Garantie des vices cachés : responsabilité du vendeur pour défaut intrinsèque d’une pompe hydraulique et expertise non contradictoire envers le fabricant

L’action en garantie des vices cachés est soumise à l’article 1648 du Code civil : elle doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice et dans le délai butoir de vingt ans à compter de la vente. Le tribunal retient comme date de découverte complète celle du dépôt du rapport d’expertise, dès lors que l’origine technique de la rupture n’était pas auparavant établie.

Au titre de l’article 1641 du Code civil, le vice doit être caché, antérieur à la vente et rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilité. La rupture d’une pièce essentielle, imputée à un défaut de matière existant lors de la délivrance, satisfait ces conditions. Le vendeur est condamné à indemniser le dommage, l’assureur subrogé pouvant exercer les droits de l’assuré sur le fondement de l’article L. 121-12 du Code des assurances.

Sur le fondement de l’article 16 du Code de procédure civile, un rapport établi unilatéralement peut être examiné s’il est régulièrement produit, discuté contradictoirement et corroboré par d’autres éléments. En revanche, l’absence d’information et de participation du fabricant aux opérations, ainsi que l’absence de communication des rapports, rendent l’expertise inopposable à celui-ci et empêchent de retenir sa responsabilité.

La condamnation comprend les dommages retenus, les intérêts au taux légal avec capitalisation selon l’article 1343-2 du Code civil, ainsi que les frais irrépétibles et dépens.

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À la suite de la rupture d’une plaque de poussée ayant endommagé une débroussailleuse, l’assureur subrogé a recherché la garantie des vices cachés auprès du vendeur, qui a appelé le fabricant. Le tribunal condamne le vendeur à payer 13 352 euros avec intérêts. L’action contre le fabricant, bien que recevable, est rejetée, le rapport d’expertise lui étant inopposable faute de participation aux opérations.

Une société agricole a acquis auprès de BRICO’TECH une débroussailleuse de pente radiocommandée fabriquée par MDB SRL. L’engin a subi une avarie importante après la rupture d’une plaque de poussée intégrée à la pompe hydraulique. L’assureur de l’acheteur a indemnisé le dommage et mandaté un cabinet d’expertise.

L’expertise, complétée par une analyse du CETIM, a conclu à une fissuration progressive liée à un défaut de matière. L’assureur, subrogé dans les droits de l’acheteur, a assigné le vendeur en garantie des vices cachés. Le vendeur a appelé le fabricant en garantie.

Le tribunal joint les procédures, juge l’action contre le vendeur recevable et fondée, et condamne celui-ci à payer 13 352 euros avec intérêts. L’action contre le fabricant est recevable mais mal fondée : le rapport d’expertise lui est inopposable faute d’information et de participation aux opérations. Le vendeur supporte également les dépens et deux indemnités de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Action engagée dans les deux ans de la découverte du vice
• Respect du délai butoir de vingt ans suivant la vente
• Défaut existant au jour de la délivrance du matériel
• Défaut non apparent et non détectable lors de la livraison
• Pièce essentielle rendant l’équipement impropre à son usage
• Expertise régulièrement produite, discutée et corroborée

• Rapport d’expertise amiable VERING du 29 avril 2022
• Rapport d’analyse technique du laboratoire CETIM
• Constatation d’une rupture franche de la plaque de poussée
• Analyse révélant des inclusions et une fissuration progressive par fatigue
• Procès-verbal de constatations des causes et dommages

Le vendeur doit indemniser le dommage reconnu au titre du vice caché et supporter les frais de procédure. Le fabricant échappe à la garantie, faute de preuve opposable établie dans des conditions contradictoires.

• Paiement de 13 352 euros à l’assureur subrogé
• Versement des intérêts légaux avec capitalisation
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Remboursement de 2 000 euros au fabricant défendeur
• Prise en charge des dépens par le vendeur

À faire

• Identifier précisément la date de découverte technique du vice
• Agir dans les deux ans suivant cette découverte
• Conserver les pièces défectueuses pour analyse contradictoire
• Notifier toutes les opérations d’expertise aux intervenants concernés
• Produire les rapports et justificatifs de subrogation

À éviter

• Réparer ou détruire la pièce avant constat contradictoire
• Omettre de convoquer le fabricant aux opérations d’expertise
• Fonder exclusivement la responsabilité sur un rapport unilatéral
• Réclamer une somme supérieure au dommage justifié
• Négliger les délais de prescription applicables

Le délai de l’action en garantie des vices cachés

L’article 1648 du Code civil impose une action dans les deux ans de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans à compter de la vente. La découverte complète a été fixée au dépôt du rapport d’expertise révélant l’origine de la rupture. L’assignation du vendeur et l’appel en cause du fabricant ont donc été jugés recevables.

Les conditions du vice caché

Selon l’article 1641 du Code civil, le défaut doit être caché, antérieur à la vente et rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilité. La rupture d’une pièce essentielle, due à un défaut intrinsèque de matière et indétectable lors de la livraison, caractérise ces conditions. Le vendeur est tenu de garantir les dommages qui en résultent.

L’opposabilité d’une expertise non contradictoire

Sur le fondement de l’article 16 du Code de procédure civile, un rapport unilatéral peut être examiné s’il est régulièrement produit, discuté par les parties et corroboré par d’autres preuves. Il est toutefois inopposable au fabricant qui n’a été ni convoqué ni informé des opérations et rapports. Faute de preuve opposable de sa responsabilité, l’appel en garantie est rejeté.

Article L. 121-12 du Code des assurances, Articles 1346 et 1343-2 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1648 du Code civil, Article 16 du Code de procédure civile, Articles 854 et suivants du Code de procédure civile, Article L. 110-4 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile