Tribunal de commerce, 16 octobre 2026, RG n° 2024J06132

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 16/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 décembre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sylvie SAVIN, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE
* BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] – représenté(e) par Maître FLOC’H Christelle, avocat à [Localité 1] [Adresse 2]

ET – Monsieur [H] [R] [Adresse 3] – représenté(e) par Maître LAUNAY Cécile, avocat à QUIMPER [Adresse 4]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me FLOC’H Christelle, avocat à [Localité 1]

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Le 28 février 2015, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE aux droits de laquelle vient la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ci-après désignée «

la BPGO

», a consenti, par acte sous seing privé, à la société LES DELICES BIGOUDENS SOCIETE NOUVELLE, ci-après désignée «

la société LES DELICES BIGOUDENS

», et dont monsieur [R] [H] était le gérant, un prêt n° 08661922 d’un montant de 235 000 €, remboursable sur 84 mois, portant intérêts au taux contractuel de 1,50 %.

Ledit prêt était garanti par un engagement de caution solidaire de monsieur [R] [H], signé le même jour, dans la limite de la somme de 47 000 €, sur base de 20 % de l’encours du prêt.

Le 3 mai 2019, un avenant audit prêt est intervenu, prévoyant, d’une part, une franchise en capital de 6 mois portant la durée restante du prêt à 40 mois, outre la garantie BPI FRANCE.

Par jugement du 3 juillet 2020, le tribunal de commerce de QUIMPER a prononcé le redressement judiciaire de la société LES DELICES BIGOUDENS.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 2020, la BPGO a, dans ce contexte, déclaré sa créance auprès de la SELARL FIDES, mandataire judiciaire, pour un montant de 83 932,59 € à titre privilégié au titre du prêt équipement précité.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 2020, la BPGO a, concomitamment, rappelé à monsieur [R] [H] ses engagements de caution.

En date du 3 mai 2021, ladite créance a été admise, à titre « à échoir », au passif.

Par jugement du 8 septembre 2023, la liquidation judiciaire de la société LES DELICES BIGOUDENS a été prononcée.

La banque a actualisé ses créances, par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du mandataire judiciaire, en date du 20 septembre 2023, pour un montant de 88 315,46 € au titre du prêt équipement précité, pour la période du 20 mars 2020 au 8 septembre 2023, se décomposant comme suit : principal pour un montant de 84 247,35 € et intérêts pour un montant de 4 068,11 €.

Parallèlement, et par courrier recommandé avec accusé de réception du même jour, la BPGO a rappelé à monsieur [R] [H] que le prononcé de la liquidation judiciaire de la société LES DELICES BIGOUDENS entraînait l’exigibilité de la totalité de la créance et a mis en demeure ce dernier,

ès qualités

de caution, de lui payer la somme de 17 663,09 € correspondant à 20 % de l’encours, en vain.

En date du 4 septembre 2024, la BPGO a tenté une ultime démarche amiable et a, une nouvelle fois, par courrier recommandé avec accusé de réception, via son conseil juridique, mis en demeure monsieur [R] [H],

ès qualités

de caution de lui régler la somme de 17 796,04 € correspondant à 20 % de la créance de la banque arrêtée au 18 mars 2024.

Ledit courrier est revenu au conseil de la banque avec la mention «

pli avisé mais non réclamé».

À la date du 3 décembre 2024, la créance de la BPGO au titre du prêt équipement n° 08661922 s’élevait à la somme de 89 880,38 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,50 % du 4 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

Aux termes d’une assignation régulièrement délivrée par exploit de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, la BPGO a attrait monsieur [R] [H] devant le tribunal de commerce de QUIMPER aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 17 976,07 € arrêtée au 3 décembre 2024, dans la limite de son engagement de caution de 47 000 €.

Dans ses dernières conclusions, la BPGO, demande au Tribunal de :

À titre principal :

DEBOUTER monsieur [R] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

DECLARER recevable et bien fondée l’action exercée par la BPGO, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, à l’encontre de monsieur [R] [H],

ès qualités

de caution de la société LES DELICES BIGOUDENS SOCIETE NOUVELLE,

CONDAMNER monsieur [R] [H] à payer à la BPGO la somme de 17 976,07 € arrêtée au 3 décembre 2024, outre les intérêts au taux contractuel de 1,50 % du 4 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement, dans la limite de la somme totale de 47 000 €,

ès qualités

de caution de la société LES DELICES BIGOUDENS SOCIETE NOUVELLE au titre du prêt équipement n° 08661922

CONDAMNER monsieur [R] [H] à payer à la BPGO la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER monsieur [R] [H] aux entiers dépens

DIRE qu’il n’y aura pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [R] [H], demande au Tribunal de :

À titre principal :

JUGER l’engagement de caution souscrit par monsieur [H] nul et non avenu, faute de formulaire de renseignements préalables et exhaustifs de la situation du garant, et donc de sa capacité de paiement à venir en cas de défaillance du débiteur principal

À titre subsidiaire :

JUGER que l’engagement de caution de monsieur [H] doit être limité à 20 % de la somme restant due par le débiteur principal

JUGER que la banque est déchue de tout droit aux intérêts, frais et accessoires, faute de rapporter la preuve de l’information annuelle due à la caution

JUGER que la banque devra justifier de la somme due en capital, déduction faite de la répartition des actifs de la société LES DELICES BIGOUDENS

Dans l’hypothèse d’une répartition à venir des actifs par la mandataire liquidateur, surseoir à statuer sur la demande en paiement

JUGER que les dépens de la présente instance seront à la charge exclusive de la banque.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la BPGO fait principalement valoir que :

1 – Sur la prétendue nullité de l’engagement de caution de monsieur [R] [H], qui conteste avoir, préalablement à la souscription de son engagement de caution, complété une fiche patrimoniale :

Elle verse aux débats, outre le contrat de prêt et son avenant, et outre l’acte de caution solidaire, la fiche patrimoniale dûment remplie et visée par monsieur [R] [H], datée du 12 décembre 2014, établie préalablement à la signature du contrat de prêt d’équipement et à la souscription de l’acte de cautionnement réalisés le 28 février 2015,

La fiche patrimoniale précise que le régime matrimonial de monsieur [R] [H] est la séparation de biens et qu’il a trois enfants à charge,

Monsieur [R] [H] a déclaré, sur cette fiche, sa rémunération nette mensuelle et a indiqué disposer, en biens propres, de deux placements : d’une part, des parts dans une SARL et, d’autre part, des liquidités,

Monsieur [H] a, par ailleurs, déclaré être propriétaire indivis de sa résidence principale et être associé au sein d’une SCI, propriétaire d’un bien immobilier,

Monsieur [H] a aussi déclaré deux emprunts contractés à titre personnel, arrivant à terme en 2015 et 2016,

Elle produit également le prévisionnel d’activité de la société LES DELICES BIGOUDENS pour l’année 2015, communiqué par monsieur [H] à la banque lors de la souscription du prêt en 2015, lequel mentionne le versement d’un capital par monsieur [H] et un compte courant d’associés ; le salaire prévisionnel annuel du dirigeant, monsieur [H], y est également indiqué,

Elle considère s’être parfaitement renseignée sur le caractère adapté de l’engagement de caution aux revenus et patrimoine de monsieur [R] [H], préalablement à cet engagement,

Elle dit que, sur la base des renseignements indiqués sur la fiche patrimoniale et des éléments produits, l’engagement de caution était parfaitement proportionné aux revenus et au patrimoine de monsieur [R] [H].

2 – Sur les limites de l’acte de cautionnement :

Monsieur [H] soutient que le paragraphe écrit et signé par lui-même,

ès qualités

, dans l’acte de cautionnement, reprend une mention manuscrite qui ne correspond pas à l’engagement dactylographié en début d’acte et dans le contrat de prêt,

Elle verse aux débats l’acte de cautionnement et souligne que le paragraphe manuscrit de l’acte de cautionnement, écrit de la main de monsieur [R] [H], est strictement identique au texte dactylographié qui précède cette mention manuscrite,

Elle se fonde sur l’article L. 331-1 du code de la consommation alors applicable pour justifier que la mention manuscrite comporte bien l’indication de la dette cautionnée, puisqu’il est expressément stipulé que monsieur [R] [H] ne s’engage que dans la limite de 47 000 €

(ce plafond correspondant à 20 % de l’encours du prêt à la date de sa souscription). Elle précise que le législateur n’impose pas que la mention manuscrite comporte expressément la seconde limite de 20 % de l’encours, dès lors que la mention manuscrite indique clairement le montant maximal de 47 000 € ; d’ailleurs, l’acte de cautionnement, dûment paraphé et visé par monsieur [R] [H], comporte bien l’indication, au paragraphe «

montant du cautionnement

», selon laquelle le cautionnement est limité à 20 % de l’encours,

Elle ne conteste d’ailleurs pas que monsieur [R] [H] ne saurait se voir rechercher que dans la double limite de 47 000 € et de 20 % de l’encours.

3 – Sur le quantum de la dette de la société LES DELICES BIGOUDENS :

Elle a annexé aux débats, outre le tableau d’amortissement intégré dans le contrat de prêt n° 08661922 consenti le 28 février 2015, sa déclaration de créance et le décompte associé auprès de la SELARL FIDES, mandataire judiciaire, le 20 septembre 2023 dans le cadre de l’ouverture de la liquidation judiciaire, lequel détaille la créance d’un montant total de 88 315,46 €, comme suit : principal de 84 247,35 € et intérêts de 4 068,11 €,

Elle conteste donc le manque de détail associé au décompte de créance transmis à monsieur [R] [H],

Elle se fonde également sur l’article 2298 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat, aux termes duquel «

la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires »

, pour réfuter la demande de sursis à statuer, dans l’attente du montant définitif de la dette dont le paiement est garanti par la caution, sollicitée par monsieur [R] [H],

Monsieur [R] [H],

ès qualités

de caution solidaire de la société LES DELICES BIGOUDENS, a dûment signé le renoncement au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat ; elle n’est donc pas tenue d’agir préalablement auprès de la société LES DELICES BIGOUDENS, par ailleurs en liquidation judiciaire depuis le 8 septembre 2023, avant d’agir contre la caution

Monsieur [H] ne peut pas lui reprocher de ne pas justifier de la répartition à venir des actifs de la liquidation, toujours en cours, et ne peut invoquer, à ce titre, une demande de sursis à statuer sur la demande de paiement.

4 – Sur la prétendue déchéance du droit aux intérêts prétendue par monsieur [R] [H], au motif que la banque n’aurait pas respecté son devoir d’information annuelle régi par les dispositions de l’article L. 341-6 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du contrat :

Elle verse aux débats un exemplaire des lettres d’information annuelle adressées à monsieur [R] [H] pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, qui respectent toutes la date limite du 31 mars

La BPGO considère avoir pleinement respecté cette obligation régie par les dispositions de l’article L. 341-6 du code de la consommation.

5 – Sur le bien-fondé de la demande en paiement de la BPGO :

Outre les éléments ci-dessus, elle confirme le bien-fondé de sa demande en exécution de l’engagement de caution de monsieur [R] [H], conformément aux dispositions des articles 1103 du code civil, aux termes duquel «

les contrats formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

, et 2288 du code civil, aux termes duquel «

le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »

, et suivants du même code.

6 – Sur les frais irrépétibles :

Elle dit qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits et intérêts, après plusieurs mises en demeure demeurées vaines.

7 – Sur l’exécution provisoire :

Compte tenu de la nature et de l’ancienneté de la créance, elle demande qu’il n’y ait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Monsieur [R] [H], pour sa part, oppose principalement que :

1 – Sur la nullité de l’engagement de caution, en ce qu’il conteste avoir, préalablement à la souscription de son engagement de caution, complété une fiche patrimoniale :

La BPGO ne justifie pas, préalablement à la conclusion de son engagement de caution, d’une déclaration préalable du montant de ses revenus, charges, engagements bancaires, crédits et de son patrimoine,

Dans l’acte de cautionnement, la mention relative au régime matrimonial n’a pas été complétée, puisqu’il est précisé «

marié sous le régime Autres régimes

» Alors même qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens,

Aucune information relative à son patrimoine n’est précisée, de même qu’il est juste indiqué qu’il est père de famille, sans précision sur le nombre de ses enfants à charge,

Il reconnaît que son avis d’imposition 2014 est annexé au dossier, indiquant un revenu salarié pour lui et un revenu salarié pour son épouse, non concernée par cet engagement,

Son

curriculum vitae

est annexé au dossier, mettant en évidence une expérience professionnelle totalement différente de celle de l’entreprise acquise avec le prêt consenti par la BPGO, et personne ne l’a interrogé sur sa rémunération à venir et sur sa capacité à payer en cas de faillite de son entreprise, et donc de perte de son outil de travail,

Il se fonde sur un jugement du tribunal de commerce de Paris, rendu le 20 octobre 2011, pour invoquer un cautionnement disproportionné, en l’absence de communication d’un formulaire de renseignements complet, et pour dire que la BPGO ne peut donc se prévaloir de l’engagement de caution dudit litige,

Il se fonde également sur un jugement du tribunal de commerce de Versailles de décembre 2013, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 septembre 2015, aux termes duquel «

lorsque le prêteur conclut un contrat de crédit, il est censé avoir estimé

préalablement par tout moyen à sa disposition que le garant sera raisonnablement à même de respecter les obligations découlant de son engagement »

; il considère que les éléments pris en compte par la BPGO lors de l’obtention de l’engagement de caution étaient superficiels et inexistants et que, de fait, l’engagement de caution sera, sur ce point de contestation, purement et simplement annulé.

2 – Sur les limites de l’acte de cautionnement :

L’acte de cautionnement écrit et signé comporte une mention manuscrite écrite par la caution qui ne correspond pas à l’engagement de caution dactylographié en début de cet acte, également repris dans le contrat de prêt,

La mention manuscrite écrite de la main de la caution mentionne, comme montant total du cautionnement, «

un cautionnement dans la limite de 47 000 € »

, alors que le paragraphe en début d’acte de cautionnement, de même que celui figurant sur le document de prêt, indique un montant de cautionnement de 47 000 € dans la limite de 20 % des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires,

Aucun détail n’est fourni par la BPGO sur ce quantum,

Il se fonde sur l’article 2292 du code civil, aux termes duquel «

le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté »

, pour préciser que tout doute quant à l’étendue de l’engagement de la caution doit profiter à la caution.

3 – Sur le quantum de la dette de la société LES DELICES BIGOUDENS :

Il reconnaît la production par la BPGO de la déclaration de créance de 88 315,46 € à la liquidation, sur cette seule somme, sans détailler le montant dû en capital, frais et accessoires,

La BPGO, créancier privilégié, ne justifie pas de la répartition à venir des actifs de la liquidation de la société LES DELICES BIGOUDENS sur le montant réclamé de la créance, puisqu’il y a eu vente du fonds de commerce et que le compte bancaire était créditeur à la liquidation,

Si la liquidation des actifs n’est pas intervenue, il conviendra donc de surseoir à statuer dans l’attente du montant définitif de la dette.

4 – Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Il se fonde sur l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, qui impose « une obligation annuelle d’information à tous les établissements de crédits ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d’un cautionnement par une personne physique ou morale », et sur l’article L. 341-6 du code de la consommation, qui prévoit « que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation de garantie, ainsi que le terme de cet engagement »

À défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de la communication de la nouvelle information (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2007)

La BPGO a versé aux débats des courriers d’information qui auraient été adressés à monsieur [H], par lettre simple, sans rapporter la preuve qu’il a bien été destinataire de ces informations, et il constate que la jurisprudence est dorénavant parfaitement établie : « la BPGO n’apportant pas la preuve formelle que l’information a bien été donnée et reçue, doit être déchue de tout droit aux intérêts, frais et accessoires ».

II – DISCUSSION

Sur la nullité de l’engagement de caution :

Attendu que la BPGO a apporté l’ensemble des documents permettant de vérifier l’existence et la légitimité de l’engagement de caution de monsieur [R] [H] au titre du prêt équipement consenti à la société LES DELICES BIGOUDENS, notamment l’acte de contrat de prêt, l’acte de cautionnement et la fiche patrimoniale dûment complétés, paraphés et visés par monsieur [H] ;

Attendu que la BPGO verse aux débats la déclaration de patrimoine dûment complétée et dûment visée par monsieur [R] [H], et que cette déclaration comporte bien, contrairement aux dires de monsieur [R] [H], les informations indispensables à l’appréciation de la capacité financière et patrimoniale de monsieur [R] [H] à se porter caution, notamment : sa situation familiale, son régime matrimonial, le nombre de ses enfants à charge, son salaire net mensuel, ses charges annuelles liées à ses engagements ou emprunts, son patrimoine (placements, patrimoine immobilier privé, patrimoine immobilier professionnel) ;

Attendu que la déclaration de patrimoine est datée du 12 décembre 2014 et a été établie antérieurement à la signature de l’acte de prêt et de l’acte de cautionnement, datés du 28 février 2015 ;

Attendu que la déclaration de patrimoine met en évidence un patrimoine largement compatible avec l’engagement de caution, et que la banque disposait, par ailleurs, d’un prévisionnel d’activité au titre de l’année 2015 de la société LES DELICES BIGOUDENS qui mentionnait un salaire annuel pour le dirigeant, monsieur [H] ;

Attendu que le tribunal se réfère aux articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ;

Attendu que la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, aux droits de laquelle vient la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, s’est parfaitement renseignée sur le caractère adapté de l’engagement de caution aux revenus et au patrimoine de monsieur [R] [H], contrairement aux dénégations de ce dernier, et qu’il ne sera pas retenu, sur la base des informations de cette fiche et des éléments produits, que l’engagement de caution de monsieur [R] [H] était disproportionné à ses biens et revenus déclarés ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal déboutera monsieur [R] [H] de sa demande de nullité de son engagement de caution et, sur la base des différents documents contractuels fournis par la BPGO, actera le bien-fondé de la réclamation formulée par la BPGO en exécution des engagements de caution de monsieur [R] [H] ;

Sur les limites de l’engagement de caution :

Attendu que la mention manuscrite de l’acte de cautionnement comporte bien l’indication de la dette cautionnée, puisqu’il est expressément stipulé que monsieur [R] [H] ne s’engage que dans la limite de 47 000 € (ce plafond maximum correspondant à 20 % de l’encours du prêt à la date de sa souscription), et que le législateur n’impose pas que la mention manuscrite comporte expressément la seconde limite de 20 % de l’encours, dès lors que la mention manuscrite indique clairement le montant maximal de 47 000 € ;

Attendu que l’acte de cautionnement, dûment paraphé et visé par monsieur [R] [H], comporte bien l’indication, au paragraphe

« montant du cautionnement »

, selon laquelle le cautionnement est limité à 20 % de l’encours, et que cette information est également stipulée dans le contrat de prêt paraphé et visé par monsieur [R] [H] ;

Attendu que le tribunal actera que l’engagement de caution doit être limité à 20 % de la somme totale due par le débiteur principal, outre les intérêts jusqu’à parfait paiement, dans la limite de la somme totale de 47 000 € ;

Sur le quantum de la dette et le sursis à statuer :

Attendu que la BPGO a produit, contrairement à ce que prétend monsieur [R] [H], une déclaration de créance au mandataire détaillant la répartition entre le capital et les frais et accessoires ;

Attendu que le tribunal acte que la BPGO, banquier professionnel, et non mandataire désigné dans le cadre des opérations de liquidation en cours, ne peut fournir la justification de la répartition à venir des actifs de la liquidation de la société LES DELICES BIGOUDENS sur le montant de la créance pour laquelle monsieur [H] s’est porté caution ;

Attendu que monsieur [R] [H] a signé, dans l’acte de cautionnement, le renoncement au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat, de sorte que le tribunal acte que la BPGO n’est pas tenue, avant d’appeler la caution, d’agir préalablement auprès de la société LES DELICES BIGOUDENS, par ailleurs en liquidation judiciaire depuis le 8 septembre 2023 ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal déboutera monsieur [R] [H] de sa demande de surseoir à statuer sur le paiement de la créance dans l’attente de la liquidation des actifs ;

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Attendu que la BPGO a versé aux débats les lettres d’information de 2015 à 2019 adressées à monsieur [R] [H], mais que ces lettres ont été envoyées par courrier simple, de sorte que la BPGO ne peut justifier de l’envoi de ces lettres ;

Attendu que, sur la base des articles L. 313-2 du code monétaire et financier, L. 341-6 du code de la consommation en vigueur à la date de signature de l’acte de caution, et de la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle

« la copie du courrier prouve l’existence du document, mais pas son envoi effectif »

, le tribunal considère que la production des lettres seules ne prouve pas leur envoi, ni sa réception ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal dira la BPGO déchue de tout droit aux intérêts, frais et accessoires ;

Sur l’article 700 et les dépens :

Attendu que la BPGO a engagé des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, pour faire valoir ses droits légitimes, mais qu’elle ne fournit pas de justificatifs ni de détails associés, le tribunal condamnera monsieur [R] [H] à payer à la BPGO la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que, compte tenu de l’ancienneté de la créance, le tribunal dira qu’il n’y aura lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DEBOUTE Monsieur [R] [H] de sa demande de nullité de son engagement de caution ;

DIT recevable et bien fondée l’action exercée par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, à l’encontre de monsieur [R] [H],

ès qualités

de caution de la société LES DELICES BIGOUDENS SOCIETE NOUVELLE ;

DEBOUTE Monsieur [R] [H] de sa demande de justification par la BPGO de la somme due en capital, déduction faite des actifs de la société LES DELICES BIGOUDENS ;

DEBOUTE Monsieur [R] [H] de sa demande de surseoir à statuer sur la demande en paiement ;

JUGE que l’engagement de monsieur [R] [H] se limite bien à 20 % de la somme restant due par le débiteur principal, outre intérêts, frais et accessoires, dans la limite de la somme totale de 47 000 € ;

CONDAMNE Monsieur [R] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 17 976,07 € arrêtée au 3 décembre 2024, dans la limite de la somme totale de 47 000 €, au titre de son engagement de caution ;

DIT la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST déchue de tout droit aux intérêts, frais et accessoires ;

CONDAMNE Monsieur [R] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [H] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

DEBOUTE Les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Retenu à l’audience du 10 juillet 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 10 juillet 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Noël THENAULT, président, madame Sylvie SAVIN et monsieur Frédéric FRESNE, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.