TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA SUSPENSION DES POURSUITES

EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00056 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7KD

CREDIT FONCIER DE FRANCE
Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 029 848
dont le siège social est situé [Adresse 1]
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
ayant élu domicile au Cabinet de Maître Marie-Odile COTEL, membre de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d’Orléans, en ses bureaux situés [Adresse 2],

Représenté par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Paul BUISSON de la SELARL PAUL BUISSON & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de VAL D’OISE

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET

Madame [T] [R] veuve [G]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (REP. DÉMOCRATIQUE DU CONGO), de nationalité Congolaise, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Caroline BOSCHER, avocate au barreau D’ORLEANS
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision du bureau d’aide juridictionnelle

DÉBITEUR SAISI

Après avoir entendu à l’audience publique du 19 Juin 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats des parties en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Madame [T] [R] veuve [G] le 04 Septembre 2024 un commandement de payer valant saisie du bien immobilier lui appartenant, à savoir une maison d’habitation située [Adresse 3], cadastrée section F numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 5 ares 94 centiares, ce en vertu de la copie d’un acte authentique reçu par Maître [L] [C], notaire à [Localité 3] (Loiret) en date du 19 décembre 2013, contenant prêt consenti à Madame [T] [R] veuve [G] d’un montant de 106.200,00€ au titre du prêt PAS LIBERTE n°6762585.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret le 24 Octobre 2024 sous le volume 2024 S n°108 puis le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Madame [T] [R] veuve [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans par acte d’huissier du 23 Décembre 2024 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 26 Décembre 2024.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, et déposées à l’audience du 19 Juin 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE sollicite du juge de l’exécution de :
– CONSTATER que la déchéance de terme a été prononcée de manière régulière et
loyale, et qu’elle est acquise au poursuivant,
– CONSTATER en conséquence que le poursuivant dispose d’une créance certaine,
liquide et exigible
– CONSTATER la validité de la présente procédure de saisie immobilière,
– MAINTENIR le montant de l’indemnité d’exigibilité anticipée à la somme de 5.895,01€,
– FIXER le montant de la créance du poursuivant à la somme de 86.341,60 € arrêtée au 9 aout 2024, outre les intérêts postérieurs au taux de 3,75 % l’an jusqu’à parfait paiement,
– A titre tout à fait subsidiaire, pour le cas où le juge de céans considérerait que la déchéance du terme est nulle et de nul effet, CONSIDERER que le contrat de prêt, qui est un contrat à exécution successive, s’est poursuivi dans ses conditions contractuelles initiales, et FIXER la créance du poursuivant au montant des échéances échues et impayées au jour de la délivrance du commandement immobilier, soit à la somme de 5.182,63 €
– ORDONNER la suspension de la procédure de saisie immobilière du fait de la recevabilité au surendettement de Madame [G] en date du 17 avril 2025,
– DIRE que la présente procédure de saisie immobilière pourra être reprise à la diligence du créancier poursuivant en cas de non respect du plan et le prononcé de sa caducité à la diligence du créancier poursuivant,
– STATUER ce que de droit sur les dépens.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, et déposées à l’audience du 19 Juin 2026, Madame [T] [R] veuve [G] sollicite du juge de l’exécution de:
– A titre principal, débouter le Credit Foncier de France de ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables et non fondées,
– Condamner le Crédit Foncier de France aux dépens,
– En tout état de cause : débouter le Crédit Foncier de la fixation de sa créance à la somme de 86.341,60 Euros arrêtée au 9 aout 2024 outre les intérêts postérieurs au taux de 3,75 % l’an jusqu’à parfait paiement ; débouter le Crédit Foncier de toute demande relative aux intérêts conventionnels de 3,75 % l’an ; minorer le montant de l’indemnité contractuelle de 7% à la somme de 1 Euro,
– Subsidiairement, suspendre la procédure de saisie immobilière diligentée par le Crédit Foncier de France,
– Statuer ce que droit sur les dépens, étant rappelé que Madame [R] est bénéfi ciaire de l’aide juridictionnelle totale,
– Encore plus subsidiairement, si par impossible, la juridiction de céans estimait ne pas devoir suspendre la procédure de saisie immobilière, surseoir à statuer sur l’action et les demandes du CREDIT FONCIER dans l’attente du jugement que rendra le tribunal judiciaire d’ORLEANS dans le cadre de la procédure opposant Madame [R] à AXA France VIE, assureur.
– Statuer ce que droit sur les dépens, étant rappelé que Madame [R] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

A l’audience du 19 Juin 2026, Madame [T] [R] veuve [G] par l’intermédiaire de son conseil a sollicité que la procédure de saisie immobilière soit suspendue et le CREDIT FONCIER DE FRANCE a acquiescé à cette demande, compte-tenu du dépôt par les débiteurs d’une demande de surendettement déclarée recevable par la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 17 avril 2025.

Les avocats ayant été entendus en leurs plaidoiries, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation, “la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.”

Selon l’article L.722-3 du même code : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunérations consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires / Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites selon les cas jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L.733-4, L. 733-7 et L.741-1 jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [T] [R] veuve [G] a été déclarée recevable au bénéfice du surendettement des particuliers par décision de la commission du 17 avril 2025. Le demandeur, à l’audience, ne conteste pas la recevabilité du dossier de surendettemment.

Celle-ci se trouve suspendue de ce seul fait à leur égard pour une durée de deux années à compter du 17 avril 2025.

En effet, aux termes des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la suspension de la saisie immobilière est désormais de droit dès la survenue d’une décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement. Cette suspension est de droit dès lors que la décision de la commission de surendettement a lieu avant que la vente forcée ou amiable soit ordonnée, ce qui est en l’occurrence le cas.

Les frais et dépens sont réservés dans l’attente de l’issue de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible de recours devant la cour d’appel d’[Localité 4] et par mise à disposition au greffe

CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de Madame [T] [R] veuve [G] le 23 Décembre 2024, ce pendant un délai de deux ans à compter du 17 avril 2025 ou, si elle intervient avant cette date, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1 du code de la consommation ou du jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel,

RAPPELLE que la présente décision interdit Madame [T] [R] veuve [G] sauf autorisation expresse de la Commission de surendettement des particuliers ou du Juge du Surendettement,
– de faire tout acte qui aggraverait leur insolvabilité,
– de payer, en tout ou en partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à la dite décision,
– de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement,
– de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine

RAPPELLE également que la présente décision interdit la prise de toute garantie ou sûreté,

RAPPELLE que conformément à l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement sera signifié par les parties,

RÉSERVE les frais et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du juge de l’exécution, le 16 Octobre 2026, signé par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION