Condamnation solidaire d’une SARL et de sa caution : remboursement d’un prêt professionnel et capitalisation des intérêts

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la juridiction statue au vu des pièces produites lorsque les défendeurs ne comparaissent pas. La demande bancaire a été accueillie sur la base des contrats de compte courant, du contrat de prêt professionnel et de l’engagement de caution, établissant les sommes dues et l’étendue de la garantie.

Les articles 1103, 1104, 1342 et suivants, ainsi que 2288 et suivants du Code civil fondent l’exigibilité des obligations contractuelles et la mise en œuvre du cautionnement. La société est condamnée au paiement du solde débiteur et du capital restant dû, avec intérêts contractuels. La caution est tenue solidairement dans la limite de 6 000 euros, avec intérêts au taux légal.

La capitalisation annuelle des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Une indemnité de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens étant mis à la charge des parties défaillantes conformément aux règles procédurales applicables.

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Après plusieurs échéances impayées, une banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt professionnel accordé à la société NAWAB et réclamé le solde du prêt ainsi que celui du compte courant. La société et la caution, non comparantes, ont été condamnées au paiement des sommes dues, cette dernière dans la limite de son engagement de caution.

Une banque a conclu avec la société NAWAB un contrat de services bancaires et un prêt professionnel de 18 500 euros, remboursable sur 48 mois au taux annuel de 3,95 %, destiné à financer des travaux d’aménagement. Le prêt était garanti par un nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du gérant, plafonné à 6 000 euros.

Après plusieurs échéances impayées, la banque a adressé une mise en demeure à la société, puis a prononcé la déchéance du terme et réclamé le remboursement du solde du prêt. Elle a également demandé le paiement du solde débiteur du compte courant.

La société et la caution, assignées mais non comparantes, n’ont présenté aucun moyen de défense. Le tribunal a retenu les contrats bancaires et l’engagement de caution pour condamner la société au paiement des sommes réclamées, ainsi que la caution dans la limite de son engagement.

• Production des contrats bancaires établissant les obligations souscrites
• Existence d’échéances impayées malgré les mises en demeure
• Déchéance du terme régulièrement prononcée pour le prêt
• Engagement de caution écrit et plafonné à 6 000 euros
• Vérification des pièces par le juge malgré la non-comparution
• Justification des sommes réclamées en principal et intérêts

• Contrat de vente de produits et services du 16 février 2024
• Contrat de prêt professionnel du 25 juillet 2024
• Engagement de caution solidaire du 25 juillet 2024
• Mises en demeure adressées les 8 décembre 2025 et 12 février 2026
• Décompte du solde débiteur et du capital restant dû

La société doit régler le solde du compte courant et le prêt avec les intérêts capitalisés. La caution est personnellement tenue dans la limite de 6 000 euros ; les défendeurs supportent également l’indemnité procédurale et les dépens.

• Paiement du solde débiteur de 1 479,49 euros
• Remboursement de 17 198,44 euros au titre du prêt
• Garantie de la caution limitée solidairement à 6 000 euros
• Capitalisation annuelle des intérêts jusqu’au règlement
• Paiement solidaire de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge solidaire des dépens

À faire

• Conserver les contrats bancaires signés
• Vérifier le montant et la limite du cautionnement
• Documenter les échéances impayées
• Adresser une mise en demeure chiffrée
• Produire un décompte actualisé des sommes dues

À éviter

• Réclamer à la caution au-delà de son plafond
• Omettre la preuve de la déchéance du terme
• Confondre intérêts contractuels et intérêts légaux
• Négliger la justification des capitalisations demandées
• Imputer les dépens sans vérifier le dispositif

La portée de l’article 472 du Code de procédure civile

Lorsque les défendeurs ne comparaissent pas, le juge examine les demandes au regard des pièces produites. L’article 472 du Code de procédure civile a conduit le tribunal à vérifier les contrats bancaires et l’engagement de caution avant de déclarer la banque recevable et fondée en ses demandes.

La mise en œuvre du cautionnement solidaire

Sur le fondement de l’article 2288 du Code civil, la caution est tenue solidairement avec la société dans la limite de son engagement, fixé à 6 000 euros. La condamnation inclut les intérêts au taux légal capitalisés jusqu’au paiement complet.

La capitalisation des intérêts contractuels

L’article 1343-2 du Code civil permet d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts. Le tribunal l’a appliquée aux sommes dues au titre du compte courant et du prêt, selon les taux retenus dans le dispositif.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Articles 1342 et suivants du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile