RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/01442 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCOM

NAC : 58G

JUGEMENT CIVIL
DU 12 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Mme [N] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

CNP ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Maître Thibaut BESSUDO
Me Jean jacques MOREL

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

*****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Juin 2026.
L’ordonnance de clôture a féxé la date de dépôt des dossiers au 25 Août 2026 et la mise à disposition du jugement au 12 Octobre 2026.

JUGEMENT : Contradictoire, du 12 Octobre 2026 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant formule d’adhésion en date du 26 août 2015, Mme [Q] a souscrit auprès de la CNP ASSURANCES une police d’assurance emprunteur, adossée à un prêt de 242 617 euros sur 336 mois souscrit dans les livres du Crédit Agricole, couvrant les risques de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale et invalidité totale.

Souffrant d’une endométriose avec douleurs abdominales et pelviennes continues, Mme [Q] a été placée en arrêt de travail à compter du 4 février 2019.

Après 90 jours de franchise, la CNP ASSURANCES a pris en charge les échéances de l’emprunt durant 1095 jours au titre de la garantie d’incapacité temporaire totale.

Suivant courrier du 17 juin 2022, la CNP ASSURANCES a informé le Crédit Agricole de l’arrêt de ses prestations à compter du 24 mai 2022, suite à l’examen de Mme [Q] par un médecin-conseil ayant conclu que celle-ci était désormais apte à exercer une autre activité professionnelle.

Saisie par exploit délivré le 27 novembre 2023 dans les intérêts de Mme [Q], le juge des référés de ce tribunal a, par ordonnance du 15 février 2024, ordonné une mesure d’expertise médicale.

Le Dr [S] [V] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 14 septembre 2024. Il conclut principalement que Mme [Q] présente une poly symptomatologie perturbant sa station debout et son autonomie, ainsi que sa vigilance, sa concentration et son attention, entraînant une importante baisse d’activité, à la fois pour les actes de la vie quotidienne mais aussi pour des tâches administratives comme l’utilisation d’un support informatique, de sorte qu’elle est dans l’incapacité d’exercer personnellement et correctement une activité professionnelle, même à temps partiel avec une adaptation de poste.

Suivant exploit du 25 avril 2025, Mme [Q] a assigné la CNP ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis en ouverture du rapport d’expertise judiciaire.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 15 avril 2026, Mme [Q] demande au tribunal de :
DÉBOUTER la CNP ASSURANCES de ses demandes ;CONDAMNER la CNP ASSURANCES à lui verser la somme de 38 879,04 euros au titre du versement des sommes restant dues ; CONDAMNER la CNP ASSURANCES à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du retard de paiement ;CONDAMNER la CNP ASSURANCES à lui verser la somme de 27 735 euros au titre de son préjudice économique ;JUGER que les sommes dues seront assorties des intérêts au taux légal au jour de la décision à intervenir ; JUGER que le taux légal sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera exécutoire ; CONDAMNER la CNP ASSURANCES à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;CONDAMNER la CNP ASSURANCES à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elle reproche à la CNP ASSURANCES d’avoir cessé le versement des prestations de manière unilatérale et infondée, alors que le médecin-conseil de l’assureur aurait reconnu le 24 mai 2022 qu’elle ne pouvait plus exercer son ancienne profession et que, désormais, son incapacité d’exercer toute activité professionnelle est constatée par l’expert judiciaire.

Elle soutient également que les versements initiaux de l’assureur pour le remboursement de son emprunt à compter du mois de juillet 2019 ont été partiels.

En réplique à l’adversaire, elle se prévaut d’un titre de pension d’invalidité du 13 mars 2020 pour justifier d’une notification de la mise en invalidité de 2ème catégorie conformément aux stipulations du contrat d’assurance.

Réclamant l’indemnisation d’un préjudice matériel et économique, elle expose avoir été contrainte de puiser dans ses économies destinées aux études de leur fils.

Réclamant l’indemnisation d’un préjudice moral, elle soutient que toute sa famille a dû se mobiliser pour faire face aux difficultés financières et que son fils a dû abandonner ses études et trouver un travail à cause de l’utilisation de son épargne pour rembourser les mensualités de l’emprunt assuré auprès de la CNP ASSURANCES. Elle ajoute que son compagnon a dû mettre sa carrière professionnelle entre parenthèses afin de pouvoir l’assister au quotidien et a été hospitalisé à la suite de deux tentatives de suicide du fait de son état de dépression et d’épuisement.

S’opposant à ce que l’exécution provisoire soit écartée, elle soutient que compte tenu de l’ancienneté de l’affaire et des droits issus de son contrat d’assurance, il y aurait urgence à ce qu’une décision revêtue de l’exécution provisoire soit prononcée, et ce sans aucune consignation ou constitution de garantie réelle ou personnelle.

En l’état de ses dernières conclusions responsives notifiées électroniquement le 7 novembre 2025, la CNP ASSURANCES demande au tribunal de :
À titre principal,
DÉBOUTER Madame [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ; À titre subsidiaire,
DIRE que l’exécution du contrat ne pourra s’effectuer que dans les termes et limites du contrat au profit de l’organisme prêteur, bénéficiaire du contrat d’assurance, Sur l’exécution provisoire,
ÉCARTER l’exécution provisoire, À titre subsidiaire, concernant l’exécution provisoire,
ORDONNER la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être le conseil de la CNP ASSURANCES,À titre infiniment subsidiaire, concernant l’exécution provisoire,
ORDONNER à la charge de Madame [Q], la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Elle fait valoir qu’au regard des conclusions de son médecin-conseil à l’issue du contrôle diligenté le 24 mai 2022, l’état de santé de Mme [Q] ne remplissait pas les conditions de la garantie invalidité totale.

Elle reproche par ailleurs à son assurée de ne pas avoir transmis la preuve qu’elle percevait une pension d’invalidité de 2ème catégorie depuis mars 2022, de sorte que sa position de refus de prise en charge au titre de la garantie invalidité totale resterait fondée.

Elle soutient, concernant le préjudice matériel et économique, que l’indemnisation sollicitée porterait sur une période durant laquelle la garantie n’était pas due, Mme [Q] ayant été déclarée apte à reprendre une activité professionnelle par le médecin. Elle ajoute que la mobilisation des économies pour rembourser l’emprunt (27 735 €) ne constituerait pas un préjudice indemnisable distinct des prestations non servies (38 879,04 €), alors que l’utilisation des économies personnelles n’aurait pas engendré une perte patrimoniale supplémentaire.

Par ailleurs, elle conteste le préjudice moral, exposant que la mobilisation des finances familiales et l’implication de son compagnon en tant que proche aidant seraient en lien avec la maladie éprouvée par Mme [Q] et non la prise en charge de son emprunt. Elle nie également le lien causal entre la mobilisation de l’épargne du couple et l’abandon des études de son fils ainsi qu’entre l’état de stress, de dépression et d’épuisement dans lequel elle et sa famille se trouvent et l’arrêt du versement des prestations d’assurance. Elle reproche encore à Mme [Q] de ne pas produire d’éléments qui permettraient d’objectiver ces difficultés financières.

Enfin, l’assureur estime que les demandes présentées au titre du retard de paiement et des intérêts légaux tendent à l’obtention de dommages-intérêts moratoires, de sorte que la première devrait être rejetée. Elle s’oppose également à la demande tendant à voir majorer de cinq points le taux légal à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour du jugement à intervenir, reprochant l’absence de motivation et de fondement juridique au soutien de cette demande.

Vu l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 15 juin 2026 et la date de mise à disposition du jugement a été fixée au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ;

Et il résulte des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur le service de prestation d’assurance emprunteur en cas d’invalidité

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ;

Vu les stipulations du contrat d’assurance en couverture de prêt du 26 août 2015 aux termes duquel :
« 20.3.2 Garantie INVALIDITE TOTALE (INV)
a. Définition
Vous êtes en état d’Invalidité Totale lorsque, en cours d’assurance, les deux conditions suivantes sont réunies cumulativement :
1. A l’issue d’un état d’Incapacité Temporaire Totale défini à l’article 20.3.1, vous vous trouvez dans l’impossibilité reconnue médicalement d’exercer, même à temps partiel, une quelconque activité professionnelle ou une activité habituelle non professionnelle.
2. Cette invalidité doit être justifiée par la production des pièces prévues à l’article 21.5 « Pièces justificatives à fournir ».
(…)
21.5 En cas d’Invalidité Totale
> une Attestation Médicale d’Incapacité – Invalidité préétablie, tenue à votre disposition chez le Prêteur, à compléter par vos soins et avec l’aide de votre médecin.
> Joindre également :
– pour les salariés : une copie de la notification par votre organisme de protection sociale de votre mise en invalidité de 2eme ou 3eme catégorie, ou une copie de la notification d’attribution d’une rente correspondant à un taux d’invalidité supérieur à 66 % ;
– pour les fonctionnaires et assimilés : une copie de l’avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme, et une copie de l’arrêté de position administrative ou une copie du titre de pension ;
– pour les personnes sans profession, les demandeurs d’emploi et les retraités : un certificat médical précisant les périodes d’incapacité à vos activités habituelles non professionnelles, même à temps partiel.
– pour les Travailleurs Non Salariés : une copie du titre de pension d’Invalidité Totale et Définitive. »

En l’espèce, Mme [Q] a bénéficié de 1095 jours de prise en charge de son emprunt par la CNP ASSURANCES au titre d’un état d’incapacité temporaire totale.

Contrairement à ce que soutient l’assureur, il résulte des constatations du médecin expert judiciaire que Mme [Q] subit une impossibilité médicale d’exercer, même à temps partiel, une quelconque activité professionnelle ou une activité habituelle non professionnelle. Plus particulièrement, et en réponse aux dires du Dr [Y], médecin-conseil de la CNP ASSURANCES, qui faisait valoir que Mme [Q] pourrait travailler à temps partiel 24 heures par semaine sur un poste de travail qui pourrait être aménagé dans la mesure où elle dispose d’une RQTH, l’Expert judicaire a indiqué que : s’il est indéniable que le niveau intellectuel de Mme [Q] lui permet encore certaines activités, leur réalisation est parasitée par des troubles de vigilance, d’attention et de mémoire induits par ses traitements et ses douleurs. Ajoutant que ces douleurs ne lui permettent pas une autonomie de déplacement et nécessitent des périodes de repos allongé fréquentes et chronophages, l’expert a maintenu ses conclusions précisant que Mme [Q] n’est pas en capacité d’exercer personnellement et correctement une activité professionnelle, même à temps partiel et même avec une adaptation de poste.

Il y a donc lieu de considérer que la première condition cumulative au service de la prestation d’assurance est remplie.

Quant à la seconde, contrairement à ce que fait valoir la CNP ASSURANCES qui reproche à son assurée de ne pas avoir transmis la preuve qu’elle percevait une pension d’invalidité de 2ème catégorie depuis mars 2022, Mme [Q] produit un titre de pension d’invalidité en date du 13 mars 2020, le Médecin Conseil de la sécurité sociale ayant estimé qu’elle présente un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain justifiant son classement dans la catégorie 2 (pièce n°6) ainsi que les attestations de paiement de sa pension d’invalidité pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2026.

En conséquence, la seconde condition cumulative au service de la prestation d’assurance est remplie de sorte que la CNP ASSURANCES doit sa prestation de couverture du prêt de Mme [Q] en raison de son invalidité totale.

En conséquence, il sera fait droit à sa demande de paiement d’une somme de 38 879,04 euros au titre des indemnités échues, étant précisé que Mme [Q], qui reproche des versements partiels dès juillet 2019, ne forme aucune demande à ce titre, son calcul de la somme de 38 879,04 n’en faisant pas état.

En l’absence de prétention formée à ce titre au dispositif de ses dernières conclusions, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande d’injonction à l’assureur d’avoir à reprendre le service des prestations pour l’avenir discutée par Mme [Q].

Sur la demande de Mme [Q] au titre du retard de paiement

Vu les articles 1231-6 et 1344 du code civil ;
Vu l’article 5 du code de procédure civile ;

En l’espèce, Mme [Q] réclame une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts du fait du retard de paiement, outre l’intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Néanmoins, en application de l’article 1231-6 du code civil, l’intérêt moratoire dû à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consiste dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte et sans préjudice des dommages et intérêts distincts dus par le débiteur en retard qui aurait causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard.

Par ailleurs, s’il résulte de l’article 1344 du code civil que l’assignation en justice constitue une interpellation suffisante du débiteur à valoir mise en demeure, le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé sans pouvoir excéder les termes du litige.

Dès lors, il sera fait droit à la demande au titre de l’intérêt légal, dont le point de départ sera fixé au jour de la présente décision conformément à la demande de Mme [Q], mais elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts supplémentaires au titre du retard de paiement.

Mme [Q] sollicite en outre que le taux légal soit majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera exécutoire.

Mme [Q], qui ne forme aucun moyen en fait ou en droit au soutien de cette prétention, en sera déboutée.

Sur le préjudice économique de Mme [Q]

Vu les articles 1217 et 1231-2 du code civil ;

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Mme [Q] a mobilisé l’épargne de son couple afin d’honorer les échéances du crédit immobilier assuré auprès de la CNP ASSURANCES.

Or, le principe de la réparation intégrale, qui impose de replacer le créancier dans la situation où il se serait trouvé si le dommage n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit, interdit à Mme [Q] de prétendre à la reconstitution par l’assureur de l’épargne mobilisée en sus du paiement rétroactif des indemnités d’assurance et de l’intérêt moratoire en raison du retard dans le service de ces prestations.

Néanmoins, il est certain que Mme [Q] a subi la perte d’une chance d’affecter son épargne à une autre fin que celle de la prise en charge des échéances du prêt pour lequel elle a souscrit une assurance couvrant le risque d’invalidité. Cette perte de chance sera fixée de manière juste et équitable à 75% de l’épargne mobilisée et il sera fait droit à la demande de Mme [Q] dans la limite de ce quantum.

Sur le préjudice moral de Mme [Q]

Vu l’article 1217 du code civil ;

En l’espèce, les répercussions psychologiques de la situation sur Mme [Q] sont étayées par la note d’un psychologue clinicien.

Or, si, comme l’affirme la CNP ASSURANCES, ces répercussions psychologiques trouvent leur origine, en premier lieu, dans l’invalidité subie par Mme [Q], le psychologue clinicien précise que l’arrêt de l’aide par l’assurance du prêt immobilier contracté par le couple [Q] a surajouté des tensions psychiques au sein du couple, n’aidant pas Mme [Q] à gérer cette situation dépressogène, accentuant la douleur ressentie.

Il sera donc fait droit à la demande de Mme [Q] au titre d’un préjudice moral, bien que dans un quantum réduit à de plus justes proportions.

Sur la demande subsidiaire de la CNP ASSURANCES

En l’espèce, la CNP ASSURANCES demande que l’exécution du contrat ne puisse s’effectuer que dans les termes et limites du contrat au profit de l’organisme prêteur, bénéficiaire du contrat d’assurance.

Néanmoins, elle ne développe aucun argument au soutien de sa demande, se contentant de reproduire sa demande dans le corps de discussion de ses conclusions, sans discuter, en particulier, le montant des sommes réclamées par Mme [Q] au titre des indemnités échues.

Cette demande, qui ne tend à conférer aucun droit à la CNP ASSURANCES qui y prétend, n’est pas un terme du litige au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur ce point.

Sur les mesures de fin de jugement

L’issue du litige et l’équité commandent de condamner la CNP ASSURANCES aux entiers dépens ainsi qu’à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit de Mme [Q].

Par ailleurs, la CNP ASSURANCES demande d’écarter l’exécution provisoire, subsidiairement le séquestre des sommes à revenir à Mme [Q] ou la constitution d’une garantie par cette dernière. Néanmoins, elle ne démontre pas que la nature de l’affaire serait incompatible et qu’il existe un risque de non-recouvrement des sommes réglées en cas d’infirmation de la décision à intervenir, se contentant d’en affirmer le principe.

Elle sera donc déboutée de ces demandes et l’exécution provisoire de la présente décision, qui est de droit, sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE la CNP ASSURANCES à verser à Madame [N] [Q] la somme de 38 879,04 € (trente-huit mille huit cent soixante-dix-neuf euros et quatre centimes) au titre des indemnités de couverture du prêt n°00000054560 concernant les échéances de mars 2022 à mars 2025 ;

CONDAMNE la CNP ASSURANCES à verser à Madame [N] [Q] la somme de 20 801,25 € (vingt mille huit cent un euros et vingt-cinq centimes) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique résultant de la perte de chance d’affecter son épargne à d’autres fins que la régularisation des mensualités de l’emprunt assuré ;

DIT que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

DÉBOUTE Madame [N] [Q] de sa demande de dommages-intérêts au titre du retard de paiement différente de l’intérêt moratoire au taux légal ;

DÉBOUTE Madame [N] [Q] de sa demande tendant à voir juger que le taux légal sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera exécutoire ;

CONDAMNE la CNP ASSURANCES à verser à Madame [N] [Q] la somme de 7 500 € (sept mille cinq cents euros) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTE la CNP ASSURANCES de ses demandes tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ou ordonner à Madame [N] [Q] d’avoir à séquestrer les sommes à percevoir ou constituer une garantie ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNE la CNP ASSURANCES à payer à Madame [N] [Q] la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la CNP ASSURANCES aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et le présent jugement a été signé par Patricia BERTRAND, Vice-présidente,
et Magalie MOLLY, Greffière.

La Greffière, La Vice-présidente,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.