Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 14/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005292

Demandeur(s):

PNEU OCCAZ 84 (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Jean-Michel VANCRAEYENEST (SAMAS AVOCATS)/[Localité 2]

Défendeur(s) :

SYDELI (SARL)

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Sébastien LEGRAND

Michel MARIDET

William USSEGLIO

Greffier lors des débat

s : Nicolas PEYRON

Débats à l’audience publique du 11/05/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC

Exposé du litige

Suivant acte authentique du 30 décembre 2022, la société PNEU OCCAZ 84 SAS a cédé à la société SYDELI SARL un fonds de commerce de vente et de montage de pneus exploité à [Localité 3], Village Ero, [Adresse 4], comprenant notamment l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, le droit au bail, ainsi que les éléments corporels et incorporels définis à l’acte de cession.

Le prix global de cession a été fixé à 47.500 euros, payable à terme par échéances mensuelles de 659,72 euros à compter du 5 janvier 2023, la société SYDELI ayant réglé le prix du stock à hauteur de 15.100 euros HT, mais n’ayant acquitté que douze échéances pour un montant total de 7.916,64 euros.

Malgré une mise en demeure adressée le 23 décembre 2025 et restée sans effet, la société SY DELI n’a pas régularisé sa situation, de sorte que la société PNEU OCCAZ 84 a saisi la présente juridiction, suivant exploit du 13 mars 2026, afin de solliciter la résolution du contrat, la restitution du fonds, la restitution des sommes perçues (7.916,64 euros), la compensation entre les sommes, l’allocation de dommages et intérêts (10.000 euros), ainsi que les frais irrépétibles (3.000 euros) et les dépens.

À l’audience du 11 mai 2026, le tribunal entend la société PNEU OCCAZ 84, le défendeur ne comparaissant pas, et met l’affaire en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

Il résulte des pièces produites et des stipulations contractuelles que la société SYDELI a manqué à son obligation essentielle de payer le prix dans les conditions convenues, alors même que l’article 1650 du code civil impose à l’acheteur le paiement du prix au jour et au lieu réglés par la vente, et que l’article 1654 du même code autorise le vendeur à solliciter la résolution en cas de non-paiement.

L’inexécution est établie, prolongée et suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat, sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil.

Eu égard à l’effet rétroactif de cette résolution, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat, ce qui emporte restitution du fonds de commerce à la société PNEU OCCAZ 84, restitution des échéances déjà perçues pour un montant de 7.916,64 euros, ainsi que la condamnation de la société SYDELI à réparer le préjudice financier subi, que le tribunal fixe à 10.000 euros.

Par ailleurs, il y a lieu d’ordonner la compensation entre les créances réciproques, de faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 3.000 euros et de faire supporter les dépens à la charge de la société SYDELI.

Enfin, rien ne justifie que l’exécution provisoire de droit soit écartée, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, en ce qu’il n’existe aucune incompatibilité avec la nature de l’affaire.

Par ces motifs :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier ;

Juge la société PNEU OCCAZ 84 SAS recevable et bien fondée en ses demandes ;

Prononce la résolution du contrat de cession de fonds de commerce conclu le 30 décembre 2022 entre la société PNEU OCCAZ 84 SAS et la société SYDELI SARL ;

Ordonne la restitution à la société PNEU OCCAZ 84 SAS du fonds de commerce sis à [Adresse 5], en ce compris tous éléments corporels et incorporels visés à l’acte de cession ;

Ordonne la restitution par la société PNEU OCCAZ 84 SAS des échéances perçues au titre du prix de cession, soit la somme de 7.916,64 euros ;

Condamne la société SYDELI SARL à payer à la société PNEU OCCAZ 84 SAS la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Ordonne la compensation entre les sommes réciproquement dues ;

Condamne la société SYDELI SARL à payer à la société PNEU OCCAZ 84 SAS la somme de 3.000 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société SYDELI SARL aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en vertu des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.