TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

NAC : 48a
DOSSIER : N° RG 25/00477 – N° Portalis DBXD-W-B7J-ETNS
AFFAIRE : [X] [P], [U] [R] épouse [P] C/ Monsieur [S] [J]
MINUTE : 26/00056

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre-greffière

PARTIES :

DEMANDEURS :

M. [X] [P], demeurant 11 COURS GENETS – 17100 SAINTES, comparant

Mme [U] [R] épouse [P], demeurant 11 cours genêt – 17100 SAINTES, comparante

DÉFENDEURS :

M. [S] [J] (débiteur)
né le 18 Mars 1969 à AMIENS (80000), demeurant 1 QUAI DEL’YSER – Aapt 41 – 17100 SAINTES, comparant

Société ASF – VINCI AUTOROUTES CHEZ INTRUM JUSTITIA, dont le siège social est sis POLE SURENDETTEMENT – 97 allée A. Borodine – 69795 ST PRIEST CEDEX, non comparante

GESTION CREDIT EXPERT, dont le siège social est sis Chez FRANCE CREANCES – 9 avenue de la garonnette – CS 7001 – – 31068 TOULOUSE CEDEX 7, non comparante

CAF DE LA CHARENTE MARITIME , dont le siège social est sis TSA 47123 – 17073 LA ROCHELLE CÉDEX 9, non comparante

Société COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE, dont le siège social est sis 3 rue francis de pressensé – 93577 LA PLAINE ST DENIS CEDEX, non comparante

CRCAM BRIE PICARDIE , dont le siège social est sis DRC SURENDETTEMENT – 24 avenue du maréchal foch – 77334 MEAUX CEDEX, non comparante

SOCIETE GENERALE SURENDETTEMENT, dont le siège social est sis 7 boulevard de dunkerque – 13002 MARSEILLE, non comparante

BNP PARIBAS FACTOR, dont le siège social est sis 160-162 ZAC C BERNARD – 160 boulevard mcdonal – immeuble allegro – – 75019 PARIS, non comparante

S.A.S. ACT’ATLANTIQUE, dont le siège social est sis 61 avenue denfert rochereau – BP 62059 – 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1, non comparante

EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE – Pôle Surendettement – 97 Allée A.Borodine – 69795 ST PRIEST CEDEX, non comparante

COFIDIS, dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – CS 14110 – 59899 LILLE CEDEX 9, non comparante

Me [C] [D], demeurant 14 rue dupont des loges – CS 91222 – 35012 RENNES CEDEX, non comparant

EOS FRANCE , dont le siège social est sis SECTEUR SURENDETTEMENT – 19 allée du Château Blanc – CS 80215 – 59290 WASQUEHAL, non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , dont le siège social est sis Chez NEUILLY CONTENTIEUX – SERVICE SURENDETTEMENT – 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9, non comparant

FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE , dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX – 87 RUE DE NUYENS – 33100 BORDEAUX, non comparante

CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CGL, dont le siège social est sis Chez CONCILIAN – 69 Avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL, non comparante

Société SQUARE HABITAT , dont le siège social est sis 109 Cours de l’Europe – 17200 ROYAN CEDEX, non comparante

ING DIRECT NV , dont le siège social est sis 40 avenue des terroirs de france – 75616 PARIS CEDEX 12, non comparante

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Débats tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 17 Septembre 2026.

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EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :

Le 12 septembre 2025, M. [S] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime d’une demande visant à voir réexaminer sa situation de surendettement.

Auparavant il avait bénéficié de mesures pendant 24 mois, puis d’un plan d’apurement sur 60 mois incluant 12 mois de moratoire puis des échéances mensuelles.

Par décision du 29 octobre 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par courrier du 21 novembre 2025, M. [X] [P] et Mme [U] [R] ép. [P] ont formé un recours contre cette décision, qui leur a été notifiée le 7 novembre 2025, en indiquant que le débiteur était de mauvaise foi, ayant aggravé son endettement en encaissant des allocations logement sans les leur reverser et ayant menti sur ses revenus.

La commission a transmis cette demande au tribunal, laquelle a été reçue au greffe le 4 décembre 2025.

Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe à l’audience du 18 juin 2026.

À cette audience, M. [X] [P] et Mme [U] [R] ép. [P] indiquent que M. [S] [J] a menti sur ses revenus réels, et qu’il a perçu l’aide au logement en 2024 et 2025 sans la leur reverser. Ils ajoutent qu’il est alcoolique, les sapeurs-pompiers ayant dû enfoncer la porte de l’appartement car il avait été vu ivre sur la voie publique au bas de l’immeuble.

M. [S] [J] expose qu’il était responsable commercial dans une entreprise qui a été placée en liquidation judiciaire. Depuis lors, il travaille en intérim. Il demande l’annulation de ses dettes.

Sur interpellation du tribunal, il n’explique pas les raisons pour lesquelles son endettement s’est aggravé depuis le précédent plan de surendettement.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

Par courriers parvenus au greffe avant l’audience, la CAF et France travail ont rappelé le montant de leurs créances.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) Sur la recevabilité du recours

En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

En l’espèce, la notification de la décision relative à la recevabilité a été faite à M. [X] [P] et Mme [U] [R] ép. [P] le 7 novembre 2025. Ceux-ci ont exercé un recours par courrier en date du 21 novembre 2025.

Leur recours est donc recevable en la forme.

2) Sur le bienfondé du recours

L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La bonne foi est présumée de droit. Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l’état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.

Le débiteur bénéficiant d’un plan de surendettement doit le respecter, sauf à subir un changement de situation l’en empêchant, auquel cas il doit saisir immédiatement la Commission de Surendettement des Particuliers. Tout débiteur bénéficiant d’un plan de surendettement est informé de cette obligation lors de la signature du plan ou de la notification des mesures recommandées.

L’article L. 761-1 du code de la consommation prévoit qu’est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-7.

Aux termes de l’article L. 712-3, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l’encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal des contentieux de la protection à l’occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l’espèce, M. [S] [J] a bénéficié de plusieurs mesures de traitement de sa situation de surendettement.

Il a d’abord disposé de mesures pendant 24 mois, avant de déposer un deuxième dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable le 3 mars 2022. Le 18 octobre 2022, la commission de surendettement a préconisé des mesures sur une durée de 60 mois, avec un premier palier de 12 mois sans remboursement, puis deux paliers progressifs dans l’attente de son déménagement, son loyer étant trop onéreux.

Ses dettes s’élevaient alors à 106.585,14 euros, outre des amendes et condamnations pénales de 2.708 euros.

Il a déposé un troisième dossier de surendettement le 12 septembre 2025, qui a été déclaré recevable le 29 octobre 2025.

L’état détaillé des dettes au 25 novembre 2025 révèle un endettement total de 115.478,67 euros, soit une hausse de 8.893,53 euros.

L’examen de son endettement actuel identifie une dette de loyers supplémentaire auprès des époux [P] (à hauteur de 6.812 euros) en sus de celle déjà existante auprès de Square habitat, un accroissement de sa dette envers France travail (celle -ci passant de 2.381,96 euros à 5.790,62 euros) et une dette supplémentaire envers la CAF (de 1.072,43 euros).

Il est ainsi établi que le débiteur n’a pas respecté son obligation essentielle de régler les charges courantes pendant la durée du précédent plan de désendettement puisqu’il a généré une dette supplémentaire de loyers, accroissant ainsi son endettement puisqu’il ressort des pièces et des débats qu’il ne règle plus aucun loyer depuis plusieurs années.

Par ailleurs, M. [S] [J] a aggravé son endettement par des manœuvres frauduleuses puisqu’il a créé une dette envers la CAF au titre d’indus de prime d’activité et d’allocation de logement social, et accru sa dette envers France travail en percevant des allocations indument.

Par ailleurs, il a établi une fausse déclaration en indiquant percevoir des revenus mensuels de 885 euros alors que son avis de situation déclarative établi en 2026 démontre qu’il a perçu un revenu annuel imposable de 16.368 euros en 2025, soit une moyenne mensuelle de 1.364 euros.

Dans ces conditions, l’absence de bonne foi est caractérisée et il convient de déclarer la demande de M. [S] [J] tendant à un nouvel examen de sa situation irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

La vice-présidente en charge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de M. [X] [P] et Mme [U] [R] ép. [P] dirigé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime du 29 octobre 2025 ;

DÉCLARE irrecevable la demande de M. [S] [J], tendant à bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

DIT que cette décision sera notifiée à M. [S] [J], M. [X] [P] et Mme [U] [R] ép. [P] par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple aux autres créanciers et à la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime ;

CONDAMNE M. [S] [J] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite la présidente et la greffière.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE