N° RG 25/00051 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GZ46

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT: M. Louis-Benoît BETERMIEZ,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE – CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] MÉTROPOLE sous le n°440 676 559, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 14 ;

DEFENDEUR – DÉBITEURS SAISIS

M. [P] [Z], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2][Localité 3] ;

Représenté par Me Ingrid BEAUMONT, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 5 ;

CRÉANCIERS INSCRITS :

LE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 4] SUR L’ESCAUT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

LE SIP [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4]

LE POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 5].
Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

* * *

Le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 18 juin 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 03 septembre 2026, date à la quelle le jugement a été prorogé au 17 septembre 2026, ou il a été rendu le jugement dont la teneur suit:

* * *

Déclarant agir en vertu d’un titre exécutoire, la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) NORD DE FRANCE a fait délivrer à monsieur [P] [Z], le 23 juillet 2025, un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis [Adresse 6], à [Localité 6], cadastré section AR n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Ce commandement a été publié le 02 septembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 5] sous le volume 2025 S n°86.

Il a été, en outre, dénoncé aux créanciers inscrits, le centre des finances publiques de [Localité 7], le service des impôts des particuliers de [Localité 5] et le pôle de recouvrement spécialisé du Nord, par actes du 27 octobre 2025. Le pôle de recouvrement spécialisé du Nord a déclaré sa créance le 15 décembre 2025.

Par acte du 27 octobre 2025, la CRCAM NORD DE FRANCE assigné monsieur [Z] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes, à son audience d’orientation, aux fins de voir :
– Constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,
– Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
– Fixer le montant de sa créance au décompte à la somme de 82 819,82 euros, selon décompte arrêté au 16 octobre 2025,
-Ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi, au prix de mise à prix arrêté à 8 000 euros,
-Fixer la date de l’audience de vente et les modalités de visite de l’immeuble en cas de vente forcée,
-Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 octobre 2025.

Par conclusions déposées et reprises à l’audience, la CRCAM NORD DE FRANCE sollicite désormais la fixation de sa créance, à titre principal, à la somme de 83 765,47 euros, selon décompte arrêté au 15 juin 2026, outre intérêts moratoires au taux de 3,05 %, à titre subsidiaire, à la somme de 44 696,34 euros à la date du 10 juin 2026, ainsi que la condamnation de monsieur [E] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle maintient le reste de ses demandes initiales.
A l’appui de ses prétentions, la CRCAM NORD DE FRANCE expose qu’en raison d’un acte notarié du 23 octobre 2012, elle est créancière de monsieur [Z] à hauteur de la somme qu’elle réclame en principal et en intérêts au titre d’un prêt contracté pour financer l’acquisition du bien objet de la saisie.

Elle fait valoir que monsieur [Z] a été défaillant dans le remboursement du prêt ; qu’il a bénéficié d’un plan de surendettement entré en vigueur le 31 mai 2022, prévoyant un moratoire de 2 ans pour permettre la vente du bien immobilier ; qu’à l’issue du moratoire, elle a mis en demeure le défendeur de régulariser la situation par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2024 ; qu’en l’absence de régularisation, elle a lui a notifié la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 janvier 2025 et lui a demandé de régler le solde du prêt, soit la somme de 80 538,12 euros; que monsieur [Z] n’ayant pas réglé le solde du prêt, elle lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière le 23 juillet 2025.

Elle souligne que sa créance n’est pas prescrite en raison du plan de surendettement, qui a suspendu le délai de prescription, de la défaillance du défendeur postérieure au plan et des actes postérieurs interruptifs de prescription ; que sa lettre de mise en demeure a été claire et précise ; que sa créance est liquide et exigible.

Elle argue, en outre, que le contrat de prêt a prévu la possibilité pour le débiteur de moduler ses échéances ; que le défendeur n’en a pas usé ; que la clause de déchéance du terme, au regard des éléments globaux du contrat de prêt et de son application, n’a pas revêtu un caractère abusif ; qu’il doit trouver à s’appliquer au cas d’espèce ; qu’une éventuelle absence de déchéance du terme ne la prive pas d’agir au titre des échéances échues et impayées ; que leur montant s’élève à 44 696,34 euros au 10 juin 2026 ; que ce montant justifie son action.

Elle fait valoir, de plus, que le commandement de payer répond aux exigences de l’article R.321-3 du code des procédures civiles d’exécution et qu’il exige le paiement d’une indemnité forfaitaire, dont le taux n’a pas à figurer à l’acte ;

Elle met en exergue, enfin, que l’indemnité de recouvrement ne résulte pas d’une clause pénale et ne peut être modulée par le juge ; qu’aucun délai de paiement ne saurait être accordé, en l’absence de motivation et de pièce à ce sujet ; qu’il ne saurait être fait droit à une demande de vente amiable, en l’absence de preuve de démarche tangible en ce sens.

Elle estime que toutes ses demandes sont fondées.

En, réponse, par conclusions déposées et reprises à l’audience, monsieur [Z] soutient que la demanderesse ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible dans la mesure où elle ne communique aucun élément permettant d’identifier la date du premier incident de paiement non-régularisé et où la mise en demeure qu’elle a envoyée n’est pas suffisamment claire et précise sur le montant de la dette.

Il fait valoir, en outre, que le contrat de prêt n’a prévu aucun délai au débiteur pour régulariser sa situation en cas de mise en demeure sous peine de résiliation du contrat ; que, dès lors, la clause de résolution créé un déséquilibre significatif entre les parties et doit être qualifiée de clause abusive et non-écrite ; que la déchéance du terme n’a pas été valablement acquise.

Il argue, enfin, que le commandement de payer ne mentionne pas le taux de l’indemnité de retard et qu’il est, dès lors, nul.

Il ajoute que le montant de l’indemnité forfaire est excessif et doit être réduit à l’euro symbolique ; qu’il doit pouvoir bénéficier d’un délai de paiement ; qu’il souhaite, à défaut du délai de paiement, pouvoir être autorisé à vendre amiablement le bien saisi.

Il conclut, à titre principal, à la nullité du commandement de payer salant saisie immobilière et au débouté de l’ensemble des demandes de la CRCAM NORD DE FRANCE ; à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’indemnité de retard à l’euro symbolique, à l’octroi d’un délai de paiement de 24 mois ou à l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi ; en tout état de cause, à la condamnation de la demanderesse aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 03 septembre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière :

Aux termes de l’article R.321-3 du code des procédures civiles d’exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :
1° La constitution d’avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;
2° L’indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ;
3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires ;
4° L’avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu’à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l’immeuble se poursuivra et qu’à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l’exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ;
5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu’exigée par les règles de la publicité foncière ;
6° L’indication que le commandement vaut saisie de l’immeuble et que le bien est indisponible à l’égard du débiteur à compter de la signification de l’acte et à l’égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier;
7° L’indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ;
8° L’indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l’immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu’après autorisation du juge de l’exécution ;
9° La sommation, lorsque le bien fait l’objet d’un bail, d’avoir à indiquer à l’huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
10° L’indication qu’un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l’immeuble ;
11° L’indication du juge de l’exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ;

12° L’indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l’aide juridictionnelle s’il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi ;
13° L’indication, si le débiteur est une personne physique, que s’il s’estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l’article L. 712-1 du code de la consommation.
Si le créancier saisissant agit en vertu d’une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l’acte de transmission à moins que le débiteur n’en ait été régulièrement avisé au préalable.
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir la dette d’un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois.
Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.

En l’espèce, monsieur [Z] soutient que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la CRCAM NORD DE France le 23 juillet 2025 est nul en ce qu’il ne contient pas le taux de l’indemnité de retard et se contente de mentionner un montant de la somme de 5179,24 euros, contrairement aux prescriptions de l’article R.321-3 précité.

A cet égard, il résulte de la lecture du commandement contesté que l’indemnité évoquée par le défendeur est une indemnité forfaitaire, qui ne correspond pas aux intérêts moratoires dont le taux seul doit figurer dans le commandement de payer.

Dès lors, il ne peut être valablement soutenu que le commandement en question est irrégulier pour défaut d’indication du taux de l’indemnité forfaitaire.

En conséquence, monsieur [Z] sera débouté de sa demande de nullité du commandement de payer du 23 juillet 2025.

Sur la réunion des conditions des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution :

Selon les articles L.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée en force de chose jugée.

Par ailleurs, l’article L 311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles.

En outre, en application des articles L.212-1, L.212-2 et L.241-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Enfin, d’après l’article R.212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L.212-1, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

En l’espèce, la CRCAM NORD DE FRANCE justifie agir en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié du 23 octobre 2012 reçu par maître [G] [A], notaire à [Localité 7], contenant un prêt consenti par la demanderesse à monsieur [Z], d’un montant de 105 488 euros, assortie d’un taux d’intérêt de 4,02 % l’an, remboursable en 300 mensualités.

Elle indique également bénéficier une créance actualisée d’un montant de 83 765,47 euros, selon décompte arrêté au 15 juin 2026, qui est, selon elle, rendue exigible par une déchéance du terme prononcée, en application des stipulations contractuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 janvier 2025, après mise en demeure en date du 10 juillet 2024 de payer des échéances échues et non-réglées.

Monsieur [Z] soutient que la créance invoquée par la CRCAM NORD DE FRANCE n’est pas certaine, liquide et exigible, en l’absence d’élément sur la date du premier incident de paiement et d’une possibilité de prescription de la créance, mais aussi en raison d’une absence de clarté de la lettre de mise en demeure sur le montant de la dette.

S’agissant du premier moyen soulevé, s’il est exact que la demanderesse ne produit pas de pièce sur la date du premier incident, elle indique sans contradiction que ce premier incident s’est produit après la fin du moratoire dont a bénéficié monsieur [Z] de la part de la commission de surendettement des particuliers, soit après le 1er juin 2024. Dans la mesure où la CRCAM NORD DE FRANCE a saisi la présente juridiction le 27 octobre 2025, elle a interrompu la prescription des incidents de paiement avant son acquisition.

De la sorte, la créance ne saurait être considérée comme prescrite et le premier moyen sera écarté.

S’agissant du second moyen soulevé, il suffit de procéder à la lecture de la mise en demeure contestée pour constater qu’elle mentionne clairement le montant de la dette réclamée, à hauteur alors de 74 229,77 euros et que s’il est fait état d’un capital d’un montant de 73 989,14 euros, cette somme représente le capital, clairement et distinctement augmenté de majorations de retard, pour porter ce montant à la somme de 74 229,77 euros.

Dès lors, le second moyen soulevé ne peut prospérer et sera écarté.

Monsieur [Z] affirme également que la clause de déchéance du terme contenu dans le prêt consenti par la CRCAM NORD DE FRANCE est abusive et doit être réputée non-écrite.

La clause en question du contrat de prêt immobilier repris à l’acte notarié du 23 octobre 2012 stipule que « en cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
– en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du prêt du présent financement ».

Il en résulte que la demanderesse, par l’effet de la clause précitée, dispose de la faculté de prononcer la déchéance du terme et de rendre exigible l’intégralité des sommes empruntées par le simple constat d’un défaut de paiement et après envoi d’une mise en demeure instaurant un préavis d’une durée de 15 jours.

Une telle clause, parce qu’elle prévoit un préavis de 15 jours seulement avant la résiliation de plein droit du contrat de prêt préavis, ne permet pas au débiteur de disposer d’une durée raisonnable pour régulariser ses éventuels impayés. Elle crée à l’évidence un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Elle constitue une clause abusive au sens du code de la code la consommation et doit être réputée non-écrite.

À cet égard, il importe peu que le contrat de prêt immobilier ait prévu des possibilités pour l’emprunteur de demander une modulation de ses échéances.

Dès lors, en se basant sur cette clause, c’est irrégulièrement que la demanderesse a prononcé la déchéance du terme et sa créance liquide et exigible ne peut être fixée au montant réclamé de 87 765,47 euros, selon décompte arrêté au 15 juin 2026.

Pour autant, si la déchéance du terme n’a pu être valablement prononcée, le débiteur demeure tenu aux mensualités, de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière reste régulier à hauteur des mensualités échues et impayées, qui constituent une créance liquide et exigible, selon décompte qui peut être actualisé le cas échéant jusqu’au jour où le juge de l’exécution statut.

Dans le cas d’espèce, la CRCAM NORD DE FRANCE justifie que, selon décompte arrêté au 10 juin 2026, monsieur [Z] lui est redevable de la somme de 44 696,34 euros au titre des mensualités échues et impayées et des intérêts.

Par ailleurs, il est établi par les pièces du dossier que monsieur [Z] est propriétaire de l’immeuble saisi pour l’avoir acquis suivant acte notarié établi par maître [G] [A], notaire à [Localité 8], en date du 23 octobre 2012.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Sur le montant de la créance principale :

Selon les termes de l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

En l’espèce, la partie poursuivante produit un décompte arrêté au 15 juin 2026, déterminant le montant de sa créance, les mensualités échues et impayées, à la somme de 44 696,34 euros.

Monsieur [Z] sollicite une réduction du montant de la créance réclamée en visant l’indemnité forfaitaire qui devrait, selon lui, être modéré et réduite à un euro.

Il y a lieu d’observer qu’en l’état, l’indemnité forfaitaire invoquée n’est plus comprise dans la créance retenue de la partie poursuivante.

Au surplus, il doit être noté qu’il ne s’agit pas d’une clause pénale susceptible de modération par le juge.

En conséquence, monsieur [Z] sera débouté de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire et le montant du décompte du 15 juin 2026 sera celui retenu pour la créance de créancier poursuivant.

Sur la demande délai de paiement :

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, monsieur [Z] sollicite un délai de paiement pour s’acquitter de sa dette.

Or, il y a lieu de constater qu’il ne produit aucune pièce permettant de justifier de sa situation, notamment de sa possibilité d’éteindre à terme la dette en question.

Dès lors, la demande de délai de paiement ne peut prospérer.

En conséquence, elle sera rejetée.

Sur les créanciers inscrits :

Il y a lieu de constater la déclaration de créance de Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, en date du 15 décembre 2025.

Sur les modalités de poursuite de la procédure :

Conformément aux articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge s’assure que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Par ailleurs, il fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Enfin, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

En l’espèce, monsieur [Z] sollicite l’autorisation de vendre à titre amiable l’immeuble saisi.

Or, il ne fournit aucun élément sur la situation du bien, sur les conditions économiques du marché et des diligences éventuelles de sa part pour initier une vente.

Dès lors, sa demande de vente amiable ne peut prospérer.

En conséquence, il sera ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi à l’audience du jeudi 07 janvier 2027 à 9h30.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

En outre, par équité, les parties seront déboutées de leurs demandes indemnitaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE la réunion des conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution,

DIT que le montant de la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) NORD DE FRANCE en principal et intérêts à l’encontre de monsieur [P] [Z] est de 44 696,34 euros suivant décompte arrêté au 15 juin 2026,

DEBOUTE monsieur [P] [Z] de l’ensemble de ses demandes,

CONSTATE la déclaration de créance de Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord le 15 décembre 2025,

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble figurant au commandement de payer valant saisie immobilière délivrée le 23 juillet 2025 à la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) NORD DE FRANCE sur la mise à prix de 8000 euros et des enchères de 1000 euros,

DIT que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes du jeudi 07 janvier 2027 à 09h30, selon les modalités conditions du cahier des conditions de vente déposée au greffe le 28 octobre 2025,

DIT que les visites de l’immeuble pourront être effectuées par tout membre de la SELARL EXEACTE, commissaires de justice à [Localité 9], avec le concours de la force publique et d’un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente,

DIT que les frais de poursuite dûment justifiés et taxés auxquels s’ajouteront les frais de publicité et de visite, et le cas échéant de surenchère et les droits de mutation, seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix conformément aux dispositions des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution,

DEBOUTE monsieur [P] [Z] et la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) NORD DE FRANCE de leurs demandes indemnitaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que la signification par le créancier poursuivant du présent jugement à [P] [Z] vaudra convocation sans autre formalité à ladite audience d’adjudication.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de l’exécution et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution