AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [G] / [B]

N° RG 26/01819 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RFLQ

MINUTE N° 26/00465
Du 16 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Florent ELLIA
Me Alexandre RAMETTE

Expédition délivrée
[L] [E], [Q] [G]
[J] [B]
Me HERNANDEZ

Le 16.10.2026

Mentions :

DEMANDERESSE

Madame [L] [E], [Q] [G]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C060882026002822 du 24/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (LIBAN),
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6] (SENEGAL)
représenté par Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame GRIGIS, Greffier lors des débats

A l’audience du 08 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 11 septembre 2026 et prorogé au 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, Madame [L] [G] a fait assigner Monsieur [J] [B] afin d’entendre le juge de l’exécution :

– dire que le courrier recommandé adressée le 27 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [J] [B] ne pouvait, à lui seul, ni dénoncer valablement le plan de surendettement, ni constater la caducité du moratoire de vingt-quatre mois, ni rétablir Monsieur [J] [B] dans un droit de poursuite individuelle,
– dire qu’au jour de la saisie-attribution litigieuse, les mesures de traitement du surendettement opposables à Monsieur [J] [B] faisant obstacle à toute poursuite individuelle sur les fonds détenus pour le compte de Madame [G],
En conséquence,
– ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution pratiquée le 26 mars 2026 entre les mains de la Scp [Z] [X], [W] [Y], [V] [O], [K] [U], [T] [R] [M] et [D] [P],
– dire que cette mainlevée devra intervenir dans le délai de quarante-huit heures à compter de la signification de la décision à intervenir,
Subsidiairement, pour le cas où la mainlevée totale ne serait pas ordonnée, cantonner la saisie à la seule somme éventuellement jugée exigible, en excluant les intérêts réclamés pendant la période de suspension, la provision pour intérêts à venir, ainsi que l’ensemble des frais dépendant de la saisie litigieuse,
– dire inopposables à Madame [G] les intérêts réclamés par Monsieur [B] pendant la période couverte par le moratoire, ainsi que les frais et actes à venir visés dans le procès-verbal de saisie-attribution,
Dans tous les cas,
– condamner Monsieur [J] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la saisie abusive,
– condamner Monsieur [J] [B] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire qu’il y a lieu à application de l’article 32-1 du code de procédure civile et prononcer à l’encontre de Monsieur [J] [B] une amende civile d’un montant que la juridiction estimera approprié,
– condamner Monsieur [J] [B] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de saisie, de dénonciation et de mainlevée.

Par conclusions déposées à l’audience du 8 juin 2026 et visées par le greffe, Madame [L] [G] modifie ses demandes en ce sens :
– dire que le courrier recommandé adressée le 27 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [J] [B] ne pouvait, à lui seul et dans les circonstances de l’espèce, caractériser une mise en demeure régulière d’exécuter une obligation exigible au titre du plan conventionnel de redressement,
– dire qu’il n’est pas établi que le plan conventionnel de redressement approuvé le 10 avril 2025 serait devenu caduc au jour de la saisie-attribution du 26 mars 2026,
– dire que le moratoire conventionnel, assorti d’un taux de 0%, faisait obstacle à l’actualisation unilatérale de la créance de Monsieur [B] par l’ajout d’intérêts au taux légal pendant la période couverte par le plan,
– dire que la vente du premier studio à un prix supérieur à l’estimation retenue par le plan ne caractérise aucun manquement de Madame [G], mais une réalisation d’actif favorable aux créanciers,
– dire que Monsieur [B] ne justifie d’aucune diligence utile relative à la saisie ou à la réalisation du bien en Sci visée par le moratoire,
– dire qu’au jour de la saisie-attribution litigieuse, les mesures de traitement du surendettement opposables à Monsieur [J] [B] faisaient obstacle à toute poursuite individuelle sur les fonds détenus pour le compte de Madame [G],

En conséquence,
– ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution pratiquée le 26 mars 2026 entre les mains de la Scp [Z] [X], [W] [Y], [V] [O], [K] [U], [T] [R] [M] et [D] [P],
– dire que cette mainlevée devra intervenir dans le délai de quarante-huit heures à compter de la signification de la décision à intervenir,
Subsidiairement, pour le cas où la mainlevée totale ne serait pas ordonnée, cantonner la saisie à la seule somme éventuellement jugée exigible, en excluant les intérêts réclamés pendant la période de suspension, la provision pour intérêts à venir, ainsi que l’ensemble des frais non strictement justifiés,
– ordonner avant tout cantonnement définitif, la production par Monsieur [B] d’un décompte actualisé, ventilé par principal, intérêts, frais et accessoires, faisant apparaître les actes interruptifs de prescription invoqués et justifiant expressément la poursuite du cours des intérêts pendant la période couverte par le moratoire,
– dire inopposables à Madame [G] les intérêts réclamés par Monsieur [B] pendant la période couverte par le moratoire, ainsi que les frais et actes à venir visés dans le procès-verbal de saisie-attribution,
Dans tous les cas,
– débouter Monsieur [J] [B] de l’intégralité de ses demandes et notamment de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure prétendument dilatoire et abusive et de sa demande de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [J] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la saisie abusive,
– condamner Monsieur [J] [B] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire qu’il y a lieu à application de l’article 32-1 du code de procédure civile et prononcer à l’encontre de Monsieur [J] [B] une amende civile d’un montant que la juridiction estimera approprié,
– condamner Monsieur [J] [B] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de saisie, de dénonciation et de mainlevée.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [J] [B] demande au juge de l’exécution de :
– dire et juger que le plan conventionnel de redressement approuvé le 10 avril 2025 est devenu caduc de plein droit quinze jours après réception de la mise en demeure du 27 janvier 2026, restée infructueuse, en application de l’article R732-2 du code de la consommation et des conditions générales du plan,
– dire et juger qu’en conséquence de cette caducité, Monsieur [J] [B] a recouvré son droit de poursuite individuelle à l’encontre de Madame [L] [G] en vertu de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 1] du 18 novembre 2014,
– dire et juger que la saisie-attribution pratiquée le 26 mars 2026 entre les mains de la Scp [X] et associés, notaires à Nice, et dénoncée à Madame [L] [G] le 2 avril 2026, est régulière et parfaitement justifiée,

En conséquence,
– rejeter la demande de mainlevée, totale ou partielle, de ladite saisie-attribution, ainsi que de toute demande de cantonnement,
– débouter Madame [L] [G] de l’intégralité de ses demandes et notamment de ses demandes :
* de constat de la prétendue violation d’un plan de surendettement encore en vigueur,
* de mainlevée ou de cantonnement de la saisie-attribution,
* de dommages et intérêts pour saisie abusive,
* d’amende civile,
* et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner la poursuite de la saisie-attribution pratiquée le 26 mars 2026 entre les mains de la Scp [X] et associés, à concurrence des sommes détenues pour le compte de Madame [L] [G], soit la somme de 110 450,51 euros avec affectation prioritaire au paiement de la créance de Monsieur [J] [B] telle que résultant de l’arrêt du 18 novembre 2014 en principal, intérêts frais et accessoires,
– dire et juger que la créance de Monsieur [J] [B] telle que résultant de l’arrêt du 18 novembre 2014 et intégrée au plan de surendettement du 10 avril 2025, demeure due en principal, frais et intérêts à parfaire à ce jour, sans que Madame [L] [G] puisse utilement en contester le quantum dans le cadre de la présente instance soit un montant au 4 mai 2026 de 263 074,64 euros,
– condamner Madame [L] [G] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de saisie, de dénonciation et de représentation, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Hernandez conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
– condamner en outre Madame [L] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive, en réparation du préjudice supplémentaire causé par la présente contestation infondée de la saisie-attribution sur le fondement des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile,
– condamner en outre Madame [L] [G] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire que” ou de “dire et juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la recevabilité de la contestation

L’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 26 mars 2026 par Monsieur [J] [B] entre les mains de la Scp [Z] [X], [W] [Y], [V] [O], [K] [U], [T] [R] [M] et [D] [P] a été dénoncée à Madame [L] [G] le 2 avril 2026.

La présente contestation de la saisie-attribution par assignation en date du 30 avril 2026, a donc été dans le mois suivant la dénonce. Par ailleurs, Madame [L] [G] produit la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au commissaire de justice instrumentaire le même jour que la présente assignation.

La contestation de Madame [L] [G] sera par conséquent, déclarée recevable.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 26 mars 2026

Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Par ailleurs, l’article R 732-2 du code de la consommation dispose que le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l’exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.

En l’espèce, par arrêt en date du 18 novembre 2024, la cour d’appel d’[Localité 1] a :
– infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 29 avril 2010 dans toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
– autorisé pour justes motifs le retrait de la Sci Lunaso de son associé Monsieur [B],
– fixé la valeur de ses parts sociales à 186 123 euros et condamné solidairement les dames [G] [H] et [L] à lui payer cette somme,
– les a condamné solidairement à supporter les entiers dépens, outre le paiement à l’appelant d’une somme de 4 000 euros au titre des frais inéquitablement exposés en premier ressort et en appel.

Madame [H] [G] est décédée le [Date décès 1] 2022.

Le 28 juin 2023, Madame [L] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes en déclarant notamment la créance de Monsieur [J] [B].

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, Monsieur [J] [B] a fait opposition au partage des biens dépendant de la succession de feue Madame [H] [G] entre les mains de l’étude notariale chargée de la succession à savoir la Scp [Z] [X], [W] [Y], [V] [O], [K] [U], [T] [R] [M] et [D] [P].

Le 10 avril 2025, la commission de surendettement a élaboré un plan conventionnel de redressement. La créance de Monsieur [J] [B] a été retenue pour le montant de 223 200,94 euros. Le plan prévoit un moratoire de 24 mois pour permettre la vente des deux studios estimés à 105 000 et 55 000 euros en attendant que la saisie s’opère sur le bien immobilier appartenant à la Sci Lunaso. Ce plan rappelle qu’en cas de non-respect du plan, celui-ci devient de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, adressée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par acte authentique du 20 août 2025, Madame [L] [G] a vendu un des deux studios mentionnés par la commission de surendettement dans son plan, à savoir celui situé [Adresse 3], pour le prix de 117 000 euros.

Par courriel en date du 3 septembre 2025, l’étude notariale en charge de la succession de feue [H] [G] a indiqué au conseil de Monsieur [J] [B] qu’ “après avoir désinterressé les créanciers privilégiés, il restait la somme de 110 000 euros, en notre comptabilité, représentant le solde du prix de vente. Nous sommes favorables à la délivrance des fonds entre vos mains, ce qui nous permettrait d’éteindre la dette à hauteur de cette somme”.

Par courriel en date du 8 décembre 2025, la même étude notariale précisait que “ …Madame [G] refuse le déblocage des fonds. Je conserve ces fonds en ma comptabilité…”

Monsieur [J] [B] produit la copie d’un courrier en date du 27 janvier 2026, courrier rédigé par son conseil à l’attention de Madame [L] [G] qui ne conteste pas l’avoir reçu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, rédigé en ces termes :
“Madame,
J’interviens aux intérêts de Monsieur [J] [B].
Comme vous ne pouvez l’ignorer vous êtes actuellement soumise à un plan de surendettement conditionné par la vente d’un bien vous revenant par succession afin de désintéresser vos créanciers.
Le Notaire en charge de la succession de Feue [H] [G] m’a indiqué que la vente avait été réalisé, que tous les créanciers ont été désintéressés par le produit de la vente à l’exception de mon Client et ce, en raison d’un refus non justifié de votre part.
Vous avez indiqué au Notaire selon vos dires, que des échanges seraient intervenus avec votre Conseils, ce qui est totalement faux.
Par conséquent, je vous mets par la présente en demeure d’avoir à donner immédiatement instruction au Notaire de procéder au virement des sommes dues à mon Client. Etant préciser que celui-ci, ne serait désintéressé qu’en partie de la créance qu’il détient à votre encontre depuis 2014.
A défaut de réponse de votre part dans un délai de quinzaine je Maître prévaudrais des dispositions de l’article R 732-2 du code de la consommation…”

Contrairement à ce que soutient Madame [L] [G], ce courrier qui met en demeure cette dernière de procéder au virement des fonds disponibles entre les mains de son créancier, Monsieur [J] [B], et qui rappelle les dispositions de l’article R 732-2 du code de la consommation, constitue bien une mise en demeure permettant au créancier de se prévaloir, passé un délai de quinzaine, de la caducité du plan conventionnel de redressement.
Il n’est pas sérieusement contesté que cette mise en demeure est demeurée infructueuse alors que d’autres créanciers avaient d’ores et déjà été désintéressés grâce au prix du bien immobilier vendu. Bénéficiaire d’un plan conventionnel de redressement, Madame [L] [G] a contrevenu à ses obligations en décidant pendant le moratoire prévu par ledit plan, de régler ses dettes tout en refusant de désintéresser Monsieur [J] [B] à hauteur du solde disponible sur le prix de vente du studio vendu. Le plan de redressement conventionnel de Madame [L] [G] en date du 10 avril 2025 était par conséquent, devenu caduc à compter du 12 février 2026 et Monsieur [J] [B] pouvait donc reprendre l’exécution forcée de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 18 novembre 2024 peu important qu’il ait ou non entrepris des diligences relatives à la saisie ou à la réalisation du bien appartenant à la Sci Lunaso.

Enfin, Madame [L] [G] sollicite la nullité de la saisie-attribution du 26 mars 2026 au motif que le décompte des montants réclamés au titre des intérêts et des frais, serait erroné. Néanmoins, à supposer établis les erreurs dans le décompte d’une saisie-attribution, n’entraîne pas la nullité de celle-ci mais seulement une réduction du montant saisi.

La demande de mainlevée de la saisie-attribution en date du 26 mars 2026 sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes subsidiaires de Madame [L] [G]

Madame [L] [G] sollicite de cantonner la saisie-attribution du 26 mars 2026 “à la seule somme éventuellement jugée exigible, en excluant les intérêts réclamés pendant la période de suspension, les intérêts prescrits, la provision pour intérêts à venir, ainsi que l’ensemble des frais non strictement justifiés” .

Le décompte de la saisie-attribution du 26 mars 2026 mentionne des intérêts sur la somme principale ainsi que sur l’article 700 du code de procédure civile à compter du 20 mars 2018. Monsieur [J] [B] ne démontre ni même ne soutient que, comme le soutient Madame [L] [G], une partie au moins de ses intérêts ne seraient pas prescrits.

S’agissant des “frais [Localité 7]” pour 2 599,35 euros et des “frais LEYDET” pour 1 880,72 euros mentionnés dans le décompte de la saisie-attribution du 26 mars 2026, Monsieur [J] [B] ne fournit dans ses écritures, aucun détail et ne produit aucune pièce justificative.

Par contre, concernant la provision des intérêts à venir, dans la mesure où il a été jugé précédemment que le plan conventionnel de redressement du 10 avril 2025 prévoyant un taux de 0% était caduc, les intérêts postérieurs ont couru et il n’y a pas lieu de déduire cette somme du montant de la saisie-attribution du 26 mars 2026,

En conséquence, la saisie-attribution du 26 mars 2026 sera cantonnée à la somme de 188 449,56 euros.

Le cantonnement ayant été prononcé, il n’y a pas lieu d’ordonner comme le sollicite Madame [L] [G], la production “d’un décompte actualisé, ventilé par principal, intérêts, frais et accessoires, faisant apparaître les actes interruptifs de prescription invoqués et justifiant la poursuite du cours des intérêts pendant la période couverte par le moratoire”.

Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

L’exécution est poursuivie aux risques et périls du créancier, lequel doit être tenu aux conséquences dommageables de la saisie-attribution.

En l’espèce, la mainlevée de la saisie-attribution du 26 mars 2026 n’ayant pas été ordonnée et la somme saisie étant inférieure au montant de la créance même cantonnée de Monsieur [J] [B], Madame [L] [G] ne démontre pas avoir subi des conséquences dommageables de cette saisie. Cette demande sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Le droit d’agir en justice ne dégénère en abus que dans l’hypothèse de malice ou mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol mais l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute.

En l’espèce, le défendeur ne démontre pas l’existence d’une faute de Madame [L] [G] faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice, alors que celle-ci a obtenu gain de cause s’agissant de sa demande de cantonnement de la saisie-attribution du 26 mars 2026. Cette demande sera par conséquent, rejetée.

Sur l’amende civile

Le prononcé d’une amende civile relève de la seule initiative de la juridiction. Il n’apparaît pas opportun de prononcer une telle amende. Cette demande sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Monsieur [J] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [L] [G] qui succombe partiellement sera condamnée aux entiers dépens y compris les frais de saisie et de dénonciation avec distraction au profit de Maître Hernandez.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Déclare recevable en la forme la contestation de Madame [L] [G] ;

Déboute Madame [L] [G] de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution en date du 26 mars 2026 ;

Cantonne la saisie-attribution pratiquée le 26 mars 2026 par Monsieur [J] [B] entre les mains de la Scp [Z] [X], [W] [Y], [V] [O], [K] [U], [T] [R] [M] et [D] [P] sur les fonds détenus pour le compte de Madame [L] [G] à la somme de 188 449,56 euros ;

Condamne Madame [L] [G] à payer à Monsieur [J] [B] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus ;

Condamne Madame [L] [G] aux entiers dépens y compris les frais de saisie et de dénonciation avec distraction au profit de Maître Hernandez ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION