Référé : restitution d’un véhicule retenu et rejet de la provision pour gardiennage contestée

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La cour relève une contestation sérieuse concernant le caractère onéreux du dépôt, faute d’accord établi avec la propriétaire et de production du verso du bon d’intervention. Les articles 1915, 1947 et 1949 du Code civil ne permettent donc pas de retenir, à ce stade, une dette certaine au titre du gardiennage.

La restitution est toutefois ordonnée sur le fondement des articles 872 et 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile. L’urgence n’est pas démontrée, mais la rétention du véhicule constitue un trouble manifestement illicite dès lors que le droit de rétention invoqué sur le fondement de l’article 1948 du Code civil n’est pas établi et demeure sérieusement contesté. La restitution est assortie d’une astreinte provisoire. La partie perdante supporte les dépens et verse 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le caractère onéreux du dépôt, le montant des frais de conservation et leur exigibilité étaient sérieusement contestés. Le gardien ne démontrait pas davantage l’existence d’un droit de rétention. La cour ordonne donc la restitution du véhicule sous astreinte, rejette la demande de provision et condamne le gardien aux dépens et frais procéduraux.

Une société de location de courte durée, propriétaire d’un véhicule confié à un locataire, apprend plusieurs mois après une panne que celui-ci a été remorqué puis conservé dans les locaux d’un dépanneur agréé d’un réseau autoroutier. Le gardien réclame des frais de remorquage et de gardiennage et refuse de restituer le véhicule.

La propriétaire saisit le juge des référés afin d’obtenir la restitution du véhicule et conteste l’existence, le montant et l’exigibilité des frais. Le premier juge condamne la propriétaire à payer une provision et à retirer le véhicule sous astreinte.

En appel, la cour retient que le caractère onéreux du dépôt et l’étendue des dépenses de conservation sont sérieusement contestés. Elle constate également que le droit de rétention n’est pas établi, ordonne la restitution sous astreinte, rejette la demande de provision et condamne le gardien aux dépens ainsi qu’à une indemnité procédurale.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable
• Établir l’accord préalable sur le caractère onéreux du gardiennage
• Justifier précisément les dépenses engagées pour conserver le véhicule
• Identifier le signataire du bon d’intervention et la portée de son engagement
• Établir un droit de rétention fondé sur une créance liée à la chose
• Démontrer l’atteinte manifestement illicite au droit de propriété

• Bon d’intervention signé par le locataire du véhicule
• Absence de production du verso contenant les conditions d’intervention
• Reconnaissance de l’absence d’information de la propriétaire
• Justification de l’agrément du dépanneur par le réseau autoroutier
• Éléments établissant la propriété du véhicule

La propriétaire obtient la restitution du véhicule, sans provision préalable au profit du gardien, mais la restitution est assortie d’une astreinte. Le gardien perd le bénéfice des condamnations provisionnelles et supporte les frais de la procédure.

• Restitution du véhicule sous astreinte provisoire
• Exclusion de la provision de gardiennage
• Maintien possible d’un débat ultérieur au fond
• Support des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le bon d’intervention recto-verso
• Identifier le signataire et son pouvoir d’engagement
• Justifier la remise des conditions tarifaires
• Détailler les dépenses de conservation réclamées
• Établir précisément le fondement du droit de rétention

À éviter

• Réclamer une provision sans créance suffisamment certaine
• Opposer des conditions générales non produites
• Facturer des frais sans accord préalable démontré
• Retenir le véhicule sans établir la créance garantie
• Confondre frais de fourrière et gardiennage autoroutier

Le caractère onéreux du dépôt nécessaire

Le dépôt d’un véhicule consécutif à une panne accidentelle présente un caractère nécessaire au sens de l’article 1949 du Code civil. La présomption d’un dépôt accessoire onéreux, fondée sur l’article 1915, est cependant sérieusement contestée lorsque l’intervention et le gardiennage ne sont pas établis par un accord opposable à la propriétaire. La signature du bon d’intervention par le locataire, sans production de ses conditions au verso, ne suffit pas à établir l’acceptation du paiement.

Les conditions de la provision en référé

Selon l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, la provision suppose une obligation non sérieusement contestable. L’article 1947 du Code civil impose de rembourser les dépenses de conservation, mais leur caractère onéreux doit avoir été convenu à l’avance ou, à défaut, être justifié par le dépositaire. L’absence d’information de la propriétaire et l’insuffisance des pièces excluent ici une provision.

Le droit de rétention et le trouble manifestement illicite

L’article 1948 du Code civil permet au dépositaire de retenir le dépôt jusqu’au paiement de ce qui lui est dû. Toutefois, ce droit n’est pas établi lorsque la créance et son fondement sont sérieusement contestés. La rétention du véhicule porte alors manifestement atteinte au droit de propriété. Sur le fondement de l’article 873, alinéa 1er, la restitution peut être ordonnée même sans urgence démontrée.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1915 du Code civil, Article 1947 du Code civil, Article 1948 du Code civil, Article 1949 du Code civil, Article 2286 du Code civil, Article R.3215-19 du Code des transports