Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025071746

ENTRE :

SAS SOTHYS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 451170807

Partie demanderesse : assistée de la SOCIETE FIDAL – Me Cédric PARILLAUD, Avocat au Barreau de Brive et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

1) SARL INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS d’Evreux B 822001939

Partie défenderesse : assistée de la SCP SPAGNOL – DESLANDES – MELO – Me Laurent SPAGNOL, Avocat au Barreau de l’Eure et comparant par le Cabinet JB AVOCAT (D0538)

2) SARL OPTENSE, dont le siège social est sis [Adresse 3] – RCS de Meaux B 453056756 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Dans le cadre de l’aménagement des locaux de son siège social au [Adresse 1] à [Localité 2], la SAS SOTHYS [Localité 1], ci-après « SOTHYS », société de parfumerie et soins esthétiques, a conclu un marché privé chauffage-ventilation-climatisation CVC et un marché plomberie avec la SARL OPTENSE en février 2022 sous la maitrise d’œuvre de la société STUDIO KOMPA, aujourd’hui en liquidation judiciaire.

La SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION (ci-après dénommée IDC) a été désignée par la société STUDIO KOMPA, aupres de SOTHYS, comme bureau d’études techniques (BET) fluides. IDC avait également, selon SOTHYS, une mission de maitrise d’œuvre des réalisations d’OPTENSE, ce que conteste IDC.

Le 3 mai 2023, suite à des désordres signifiés par le maitre d’ouvrage sur le raccordement eau chaude/ eau glacée à 3 points au lieu du seul point de raccordement dédié à SOTHYS, SOTHYS a, dans un marché CVC phase 2 du 11 aout 2023, demandé à [Localité 3] et IDC de reprendre l’ouvrage et raccorder l’installation au bon réseau, assumant les frais compte tenu de l’urgence.

SOTHYS a mandaté Monsieur [L] [F], expert, pour constater tous les désordres, assurer le suivi des travaux de reprise et déterminer les fautes commises et les responsables.

Le 5 décembre 2024 SOTHYS a, par LRAR, demandé à [Localité 3] et IDC le remboursement des frais liés à la mise en conformité du système CVC à hauteur de 174.876,43 euros TTC

Ainsi se présente l’affaire.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 19 juillet 2025, remis à OPTENSE, selon la procédure des articles 655, 656 et 658 du CPC, SOTHYS assigne OPTENSE devant le tribunal de céans

Par acte extrajudiciaire du 15 juillet 2025, remis à IDC, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l’article 658 du CPC, SOTHYS assigne IDC devant le tribunal de céans

Par conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 29 mai 2026, SOTHYS demande au tribunal de céans de :

Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d’expertise amiable de Monsieur [L] [F],

CONDAMNER

solidairement la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION et la SARL OPTENSE à payer à la SAS SOTHYS [Localité 1] la somme de 174 876,43 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024 en réparation du préjudice matériel subi

CONDAMNER

solidairement la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION et la SARL OPTENSE à payer à la SAS SOTHYS [Localité 1] la somme de 50 000 € en réparation du préjudice de jouissance et des pertes d’exploitation subis

CONDAMNER

solidairement la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION et la SARL OPTENSE à payer à la SAS SOTHYS [Localité 1] la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 29 mai 2026, IDC demande au tribunal de céans de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1 792 et suivants du Code civil, Vu la disposition de l’article 9 du CPC,

DEBOUTER

la société SOTHYS [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions à l’encontre de la société INGÉNIERIE DÉVELOPPEMENT COORDINATION.

Vu les dispositions de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER

la société SOTHYS [Localité 1] a payé à la société INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION, en couverture d’une partie de ces frais irrépétibles, la somme de 4.500 euros.

Vu les dispositions de l’article 696 du CPC,

CONDAMNER

la société SOTHYS [Localité 1] aux entiers dépens.
* OPTENSE n’a pas conclu

A l’audience publique du 6 mars 2026 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC,

Les parties ne s’opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 29 mai 2026, à laquelle elles sont présentes.

Après avoir pris acte de ce qu’OPTENSE bien que régulièrement convoquée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du CPC, a entendu les autres parties, a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 7 septembre 2026, date reportée au 14 septembre 2026 selon l’article 450 du CPC,

Les dires des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l’appui de sa demande, SOTHYS explique que :

IDC et OPTENSE n’ont jamais réellement contesté la non-conformité des travaux, et ont repris les non-conformités,

SOTHYS a assuré provisoirement l’ensemble des couts des travaux rectificatifs (174.876,43 euros),

Selon le rapport de l’expertise technique de Mr [F], OPTENSE a réalisé les travaux en se basant sur un cahier des charges et des plans incorrects. Ce rapport est opposable à IDC et OPTENSE,

Les plans communiqués à IDC mentionnaient les raccordements spécifiques, comme communiqués par mail à IDC,

IDC ne conteste pas le quantum des travaux rectificatifs réalisés.

Pour sa défense, IDC réplique que :

IDC n’était aucunement maitre d’œuvre, ce rôle était dévolu à STUDIO KOMPA aujourd’hui en liquidation, judiciaire, à qui les reproches devraient être adressés,

OPTENSE avait la responsabilité contractuelle directe des travaux avec SOTHYS, IDC ayant été contacté par STUDIO KOMPA,

IDC n’était pas informé des échanges entre le bailleur, le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre : IDC n’a jamais reçu les plans communiqués par STUDIO KOMPA le 9 octobre 2020,

Le témoignage et les pièces apportées par Monsieur [K] pour le compte de STUDIO KOMPA sont sans valeur, celui n’étant pas le représentant légal de STUDIO KOMPA,

Les plans d’IDC ont été envoyés au maitre d’ouvrage et au maitre d’œuvre sans retour de leur part,

Le rapport d’expertise non contradictoire est contesté par IDC et comporte des jugements de valeur,

Le BET [F], concurrent d’IDC, a été unilatéralement chois par SOTHYS pour lui porter assistance contre IDC,

Un rapport d’expertise amiable peut avoir force probante s’il est soumis à un débat contradictoire et s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve,

SUR CE

Dans la présente instance sont formulées des demandes de «

donner acte

», de «

dire et juger

» ou de «

constater

» ; de telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties ; à ce titre elles n’ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification, aucun examen,

En l’absence d’OPTENSE régulièrement convoquée, le tribunal fait application de l’article 472 du CPC,

1/ Sur la recevabilité

SOTHYS produit un Kbis d’OPTENSE faisant état d’une adresse au [Adresse 4]-FRANCE et [Localité 3] est in bonis à la date de l’audience, La signification de l’assignation a été faite à OPTENSE, selon la procédure des articles 655,656 et 658 et elle est régulière,

La convocation d’OPTENSE, à son siège social, a été régulièrement faite,

Les parties sont des commerçants et les demandes correspondent à des créances commerciales.

Attendu que les prestations ont été réalisées à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent, quand bien même le contrat signé par SOTHYS avec OPTENSE fait état d’une clause attributive de compétence du tribunal judiciaire de Paris, la demanderesse ayant la possibilité d’y renoncer.

En conséquence le tribunal dira l’action de SOTHYS à l’égard d’OPTENSE régulière et recevable.

2/ Sur le fond

En mai 2023 le bailleur de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] a fait remarquer à [Localité 4] que les raccordements d’eau chaude et d’eau glacée avaient été faits dans ses locaux sur 3 points de raccordement au lieu du seul point dédié à SOTHYS, compte tenu des spécificités de ses activités.

SOTHYS a fait l’avance des travaux de reprise, par IDC et OPTENSE, de ces non conformités, par ceux-là mêmes qui avaient élaboré les plans et réalisé les raccordements.

SOTHYS demande à IDC et OPTENSE de les indemniser de ces coûts de reprise des nonconformités, selon les dispositions de l’article 1231-2 du code civil qui dispose que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé… »,

IDC, au soutien de sa cause se réfère à l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » et conteste la responsabilité que lui attribue SOTHYS,

Il est clair qu’aucune des parties ne conteste l’existence des non-conformités et leur réalisation par OPTENSE selon les plans d’IDC mais IDC allègue ne pas avoir été informé du caractère spécifique et unique du point de raccordement d’eau chaude/ eau glacée, compte tenu du peu de contact qu’elle avait avec le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre ;

IDC allègue que le rapport d’expertise ne lui est pas opposable dans la mesure où le débat n’a pas été contradictoire et n’est pas corroboré par d’autres éléments de preuve, cependant le tribunal note que lui sont, tout à fait, opposables les pièces fournis par SOTHYS à l’expert et les faits techniques afférents,

A cet égard, le tribunal observe que :
* la notice technique du BET LAFI du 1er octobre 2020 mentionnait l’emplacement unique des piquages pour le raccordement en EC et EG,
* Les plans établis par IDC de juin/juillet 2021 font bien état de 3 points de raccordements et non d’un point unique. Toutefois, ces plans ont été transmis au maitre d’ouvrage et au maitre d’œuvre pour validation mais sans retour, ce qui n’est pas contesté par SOTHYS,
* OPTENSE a réalisé les prestations demandées selon les plans fournis par IDC sans cependant revenir vers IDC et/ou le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage sur les incohérences qu’elle a dû gérer,

SOTHYS affirme que les plans et la synthèse récapitulative technique y compris la notice LAFI du 1er octobre 2020 ont été communiqués à IDC par le maitre d’œuvre STUDIO KOMPA. IDC, de son coté, affirme ne pas l’avoir reçu mais les preuves qu’elle apporte au soutien de sa cause, ne sont que des preuves à elle-même dont le tribunal note le caractère douteux.

A tout le moins le tribunal observe la négligence fautive d’IDC de n’avoir pas cherché à récupérer des informations techniques importantes pour la réalisation de ses prestations, informations dont elle connaissait l’existence, à défaut, selon elle, d’en connaitre le contenu.

En conséquence le tribunal reconnait que les raccordements non conformes sont dues des négligences fautives tant d’IDC que d’OPTENSE mais également de la part du maitre d’ouvrage.

En l’état, le tribunal allouera à chaque partie une part égale de responsabilité, ne disposant pas d’éléments permettant d’attribuer une part de responsabilité plus ou moins importante à l’une ou l’autre des parties.

CC* – PAGE 6

En conséquence le tribunal condamnera la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION et la SARL OPTENSE à payer chacune à la SAS SOTHYS PARIS la somme de 58.292,14 euros (174 876,43 / 3) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024, déboutant SOTHYS pour le surplus.

Par ailleurs SOTHYS demande à être indemnisée par une somme de 50 000 € du préjudice de jouissance et des pertes d’exploitation subis.

Cependant le tribunal observe que SOTHYS, au soutien de sa cause, comme il lui incombe selon les dispositions de l’article 9 du CPC, ne produit aucunes preuves du préjudice qu’elle allègue et du quantum demandé.

En conséquence, le tribunal déboutera SOTHYS de sa demande d’indemnisation par une somme de 50 000 € en réparation du préjudice de jouissance et des pertes d’exploitation subis,

3/ Article 700 du CPC

Attendu que compte tenu des circonstances de l’affaire, SOTHYS a dû pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera OPTENSE et IDC à payer chacune la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC, déboutant SOTHYS pour le surplus,

4/ Dépens

Attendu que IDC et OPTENSE succombent, le tribunal les condamnera chacune aux entiers dépens de l’instance par moitié,

Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Dit l’action de SOTHYS vis-à-vis d’OPTENSE régulière et recevable.

Condamne la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION et la SARL OPTENSE à payer chacune à la SAS SOTHYS [Localité 1] la somme de 58.292,14 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024,

Déboute SOTHYS de sa demande d’indemnisation par une somme de 50 000 € en réparation du préjudice de jouissance et des pertes d’exploitation subis,

Condamne la SARL OPTENSE et la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION à payer chacune la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la SARL OPTENSE et la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION chacune aux entiers dépens de l’instance par moitié, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Stanislas de Malherbe

Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.