DOSSIER N° RG 26/00914 – N° Portalis DB2H-W-B7J-37HG

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

S.A. FRANFINANCE
C/
[G] [B]

Copie exécutoire délivrée
à : Me DUTHEL (T.785)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gilles DUTHEL (T.785), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [B]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 5 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SA BANQUE RHÔNE ALPES, a fait assigner Monsieur [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 19 286,43 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,80 % à compter du 26 juin 2023, date d’arrêté de compte, d’ordonner la capitalisation des intérêts, de le condamner au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 mai 2026.
Lors de cette audience, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a indiqué que le premier incident de paiement était intervenu le 5 avril 2023 et que le dernier règlement était intervenu au mois de mars 2023.
Interrogée sur le respect de ses obligations au titre du crédit, la société FRANFINANCE s’en est rapportée sur la déchéance de son droit aux intérêts.
Elle a actualisé oralement sa demande en indiquant que sa créance principale s’élevait à la somme de 15 141 euros.
Bien que dûment assigné, Monsieur [G] [B] n’a pas comparu et personne ne s’est présenté pour le représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, compte tenu des modalités d’assignation du défendeur et du montant des demandes présentées, le présent jugement est réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement du solde du compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93.
Il résulte de l’historique des comptes du prêt versé aux débats que le premier impayé non régularisé au titre du prêt est daté du 5 avril 2023, de sorte que la forclusion n’est pas acquise, l’instance ayant été introduite le 27 mars 2025.
L’action en paiement est ainsi recevable.

Sur l’existence du contrat et de l’obligation de remboursement
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il appartient dès lors à la société FRANFINANCE, qui sollicite la condamnation de Monsieur [G] [B] au remboursement du solde d’un crédit, de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation invoquée, de son montant et de son exigibilité.
En l’espèce, la société FRANFINANCE ne produit pas le contrat de crédit.
Il ressort toutefois des pièces produites qu’une somme de 25 000 euros a été débloquée au profit de Monsieur [G] [B] le 14 octobre 2020.
Le tableau d’amortissement versé aux débats mentionne un prêt d’un montant de 25 000 euros, remboursable en 84 mensualités, avec un taux d’intérêt annuel de 3,80 %.
L’historique du compte fait apparaître des règlements effectués par l’emprunteur jusqu’au mois de mars 2023 ainsi que des échéances demeurées impayées à compter du mois d’avril 2023.
Ces éléments permettent de retenir que Monsieur [G] [B] a bénéficié de la mise à disposition des fonds et qu’il était tenu au remboursement du capital prêté.
En revanche, l’absence de production du contrat ne permet pas au tribunal de vérifier les stipulations contractuelles relatives notamment à la déchéance du terme, aux intérêts conventionnels, aux éventuelles indemnités et aux autres accessoires susceptibles d’être réclamés.

Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
L’exigibilité anticipée du capital suppose toutefois que le prêteur justifie des conditions contractuelles et légales permettant de prononcer la déchéance du terme.
Il appartient notamment au prêteur qui se prévaut d’une clause d’exigibilité anticipée de produire le contrat permettant au juge d’en vérifier l’existence, le contenu et les conditions de mise en œuvre.
En l’espèce, la société FRANFINANCE produit une mise en demeure du 22 mai 2023 invitant Monsieur [G] [B] à régulariser la somme de 769,50 euros dans un délai de quinze jours sous peine de déchéance du terme.
Le pli recommandé est revenu signé.
Toutefois, le contrat de crédit n’est pas produit.
Le tribunal n’est donc pas en mesure de vérifier l’existence de la clause contractuelle d’exigibilité anticipée invoquée par la société FRANFINANCE, ni les conditions auxquelles les parties auraient subordonné son acquisition.
Il en résulte que la société FRANFINANCE ne rapporte pas suffisamment la preuve de l’acquisition régulière de la déchéance du terme.
Toutefois, la demande en justice qui sollicite l’exigibilité de l’entièreté de la créance contient implicitement mais nécessairement la demande subsidiaire aux fins de prononcer de la résiliation du contrat pour manquement grave aux obligations de l’emprunteur au visa de l’article 1224 du Code civil.

Or, en l’espèce, l’impayé est tellement important et grave qu’il doit entraîner la résiliation du contrat de prêt.

Sur la déchéance du droit aux intérêts
Le créancier doit justifier qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations précontractuelles pour ne pas encourir la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public. En l’espèce, la demanderesse s’en est rapportée sur les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
Sur la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normaliséesAux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.
Suivant l’article L.341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les articles L.312-12 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts et le créancier n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu.
Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation notamment par la remise de la FIPEN.
En l’espèce, la société FRANFINANCE ne produit aucune fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée.
Elle ne produit pas davantage le contrat de crédit qui pourrait comporter une reconnaissance de remise de cette fiche.
Dès lors, par application des articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur le montant de la créance
Le montant ne peut être que la différence entre la somme prêtée moins les règlements soit 25 000 – 9988.59 euros. Il s’ensuit que la société FRANFINANCE est créancière de la somme de 15011.41 euros.
En conséquence, Monsieur [B] est condamné à payer la somme de 15011.41 euros à la société FRANFINANCE.

Sur les intérêts
La société FRANFINANCE sollicite l’application du taux conventionnel de 3,80 % à compter du 26 juin 2023.Toutefois, le droit aux intérêts contractuels est écarté par la présente décision.
La demande d’intérêts conventionnels doit donc être rejetée.
La société FRANFINANCE s’en est rapportée sur l’application du taux d’intérêt légal. Or, il s’avère supérieure au taux contractuel.
Dès lors, il y a lieu de dire n’y avoir lieu à application du taux légal sous peine de vider la sanction civile de sa substance. Il ne pourra pas non plus y avoir capitalisation des intérêts qui est du reste interdite en prêt personnel au visa de l’article L 312-38 du Code de la consommation ni majoration de l’intérêt légal.

Sur les autres demandes
Sur les dépensEn application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [B], partie succombante, doit supporter les dépens.

Sur les frais irrépétiblesEn application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la demanderesse n’ayant pas satisfait à l’ensemble de ses obligations en matière de droit de la consommation, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée.

Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit par provision. Il n’y a pas lieu d’y déroger alors que l’affaire est compatible avec ce principe.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action en paiement engagée par la société FRANFINANCE ;
DIT que la société FRANFINANCE ne justifie pas de l’acquisition régulière de la déchéance du terme du contrat de crédit ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt de Monsieur [G] [B],
CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 15 011.41 euros (quinze mille onze euros et quarante et un centimes) au titre du solde du prêt,
DÉBOUTE la société FRANFINANCE du surplus de sa demande en principal et en paiement des intérêts au taux conventionnel de 3,80 % ;
DIT n’y avoir lieu à application des intérêts au taux légal ni à majoration,
DÉBOUTE la société FRANFINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [G] [B] aux dépens ;
DÉBOUTE la société FRANFINANCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE