Paiement du solde de travaux malgré les réserves non prouvées et l’exception d’inexécution

Sur le fondement des articles 1104 et 1342 du Code civil, le tribunal retient que l’acceptation du devis par la mise en œuvre du chantier rend opposables les conditions de paiement, notamment l’exigibilité de 95 % avant la fin des travaux. Cette somme reste due malgré les réserves éventuellement formulées à la réception.

L’article 1792-6 du Code civil encadre la réception et la garantie de parfait achèvement. En l’absence de procès-verbal de réception comportant des réserves ou de notification écrite postérieure, les échanges produits ne démontrent pas l’existence de désordres ou de reprises exigibles. Les travaux complémentaires évoqués ne suffisent pas à établir une inexécution contractuelle.

L’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil constitue un moyen de défense dont la preuve incombe à celui qui l’invoque. Faute de preuves écrites établissant une inexécution suffisamment grave, elle ne permet pas de suspendre le paiement. La créance est retenue comme certaine, liquide et exigible.

En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros est accordée pour le retard de paiement. Le tribunal alloue également 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge du débiteur.

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Après des travaux de rénovation d’un salon de coiffure, l’entreprise exploitante a refusé de régler un solde de 12 273,99 euros, invoquant l’absence de réception, des réserves et des malfaçons. Le tribunal a retenu l’exigibilité des factures, faute de preuve de désordres ou de reprises exigibles, et a condamné la société au paiement du principal, des intérêts, des frais de recouvrement et des dépens.

Une société de coordination et de pilotage de chantiers a établi un devis pour la rénovation d’un salon de coiffure exploité par une société franchisée. Le montant final des travaux s’est élevé à 128 741,90 euros TTC. Les travaux ont été réalisés en novembre 2024 et le salon a rouvert le 27 novembre.

Après plusieurs échanges concernant des réserves et des travaux complémentaires, l’entreprise a accordé un avoir de 1 020 euros et mis en demeure la société exploitante de régler 12 273,99 euros correspondant au solde de deux factures.

La société exploitante a refusé le paiement en invoquant l’absence de procès-verbal de réception, des réserves non levées et l’exception d’inexécution. Le tribunal retient toutefois l’exigibilité du solde, faute de preuve écrite de malfaçons, de désordres ou de reprises exigibles. Il condamne la société exploitante au paiement du principal, des intérêts, de l’indemnité de recouvrement, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Devis accepté par la mise en œuvre du chantier
• Clause rendant 95 % du prix exigibles avant la fin des travaux
• Créance certaine, liquide et exigible
• Réserves établies par procès-verbal ou notification écrite
• Inexécution contractuelle suffisamment grave
• Preuve écrite apportée par celui invoquant l’exception

• Devis comportant les conditions de paiement
• Factures et mise en demeure du 26 mars 2025
• Absence de procès-verbal de réception versé aux débats
• Compte-rendu de réunion du 28 janvier 2025
• Échanges de courriels relatifs aux travaux complémentaires

La société exploitante doit régler le solde contractuel, les intérêts et les frais accessoires, tandis que l’entreprise obtient la reconnaissance judiciaire de sa créance. L’absence de preuves écrites des désordres prive le débiteur de l’exception d’inexécution.

• Paiement de 12 273,99 euros avec intérêts majorés
• Versement de 40 euros de frais de recouvrement
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Conservation des documents établissant les réserves et reprises

À faire

• Conserver le devis accepté et ses conditions de paiement
• Documenter chaque réserve par écrit et datée
• Établir un procès-verbal de réception contradictoire
• Adresser une mise en demeure précisant les sommes exigibles
• Réunir les échanges et justificatifs des travaux réalisés

À éviter

• Invoquer des réserves sans preuve écrite
• Suspendre tout paiement sans inexécution suffisamment grave
• Confondre travaux complémentaires et malfaçons
• Omettre les prétentions du dispositif des conclusions
• Réclamer plusieurs indemnités de recouvrement sans justification

Les conditions de paiement prévues au devis

La mise en œuvre du chantier vaut acceptation du devis et de ses conditions de paiement. La clause prévoyant 95 % avant la fin des travaux rend cette fraction exigible, quelles que soient les réserves éventuellement formulées à la fin du chantier. La créance est ainsi certaine, liquide et exigible au regard des articles 1104 et 1342 du Code civil.

La preuve des réserves et désordres affectant le paiement

L’article 1792-6 du Code civil prévoit la réception avec ou sans réserve et la notification écrite des désordres postérieurs. L’absence de procès-verbal de réception mentionnant des réserves et l’absence de notification écrite postérieure ont conduit le tribunal à écarter les réserves alléguées. Les échanges produits évoquaient des travaux complémentaires, sans établir des malfaçons ou reprises dues.

Les conditions de l’exception d’inexécution contractuelle

Selon l’article 1219 du Code civil, le refus d’exécuter suppose une inexécution suffisamment grave de l’autre partie. Celui qui invoque cette exception doit en rapporter la preuve. Faute de documents établissant des réserves d’achèvement, des malfaçons, des désordres ou des reprises nécessaires, le moyen est rejeté et le paiement du solde est ordonné.

Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 954 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile