TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

IDG : M [C] [Y] MME [C] [Q] [S] RG 2026 009440 PC 41225082

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET Président, Madame Françoise REUSSE – Madame Françoise BATTUT, juges, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 20 février 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société 312AGENCY (SARL) – [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 523 539 245.

Ce même jugement a désigné Monsieur [N] [A] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [W] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 26 mars 2026, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L.653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l’encontre de Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S], ex-gérants de la société 312AGENCY (SARL), requiert du Tribunal qu’il soit statué à leur encontre sur l’opportunité d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l’article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

Par ordonnance présidentielle en date du 17 juin 2026, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S],

En vertu de cette ordonnance, Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S] ont été convoqués à comparaître devant le Tribunal à l’audience publique du 16 juillet 2026 pour être entendus et faire valoir toutes observations utiles sur l’éventuelle application à son encontre des dispositions du Livre VI, TITRE V, CHAPITRE III du Code de Commerce

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

La SARL MANDATUM représentée par Madame [K] [R], en sa qualité de liquidateur et Monsieur [C] [Y] ont comparu, tandis que Madame [Q] [S] a fait défaut.

Attendu que Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que : Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S] :

N’ont manifestement pas tenu de comptabilité, ces derniers n’ayant fourni au liquidateur judiciaire que l’exercice 2022, et qui n’a pu que constater l’absence de grand livre comptable, de registre d’inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes, pour les autres années, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 622-5 du Code de commerce, fait visé à l’article L 653-5.6° susceptible du prononcé d’une faillite personnelle,

Ont omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, comportement visé à l’article L.653-8 du Code de Commerce susceptible du prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre de son auteur,

Se sont progressivement abstenus de toute collaboration à la procédure en ne se rendant pas à tous les rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire, ne répondant pas aux demandes du commissaire-priseur, et en ne se présentant pas aux audiences du Tribunal, fait visé à l’article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de son auteur,

Qu’en conséquence, selon les faits précédemment exposés et au regard du montant du passif déclaré dans cette procédure, elle requiert du Tribunal qu’il soit statué à l’encontre de Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S] sur l’opportunité d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l’article L.653-11 du Code de Commerce qui ne saurait être inférieure à 8 ans.

Monsieur [Y] [C] reconnaît avoir tardé à déposer sa déclaration de cessation des paiements, indiquant qu’il souhaitait faire de son mieux pour redresser la situation.

Il précise avoir confié la tenue de sa comptabilité à un cabinet comptable, sans toutefois être en mesure de régler ses honoraires. Il admet ne pas avoir déposé ses comptes annuels au titre des exercices 2022 et 2023, alors même que le chiffre d’affaires réalisé au cours de ces deux exercices était particulièrement faible.

Monsieur [Y] [C] affirme avoir collaboré avec le liquidateur judiciaire tout au long de la procédure, mais reconnaît ne pas être en capacité de gérer une entreprise et ne s’oppose pas à la requête aux fins de prononcé d’une interdiction de gérer formée par le ministère public.

Le liquidateur judiciaire confirme le bien-fondé de la requête de Madame le Procureur de la République. Il précise toutefois que le débiteur ne s’est pas totalement abstenu de collaborer, mais que cette collaboration est demeurée timide, notamment s’agissant de la recherche des actifs de la société.

Le juge-commissaire se également favorable dans son rapport à la requête présentée.

Sur ce le tribunal :

Sur l’absence de comptabilité :

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY n’a pu obtenir aucun document retraçant l’activité économique de Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S], excepté les documents comptables relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Que Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S], lors du rendez vous chez le liquidateur, ont attesté qu’ils n’avaient effectivement pas de comptabilité depuis 2022, ce qu’a reconnu Monsieur [C] [Y] à l’audience.

Attendu ainsi, qu’il ne peut ainsi être soutenu que Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S] ont tenu une comptabilité régulière, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 123-12 du code de commerce.

Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l’article L 653-5-6° du code de commerce susceptible du prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de leur auteur, sera retenu à l’encontre de Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S].

Sur l’omission de demande d’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements :

Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de Madame le Procureur de la République, le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société 312AGENCY (SARL) – [Adresse 1] SARL du 20 février 2025 ayant fixé au 27 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Qu’il ressort des éléments versés aux débats qu’aucune déclaration de cessation des paiements n’a été effectuée par la société 312AGENCY (SARL) – [Adresse 1] dans le délai de 45 jours, la procédure ayant été ouverte sur assignation d’un créancier.

Qu’en l’absence de toute démarche spontanée de la part des intéressés, malgré la gravité manifeste et durable de ses difficultés financières, et en l’absence d’élément justificatif d’une méconnaissance légitime de sa situation ou d’une quelconque volonté de régulariser sa situation dans les délais légaux, il y a lieu de considérer que cette omission a été faite sciemment ;

Que Monsieur [C] [Y] reconnaît ces faits à l’audience,

Attendu ainsi que Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S], n’ayant pas effectué une demande d’ouverture de redressement ou liquidation judiciaire dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements de son entreprise, il peut être fait droit sur le fondement de l’article L.653-8 du Code de Commerce à la requête présentée par Madame le Procureur de la République.

Sur l’absence de collaboration à la procédure

Attendu qu’à l’appui de sa requête, Madame le procureur mentionne que Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S] se sont progressivement désintéressés de leur procédure, de leur entreprise et de leurs partenaires commerciaux.

Que l’actif n’a pas pu être intégralement récupéré faute de documents fournis par les dirigeants attestant qu’il s’agissait d’actif de l’entreprise.

Attendu toutefois que Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S] se sont présentés aux audiences et aux rendez-vous fixés par la procédure.

Que l’application de la sanction sur ce fondement suppose, aux termes de l’article L. 653-8, alinéa 2, que le manquement ait été commis de « mauvaise foi » ;

Attendu que Monsieur [C] [Y] démontre avoir collaboré, bien que maladroitement ;

Attendu que ces éléments caractérisent une absence de mauvaise foi de nature à écarter la sanction sur ce seul fondement ;

Que dans ces conditions, ce motif ne sera pas retenu à l’encontre de Monsieur [C] [Y] et Madame [Q] [S] ex-gérants de la société 312AGENCY (SARL),

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-6, L.653-5-7 et L.653-8, du code de commerce, le Tribunal fera droit partiellement à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 4 ans, à l’encontre de Monsieur [C] [Y] et de Madame [Q] [S].

Attendu que le Tribunal prononcera l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 4 ans, à l’encontre de Monsieur [C] [Y], de nationalité Française, né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant à [Adresse 2],

Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 4 ans, à l’encontre de Madame [S] [Q], de nationalité Française, née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], demeurant à [Adresse 2],

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.