République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 15/10/2026

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Minute électronique

N° RG 23/01746 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U3D4

Jugement (N° 21/00176)

rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Cambrai

APPELANT

Monsieur [R] [W]

né le 12 septembre 1987 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Pauline Maillard, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉES

La SAS Kréatic

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Guilhem d’Humières, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

La SAS Locam

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistée de Me Eric Bohbot, avocat au barreau de Paris, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 2 mars 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 11 juin 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 mars 2026

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FAITS ET PROCEDURE

Le 28 février 2020, M. [R] [W], souhaitant promouvoir son activité professionnelle d’artisan cordiste qu’il exerce sous l’enseigne Bâti’corde, a conclu avec la société par actions simplifiée Kréatic un contrat « d’abonnement de fourniture de contenus numériques personnalisés » portant sur la création et la maintenance d’un site internet personnalisé, moyennant le paiement de quarante-huit loyers mensuels de 170 euros HT, soit 204 euros TTC.

Le 9 mars 2020, M. [R] [W] a conclu avec la société Kréatic un contrat identique, portant sur le même objet et souscrit aux mêmes conditions.

Le même jour, il a conclu avec la société Locam un contrat de location prévoyant le règlement de quarante-huit loyers mensuels de 170 euros HT, soit 204 euros TTC, portant sur la location du site internet fourni par la société Kréatic.

Le 31 mars 2020, un procès-verbal de livraison et de conformité du site internet www.bati-corde.fr a été signé par la société Kréatic, fournisseur, et M. [R] [W], locataire.

Le même jour, la société Kréatic a édité une facture d’un montant de 5 311,54 euros TTC au titre du site internet « vitrine » ainsi créé à destination de la société Locam, laquelle l’a aussitôt acquittée et a adressé une « facture unique de loyers » à M. [R] [W], locataire.

Elle a également émis, à destination de M. [R] [W], une facture d’un montant de 348 euros TTC pour frais de mise en ligne

Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 avril 2020, M. [R] [W] a informé les sociétés Kréatic et Locam de sa décision de mettre fin à ses contrats.

Par lettre en réponse du 14 mai 2020, la société Kréatic lui a indiqué qu’elle n’entendait pas réserver une suite favorable à sa demande, en faisant valoir qu’il avait fait le choix de renoncer à son délai de rétractation et que le contrat avait été conclu pour une durée ferme et irrévocable de quarante-huit mois.

Quant à la société Locam, elle a, dans un courrier en réponse du 19 mai 2020, accusé réception de la demande de résiliation par M. [R] [W] de son contrat et précisé que cette résiliation prendrait effet après le paiement de tous les loyers jusqu’au 30 avril 2024 inclus et la restitution du site.

Se prévalant de la défaillance de M. [R] [W] dans le paiement des loyers à compter du 30 août 2020, la société Locam, par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 novembre 2020, a mis l’intéressé en demeure de lui régler sous huitaine les loyers restés impayés, sous peine de voir résilier le contrat.

C’est dans ces conditions que, par actes des 11 et 18 janvier 2021, M. [R] [W] a assigné les sociétés Kréatic et Locam devant le tribunal judiciaire de Cambrai aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de location de site internet conclu le 9 mars 2020, la caducité du contrat de « référencement » signé avec la société Kréatic le 28 février 2020, la condamnation solidaire des deux sociétés à lui verser les sommes de 612 euros au titre des loyers perçus, 350 euros au titre du module de formation internet et 290 euros au titre du forfait de mise en ligne, ainsi qu’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Cambrai a :

débouté M. [R] [W] de l’ensemble de ses demandes ;

constaté la cession de contrat entre la société Locam et la société Kréatic ;

déclaré cette dernière irrecevable en sa demande en paiement ;

dit le contrat de location de site web conclu entre M. [R] [W] et la société Locam résilié au 25 novembre 2020 ;

condamné M. [R] [W] à payer à cette société la somme de 10 108,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi qu’à lui restituer le site web selon les modalités de l’article 19 des conditions générales du contrat de location de site web rappelées intégralement dans les motifs de la décision ;

dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [R] [W] aux dépens.

M. [R] [W] a interjeté appel de ce jugement le 12 avril 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 3 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1104 et suivants du code civil et L.221-1 et suivants ainsi que L.221-18 et suivants du code de la consommation, d’infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a déclaré la société Kréatic irrecevable en sa demande en paiement et en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, de :

A titre principal,

dire que le droit de la consommation s’applique ;

juger que la société Locam n’a pas satisfait à ses obligations en matière de vente hors établissement ;

En conséquence,

prononcer la nullité du contrat de location de site internet signé avec la société Locam en date du 9 mars 2020 ;

prononcer la caducité du contrat de référencement signé avec la société Kréatic en date du 28 février 2020 ;

condamner solidairement les sociétés Locam et Kréatic à lui payer les sommes de 612 euros TTC au titre des loyers perçus, de 350 euros HT, soit 420 euros TTC, au titre du module « formation internet » et de 290 euros HT, soit 348 euros TTC, au titre du forfait de mise en ligne ;

condamner la société Locam à lui restituer les sommes versées en première instance en règlement de la condamnation assortie de l’exécution provisoire ;

débouter les sociétés intimées de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

condamner la société Locam à lui restituer la somme de 612 euros TTC au titre des loyers perçus ;

condamner la société Kréatic à lui restituer les sommes de 350 euros HT, soit 420 euros TTC, au titre du module « formation internet » et de 290 euros HT, soit 348 euros TTC, au titre du forfait de mise en ligne ;

condamner la même à lui restituer les sommes versées en première instance en règlement de la condamnation assortie de l’exécution provisoire ;

condamner solidairement les sociétés Locam et Kréatic à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

En tout état de cause,

condamner solidairement les sociétés Locam et Kréatic aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures remises le 10 octobre 2023, la société Locam demande de son côté à la cour de :

A titre principal,

débouter M. [R] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

dire et juger que les dispositions du code de la consommation n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce ;

confirmer le jugement entrepris par substitution de motifs ;

A titre subsidiaire,

débouter M. [R] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En tout état de cause,

condamner M. [R] [W] aux entiers dépens ainsi qu’ à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 19 février 2026, la société Kréatic demande quant à elle à la cour de :

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à le réformer sur l’irrecevabilité de sa demande en paiement et la non-application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouter M. [R] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et subsidiairement, le débouter de sa demande à fin de prononcer la caducité du contrat d’abonnement « Kréatic » ;

Statuant à nouveau,

condamner M. [R] [W] à lui payer les sommes de 348 euros TTC au titre du forfait de mise en ligne et de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance ;

Y ajoutant,

condamner le même aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Sur la demande en nullité du contrat de location souscrit avec la société Locam le 9 mars 2020

Il résulte de l’article L. 221-1 du code de la consommation, inséré dans un chapitre dédié aux contrats conclus à distance et hors établissement, qu’est considéré comme contrat hors établissement, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

L’article L. 221-2, 4°, de ce code précise que sont exclus du champ d’application du chapitre précité, les contrats portant sur les services financiers.

L’article L. 221-3 du même code énonce que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre précité, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

L’article L. 221-5 du code de la consommation, inséré à la section 2 du chapitre précité, dispose que, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, lorsque celui-ci existe, ainsi que le formulaire type de rétractation.

Au sein de la section 3 du chapitre précité, l’article L. 221-8 du même code dispose que, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5, tandis que l’article L. 221-9 énonce que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties, ce contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 et étant accompagné du formulaire type de rétractation mentionné audit article.

L’article L. 221-28, 3°, du code de la consommation dispose encore que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Il résulte enfin de l’article L. 242-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, que, lorsque les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation mentionnées à l’article L. 221-5 ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les contrats litigieux ont été conclus hors établissement. Leur éligibilité aux dispositions du code de la consommation régissant ce type de contrat est en revanche discutée par les intimées en ce que le contrat conclu avec la société Locam serait constitutif d’un service financier et que celui conclu avec la société Kréatic entrerait dans le champ de l’activité principale de M. [R] [W] outre qu’il porterait sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sur la qualification de service financier

Si le code de la consommation ne définit pas la notion de service financier, son article L. 222-1 renvoie aux dispositions du code monétaire et financier énonçant les services bancaires que les sociétés de financement sont autorisées à proposer, soit certaines opérations de crédit et les opérations assimilées, le crédit-bail et les locations assorties d’une option d’achat.

Les services financiers font l’objet d’une réglementation spécifique et ont été définis de manière identique, tant par la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs que par la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ayant créé l’article L. 121-16-1, devenu L. 221-2, précité du code de la consommation, comme tout service ayant trait, notamment, à la banque, au crédit, aux investissements et aux paiements.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les contrats de location ou de crédit-bail ne comportant pas, à leur échéance, d’obligation d’acheter l’objet loué relèvent du champ d’application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs en tant que « contrats de service », et non de celui de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès de consommateurs, ni de celui de la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédits à la consommation (CJUE, arrêt du 21 décembre 2023, VK c. /BMW Bank GmbH, C-38/21, C-47/21 et C-232/21 ; CJUE, arrêt du 21 décembre 2023, Autotechnica Fleet Services, C-278/22).

La CJUE a exclu que les locations simples puissent être qualifiées de « services ayant trait à la banque » et a jugé qu’un contrat de service financier ayant trait au crédit est caractérisé par la circonstance qu’il s’inscrit dans une logique de financement de paiement différé à l’aide de fonds ou de délais ou de facilités de paiement mis à la disposition du consommateur par un professionnel à cet effet.

Elle a énoncé que, pour considérer le contrat comme un service financier au titre des « services ayant trait au crédit », il y a lieu d’examiner s’il est assimilable à un crédit. Elle a précisé que, pour les contrats de location sans option d’achat, de nature hybride, il y a lieu de s’attacher, pour déterminer s’ils ont trait au crédit, au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2002/65, à leur objet principal, de manière à vérifier si l’élément ayant trait au crédit l’emporte sur l’élément ayant trait à la location ou si c’est l’inverse.

La CJUE a ainsi jugé que ne saurait être qualifié de « contrat de service financier » un contrat de location de véhicule de longue durée dans le cadre duquel le consommateur doit verser un loyer en contrepartie du droit d’utiliser le véhicule, pour autant qu’il ne soit pas assorti d’une obligation d’achat du véhicule à la fin de la période de leasing, que le consommateur ne supporte pas l’amortissement complet des coûts encourus par le fournisseur du véhicule pour l’acquisition de celui-ci et qu’il ne supporte pas les risques liés à la valeur résiduelle du véhicule à l’expiration du contrat.

En l’espèce, le contrat conclu par M. [R] [W] avec la société Locam a pour objet la location d’un bien, de sorte qu’il ne s’agit manifestement pas d’un service ayant trait à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements au sens de la directive précitée.

Il ressort par ailleurs des stipulations de ce contrat qu’à son terme, le locataire dispose pour seule option de renouveler la location (article 8) ou de restituer le bien (article 19), sans transfert de propriété ni faculté d’achat, de sorte qu’il ne s’agit ni d’une location-vente ni d’une location avec option d’achat, ce qui aurait justifié d’assimiler la location du bien litigieux à une opération de crédit en application de l’article L. 311-2 du code de la consommation, partant, à un service financier au sens de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011.

Il y sera ajouté que si l’article L. 311-1 du code monétaire et financier dispose que les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement, la location simple d’un bien ne relève toutefois pas de telles opérations, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un service ayant trait à la banque au sens de la directive précitée.

Enfin, si la société Locam est bien une société de financement habilitée à effectuer des opérations de crédit-bail et peut à ce titre se livrer à des opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, conformément à l’article L. 311-2 du code monétaire et financier, les contrats de location ainsi consentis n’en deviennent pas pour autant des services financiers au sens de la directive précitée et de l’article L. 221-2 du code de la consommation procédant de sa transposition, de sorte qu’ils demeurent susceptibles d’être soumis aux dispositions du même code régissant les contrats conclus hors établissement.

Il s’en déduit que la société Locam ne peut se prévaloir des exclusions du champ d’application des règles du code de la consommation prévues par l’article L. 221-2, 4°, précité dudit code.

Sur l’activité principale de M. [R] [W]

En l’espèce, M. [R] [W] exerce la profession de cordiste, spécialisé dans la maçonnerie sur corde, inscrit en qualité d’auto-entrepreneur individuel au répertoire SIREN sous le numéro 753 558 386.

Or le contrat qu’il a conclu avec la société Kréatic a pour objet la création d’un site internet dit « vitrine », soit un site dédié à la présentation d’un professionnel, sans fonctionnalité de vente en ligne. Il s’agit de l’équivalent numérique d’une vitrine en magasin, de sorte que son contenu est limité et statique.

Un tel objet ne relève à l’évidence pas des actes professionnels habituellement accomplis par un cordiste.

Si la création d’un site internet « vitrine » peut faciliter son activité professionnelle en lui donnant davantage d’exposition commerciale, elle n’en constitue par pour autant le c’ur de métier de ce professionnel.

Aussi apparaît-il que l’objet du contrat conclu avec la société Kréatic n’entre pas dans le champ de l’activité principale de M. [R] [W] au sens des dispositions précitées de l’article L. 221-3 du code de la consommation.

Sur la nature du bien fourni à M. [R] [W]

Ainsi qu’indiqué précédemment, l’article L. 221-28, 3°, du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette limitation du droit de rétractation, d’interprétation stricte, n’opère que si le bien fourni nécessite une véritable fabrication sur-mesure, à telle enseigne qu’il cesse d’être une chose de genre pour devenir un bien unique.

En l’occurrence, si un site internet peut présenter des spécificités, il n’est pas démontré que celui, objet du contrat de location litigieux, présentait une particulière personnalisation, l’environnement ainsi offert restant, au vu des mentions du cahier des charges de ce site internet, facilement réutilisable pour un autre professionnel moyennant des modifications techniques mineures (changement de textes et d’images), de sorte qu’il demeure fongible et donc susceptible d’être remis sur le marché.

Il en est d’autant plus ainsi que la cour observe qu’il est prévu, aux termes des conditions générales du contrat de location souscrit auprès de la société Locam, qu’en dépit des spécificités alléguées, le loueur devient le titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à sa conclusion sur l’architecture technique et visuelle du site, et concède au locataire une licence d’utilisation sur les éléments constitutifs du site qu’il lui fournit, qui lui est immédiatement restituée à l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit (articles 3 et 19), preuve en est que les spécificités alléguées n’ont pas empêché la société Locam de conclure ce type de contrat.

Il s’ensuit que l’exception prévue à l’article L. 221-28, 3°, précité du code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer au présent litige.

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Si, en première instance, M. [R] [W] ne justifiait pas des effectifs de son entreprise, il produit en cause d’appel une attestation émanant de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-[Localité 5], datée du 26 juin 2023. Cette pièce nouvelle permet de vérifier qu’il n’employait aucun salarié lors de la souscription des contrats litigieux, ainsi du reste qu’il avait indiqué dans le cahier des charges du site internet litigieux, de sorte qu’à cet égard encore, il est éligible aux dispositions protectrices du code de la consommation.

*

Il suit de l’ensemble de ce qui précède que le contrat de location souscrit le 9 mars 2020 par M. [R] [W] auprès de la société Locam entrait bien dans le champ des dispositions de l’article L. 221-3 précité du code de la consommation, de sorte que cette société était tenue, en application des articles L. 221-5, L.221-8 et L. 221-9 du même code, de remettre au locataire un exemplaire du contrat, mentionnant les conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation et pourvu d’un formulaire le mettant à même d’exercer éventuellement ce droit.

Or il ressort de l’examen du contrat de location souscrit par M. [R] [W] auprès de cette société le 9 mars 2020 que, s’il mentionne les conditions de résiliation du contrat au profit du loueur en cas de manquements du locataire à ses obligations, il ne comporte en revanche aucune mention du droit de rétractation existant au profit de ce dernier et n’est accompagné d’aucun formulaire de rétractation.

C’est en vain que la société Kréatic prétend à cet égard que, s’agissant en réalité du contrat de location qu’elle aurait elle-même conclu avec M. [R] [W], lequel comprendrait toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 précité du code de la consommation, contrat qu’elle aurait, autorisée en cela par l’article 19 des conditions générales de celui-ci, cédé à la société Locam qui se serait ainsi substituée à elle dans l’encaissement des loyers, l’appelant aurait été informé de son droit de rétractation et, y ayant expressément renoncé, ne saurait revendiquer un nouveau droit de rétractation à l’égard de la société Locam. Si l’article 19 en question prévoit qu’« afin de renforcer les garanties du bon déroulement des prestations par les deux parties, Kréatic est expressément autorisé à céder en tout ou partie le présent contrat, afin d’assurer la continuité des services en cas de difficultés de la société Kréatic (nom du domaine, hébergement, maintenance, sauvegarde », cette disposition n’a en effet pour objet que de permettre à la société Kréatic de recourir aux services d’un autre prestataire en cas de difficulté. Il ressort des éléments du dossier que le contrat de location financière dont il est réclamé l’annulation est en outre celui qui a été conclu directement entre la société Locam et M. [R] [W], la société Kréatic n’y apparaissant qu’en qualité de fournisseur, ce que la première de ces sociétés reconnaît du reste expressément dans ses propres écritures. A supposer même enfin qu’il s’agisse d’un contrat de location financière que la société Kréatic aurait conclu avec M. [R] [W] avant de le céder à la société Locam, force est en tout état de cause de constater que les exemplaires des contrats souscrits les 28 février 2020 et 9 mars suivant par M. [R] [W] auprès de la société Kréatic sont dépourvus de tout bordereau de rétractation, de sorte qu’ils sont eux-mêmes irréguliers.

Il s’en évince que M. [R] [W] est fondé à obtenir la nullité du contrat de location qu’il a souscrit auprès de la société Locam le 9 mars 2020, le jugement étant en cela infirmé.

Sur la caducité du contrat de création et maintenance d’un site internet souscrit auprès de la société Kréatic

Selon l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie, la caducité n’intervenant toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble.

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants ( Cass., Ch. Mixte, 17 mai 2013, pourvoi n° 11-22.927, publié), il en résulte que l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l’un d’eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance (Cass., Com., 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.466, publié).

En ce que les contrats présentement litigieux sont concomitants ou à tout le moins successifs, et s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, le contrat de location financière étant destiné à financer la création et la maintenance du site internet objet du contrat souscrit auprès de la société Kréatic le 9 mars 2020, lequel est venu se substituer à celui souscrit le 28 février précédent, ils sont interdépendants, cette dernière ayant nécessairement eu connaissance de l’opération d’ensemble lorsqu’elle a donné son consentement puisque c’est elle-même qui l’a proposée, apposant du reste son cachet humide sur le contrat de location financière annulé et ayant reproduit sur le contrat qu’elle a elle-même conclu avec M. [R] [W] les conditions financières de cette location.

Vainement la société Kréatic se prévaut-elle, pour contester cette interdépendance, des stipulations contraires du contrat de location souscrit auprès de la société Locam, dès lors qu’elles doivent être tenues pour non écrites, ou encore des dispositions précitées de l’article 19 des conditions générales du contrat souscrit auprès d’elle par M. [R] [W], dont il a été précédemment vu qu’elles n’avaient d’autre objet que de lui permettre de recourir aux services d’un autre prestataire en cas de difficulté, cette clause étant en tout état de cause elle-même inconciliable avec l’interdépendance des contrats de location et de création et maintenance du site internet, le jugement entrepris étant également infirmé de ce chef.

Il échet, partant, de constater, en conséquence de la nullité du contrat de location souscrit par M. [R] [W] auprès de la société Locam le 9 mars 2020, la caducité subséquente du contrat conclu par lui avec la société Kréatic.

Sur les conséquences des nullité et caducité prononcées

Aux termes de l’article 1178, alinéas 2 et 3, du code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Selon par ailleurs l’article 1187 du même code, la caducité met fin au contrat ; elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Il en résulte que la nullité du contrat de location financière souscrit le 9 mars 2020 par M. [R] [W] auprès de la société Locam entraîne la restitution à cette dernière du site internet litigieux, qui devra par conséquent être désinstallé, et la restitution, par cette même société à M. [R] [W], des sommes versées par lui au titre du contrat annulé, soit la somme non contestée de 612 euros TTC correspondant au montant des loyers perçus.

Il n’y a en revanche pas lieu de faire droit à la demande de l’appelant tendant à voir condamner, la société Locam à lui restituer les sommes de 420 euros TTC au titre du module de formation et de 348 euros TTC au titre du forfait de mise en ligne qui ne sont pas des prestations découlant du contrat de location financière.

S’il ressort par ailleurs des éléments du dossier que le contrat que M. [R] [W] a conclu avec la société Kréatic incluait un forfait de mise en ligne moyennant le prix de 348 euros TTC ainsi qu’un module de formation internet pour le prix de 420 euros TTC, M. [R] [W] n’est pas pour autant fondé à obtenir, en conséquence de la caducité de ce contrat, le remboursement de ces sommes par cette société en l’absence de preuve de leur paiement.

Sur les demandes reconventionnelles en paiement formées par les sociétés Locam et Kréatic

Le contrat de location financière souscrit par M. [R] [W] auprès de la société Locam étant annulé, cette dernière n’est pas fondée à obtenir le paiement des sommes dues en exécution dudit contrat. Sa demande en paiement formée à ce titre doit, partant, être rejetée, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.

Si, ainsi qu’il a été dit précédemment, il ressort par ailleurs des éléments du dossier que le contrat que M. [R] [W] a conclu avec la société Kréatic incluait un forfait de mise en ligne moyennant le prix de 348 euros TTC, dès lors que la caducité qui le frappe, sanction objective, est la conséquence de la nullité du contrat de location financière dont il dépendait, il s’en déduit qu’elle est intervenue à la même date que l’annulation de ce contrat, soit dès le 9 mars 2020 et donc avant même la réalisation de la prestation de mise en ligne du site internet.

La demande en paiement formée à ce titre par la société Kréatic sera donc, non pas déclarée irrecevable, mais rejetée, le jugement entrepris étant également infirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [R] [W]

Selon l’article 1178, alinéa 4, du code civil, indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions de droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

L’article 1240 du même code dispose à cet égard que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. [R] [W] fait valoir que les sociétés Kréatic et Locam ont manqué à leurs obligations contractuelles et légales et qu’il n’a bénéficié d’aucune retombée à la suite de la création, par la société Kréatic, du site internet litigieux.

Dans la mesure toutefois où, par l’effet de l’anéantissement rétroactif du contrat de location financière souscrit par M. [R] [W] auprès de la société Locam, ce contrat est censé n’avoir jamais existé, l’appelant n’est pas fondé à se prévaloir d’un manquement de cette société à ses obligations contractuelles, au demeurant non précisé, la circonstance que cette dernière ait agi en méconnaissance des dispositions du code de la consommation relative au droit de rétractation du locataire ne suffisant par ailleurs pas à établir qu’elle aurait agi de mauvaise foi à son égard.

M. [R] [W] ne justifie enfin d’aucun préjudice qui serait résulté pour lui d’un manquement de la société Kréatic à ses obligations, au demeurant non suffisamment caractérisé.

La demande de dommages et intérêts formée par M. [R] [W] à l’encontre de ces sociétés sera par conséquent rejetée.

Sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement entrepris

Si M. [R] [W] justifie s’être acquitté d’une somme de 2 400 euros au titre des condamnations prononcées contre lui par le tribunal judiciaire de Cambrai aux termes du jugement entrepris du 12 janvier 2023, le présent arrêt constitue un titre exécutoire suffisant pour justifier la restitution des sommes réglées indûment à la société Locam en exécution de ladite décision, sans qu’il y ait lieu d’en prescrire le remboursement par une disposition spéciale.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’issue du litige justifie que soient infirmés les chefs du jugement relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles et que la société Locam soit condamnée aux dépens de première instance et d’appel, et par voie de conséquence, déboutée de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît par ailleurs équitable de mettre à sa seule charge, au titre des frais exposés par M. [R] [W] et non compris dans les dépens, la somme de 3 000 euros, la demande formée au même titre par ce dernier à l’encontre de la société Kréatic étant rejetée.

Il ne s’avère enfin pas inéquitable de laisser à la société Kréatic la charge de ses frais irrépétibles tant de première instance que d’appel.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la nullité du contrat de location financière conclu le 9 mars 2020 entre M. [R] [W] et la société Locam ;

Constate la caducité du contrat souscrit entre M. [R] [W] et la société Kréatic le 9 mars 2020 portant sur la création et la maintenance du site internet ;

Dit que M. [R] [W] devra restituer à la société Locam le site internet litigieux, qui devra par conséquent être désinstallé ;

Condamne la société Locam à restituer à M. [R] [W] la somme de 612 euros au titre de la restitution des loyers ;

Rejette la demande en paiement formée par M. [R] [W] à l’encontre des sociétés Locam et Kréatic au titre du module de formation internet et du forfait de mise en ligne ;

Rejette les demandes en paiement formées par les sociétés Locam et Kréatic en exécution des contrats annulé et caduc ;

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par M. [R] [W] à l’encontre de ces sociétés ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de M. [R] [W] de remboursement des sommes versées en exécution du jugement entrepris ;

Condamne la société Locam aux dépens de première instance et d’appel ;

La condamne à payer à M. [R] [W] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande formée au même titre par M. [R] [W] à l’encontre de la société Kréatic ;

Rejette les demandes formées par les sociétés Locam et Kréatic en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.