COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Ch 1-6 Surendettement

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 25/07688 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XTQR

AFFAIRE :

[A] [C]

C/

Société [1]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° RG : 25/00145

Copies exécutoires délivrées à :

Toutes les parties

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [A] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

APPELANT – comparant en personne

****************

Société [1]

Chez [2] – service surendettement

[Adresse 3]

[Localité 2]

Société [3]

Chez [4] – Services surendettement

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEES – non représentées

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2026, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Florence MICHON, conseillère, chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, présidente,

Madame Florence MICHON, conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 septembre 2024, M. [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise, ci-après la commission, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 1er octobre 2024.

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu’à ses créanciers connus, sa décision du 26 novembre 2024 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Statuant sur le recours de la [1], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 8 décembre 2025, a notamment, rappelant que sa décision est de plein droit immédiatement exécutoire :

– déclaré le recours recevable,

– dit que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M. [C] n’est pas démontré,

– renvoyé l’examen de la situation de M. [C] à la commission de surendettement du Val d’Oise.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 18 décembre 2025, M [C] a interjeté appel de ce jugement.

Il expose que, au vu de sa situation personnelle, et de celle de sa famille, aucun plan sérieux n’est possible, même à court terme, et que c’est à tort que le juge n’a pas retenu que sa situation était irrémédiablement compromise.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l’audience du 18 septembre 2026, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 8 janvier 2026.

* * *

A l’audience devant la cour,

M. [C], qui comparaît en personne, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, à titre principal, de prononcer une mesure de rétablissement personnel, et à titre subsidiaire, d’imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives, en expliquant que s’il est désormais en mesure de régler une certaine somme, ce qui n’était pas le cas lorsqu’il a interjeté appel, il ne peut pas régler autant que ce que la commission de surendettement a retenu.

Il expose qu’il est marié, qu’ayant retrouvé un emploi depuis le mois de mars 2026, il perçoit un salaire de 1 950 euros net, que son épouse est en invalidité et perçoit à ce titre 480 euros net par mois ; qu’il a à sa charge deux enfants majeurs étudiants, âgés de 18 et 21 ans, qui résident chez lui ; que son loyer est de 800 euros par mois, charges incluses, que la mutuelle, pour 4 personnes, est de 250 euros par mois ; que l’assurance automobile coûte 38 euros par mois, l’assurance habitation 23 euros et la protection juridique 10 euros ; que les charges mensuelles de gaz et électricité sont de 200 euros ; qu’il règle également les transports pour ses enfants étudiants. Il estime qu’il pourrait régler entre 50 et 100 euros par mois dans le cadre d’un plan de remboursement.

Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il sera souligné que la présente instance ne porte que sur la question de l’éligibilité de M. [C] à une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et que la cour ne peut pas connaître, dans ce cadre, de la contestation par le débiteur des mesures de redressement qui ont pu être décidées par la commission de surendettement, en exécution du jugement dont appel.

En application de l’article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu’il est saisi d’un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, le juge prononce un tel rétablissement s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, ouvre avec l’accord du débiteur une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, ou renvoie le dossier à la commission s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du même code, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il est constaté qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Selon les articles R. 731-1 à R. 731-3, pour l’application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l’article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Le juge doit toutefois s’assurer que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue, déterminée selon trois modalités : le montant réel (sur la base de pièces justificatives) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances).

Dans le cas du débiteur marié, pacsé ou vivant en concubinage mais déposant seul un dossier de surendettement, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin non déposant ne sont pas ajoutés aux revenus pris en compte pour calculer la quotité saisissable, mais doivent être pris en considération afin d’apprécier la répartition proportionnelle aux revenus des charges dans le ménage.

Le premier juge a retenu pour M. [C] des revenus de 600 euros d’allocation de soutien spécifique, outre 226,66 euros d’allocation logement, et pour son épouse [ dont les revenus en sa qualité de conjoint non déposant doivent être pris en considération pour déterminer quelle est sa contribution aux charges] une allocation adulte handicapé de 577,32 euros, outre un complément de 104,77 euros. S’il a retenu que, eu égard au montant des charges, qu’il a évaluées à 2 804,70 euros, aucun plan de remboursement n’était possible, il a considéré néanmoins que la formation de moniteur d’auto-école de M. [C] devait lui permettre de retrouver un emploi, et qu’en outre, ses enfants étaient majeurs et seraient prochainement autonomes, de sorte que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Il a en conséquence renvoyé le dossier à la commission de surendettement, afin qu’elle établisse des mesures de redressement.

Au jour où la cour statue, M. [C] a effectivement retrouvé un emploi ; il occupe depuis le 2 mars 2026 un poste d’enseignant de conduite, pour lequel il perçoit un salaire mensuel net de 1 950 euros ( contre 1 356 euros d’allocation chômage lors de l’examen de la situation par la commission de surendettement).

Quant à son épouse, il ressort des justificatifs produits qu’elle perçoit une pension d’invalidité de l’assurance maladie de 480 euros, outre 561 euros d’allocation aux adultes handicapés et 104 euros de majoration pour vie autonome de la caisse d’allocations familiales, soit des ressources de 1 145 euros, qui permettent de retenir une participation aux charges du ménage à hauteur de 36%, soit 971 euros.

Le montant des dépenses courantes doit être évalué, au vu des éléments dont dispose la cour, de la façon suivante :

– loyer ( charges incluses sauf l’eau, APL de 204 euros et réduction de loyer solidaire de 49 euros déduites) 733 euros

– mutuelle ( aux dires de M. [C]) 250 euros

les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission, permettant de couvrir les dépenses de la famille ( 4 personnes), au prix d’une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir :

– forfait habitation ( incluant électricité, gaz, eau, assurance) : 280 euros

– forfait ’ de base'( alimentation, hygiène, habillement, transport) : 1 435 euros

Total : 2 698 euros ( dont à déduire une participation de l’épouse de M. [C] de 971 euros).

La situation de M. [C], qui dispose désormais d’une capacité de remboursement, s’est incontestablement améliorée depuis le jugement dont appel, ainsi d’ailleurs qu’il l’admet lui-même, et aucun élément ne permet de contredire l’analyse pertinente du premier juge.

En l’absence de caractérisation d’une situation irrémédiablement compromise de M. [C], le jugement déféré sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Laisse les dépens à la charge de l’État,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,