Fin de non-recevoir : dispositif d’assignation incohérent et absence d’objet de la demande

En application des articles 4, 5, 12, 16, 122 et 857 du Code de procédure civile, l’assignation doit exposer les moyens de fait et de droit et formuler clairement l’objet des prétentions. Le dispositif fixe l’objet du litige ; le juge ne peut statuer au-delà des demandes ni suppléer la carence d’une partie.

Selon l’article 472 du même code, l’absence de comparution du défendeur n’exonère pas le juge de vérifier d’office la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de l’action. En l’espèce, le dispositif de l’assignation reprenait les parties et montants d’un autre dossier et ne formulait aucune condamnation intelligible contre la caution. Cette incohérence empêchait celle-ci de connaître la nature, le fondement et l’étendue des prétentions et portait atteinte au contradictoire.

Le tribunal retient une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’objet de la demande, déclare les prétentions irrecevables sans examiner le cautionnement ni le contrat principal, et condamne le demandeur aux dépens. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué, aucune demande n’ayant été formée à ce titre par la défenderesse.

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Après la liquidation judiciaire du locataire et la vente du véhicule financé, un établissement de crédit a assigné la caution en paiement du solde. Le tribunal a constaté que le dispositif de l’assignation reprenait les parties et montants d’un autre dossier et ne contenait aucune demande clairement dirigée contre la caution. Les demandes ont été déclarées irrecevables pour absence d’objet.

Un établissement de crédit a conclu avec une société un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule utilitaire. Une société s’est portée caution solidaire des engagements du locataire. Après l’ouverture puis la conversion en liquidation judiciaire de la procédure collective du locataire, le véhicule a été restitué et vendu. Le créancier a ensuite assigné la caution en paiement du solde qu’il estimait dû.

La caution n’a pas comparu. Le tribunal relève que l’assignation expose les relations contractuelles, mais que son dispositif reprend manifestement les parties, la qualité et les montants d’un autre dossier. Il ne contient aucune demande de condamnation clairement dirigée contre la caution. Le tribunal déclare donc les demandes irrecevables pour absence d’objet et condamne le demandeur aux dépens, sans examiner le fond du cautionnement.

• Vérifier la régularité de l’assignation malgré la non-comparution du défendeur
• Identifier des prétentions clairement formulées dans le dispositif
• Relier les demandes au défendeur effectivement assigné
• Permettre la compréhension de la nature, du fondement et de l’étendue des prétentions
• Respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire
• Écarter toute suppléance de la carence du demandeur par le juge

• Assignation exposant les relations contractuelles et le cautionnement invoqué
• Dispositif reprenant les noms et qualités d’un autre dossier
• Absence de demande de condamnation dirigée contre la caution
• Incohérence entre la défenderesse désignée et les prétentions formulées

Le demandeur voit son action contre la caution déclarée irrecevable sans examen du cautionnement ni de la dette principale. La défenderesse bénéficie de cette irrecevabilité, tandis que le demandeur supporte les dépens ; aucune indemnité fondée sur l’article 700 n’est accordée.

• Exclusion de l’examen du bien-fondé de la créance
• Impossibilité de faire condamner la caution dans cette instance
• Vérification nécessaire de l’identité des parties dans le dispositif
• Support des dépens par le demandeur
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le défendeur dans l’assignation
• Formuler chaque demande dans le dispositif
• Vérifier la cohérence des montants réclamés
• Relier les demandes aux moyens exposés
• Contrôler l’absence de contenu copié d’un autre dossier

À éviter

• Reprendre un dispositif provenant d’une autre affaire
• Viser une personne étrangère au litige
• Omettre la demande de condamnation principale
• Laisser le fondement juridique des prétentions incertain
• Compter sur le juge pour corriger une carence procédurale

La détermination de l’objet du litige par l’assignation

L’article 857 du Code de procédure civile impose que l’assignation expose l’objet de la demande et les moyens de fait et de droit. En vertu des articles 4 et 5, le dispositif fixe les prétentions sur lesquelles le juge doit statuer. Une assignation dont le dispositif vise des parties étrangères au litige et ne formule aucune demande contre le défendeur ne détermine pas un objet de demande intelligible.

La fin de non-recevoir pour absence d’objet de la demande

Sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile, l’absence de prétentions clairement dirigées contre le défendeur prive le demandeur de la possibilité d’agir utilement dans l’instance. Le tribunal déclare alors les demandes irrecevables sans examiner le contrat principal ni le cautionnement invoqué.

Le contrôle du juge en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les articles 12 et 16 lui imposent de respecter les règles de droit et le contradictoire, sans suppléer la carence du demandeur dans la formulation de ses prétentions.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 857 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile