TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
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N° MINUTE : 2026/

Chambre 1

N° RG 26/05336 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LHMQ

DEMANDERESSE :
Mme [R] [W]

DEFENDERESSE :
Etablissement public CPAM

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE

Vu la requête déposée par madame [R] [W] tendant à contester une décision fixant un taux d’IPP à son encontre ;

Vu les articles 76 et 81 du Code de procédure civile, aux termes desquels l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas, en outre, hors les cas où l’affaire relèverait de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente ;

Vu l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que :
Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole;
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ;
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ;
5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;
7° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 ;
8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ;
9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”.

Attendu que l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du code du travail ;
4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code. ».

Qu’en l’espèce le litige porte la fixation d’un taux d’IPP, lequel entre dans le champ d’application des textes susvisés.

Qu’en ces matières, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon est exclusivement compétent.

En conséquence il y a lieu de déclarer incompétent le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN au profit du pôle social du tribunal judiciaire de TOULON, matériellement et territorialement compétent.

Les dépens de la présente procédure suivront le sort de l’affaire au fond.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Monsieur Yoan HIBON, Président du Pôle civil, assisté de Madame Violaine KACHEROU, statuant par ordonnance rendue hors débats,

SE DÉCLARE incompétent au profit du Pôle social du tribunal judiciaire de TOULON,

ORDONNE, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile, à défaut d’appel dans les délais la transmission du dossier par les soins du greffe à cette juridiction,

DIT que les dépens de la présente instance suivront ceux de l’instance principale.

Fait à [Localité 1], le 14 Octobre 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

1 expédition à Mme [W] [R] (LRAR)
1 expédition au Tribunal Judiciaire de Toulon (pôle social)
1 copie dossier
Délivrées le