rapport des libéralités est l’institution par laquelle l’héritier bénéficiaire d’une libéralité en avance de part en tient compte à la succession, à laquelle il la restitue par équivalent au moment du partage. [P] [H] n’étant pas héritière de [L] [V], mais légataire universelle, elle n’est pas soumise au rapport des libéralités qui lui auraient été faites par le de cujus. La demande de rapport à la succession du capital des assurances vie est donc, en tout état de cause, irrecevable.

En second lieu, dès lors que le capital figurant sur un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire est déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré, si [A] [F] née [V] avait entendu demander non le rapport, mais la réduction du capital des assurances-vie portant atteinte à la réserve héréditaire (ce qu’elle semble évoquer page 16 de ses dernières conclusions) au motif qu’elles constitueraient des donations indirectes, encore eut-il fallu qu’elle démontre l’absence d’aléa. La jurisprudence a pu admettre l’absence d’aléa des contrats résultant du caractère illusoire de la faculté de rachat et du dépouillement actuel et irrévocable du souscripteur, soit en raison de la désignation tardive du bénéficiaire, soit de la souscription tardive du contrat. Toutefois, la simple proximité de la souscription ou de la désignation du bénéficiaire et du décès ne suffit pas à caractériser l’existence d’une donation indirecte ou déguisée. La jurisprudence exige aussi pour caractériser l’intention libérale du souscripteur qu’il ait eu conscience de l’imminence de son décès.

Les pièces produites établissent l’existence de trois contrats d’assurance-vie souscrits par [L] [V] :
Un contrat BPCE Vie souscrit le 20 avril 2017 dont le montant du capital à verser s’élève à 198 685,66 euros ;Un contrat Nuances Plus 859487309 souscrit le 27 février 2018 dont le montant total des primes versées s’élève à 17 452,03 euros ;Un contrat Nuances Plus 859572531 souscrit le 30 mars 2021 dont le montant total des primes versées s’élève à 74 045,78 euros.
Or, [A] [F] [V] n’établit pas qu’à la date de souscription de l’un ou l’autre de ces contrats, [L] [V] n’aurait pas eu la volonté de constituer un placement à long terme, conforme à la nature du contrat d’assurance-vie, ou qu’il aurait été affecté d’une pathologie dont l’issue fatale et imminente était connue de lui, alors qu’il ressort de ses propres écritures que son père est décédé d’un cancer de la vessie détecté un mois ou deux avant sa mort. [L] [V] est d’ailleurs décédé plus de 18 mois après l’ouverture du plus récent des trois contrats d’assurance-vie, le [Date décès 1] 2022.

En troisième lieu, si [A] [F] née [V] avait entendu solliciter la réduction des primes versées par [L] [V] sur les contrats d’assurance-vie (ce qu’elle semble évoquer page 16 de ses dernières conclusions), elle aurait dû démontrer leur caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. En outre, l’empiètement sur la réserve des héritiers du souscripteur du contrat d’assurance-vie ne constitue pas un critère permettant d’apprécier l’exagération manifeste des primes versées.

Or, cette démonstration fait défaut, seul le montant total des primes versées étant indiqué, sans précision sur le montant et la date de chaque versement. En outre, l’état liquidatif du 6 septembre 2023 illustre l’importance du patrimoine détenu par le défunt, qui comprenait notamment deux véhicules automobiles, un bateau, un bien immobilier évalué à 490 000 euros, des liquidités de 71 076,07 euros sur un compte-chèques, une somme de 17 839,15 euros sur un livret A, un plan d’épargne logement créditeur de 4 149,69 euros, un compte de parts sociales de 2 520 euros, pour un actif net total après déduction des dettes de 592 611,90 euros. Ainsi, quand bien même [L] [V] aurait disposé d’une faible pension de retraite, ce qui n’est pas établi, il est indubitable qu’aucune des primes versées, à supposer que chaque contrat ait fait l’objet d’un unique versement, n’a entraîné un appauvrissement du titulaire du contrat d’assurance-vie ni l’impossibilité pour celui-ci d’assumer ses dépenses courantes.

La démonstration de l’existence de primes manifestement exagérées n’est donc pas apportée, pas plus que celle de la souscription d’un contrat d’assurance-vie en l’absence de tout aléa.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de débouter [A] [F] née [V] de sa demande de « rapport » à l’actif successoral du capital comme des primes versées sur les contrats d’assurance-vie dont le titulaire était feu [L] [V], qui est irrecevable, et en tout état de cause infondée, après requalification en demande de réduction des sommes concernées.

Par conséquent, [A] [F] née [V] sera également déboutée de l’ensemble de ses autres demandes, tendant à la désignation d’un notaire chargé d’établir les comptes entre les parties et à dresser un acte de partage rectificatif, à commettre un juge, à condamner [P] [H] à payer une somme déterminée selon acte de partage rectifié et à payer l’ensemble des frais et droits y compris de nature fiscale afférents au rapport des primes.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation pour procédure abusive

Il résulte des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice de son droit a dégénéré en abus. L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’étant pas, en soi, constitutive d’une faute, l’abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal.

[P] [H] demande au tribunal de condamner [A] [F] née [V] à lui payer une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’agressivité procédurale dont a fait preuve la fille de son compagnon en usant d’allégations totalement infondées, malgré le chagrin extrême qu’elle endure depuis le décès de [L] [V].

En l’espèce, bien que la demanderesse ait pu, sur certains points, procéder à des allégations insuffisamment étayées à l’égard de la compagne de son feu-père, elle n’en était pas moins en droit de tenter de faire valoir ses demandes en exerçant une action en justice. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée et [P] [H] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
En l’espèce, [A] [F] née [V] succombant au litige, elle est condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Julien MARLINGE, avocat sur son affirmation de droit, et à payer une somme de 5 000 euros à [P] [H] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[A] [F] née [V] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’ensemble de ses autres demandes.

Aucune circonstance particulière ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire du présent jugement, qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique en formation collégiale, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,

DEBOUTE [A] [F] née [V] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE [P] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE [A] [F] née [V] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Julien MARLINGE, avocat sur son affirmation de droit ;

CONDAMNE [A] [F] née [V] à payer une somme de 5 000 euros à [P] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LA PRÉSIDENTE