TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/01494 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JWRD

Minute : 2026/
Cabinet B

JUGEMENT

DU : 17 Septembre 2026

S.A. LOGEO SEINE

C/

[G] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Marie LESIEUR-GUINAULT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [G] [X]
Me Marie LESIEUR-GUINAULT

JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

S.A. LOGEO SEINE
Immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro B 367 500 899, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT, avocat au barreau du HAVRE, vestiaire :

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience etMarie MBIH, présent lors de la mise à disposition
En présence de [B] [N], auditeur de Justice

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 24 juin 2021, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Monsieur [G] [X] et à Madame [A] [X] un logement situé [Adresse 5], [Localité 2], pour un loyer de 465,98 euros, outre une provision pour charges de 48,91 euros.

Le couple [X] a divorcé en 2022.

Des impayés ont commencé à intervenir à compter de février 2023.

Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Son dossier a été déclaré recevable dans la séance du 19 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, la SA LOGEO SEINE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à Monsieur [G] [X] pour un montant en principal de 6200,49 euros, correspondant au montant des loyers et charges impayés arrêté au 29 octobre 2025, échéance de septembre 2025 incluse.

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Monsieur [G] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et en conséquence ordonner l’expulsion de Monsieur [X] et de tout autre occupant de son chef ;Condamner Monsieur [X] au paiement de la somme de 5 464,49 euros représentant l’arriéré de loyer et les indemnités d’occupation arrêté au 17 février 2026 avec intérêts à compter de la décision ;Fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges, et l’y condamner en tant que de besoin, dire qu’elle commencera à courir à compter du 18 février 2026 ;Condamner Monsieur [X] au paiement d’une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts Condamner Monsieur [X] au paiement d’une somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [X] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de sa notification au service de la Préfecture.
Par jugement du 30 avril 2026, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Caen a mis en place des mesures imposées à Monsieur [G] [X] en prévoyant notamment un rééchelonnement de sa dette sur une durée de 67 mois et en évaluant sa capacité de remboursement à 164 euros. Un recours a été exercé contre cette décision.

A l’audience du 9 juillet 2026, la SA LOGEO SEINE a demandé que la résiliation du bail soit prononcée par la juridiction, sur le fondement du droit commun du code civil et qu’en conséquence, une expulsion et des indemnités d’occupation soient ordonnées. Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 5519,18 euros, somme arrêtée au 3 juillet 2026.

Elle a indiqué que le commandement de payer visant la clause résolutoire avait été privé d’effet du fait de la procédure de surendettement mais que les impayés justifient malgré tout une résiliation judiciaire du bail.

Monsieur [X] a sollicité un rejet des demandes.

Il a fait part de son souhait de conserver le logement. Il explique que ses difficultés financières ont commencé avec son divorce. On lui a conseillé de déposer un dossier de surendettement. Il s’est exécuté. Depuis le dépôt de son dossier, il s’acquitte de son loyer.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement

A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La recevabilité et la mise en place de mesures imposées ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la demanderesse, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société demanderesse produit le contrat de bail signé le 24 juin 2021 et un décompte faisant apparaître une dette locative de 5519,18 euros.

Monsieur [G] [X] ne conteste pas cette dette.

Il sera condamné au paiement de cette somme.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail :

En application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité emporte interdiction de payer des dettes nées antérieurement.

Le commandement de payer signifié le 22 octobre 2025 est postérieur à la décision de recevabilité du 19 février 2025. Il se trouve donc privé d’effet pour les dettes antérieures à la décision de recevabilité. Les dettes ultérieures ont été acquittées et la demanderesse ne se fonde plus sur l’article 24 de la loi de 1989.

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

L’existence d’une procédure de surendettement n’empêche pas la société demanderesse de solliciter une résiliation judiciaire du contrat de bail. En revanche, le respect de ses obligations par le preneur doit être apprécié à l’aune de l’existence de cette procédure, notamment pour prévenir un contournement de l’articulation des procédures de surendettement et des procédures d’expulsion, telle que souhaitée par le législateur par la loi [Localité 4] du 23 novembre 2018.

Le seul manquement à ses obligations invoquées par la société bailleresse est l’impayé de loyer.
Il se déduit du décompte produit que de juin 2021 à février 2023, Monsieur [G] [X] a respecté ses obligations locatives et notamment son obligation de payer son loyer. Les impayés ne sont intervenus qu’après plus de dix-huit mois de location, suite à la séparation du couple d’après Monsieur [X].

Monsieur [X] n’a pas payé son loyer durant plusieurs échéances, portant sa dette locative à 5464,49 euros. Cette dette est significative, notamment en perspective du montant de l’échéance de loyer. Néanmoins, depuis le dépôt de la procédure de surendettement, sa dette a légèrement diminué, passant de 5958,59 euros à 5765,90 euros (frais compris). Monsieur [X] indique payer son loyer, ce qui n’est pas contesté par la société bailleresse. Ces éléments témoignent de la volonté de Monsieur [X] de respecter ses obligations. La procédure de surendettement a vocation à organiser l’apurement de la dette de Monsieur [X] et permettra à la société bailleresse d’être désintéressée.

Dans ces conditions, il n’apparaît pas justifié de prononcer une résiliation judiciaire du contrat de bail.

Par conséquent, les demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation seront rejetées.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La société demanderesse n’explique pas ni ne démontre quel préjudice distinct du simple retard de paiement elle aurait subi.

Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Il convient de condamner Monsieur [G] [X] aux dépens. En revanche, les frais de signification du commandement de payer, de notification à la CCAPEX et de notification à la préfecture demeureront à la charge de la SA LOGEO, vu le sens de la décision rendue et l’inefficacité du commandement de payer signifié largement postérieurement à la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers du Calvados.

L’équité et la situation économique des parties conduisent à ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [G] [X] à payer à la SA LOGEO SEINE une somme de
5519,18 euros arrêtée au 3 juillet 2026, échéance de juin 2026 incluse ;

RAPPELLE que l’exécution de cette condamnation s’exécutera conformément à la législation applicable au surendettement ;

DEBOUTE la SA LOGEO SEINE de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de location ;

DEBOUTE la SA LOGEO SEINE du surplus de ses demandes ;

DIT que les frais relatifs au commandement de payer du 22 octobre 2025, à sa notification à la CCAPEX et les frais de notification de l’assignation en expulsion à la préfecture du Calvados demeureront à la charge de la SA LOGEO SEINE ;

CONDAMNE Monsieur [G] [X] au surplus des dépens ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection