Du 17 septembre 2026

5AG

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 25/03524 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DIS

Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH)

C/

Association AOGPE, [H] [W]

Avocats : Me [Q] [S]
Me Patricia BRIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 17 septembre 2026

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH)
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Me Ludovic BOUSQUET Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES :

Madame [H] [W]
Née le 29/10/ 1969 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n° C-33063-2025-011654 du 19/08/2025

assistée de son curateur l’Association AOGPE
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représentée par Me Patricia BRIX Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 11 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 15 octobre 2015, à effet du 5 novembre 2015, l’OPH GIRONDE HABITAT a consenti à Madame [H] [W] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé au [Adresse 7] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 295,80 euros, outre des provisions mensuelles sur charges de 48,47 euros.

Par courrier en date du 20 juillet 2023, faisant suite à un entretien du 30 juin 2023, l’OPH GIRONDE HABITAT a rappelé à Madame [H] [W] les mesures à mettre en place afin de faire cesser les troubles du voisinage dont elle est à l’origine.

Un constat d’accord a été signé le 24 janvier 2025 entre l’OPH GIRONDE HABITAT, Madame [H] [W] et Monsieur [D] [Z], conciliateur de Justice.

Par actes introductifs d’instance délivrés les 18 et 25 juillet 2025, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait assigner l’AOGPE, ès qualité de curateur de Madame [H] [W], et Madame [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l’audience du 6 janvier 2026, aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du bail et d’ordonner l’expulsion, sans délai, de la locataire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026, puis après quatre renvois à la demande des parties, elle a été débattue à l’audience du 11 juin 2026.

Lors de cette audience, l’OPH GIRONDE HABITAT, représentée par son conseil, demande au juge de :
– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de Madame [H] [W] pour défaut d’occupation paisible ;
– Ordonner en conséquence son expulsion du logement n°[Adresse 8] à [Localité 6] (GIRONDE), ainsi que celle de toutes personnes y demeurant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– Supprimer le délai de grâce prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– Condamner Madame [H] [W] à payer à compter du prononcé de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer mensuel augmenté des charges ;
– Condamner Madame [H] [W] à lui payer la somme de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

Sur la résiliation judiciaire du bail, elle se prévaut des articles 7 b) et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1253 et 1741 du code civil, du contrat de bail et du règlement intérieur et expose que Madame [H] [W] trouble gravement la tranquillité du voisinage, faisant que deux voisines ont donné leur préavis et quitté les lieux et que d’autres voisins se sont plaints de ces troubles. Elle précise que la plainte déposée par Madame [H] [W] est postérieure à celle relatives aux troubles du voisinage dont elle est à l’origine et ne les justifie pas. Elle indique que Madame [H] [W] ne saurait se prévaloir de sa situation de vulnérabilité, ni de son placement sous curatelle renforcée pour justifier de son comportement, son curateur ayant été contacté pour trouver une issue. Elle ajoute que l’absence d’intention de nuire opposée par Madame [H] [W] ne constitue pas une condition pour caractériser un trouble anormal du voisinage.

S’agissant du délai sollicité par Madame [H] [W], elle fait valoir que les délais prévus à l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas applicables au locataire de mauvaise foi caractérisée par des violations répétées à son obligation de tranquillité. Elle ajoute que Madame [H] [W] ne démontre pas avoir entamé des démarches sérieuses pour se reloger, la demande de logement social déposée datant d’il y a deux ans.

En défense, Madame [H] [W], assistée de l’AOGPE, représentée par son conseil, demande au juge de :
– La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
– Débouter l’OPH GIRONDE HABITAT de l’ensemble de ses demandes
A titre subsidiaire,
– Lui accorder un délai de grâce de 12 mois pour quitter les lieux sur le fondement de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, compte tenu de son état de santé et de la difficulté pour elle de se reloger.

Elle se prévaut de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, du bail et du règlement intérieur et expose que les faits reprochés ne reposent que sur des courriers de plainte de voisins, et des attestations vagues et qu’ils ne résultent pas de son fait personnel mais d’individus pénétrant chez elle et tentant de profiter de sa vulnérabilité. Elle conteste d’ailleurs prendre part à tout trafic et consommer des stupéfiants, n’ayant jamais été mise en cause dans une procédure pénale ni auteur de faits délictueux. Elle précise que la gestion financière découlant de son placement sous curatelle renforcée ne lui permet pas d’acheter de drogue et d’alcool et que les faits dénoncés ne se sont plus reproduits. Elle soutient également qu’il incombait à l’OPH GIRONDE HABITAT, en tant que bailleur social soumis à des obligations spécifiques à l’égard des publics fragiles, de mobiliser les différents dispositifs d’accompagnement. Elle explique d’ailleurs que la perte de son logement aurait des conséquences particulièrement grave compte tenu de sa vulnérabilité et des accompagnements mis en place. Elle ajoute avoir été victime d’une agression de la part de ses voisins le 30 mars 2025.

Elle expose que des démarches en vue de son relogement ont été réalisées et être mère d’une enfant née le 9 août 2012. Elle précise que sa bonne foi et l’absence d’intention de nuire sont démontrées par l’acceptation de la conciliation et la signature les engagements. Elle ajoute afin être à jour du paiement de son loyer.

S’agissant de sa demande d’octroi de délai, elle se prévaut des articles L.412-1 et L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution et expose que son état de santé, sa situation familiale et financière, les démarches effectuées en vue de son relogement ainsi que la situation de l’OPH GIRONDE HABITAT justifient l’octroi de délais pour quitter les lieux.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DU JUGEMENT

– Sur la résiliation judiciaire du bail d’habitation :

L’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dispose que le locataire est obligé “D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir”.

L’article 1728-1° du code civil indique que le preneur est tenu “D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention”.

L’article 1729 du même code prévoit que “si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail”.

L’article 1224 du même code indique que “La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur, ou d’une décision de justice”.

L’article 1227 du même code prévoit que “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.

Selon la clause relative aux obligations du locataire stipulée aux conditions générales du contrat de location signé le 15 octobre 2015 par l’OPH GIRONDE HABITAT et Madame [H] [W] “le locataire devra prendre toutes dispositions utiles pour : […] veiller à ne pas troubler en aucune façon le repos, la tranquillité ou la sécurité de ses voisins […]”.

En outre, selon les clauses relatives à la sécurité, à la tranquillité et aux halls et circulation intérieure stipulées au règlement intérieur signé par l’OPH GIRONDE HABITAT et Madame [H] [W] “le locataire s’interdit tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens.”, “le locataire ne devra faire aucun acte susceptible de troubler la tranquillité des voisins (bruits, agressions, dégradations, etc…). […] en particulier : […] le niveau sonore des appareils de musique et de postes de radio ou de télévision devra être réglé de manière à ce que les voisins ne puissent être importunés.”, et “ il est interdit de fumer dans les ascenseurs et dans tous les espaces communs. […] le regroupement prolongé de plusieurs personnes dans les parties communes, cause des nuisances, est interdit”.

L’obligation de jouissance paisible des lieux consiste pour le preneur à user du bien loué de manière raisonnable, c’est-à-dire en respectant à la fois la destination des lieux ainsi que la tranquillité de son voisinage. A ce titre, les juges du fond apprécient souverainement si la faute reprochée au preneur est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail, étant ajouté qu’ils doivent apprécier la situation au jour où ils statuent, si bien que si l’attitude répréhensible du locataire a cessé, ils ne doivent pas prononcer la résiliation du bail.

La protection du logement d’une personne protégée, bien que renforcée par l’article 426 du code civil, n’est pas absolue et ne la fait pas échapper à la sanction de la résiliation du bail prononcée par le juge en présence de manquements graves du locataire à ses obligations.

En l’espèce, il est constant que suivant acte sous seing en date du 15 octobre 2015, à effet du 5 novembre 2015, l’OPH GIRONDE HABITAT a consenti à Madame [H] [W] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé au [Adresse 7] à [Localité 5].

Par courrier en date du 20 juillet 2023, l’OPH GIRONDE HABITAT a rappelé que l’entretien réalisé avec Madame [H] [W] faisait suite aux sollicitations de son voisinage en raison de troubles qu’elle occasionne dont des conversations à voix haute dans son jardinet ainsi que la venue de Monsieur [X] [N], ancien locataire, à l’origine de troubles au sein de la résidence. Elle lui a par ailleurs précisé que cet entretien constituait une ultime mise en garde.

Afin de justifier du trouble anormal du voisinage, l’OPH GIRONDE HABITAT produit aux débats :
– quatre courriels de Madame [R] [E] en date des 13 juin 2023, 23 septembre 2024 et 11 octobre 2024 faisant état, d’une part, de la présence à deux reprises de Monsieur [X] [N], de nuisances sonores diurnes et nocturnes (musique, coups au sol, hurlements, injures et menaces de suicide à voix haute) et de consommations de tabac dans les parties communes, tout en sollicitant auprès de l’OPH GIRONDE HABITAT un changement de logement ; et d’autre part, de la persistance de ces nuisances, dont l’usage de tabac dans les parties communes, l’introduction à son domicile de tiers avec lesquels elle consomme de l’alcool, à l’origine de troubles nocturnes signalés à la gendarmerie ainsi que de l’ouverture de la trappe de secours de gaz par l’une de ces personnes ;
– un courrier en date du 16 novembre 2024 de Madame [R] [E] aux termes duquel celle-ci indique qu’elle a donné congé à l’OPH GIRONDE HABITAT en raison des nuisances persistantes imputées à Madame [H] [W] qu’elle considère comme dangereuse pour ses enfants et elle-même ;
– un courriel en date du 19 décembre 2024 de Madame [L] [G] aux termes celle-ci informe l’OPH GIRONDE HABITAT de l’envoi prochain d’un congé en raison de l’impossibilité de vivre dans la résidence compte tenu des agissements de Madame [H] [W], en indiquant que celle-ci laisse entrer n’importe qui, ces personnes occasionnant des nuisances et notamment Monsieur [X] [N] ;
– un constat d’accord signé le 24 janvier 2025 entre l’OPH GIRONDE HABITAT, Madame [H] [W] et Monsieur [D] [Z], conciliateur de justice, aux termes duquel la locataire s’est engagée à respecter le règlement intérieur, et plus particulièrement, à ne pas recevoir de personnes troublant la tranquillité des autres résidents en raison du bruit, à ne pas fumer dans les parties communes et à ne pas communiquer le code d’accès de la résidence ;
– une attestation de Monsieur [P] [U] du 7 mai 2025 faisant état de la persistance de nuisances, notamment de la présence de tiers dans le logement de Madame [H] [W], de consommations de stupéfiants et d’alcool à l’origine de disputes tant au sein du logement que dans les parties communes ;
– une attestation de Monsieur [V] [C] du 7 mai 2025 faisant état de la persistance de nuisances, notamment de la présence de tiers dans le logement de Madame [H] [W] à l’origine de nuisances sonores qui peuvent durer jusque tard dans la nuit ainsi que de l’usage de tabac dans les parties communes et des aboiements de son chien à chaque passage de véhicule du matin au soir ;
– une attestation de Monsieur [Y] [A] du 13 mai 2025 faisant état de la présence de tiers dans le logement de Madame [H] [W], auxquels les codes de la résidence auraient été communiqués, de consommations de stupéfiants et d’alcool avec ces derniers, à l’origine de nuisances diurnes et nocturnes ainsi que d’un sentiment de peur ;
– une attestation de Madame [F] [K] du 19 mai 2025 fait état de nuisances sonores diurnes et nocturnes imputées à Madame [H] [W], notamment des disputes et insultes, ainsi que des aboiements de son chien ;
– un mail en date du 18 novembre 2025 de Monsieur [Y] [A] faisant état d’une altercation intervenue entre ce dernier, Madame [H] [W] et un tiers présent chez elle le 10 novembre 2024, de dégradations commises sur sa porte d’entrée consistant en l’application de colle forte sur le judas le 11 novembre 2025, ainsi que d’insultes homophobes proférées par ces derniers le 18 novembre 2025.

Ces éléments démontrent que les résidents de l’immeuble décrivent de manière constante, précise et concordante des nuisances sonores répétées, des comportements agressifs ou menaçants, ainsi que diverses atteintes à la tranquillité de la résidence imputables à Madame [H] [W] et aux personnes qu’elle reçoit à son domicile.

Émanant de voisins distincts et s’inscrivant dans la durée, ces faits caractérisent des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage et révèlent un manquement grave et répété de la locataire à son obligation d’user paisiblement des lieux loués.

En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 1735 du code civil, le locataire répond non seulement de ses propres agissements, mais également de ceux des personnes qu’il héberge ou qu’il introduit dans son logement.

Or, si Madame [H] [W] conteste être personnellement à l’origine de l’ensemble des nuisances dénoncées, elle reconnaît expressément dans ses écritures que certaines d’entre elles sont le fait de personnes qu’elle accueille à son domicile. Une telle circonstance demeure toutefois sans incidence sur l’obligation qui lui incombe de veiller à ce que les personnes présentes dans son logement ne portent pas atteinte à la tranquillité des autres occupants de l’immeuble.

Par ailleurs, si Madame [H] [W] soutient que les faits reprochés ont cessé, l’OPH GIRONDE HABITAT démontre le contraire en produisant des pièces datées postérieurement aux actes introductifs d’instance des 18 et 25 juillet 2025.

L’ensemble de ces éléments, combiné aux propres déclarations de la locataire, démontre que celle-ci et les tiers qu’elle introduit dans les lieux ont adopté un comportement manifestement inadapté et persistant. Elle a ainsi méconnu de manière répétée le règlement intérieur de la résidence ainsi que les engagements expressément souscrits dans le cadre du constat d’accord de conciliation du 24 janvier 2025.

Outre la gêne occasionnée et le sentiment d’insécurité généralisé qui en résulte, les altérations médicalement constatées ayant justifié le placement de la locataire sous mesure de curatelle renforcée, ne sauraient l’exonérer du respect de ses obligations contractuelles ni justifier les troubles objectivement caractérisés retenus à son encontre.

Dès lors, l’OPH GIRONDE HABITAT établit l’existence, imputable à Madame [H] [W], de troubles anormaux du voisinage constitutifs d’un manquement grave et répété à l’obligation de jouissance paisible.

Compte tenu de leur gravité, de leur caractère récurrent malgré les mises en garde adressées à la locataire et l’accord de conciliation conclu le 24 janvier 2025, ces manquements rendent impossible la poursuite des relations contractuelles.

Par conséquent, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 15 octobre 2015 entre Madame [H] [W] et l’OPH GIRONDE HABITAT.

– Sur l’expulsion :

L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution indique que “Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.”

L’article L. 412-3 alinéa 1 et 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que “ Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. “

L’article L. 412-4 du même code indique que “La durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.”

En l’espèce, le bail conclu entre Madame [H] [W] et l’OPH GIRONDE HABITAT est résilié. Cette dernière ne disposant plus de titre d’occupation, l’OPH GIRONDE HABITAT est fondée à voir prononcer l’expulsion de Madame [H] [W] et de tout occupant de son chef. Cette dernière sera en conséquence ordonnée, faute de départ volontaire.

Néanmoins, il ressort des pièces produites que Madame [H] [W] rencontre des difficultés de santé d’ordre somatique avec perte d’autonomie et qu’elle bénéficie d’un suivi au CMP de [Localité 7] ainsi que d’une aide humaine à domicile, au titre de la PCH.

Madame [H] [W] est en outre mère d’une fille de 14 ans qu’elle rencontre trois fois par mois, au « point de rencontre » de [Localité 7].

Il apparaît également que Madame [H] [W], malgré des ressources modestes composées d’une pension d’invalidité et d’une rente d’accident du travail d’un montant total de 1.205, 10 euros, honore le paiement de ses loyers et provisions sur charges et qu’aucune dette locative ne lui est reprochée par l’OPH GIRONDE HABITAT.

Enfin, Madame [H] [W] justifie de démarches réalisées en vue de son relogement dans le parc locatif social.

Si l’état de vulnérabilité de Madame [H] [W] ne peut la faire échapper à la sanction de la résiliation du bail pour les raisons ci-dessus invoquées, il exclut toutefois de retenir à son encontre la mauvaise foi rendant inapplicable le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 précité.

L’OPH GIRONDE HABITAT, quant à lui, sans justifier d’une situation rendant urgente qu’il recouvre la jouissance des lieux, doit permettre aux autres locataires une jouissance paisible des lieux.

En considération de la situation respective des parties, il convient d’accorder à Madame [H] [W] un délai de six mois pour libérer les lieux.

L’OPH GIRONDE HABITAT sera donc déboutée de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

– Sur l’indemnité d’occupation :

L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que les occupants sans droit ni titre d’un local sont tenus d’une indemnité d’occupation envers les propriétaires. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien au terme du bail et de son indisponibilité pour les bailleurs.

En l’espèce, Madame [H] [W] est occupante sans droit ni titre depuis la résiliation. Elle est donc tenue d’indemniser l’OPH GIRONDE HABITAT du préjudice subi par le versement à compter de cette date d’une indemnité d’occupation.

Par conséquent, il convient de fixer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, et de condamner Madame [H] [W] à son paiement.

– Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Madame [H] [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité.

En considération de la situation économique de chaque partie, l’équité commande de débouter l’OPH GIRONDE HABITAT de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 15 octobre 2015 entre Madame [H] [W] et l’OPH GIRONDE HABITAT aux torts de la locataire ;

ORDONNE l’expulsion de Madame [H] [W] du logement situé au [Adresse 7] à [Localité 5] ;

REJETTE la demande tendant à voir Madame [H] [W] exclue du bénéfice du délai de deux mois prévu par L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

ACCORDE à Madame [H] [W], en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de six mois à compter de la présente décision pour libérer les lieux et DIT qu’il est en conséquence sursis à l’exécution de la mesure d’expulsion pendant ce délai ;

DIT qu’à défaut pour elle de libérer volontairement les lieux à l’issue de ce délai, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de ce jour jusqu’à libération parfaite des lieux, au montant du loyer révisable selon les modalités contractuelles augmenté de la provision sur charges et de la régularisation au titre des charges récupérables sur production de justificatifs et CONDAMNE Madame [H] [W] à son paiement ;

CONDAMNE Madame [H] [W] aux dépens;

DÉBOUTE l’OPH GIRONDE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE La Vice-Présidente chargée
des contentieux de la protection