Honoraires forfaitaires d’architecte : refus d’un supplément faute d’avenant signé et de travaux supplémentaires imputables au maître d’ouvrage

L’article 1793 du Code civil impose l’intangibilité du prix d’un marché à forfait lorsque les travaux sont délimités et le prix fixé. Une rémunération complémentaire peut toutefois être admise si sont réunies une autorisation écrite du maître d’ouvrage, une acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires et un bouleversement de l’économie du contrat. La clause contractuelle prévoyant un avenant en cas d’augmentation significative du budget, de modification du programme ou d’allongement du calendrier devait être respectée cumulativement.

La cour relève que l’architecte ne prouve ni une demande du maître d’ouvrage ayant modifié le programme, ni des travaux supplémentaires précisément identifiés. L’augmentation de surface résulte d’une imprécision initiale de métrage et l’allongement du chantier n’est pas établi comme imputable à de nouvelles demandes. L’avenant établi tardivement n’a pas été signé. La demande d’honoraires supplémentaires est donc rejetée.

La demande reconventionnelle est également écartée : le constat produit ne permet ni d’établir durablement les désordres, ni d’en déterminer la cause ou la responsabilité, et aucun préjudice chiffré n’est démontré. L’architecte est condamné aux dépens et au paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un architecte réclamait des honoraires complémentaires après l’augmentation alléguée de la surface, du coût et de la durée des travaux de transformation d’un immeuble en étude notariale. Le contrat subordonnait toutefois toute hausse à une modification significative et à la signature d’un avenant, qui n’a jamais été conclu. Faute de preuve suffisante des travaux supplémentaires, des fautes et du préjudice invoqués, la cour rejette les demandes des deux parties.

Une société civile professionnelle notariale a confié à un architecte une mission complète de maîtrise d’œuvre pour transformer une maison et un hangar en étude notariale. Le contrat prévoyait une surface d’environ 500 m², un budget de 400 000 euros HT, une durée de huit mois et des honoraires forfaitaires de 40 000 euros HT. Il comportait une clause subordonnant toute augmentation d’honoraires à une modification significative du budget, du programme ou du calendrier, ainsi qu’à l’établissement d’un avenant.

L’architecte a ensuite invoqué une augmentation de la surface, du coût et de la durée des travaux pour réclamer des honoraires complémentaires. Il n’a toutefois pas obtenu la signature d’un avenant. La société a contesté cette demande et a sollicité des dommages et intérêts en raison de l’inachèvement allégué de la mission et de désordres affectant l’immeuble.

La cour rejette le supplément d’honoraires ainsi que la demande indemnitaire, faute de preuve suffisante des travaux supplémentaires imputables au maître d’ouvrage, des fautes alléguées et du préjudice.

• Existence d’un marché d’architecte à rémunération forfaitaire
• Bouleversement significatif de l’économie du contrat
• Modification du programme demandée par le maître d’ouvrage
• Autorisation écrite préalable ou acceptation expresse et non équivoque
• Établissement d’un avenant contractuel conforme à la clause applicable
• Preuve de travaux supplémentaires précisément identifiés
• Démonstration distincte d’une faute, d’un lien causal et d’un préjudice

• Contrat d’architecte prévoyant le forfait et la clause d’avenant
• Courriel du 28 septembre 2018 relatif à la surface mesurée
• Plan des combles mentionnant leur absence d’utilisation
• Acte d’engagement signalant un calendrier non garanti
• Attestation du plombier sur l’irréalisme du calendrier
• Procès-verbal de constat du 18 janvier 2021 jugé insuffisant

L’architecte ne perçoit aucun honoraire complémentaire et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale. La société maître d’ouvrage conserve le bénéfice du rejet de la demande d’honoraires, mais sa demande indemnitaire reste écartée faute de preuve suffisante.

• Rejet intégral du supplément d’honoraires
• Absence de majoration du forfait contractuel
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Condamnation de l’architecte aux dépens
• Paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Définir précisément le programme et les surfaces contractuelles
• Documenter toute demande de modification du maître d’ouvrage
• Faire signer l’avenant avant les prestations supplémentaires
• Chiffrer séparément chaque prestation additionnelle
• Conserver les preuves des réserves et de leur levée

À éviter

• Signer un forfait sur des métrés insuffisamment vérifiés
• Exécuter des travaux supplémentaires sans autorisation écrite
• Attendre la fin du chantier pour réclamer un supplément
• Imputer au maître d’ouvrage une erreur de calendrier non prouvée
• Réclamer une indemnité sans établir faute, causalité et préjudice

Le prix forfaitaire des honoraires d’architecte

L’article 1793 du Code civil consacre l’intangibilité du prix du marché à forfait. Une augmentation suppose notamment un bouleversement de l’économie du contrat, une autorisation écrite et une acceptation expresse et non équivoque du maître d’ouvrage. Une erreur de métrage ou une imprécision initiale imputable au professionnel ne constitue pas un bouleversement ouvrant droit à supplément.

La clause contractuelle d’avenant pour prestations supplémentaires

La clause prévoyait cumulativement une augmentation significative du budget, une modification demandée par le maître d’ouvrage et l’établissement d’un avenant. L’avenant établi après l’exécution des prestations n’avait pas été signé. L’architecte ne démontrait pas que l’augmentation de surface, du coût ou du calendrier résultait de demandes nouvelles du maître d’ouvrage.

La preuve des fautes et du préjudice de maîtrise d’œuvre

Une demande indemnitaire exige de démontrer la faute, le lien causal et le préjudice. Le constat produit, établi avant la fin du chantier, ne permettait pas d’établir la persistance, la cause ou l’imputabilité des désordres. Le préjudice de 15 000 euros n’était ni précisé ni chiffré selon une méthode identifiable.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231 et suivants du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1793 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile