Tribunal de commerce, 17 septembre 2026, RG n° 2026J00109

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] DE

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [Y] [T] – SCP BOLLET ET ASSOCIES – [Adresse 2] substitué par Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier T] COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] SAS

[Adresse 3],

DÉFENDEUR NON COMPARANT

**Collégiale Débats en audience publique le 18/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier K]

Juges :
Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier J] Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier B]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier F], greffier associé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2024, la société [3] a conclu avec la société [2], deux contrats de locations financières :

Contrat n° AF00535230: location d’un véhicule de marque Toyota CHR Hybride, immatriculé [Immatriculation 1], à usage professionnel, d’un prix total de 28.944 Euros, d’une durée de 14 mois, moyennant des loyers mensuels de 389,08 Euros TTC. Le véhicule a été livré le 15 avril 2024.

Contrat n° AF00535300: location d’un véhicule de marque Toyota CHR Hybride, immatriculé [Immatriculation 2], d’un prix total de 28.944 Euros, moyennant 14 échéances mensuelles de 389,08 Euros TTC. Le véhicule a été livré le 15 avril 2024.

Pour chacun des deux contrats, les loyers n’ont pas été régulièrement payés.

La société [3] a, par courrier recommandé avec AR du 22 juillet 2025, mis en demeure la société [2] de régler l’arriéré dû d’un montant de 1.260,03 Euros pour chaque véhicule.

Cependant, elle n’est pas en mesure de produire l’AR pour le contrat n°AF00535300.

Au 05 Septembre 2025, il en ressort que la société [2] est redevable à la société [3] du décompte ci-après :

DECOMPTE DES SOMMES DÛES POUR CONTRAT

AF 00525230

Factures Loyers Impayés du 05/04/2025 au 05/06/2025

1.167,24 Euros

Loyers HT restant à échoir du

05/07/2025 au 05/03/2026 au

TMO + 50%

3.174,03 Euros

Valeur résiduelle HT

22.520,83 Euros

TVA (20%)

5.138,97 Euros

Total Général Restant Dû 32.001,07 Euros

DECOMPTE DES SOMMES DÛES POUR CONTRAT

AF 00525300

Factures Loyers Impayés du 05/04/2025 au 05/06/2025

1.167,24 Euros

Loyers HT restant à échoir du

05/07/2025 au 05/03/2026 au

TMO + 50%

3.174,03 Euros

Valeur résiduelle HT

22.520,83 Euros

TVA (20%)

5.138,97 Euros

Total Général Restant Dû 32.001,07 Euros

A défaut de paiement, les deux contrats ont été résiliés conformément aux dispositions contractuelles, par courrier recommandé avec AR en date du 18 septembre 2025.

La société [3] exige également le versement, au titre de ses obligations contractuelles, de la totalité des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation, outre la restitution des véhicules.

Par acte de commissaire de Justice de la SCP [E] – [K] en date du 27 avril 2026, la société [3] a fait citer la société [2] à comparaître devant le Tribunal de céans à l’audience du 04 juin 2026.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La société [4], par son acte introductif d’instance, demande au Tribunal de :

Pour le contrat n° AF00535230

CONSTATER que la déchéance du terme est régulière.

Pour le contrat n° AF00535300

CONSTATER que la société défenderesse n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus.

Par conséquent, PRONONCER la résolution judiciaire de ce contrat de location financière signé par les parties aux torts exclusifs de la société [5], pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code Civil.

En conséquence, et pour les 2 contrats de location financière :

CONDAMNER la société [2] à payer à la société [3] les sommes en principal total de :

32.001,07 Euros au titre du contrat n°AF00535230

32.001,07 Euros au titre du contrat n° AF00535300
* intérêts contractuels au taux légal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la première mensualité impayée jusqu’au parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

La CONDAMNER à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société [1] :

Le véhicule de marque Toyota modèle C-HR hybride 1.8L 122CH Break 5p, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série NMTK33BX90R313426 (contrat n° AF00535230)

Le véhicule de marque Toyota modèle C-HR hybride 1.8L 122CH Break 5p, immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série NMTK33BXX0R313614 (contrat n° AF00535300)

Sous astreinte de 100 Euros par jour de retard et par véhicule à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER la société [1] à appréhender lesdits véhicules en

quelques mains et en quelques lieu qu’ils se trouveront et à reprendre possession.

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 5.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société [2] (SAS)

Est non comparante et non représentée et n’a fait valoir aucun argument pour sa défense.

MOTIFS DE LA DECISION

Le défendeur est non comparant bien que régulièrement assigné, il sera statué à son encontre par décision réputée contradictoire ;

SUR LA DECHEANCE DU TERME

Attendu que l’article 1709 du Code Civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain laps de temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer,

Attendu que l’article 1728-2 du Code Civil énonce que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus,

Attendu que l’article 1224 du Code Civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice,

Attendu que l’article 1227 du Code Civil prévoit que la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice,

Attendu que l’article 1229 du Code Civil prévoit que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice,

Il en ressort qu’à ce jour, et au vu des pièces produites aux débats par la société [3], que la société [2] n’a toujours pas réglé les sommes qu’elle reste à devoir à la société demanderesse.
* Pour le contrat n° AF00535230

L’article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Attendu que le contrat de location financière à professionnels a été régulièrement signé par voie électronique par Monsieur [M] [J], représentant légal de la société [2] (SAS), en date du 15/04/2024, à 15h50,

Attendu que la société [3] justifie de l’envoi à la société [2] d’une lettre de mise en demeure de payer l’arriéré dû et, à défaut de régularisation dans le délai imparti, de la notification de la résiliation du contrat en la mettant en demeure de régler les sommes dues en exécution du contrat cité ci-dessus,

Le Tribunal retiendra, pour ce contrat, que la société [3] réclame l’exigibilité des sommes dues.
* Pour le contrat n° AF00535300

L’article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Attendu que le contrat de location financière à professionnels a été régulièrement signé par voie électronique par Monsieur [M] [J], représentant légal de la société [2] (SAS), en date du 15/04/2024, à 15h53,

Attendu que l’article 6 des conditions générales du contrat de location financière dispose :

« Sans préjudice de l’application des dispositions légales, le bailleur a la faculté d’exiger le remboursement immédiat de toutes sommes restants dues au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis notifié, dans l’un des cas suivants : inexactitude avérée d’une information essentielle, utilisation non conforme du bien, manquement à tout engagement présentement contracté (notamment non-paiement à bonne date d’une échéance, les régularisations postérieures ne faisant pas obstacle à cette exigibilité. »

Cependant, eu égard de la gravité des faits reprochés à la société [2] et du caractère répété des manquements commis par la société défenderesse à ses obligations contractuelles, le Tribunal se prononcera en faveur de la résolution judiciaire sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code Civil.

SUR LE MONTANT DES [Localité 1]

Attendu que les informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, signées par Monsieur [W] [J], dispose :

« FRAIS DE RÉSILIATION CONTENTIEUSE DU CONTRAT – DÉFAUT DE PAIEMENT : Le locataire devra verser sans délai au bailleur, outre les sommes dues au jour de la résiliation :

A titre de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi, une indemnité égale au montant des loyers postérieurs à la résiliation du contrat majorée de la valeur vénale estimée en fon de contrat et augmentée de la TVA en vigueur. Cette indemnité est diminuée du prix de vente du bien.

A titre de sanction de l’inexécution des obligations contractuelles, une clause pénale égale à 10% de l’indemnité brute ci-dessus due pour le préjudice subi, sauf si la perte du bien n’est pas imputable au locataire.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les indemnités dues en application du présent article produiront de plein droit des intérêts de retard calculés à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout mois commencé est dû en entier pour le calcul des intérêts. »

En l’espèce, les décomptes de chaque créance versée aux débats font figurer pour chaque contrat :

L’arriéré des mensualités impayées,

Le montant de l’indemnité de résiliation calculée selon les dispositions contractuelles, le taux d’intérêt fixé conventionnellement étant de trois fois le taux d’intérêt légal pour toute mensualité non payée à son échéance.

La société défenderesse ne justifie, ni même n’allègue d’aucun élément de nature à contester utilement le montant de ces créances.

Le Tribunal retiendra donc, pour chacun des contrats, le montant des créances ci-après :

32.001,07 Euros pour le contrat n° AF00535230

32.001,07 Euros pour le contrat n° AF00535300

SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire pourvu que

dans la demande il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

Attendu que la demande est conforme aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus annuellement par application de l’article 1343-2 du Code Civil.

SUR LA RESTITUTION DES VEHICULES

L’article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Attendu que les articles 6 et 8 des contrats de location financière signés électroniquement par Monsieur [W] [J] dispose :

« La résiliation du contrat entraînera la restitution immédiate du bien dans les conditions ciaprès définies…. »

« Le premier jour suivant la date d’expiration ou de résiliation de la location, le locataire devra restituer le véhicule (avec accessoires et documents administratifs) au lieu de livraison d’origine ou chez un autre distributeur ou en tout autre endroit déterminé d’un commun accord entre les parties sous réserve d’un accord exprès et préalable du bailleur et aux frais et sous la responsabilité du locataire. »,

Attendu que la société [2], malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, ne s’est pas conformée à son obligation de restitution,

Attendu que la société [2] continue à utiliser les véhicules Toyota CHR Hybride,

Attendu que la société [3] est à ce jour propriétaires desdits véhicules,

Le Tribunal condamnera donc la société [2] à restituer les deux véhicules, à ses frais, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard et par véhicule à compter de 8 jours post signification du présent jugement.

La société [3] sera autorisée à faire procéder à l’appréhension de ces véhicules, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira et selon les règles prescrites par le Code des procédures civiles d’exécution.

SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 700 DU CPC

La carence de la SAS [2] cause à la société [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l’obligation d’introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui est alloué de ce chef la somme de 3.000 Euros

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose qui dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »,

Le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Condamne la société [2] (SAS) à payer à la société [1] DE :

La somme en principal de 32.001,07 Euros pour le contrat n° AF00535230,

La somme en principal de 32.001,07 Euros pour le contrat n° AF00535300,

Pour chacun des contrats, les intérêts moratoires stipulés à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 27 avril 2026, date de signification de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus annuellement par application de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamne la société [2] (SAS) à restituer les 2 véhicules à la société [4] sous astreinte de 100 € par jour de retard et par véhicule à compter de 8 jours post signification du présent jugement,

Autorise la société [1] DE à faire procéder à l’appréhension de ces véhicules, en tous lieux et entre toutes mains,

Condamne la société [2] (SAS) à payer à la société [1] DE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire,

Condamne [2] (SAS) en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € dont TVA 9,06 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier F]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier K]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier K]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier F], greffier associe.