MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 16 Octobre 2026

N° RG 25/01568 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPVD

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 568 501 282
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Virginie CONTE, membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocate au Barreau du MANS

DEFENDEURS

Madame [L] [R]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (93)
demeurant [Adresse 2]
défaillante

Monsieur [F] [I]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (75)
demeurant [Adresse 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 17 septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 16 Octobre 2026

– prononcé publiquement par Leïla EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– réputé contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Virginie [Localité 4] – 15 le
N° RG 25/01568 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPVD

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 22 avril 2024, la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque (le prêteur) a consenti à Monsieur [F] [I] et Madame [L] [R] (ensemble les emprunteurs) un prêt n°254596 d’un montant de 58.000 € au taux de 6,24 % remboursable en 180 échéances de 554,99 €.

Exposant que les échéances du prêt n’étaient pas assumées, suivant requête du 27 mars 2025, le prêteur a sollicité du juge de l’exécution de céans l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble dont Madame [R] est propriétaire, [Adresse 3] à [Localité 5] (72), cadastré Section ZB n° [Cadastre 1] pour une contenance de 26 a 07 ca. Aux termes d’une ordonnance du 28 mars 2025, il a été fait droit à cette demande en fixant cette garantie hypothécaire à un montant de 59.000 €.

Dans ces conditions et par exploits du 29 avril 2025, le prêteur a fait assigner en paiement les emprunteurs devant le tribunal judiciaire du Mans.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026 et l’audience de plaidoiries fixée au 17 septembre de la même année, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre suivant, le jugement rendu à cette date par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 20 mai 2026 et signifiées en étude le 28 de ce même mois, le prêteur demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 1217 et 1227 du Code civil,
– Constater la résolution du contrat de prêt n°254596 accordé à Monsieur [F] [I] et à Madame [L] [R],
– Condamner conjointement et solidairement Monsieur [F] [I] et Madame [L] [R] à lui verser, au titre du prêt n° 254596, un principal de 58.628.09 € arrêté au 5 février 2025 outre les intérêts postérieurs au taux contractuel et ce jusqu’au complet paiement,
– Condamner conjointement et solidairement Monsieur [F] [I] et Madame [L] [R] à lui verser une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
– Condamner conjointement et solidairement Monsieur [F] [I] et Madame [L] [R] en tous les dépens, lesquels comprendront les frais générés par l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur l’immeuble dont Madame [R] est propriétaire et qui seront recouvrés au profit de la SCP Pigeau Conte Murillo Vigin Gazeau.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

En droit, les articles L 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire ainsi que L 312-1 du Code de la consommation prévoient que : “Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation”,
“Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros”.

Aux termes de ses dernières écritures le prêteur indique que les échéances des 5 novembre et décembre 2024 n’ont pas été honorées par les emprunteurs et que dans ce cadre diverses sommations visant à la régularisation de la situation ont vainement été adressées. Il précise que dans ces conditions, il a mis en demeure les emprunteurs de verser une somme de 1.664,97 euros, ce courrier recommandé n’ayant pas été réclamé. Dans ces conditions, le demandeur considère être fondé “à engager la présente instance afin d’obtenir la résolution du contrat de prêt pour manquement aux obligations contractuelles”. Il observe que le 27 mai 2025, les défendeurs ont déposé un dossier de surendettement, demande qui a été déclarée recevable le 26 juin 2025, par la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe. Dans ce cadre un plan de surendettement a été adopté, ce qui fait obstacle aux mesures d’exécution forcée, mais aucunement à l’établissement d’un titre exécutoire. Au demeurant le prêteur souligne que les échéances de janvier et février courant n’ont pas été assumées par les débiteurs, de sorte qu’un accord d’échelonnement est intervenu.

Sur ce :

En l’espèce, ainsi que mentionné ci-avant le crédit litigieux a été souscrit en 2024 pour un montant de 58.000 euros.

Au demeurant le contrat objet du présent contentieux, ne prévoit pas la compétence de la présente juridiction dès lors qu’il stipule notamment en ses condtions générales (article 7-3 traitement judiciaire des litiges) : “le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent contrat. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance
de l’Emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93 du même code.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 732-1 du code de consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L 733-7″.

Par ailleurs, l’offre précise expressément en sa première page : “la présente offre de contrat de crédit est soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation”.

Il peut se déduire de ces éléments, que le contrat objet de la présente procédure correspond à un crédit à la consommation, il convient donc d’ordonner la réouverture des débats aux fins de permettre à la demanderesse de former toute observation quant à la compétence de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE la demanderesse à former toute observation quant à la qualification du contrat objet de la présente procédure et sur les conséquences d’une éventuelle reconaisance comme crédit à la consommation, sur la compétence de la présente juridiction ;

RESERVE les demandes formées ainsi que les dépens ;

RENVOIE à la mise en état du 3 décembre 2026 à 9H00.

La greffière La Présidente