RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/00821 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7OP

NAC : 58E

JUGEMENT CIVIL
DU 12 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Mme [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Judith BAUMONT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

S.A. PRUDENCE CREOLE (société immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 310 863 139, représentée par son représentant légal en exercice)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Judith BAUMONT
Maître Thibaut BESSUDO

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

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L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Juin 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 25 Août 2026 et la mise à disposition du jugement au 12 Octobre 2026.

JUGEMENT : Contradictoire, du 12 Octobre 2026, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

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En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [F] est propriétaire d’une maison [Adresse 3] à la Bretagne qu’elle a donné en location à Mme [A] [D].

Elle a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation comprenant le risque incendie, auprès de la compagnie LA PRUDENCE CRÉOLE, pour assurer cette habitation.

Le 3 février 2022, un incendie s’est déclaré dans l’habitation qui a été intégralement ravagée.

Mme [F] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur qui a mandaté un expert qui a considéré que le sinistre était la conséquence d’un incendie domestique sur le réseau privatif de la villa, d’origine indéterminée.

Dans le cadre de leurs échanges, l’assureur a adressé à son assurée une proposition d’indemnité d’un montant de 82 102,48 € décomposée comme suit :

En faveur de l’assurée :

-indemnité immédiate : 45 000 €,

-indemnité différée : 18 750 € à réception des factures acquittées de remplacement des biens et/ou travaux.

En faveur du délégataire : 9176,24 € au profit de l’entreprise partenaire,

Découvert de vétusté : 11 250 €.

Mme [F] n’a pas signé cette proposition et a demandé à l’assureur, le 11 juin 2022, le remboursement des frais occasionnés pour le déblaiement, qu’elle estimait mal réalisé par l’entreprise partenaire sous la forme d’un geste commercial ainsi que le remboursement des loyers perdus de mars, avril et mai 2022.

Dans un nouveau courrier du 11 décembre 2022, elle indiquait accepter l’indemnité proposée à hauteur de 45 000 € et sollicitait la somme de 9376 € représentant la moitié des frais de déblaiement versée à l’entreprise partenaire ainsi que la perte des loyers subis pendant 11 mois. Pour finir, elle demandait, dans ce courrier, une somme de 300 € au titre des frais de déblaiement.

L’assureur, suspectant une fraude sur ces deux postes d’indemnisation, a mandaté un enquêteur privé, MG INVEST, qui a établi un rapport le 24 janvier 2023 dans lequel il a conclu à une fraude à l’assurance.

Par courrier du 30 mars 2003, la société PRUDENCE CREOLE répondait que suite aux enquêtes diligentées par ses services, des incohérences ont été relevées concernant les justificatifs présentés, de sorte qu’elle n’indemniserait pas l’assurée en application de l’article L 113. 1 du code des assurances.

Le 24 juillet 2023, le conseil de Madame [F] contestait les accusations de fraude à l’assurance et mettait en demeure la PRUDENCE CRÉOLE de verser les indemnités dues.

Vu l’assignation délivrée le 10 mars 2025 par Madame [F] à l’encontre de la société PRUDENCE CREOLE aux fins d’indemnisation suite au sinistre incendie ;

Vu les conclusions enregistrées le 7 novembre 2025 par Madame [F] qui demande au tribunal de condamner la société PRUDENCE CREOLE à lui payer les sommes suivantes :
-63 750 € au titre de son préjudice matériel conformément contrat d’assurance,
-9176,24 € au titre des frais de déblaiement ou subsidiairement la somme de 300 €,
-18 000 € titrent des loyers perdus,
-5000 € au titre de son préjudice moral,
– 2500 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Vu les conclusions n°2 enregistrées le 13 février 2026 par la société PRUDENCE CREOLE qui demande au tribunal judiciaire de :
-à titre principal, débouter Madame [F] de ses demandes,
-à titre subsidiaire, fixer les préjudices indemnisables comme suit :
*sur l’indemnisation du bâtiment : indemnité immédiate : 45 000 €,
*frais de déblaiement 0€,
*perte de loyer : 0 € / à titre subsidiaire 6.000€,
*préjudice moral 0€
-écarter l’exécution provisoire de droit
-en tout état de cause, condamner Madame [F] à lui payer la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin dernier et le jugement a été rendu par mise à disposition du 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mise en œuvre de la garantie

Mme [F] soutient que la garantie d’assurance souscrite a vocation à jouer ;
la PRUDENCE CRÉOLE sollicite la déchéance de la garantie d’assurance, compte tenu des réclamations disproportionnées présentées par la requérante qui demande le remboursement de frais d’un montant de 9176 € qu’elle n’a pas déboursés, s’agissant du déblaiement, pour la ramener finalement à 300 € ainsi que l’indemnisation de pertes locatives sans fournir aucun justificatif.

Sur la déchéance de garantie

Il n’est pas contesté que la police était active le jour du sinistre, et qu’elle couvre l’incendie, comme cela résulte des conditions particulières produites aux débats.

En revanche pour en exclure le bénéfice au cas d’espèce, l’assureur se prévaut d’une déchéance de garantie, en visant la page 13 du contrat qui prévoit « si de mauvaise foi vous utilisez comme justificatifs des documents inexacts, ou usez de moyens frauduleux, ou encore faites des déclarations inexactes ou réticentes, la garantie ne sera pas acquise ».

Il reproche ainsi à la requérante d’avoir effectué « des réclamations disproportionnées » pour avoir demandé le remboursement d’une somme de 9176 € finalement ramenée à 300 € au titre des frais de déblaiement et pour avoir sollicité des pertes locatives non justifiées. Il se fonde sur un rapport d’enquête établi le 24 janvier 2023 qui conclut à l’existence d’une fraude à l’assurance. Il s’agit là, selon lui, de mauvaise foi.

Mme [F] conteste la mauvaise foi alléguée, qu’elle estime non démontrée, et rappelle qu’elle a simplement présenté des demandes que l’assureur pouvait simplement refuser et qui ne constituent pas des fausses déclarations.

Aux termes des articles 1103 et 1104 et 2274 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

La bonne foi est toujours présumée.

En l’espèce, au terme du rapport établi le 24 janvier 2023, l’enquêteur privé conclut ceci « nous sommes amené à penser que l’assurée est de mauvaise foi et qu’elle a commis une fraude à l’assurance dans sa gestion de demandes de remboursement de sinistre. Tout d’abord en réclamant la moitié des 18 740 € qu’elle n’a pas déboursés et ne pouvant fournir les justificatifs demandés, celle-ci préfère renoncer au remboursement, se contentant des indemnités proposées à juste titre par la compagnie. Sur ce point il est étonnant qu’elle renonce aussi facilement à une indemnité due ( 11 X 500 € ) en ne voulant ou en ne pouvant pas fournir les justificatifs de déclaration des revenus locatifs et en ne fournissant pas ses relevés bancaires. Ce qui nous laisse à penser que l’intéressé ne les a pas déclarés aux services fiscaux l’année ou les années précédant le sinistre ».

D’une part le tribunal accorde peu de crédit à ce rapport établi, non contradictoirement par un enquêteur qui procède par insinuations et qui s’est exclusivement fondé sur les documents remis par l’assureur qui est également son donneur d’ordre.

D’autre part, si ces éléments traduisent l’existence de demandes injustifiées présentées par l’assurée, ils ne sont pas propres à établir la  » mauvaise foi  » de Mme [F], qui n’a produit ni « documents inexacts », ni usé « de moyens frauduleux », ni fait de « déclarations inexactes ou réticentes », de sorte que les conditions de la déchéance de garantie stipulée ne sont pas réunies.

Il en résulte que l’assureur ne pouvait se prévaloir de la déchéance de garantie telle que stipulée au contrat.

Sur les indemnisations

Vu l’article 9 du code de procédure civile selon lequel : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

*Sur le préjudice matériel

L’expert propose le versement d’une indemnité immédiate de 45 000 € au titre du bâtiment. Cette offre avait été acceptée par la requérante qui est fondée à la recevoir.

Celle-ci demande également le versement d’une indemnité différée de 18 750 € qui ne pourra lui être versée que sur la production de justificatifs de factures, conformément aux termes du contrat.

Faute pour elle de produire les factures de reconstruction de la maison, elle n’est pas fondée à obtenir cette somme dès maintenant.

*Sur les frais de déblaiement

Mme [F] réclame la moitié de la somme perçue à l’entreprise prestataire soit 9176 € au titre des frais de déblaiement qu’elle estime avoir dû réaliser elle-même.

À titre subsidiaire, elle demande la somme de 300 € qu’elle affirme avoir déboursé, mais elle ne verse aucune pièce à l’appui de cette allégation.

Ces demandes, principale et subsidiaire, seront dès lors rejetées, faute de justificatif.

*Sur la perte locative

Mme [F] demande l’indemnisation de la perte locative subie depuis la date du sinistre jusqu’à aujourd’hui soit 500 € X 36 = 18 000 €. Elle invoque l’existence d’un bail verbal.

L’assureur considère qu’elle ne fournit aucun justificatif fiable.

Il ressort du rapport d’expertise que la maison sinistrée était louée et la requérante produit 2 quittances de loyer ainsi qu’une attestation de la CAF qui révèlent que le montant du loyer s’élevait à 500 € et que sa locataire a perçu, entre le 1er juillet et le 31 août 2021, l’allocation logement pour un montant de 253 €.

Partant, ces éléments suffisent la réalité d’une location consentie à titre onéreux.

L’assureur oppose à juste titre une limitation de garantie prévue au point 4 des conditions générales du contrat qui limite l’indemnisation des pertes de loyers dans la limite maximum d’un an à compter du jour du sinistre.

Partant, Madame [F] est fondée à recevoir la somme de 500 € X 12 mois = 6000 €.

*Sur le préjudice moral

Madame [F] soutient qu’après plus de 3 ans suivant le sinistre, elle n’a pas été indemnisée par l’assureur, qui ne lui fournit pas de réelles explications. Elle fait également état du temps passé pour la gestion de ce sinistre et invoque un état de stress et d’inquiétude important.

La PRUDENCE CRÉOLE relève la carence probatoire de la requérante et fait valoir que le certificat médical qu’elle produit est inopérant.

En l’espèce il est suffisamment établi que le refus de garantie opposé par l’assureur n’était ni fondé, ni explicité.

Il n’est, en l’état, même pas établi qu’il lui ait adressé le rapport d’enquête litigieux.

Dans son courrier du 30 mars 2023, il ne lui a fourni aucune explication sur les prétendues incohérences relevées pour refuser sa garantie et l’a menacée de porter plainte pour tentative d’escroquerie à l’assurance et pour faux et usage de faux.

Partant, ces manœuvres ont nécessairement causé un préjudice moral à la requérante qui est fondée recevoir une indemnité de 3000 €.

Sur les demandes accessoires

La PRUDENCE CRÉOLE qui succombe, sera condamnée aux dépens et devra verser à Mme [F] la somme de 2.500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires, à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Aucun élément ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue par cet article.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal

CONDAMNE la SA PRUDENCE CREOLE à payer à Madame [Z] [F] les sommes suivantes :

• 45.000 € au titre de son préjudice matériel,
• 6.000 € au titre de la perte de loyers,
• 3.000 € au titre de son préjudice moral,
• 2.500 € au titre des frais irrépétibles,

REJETTE toutes les autres demandes présentées par les parties,

REJETTE la demande de l’assureur tendant à écarter l’exécution provisoire du jugement,

CONDAMNE la société PRUDENCE CREOLE aux dépens,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et le présent jugement a été signé par Patricia BERTRAND, Présidente et Magalie MOLLY, Gerffière

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.