Provision en référé et garantie décennale : absence de réception empêchant toute avance indemnitaire

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, à hauteur du montant lui-même non contestable. La charge de prouver l’obligation incombe au demandeur, conformément aux articles 6 et 9 du même code.

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale suppose notamment un dommage imputable à l’activité du constructeur et une réception de l’ouvrage. L’article 1792-6 définit la réception et permet, sous conditions, de retenir une réception tacite. En l’espèce, l’absence de procès-verbal, de déclaration d’ouverture ou d’achèvement des travaux, ainsi que l’incertitude sur leur paiement, ne permettaient pas de caractériser une réception non équivoque. Cette question nécessitant un débat au fond, les demandes de provisions ont été rejetées en référé.

La demande de régularisation urbanistique a également été écartée : le vendeur des lots, devenu tiers à la copropriété, ne disposait plus du droit d’agir pour obtenir cette régularisation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens sur le fondement de l’article 491 du Code de procédure civile, sans application de l’article 700, aucune responsabilité n’étant clairement établie à ce stade.

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Des copropriétaires sollicitaient des provisions après l’apparition d’infiltrations affectant plusieurs ouvrages, alors qu’une expertise judiciaire était en cours. En l’absence d’éléments établissant la réception des travaux et leur paiement intégral, le juge a retenu l’existence d’une contestation sérieuse concernant la garantie décennale. Les demandes provisionnelles et de régularisation urbanistique ont été rejetées en référé.

La S.A.R.L. Alma Réalisations Immobilières a acquis une maison, l’a divisée en quatre lots puis les a vendus. Des infiltrations affectant un balcon, une terrasse et des ouvrages associés sont apparues après les ventes. Les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire, dont les opérations étaient toujours en cours.

Ils ont demandé en référé des provisions pour les frais d’expertise et les préjudices allégués, ainsi que la régularisation de la situation de l’immeuble au regard de l’urbanisme. La venderesse, assignée à personne, n’a pas comparu.

Le juge a relevé l’absence de procès-verbal de réception, de déclaration d’ouverture ou d’achèvement des travaux, ainsi que l’incertitude sur leur paiement intégral. Il a considéré que la réception, préalable à la garantie décennale, faisait l’objet d’une contestation sérieuse. Les demandes provisionnelles et la demande de régularisation ont donc été rejetées en référé. Les demandeurs ont supporté les dépens.

• Établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Préciser le montant non sérieusement contestable de la provision
• Prouver la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
• Caractériser l’imputabilité des désordres à l’activité du constructeur
• Établir une réception tacite par des éléments non équivoques
• Disposer d’éléments suffisants sur la réalité et le quantum du préjudice
• Vérifier le droit d’agir du demandeur pour la régularisation urbanistique

• Compte rendu d’expertise judiciaire du 19 novembre 2025
• Absence de procès-verbal de réception entre les entreprises
• Absence de déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux
• Factures de travaux et incertitude sur le paiement intégral
• Expertise encore en cours sur la réalité et le quantum des préjudices

Le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ne reçoivent aucune provision à ce stade et doivent poursuivre le débat au fond sur la réception et la responsabilité décennale. La venderesse n’est pas condamnée à régulariser l’immeuble et les demandeurs supportent les dépens, sans indemnité fondée sur l’article 700.

• Absence d’avance pour les frais d’expertise
• Absence d’indemnisation provisionnelle des préjudices
• Poursuite nécessaire de l’expertise judiciaire
• Débat au fond sur la réception de l’ouvrage
• Rejet de la régularisation urbanistique sous astreinte
• Support des dépens par les demandeurs

À faire

• Rechercher tout procès-verbal ou écrit de réception
• Produire les justificatifs du paiement intégral des travaux
• Documenter l’imputabilité des désordres aux travaux réalisés
• Faire chiffrer contradictoirement les préjudices allégués
• Poursuivre les opérations d’expertise judiciaire

À éviter

• Demander une provision sans établir une obligation certaine
• Assimiler la prise de possession à une réception automatique
• Produire des préjudices non évalués par l’expert
• Solliciter la régularisation urbanistique auprès d’un vendeur dépourvu d’intérêt
• Négliger les justificatifs de réception et de règlement

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

La non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. L’assignation ayant été délivrée à personne et comportant les mentions de l’article 56, l’ordonnance a été rendue réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473.

La réception de l’ouvrage comme préalable à la garantie décennale

L’article 1792 du Code civil impose de caractériser une obligation non sérieusement contestable. La responsabilité décennale supposait ici une réception de l’ouvrage et un lien d’imputabilité. Aucun procès-verbal n’ayant été établi, et le paiement intégral des travaux restant incertain, une réception tacite ne pouvait être retenue avec l’évidence requise en référé. Les provisions ont donc été refusées sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile.

Le droit d’agir en régularisation administrative de l’immeuble

En application de l’article 32 du Code de procédure civile, une prétention est irrecevable lorsqu’elle est formée par une personne dépourvue du droit d’agir. Le vendeur, qui avait cédé tous les lots et était devenu tiers à la copropriété, ne pouvait plus agir pour obtenir la régularisation administrative de l’immeuble. Cette demande a été écartée en référé en raison d’une contestation sérieuse.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 32 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile