Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-58Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R322-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-58-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/