N° minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE
AU FOND du 06 Octobre 2026

Première Chambre – Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/01182 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D76D

DEMANDEURS

Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Madame [C] [Z] EPOUSE [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Madame [L] [F] EPOUSE [I], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Madame [J] [F] EPOUSE [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Madame [H] [F] EPOUSE [O], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Madame [R] [F] EPOUSE [N], demeurant [Adresse 8]

représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 9]

représenté par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Madame [W] [F], demeurant [Adresse 10]

représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 11]

défaillant

PRÉSIDENT

Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 1]

GREFFIÈRE

Aude WERTHEIMER

DÉBATS

A l’audience publique du : 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [R] [S] épouse [F] est décédée le [Date décès 1] 1963, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Madame [Q] [F], Monsieur [K] [F], Monsieur [B] [F] et Monsieur [E] [F].

Madame [Q] [F], Monsieur [K] [F], Monsieur [B] [F] et son épouse [U] [Y], Monsieur [E] [F] et son épouse [VW] [XS] sont décédés à leur tour.

Par acte de commissaire de justice du 3 Juillet 2026, Monsieur [X] [V], Madame [C] [Z] épouse [F], Madame [L] [F] épouse [I], Monsieur [M] [I], Monsieur [A] [F], Madame [J] [F] épouse [V], Madame [H] [F] épouse [O], Monsieur [P] [F], Madame [R] [F] épouse [N], Monsieur [G] [F], Madame [W] [F] et Monsieur [D] [F] ont fait assigner Monsieur [T] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir autoriser la société [FI] [QU], [QS] [KW] [VY] [JP], [CU] [US] ET [1] à restituer à la société [2] le dépôt de garantie de 10.000 euros séquestré selon le compromis de vente du 20 janvier 2022, débouter Monsieur [T] [F] de l’ensemble de ses demandes, dire et juger la décision à intervenir opposable à Monsieur [T] [F] et le condamner aux dépens avec distraction ainsi qu’à leur verser, indivisément, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent qu’une parcelle cadastrée section K n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 12] dehors” à [Localité 2] (74) faisait partie de l’actif successoral de Madame [R] [S] épouse [F], que les indivisaires ont souhaité procéder à la vente de cette parcelle, que Monsieur [T] [F] est indivisaire sur cette parcelle pour en avoir hérité de son père [E] [F] décédé le [Date décès 2] 2020, et qu’il avait initialement exprimé son accord pour la vente du terrain pour un montant de 180.000 euros net vendeur.

Ils indiquent toutefois que Monsieur [T] [F] a tardé à signer le mandat de vente et la procuration pour la signature du compromis de vente malgré plusieurs relances et mise en demeure, une proposition d’acquisition ayant été faite par la société [2] pour un montant de 192.000 euros frais d’agence inclus, soit 180.000 euros net vendeur.

Ils indiquent que le compromis a finalement été signé le 20 janvier 2022, et qu’à ce titre, la société [2] a versé un dépôt de garantie d’un montant de 10.000 euros, que des avenants au compromis ont été établis compte tenu des recours des voisins sur le permis de construire, avec une signature décalée au 23 octobre 2025, et que Monsieur [T] [F] a refusé de signer la procuration.

Ils expliquent que la société [2], par l’intermédiaire de son gérant Monsieur [XZ], n’a donc pas souhaité poursuivre la vente.

Ils soutiennent que Monsieur [T] [F] n’a pas donné son accord pour la restitution du dépôt de garantie à la société [2], immobilisant ainsi les démarches pour poursuivre la vente du terrain au profit de la société de substitution [3].

Ils font valoir que le comportement d’opposition systématique de Monsieur [T] [F] est contraire à l’intérêt des indivisaires, précisant que le terrain est en indivision depuis deux générations et que l’acquéreur peut engager une procédure judiciaire en restitution, justifiant l’urgence de la restitution.

L’affaire a été appelée et utilement examinée utilement à l’audience du 3 septembre 2026.

Madame [C] [Z] épouse [F], Madame [L] [F] épouse [I], Monsieur [M] [I], Monsieur [A] [F], Madame [J] [F] épouse [V], Madame [H] [F] épouse [O], Monsieur [P] [F], Madame [R] [F] épouse [N], Monsieur [G] [F], Madame [W] [F], Monsieur [D] [F], représentés par leur conseil, réitèrent leurs demandes et s’opposent aux demandes adverses.

Ils dénoncent le comportement de Monsieur [T] [F] contraire à l’intérêt des indivisaires dès lors que le refus de restitution de l’indemnité d’immobilisation entraîne le risque de voir l’acquéreur engager une procédure judiciaire en restitution, et indiquent que le fait que la nouvelle société candidate à l’acquisition du terrain ait le même gérant que la société [2] n’empêche pas la restitution du dépôt de garantie, s’agissant de deux personnes morales distinctes.
Ils ajoutent qu’il y a urgence compte tenu des risques de squat ou de stationnement de véhicules sur le terrain objet de la vente.

Ils estiment que Monsieur [T] [F], qui confirme finalement dans son dernier courrier son accord pour la vente du terrain, n’acquiesce pas clairement à leur demande, à savoir la restitution du dépôt de garantie, préalable mis par l’acheteur à la conclusion d’un nouvel accord.

Ils précisent enfin que Monsieur [X] [V] est décédé.

Monsieur [T] [F] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat, mais ayant été régulièrement assigné à personne, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à son égard.

Monsieur [T] [F] a adressé au président du tribunal judiciaire de Bonneville un courrier daté du 16 juillet 2026, au sein duquel il conteste les affirmations selon lesquelles il aurait adopté une opposition systématique et contraire à l’intérêt commun des indivisaires.

Il explique avoir refusé de signer compte tenu de l’absence de concertation préalable sur les avenants établis, et ajoute que les retards intervenus dans l’opération ne peuvent lui être exclusivement imputés, notamment en raison des recours contre les autorisations administratives, des échanges entre notaires et des avenants.

Il estime qu’il n’existe pas d’urgence réelle et d’intérêt commun réellement menacé, que le risque de squat ou de stationnement de véhicule sur la parcelle n’est pas démontré, et que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est manifestement excessive au regard de la nature du litige et des diligences accomplies, soutenant avoir agi de bonne foi.

Par courrier recommande daté du 31 août 2026 adressé au président du tribunal judiciaire de Bonneville, Monsieur [T] [F] a adressé plusieurs témoignages en réponse à la transmission d’une attestation sur l’honneur fournie par les demandeurs.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

II. MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [T] [F]

Il résulte de la combinaison des articles 761 et 839 du code de procédure civile que dans la procédure accélérée au fond, la représentation par avocat est obligatoire.

Dès lors, les demandes de Monsieur [T] [F], formées par courriers personnels adressés à la juridiction, sont irrecevables en la forme.

Sur la demande d’autorisation de restitution du dépôt de garantie

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de l’article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement à fait défaut.

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires.

En l’espèce, Madame [C] [Z] épouse [F], Madame [L] [F] épouse [I], Monsieur [M] [I], Monsieur [A] [F], Madame [J] [F] épouse [V], Madame [H] [F] épouse [O], Monsieur [P] [F], Madame [R] [F] épouse [N], Monsieur [G] [F], Madame [W] [F] et Monsieur [D] [F] demandent au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’autoriser le notaire, la société [4], [QS] [KW] [VY] [JP], [CU] [US] ET [5], à restituer à la société [2] le dépôt de garantie de 10.000 euros séquestré selon compromis de vente signé le 20 janvier 2022.

Il résulte des pièces versées que Madame [C] [Z] épouse [F], Madame [L] [F] épouse [I], Monsieur [M] [I], Monsieur [A] [F], Madame [J] [F] épouse [V], Madame [H] [F] épouse [O], Monsieur [P] [F], Madame [R] [F] épouse [N], Monsieur [G] [F], Madame [W] [F] et Monsieur [D] [F] ont accompli diverses démarches pour procéder à la vente de la parcelle cadastrée section K n°[Cadastre 1] [Adresse 13] [Adresse 14][Adresse 15]” à [Localité 2] .

Un compromis de vente a ainsi été conclu le 20 janvier 2022 entre les consorts [F], en ce compris Monsieur [T] [F], et la société [2], au prix de 192.000 euros, et un dépôt de garantie a été déposé par la société [2] entre les mains de la comptabilité de Maître [GN] [RF] à hauteur de 10.000 euros.

Il est constant que différents avenants ont été établis au bénéfice de la société [2].

Par courrier du 25 mai 2023, le notaire a sollicité de Monsieur [T] [F] qu’il se positionne sur le dernier avenant proposé. Ce dernier a alors sollicité des explications sur les conséquences de cet avenant, ce à quoi le notaire a répondu par courrier du 4 juillet 2023 que les modifications portaint sur le permis.

Monsieur [T] [F] a alors indiqué qu’il avait bien compris sur quoi portait l’avenant mais qu’il souhaitait connaître les conséquences de ces modifications pour pouvoir signer en connaissance de cause.

Le notaire lui a répondu clairement sur ce point par courriel du 25 juillet 2023, lui indiquant que l’acquéreur souhaitait déposer une demande de permis valant division pour commercialiser des maisons en cours d’achèvement et non plus des terrains viabilisés nécessitant un permis d’aménager, et ajoutant que les délais d’obtention de ces permis étaient les mêmes mais que le délai d’obtention du permis de construire était allongé, engendrant un report de signature de l’acte définitif au 31 décembre.

Il n’est pas contestable au vu des pièces versées que différents avenants au compromis de vente ont été proposés à Monsieur [T] [F], qui a certes été relancé à plusieurs reprises mais n’est pas seul responsable des changements relatifs aux permis à obtenir et à l’allongement des délais liés aux recours contre le permis de construire obtenu.

Il résulte toutefois des échanges postérieurs que le dernier avenant au compromis n’a pu être signé le 23 octobre 2025 faute de procuration donnée par Monsieur [T] [F], et que le gérant de la société [2] a alors indiqué souhaiter acquérir le terrain par le biais d’une autre société [3] au prix net vendeur de 180.000 euros, subordonnant toutefois cette acquisition à la restitution du dépôt de garantie.

Par courriel du 31 août 2026 versé aux débats par les demandeurs, Monsieur [P] [F] indique finalement donner son accord pour la vente du terrain.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la signature définitive de la vente du terrain avec la société [2] s’avère aujourd’hui impossible en raison du retard pris pour la signature des différents avenants au compromis de vente et en conséquence du retrait de l’acquéreur de l’opération projetée.

Si la société [2] propose une substitution d’acquéreur pour ledit terrain via la société [3], ladite société est juridiquement indépendante de la société [2] et son intervention ne peut en conséquence justifier de retenir le dépôt de garantie versé initialement par la société [2] puisque la signature d’un nouveau compromis devra intervenir.

En l’absence de restitution dudit dépôt de garantie, l’indivision ne peut signer aucun compromis avec le nouvel acquéreur la société [3], dirigée par le même gérant, caractérisant par là-même l’urgence à voir ordonner cette restitution dans l’intérêt commun de l’indivision requis par l’article 815-5 du Code civil.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande à Madame [C] [Z] épouse [F], Madame [L] [F] épouse [I], Monsieur [M] [I], Monsieur [A] [F], Madame [J] [F] épouse [V], Madame [H] [F] épouse [O], Monsieur [P] [F], Madame [R] [F] épouse [N], Monsieur [G] [F], Madame [W] [F] et Monsieur [D] [F], et d’autoriser la société [4], [QS] [KW] [VY] [JP], [CU] [US] ET [5] à restituer à la société [2] le dépôt de garantie de 10.000 euros séquestré selon compromis de vente signé le 20 janvier 2022.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [T] [F] supportera les dépens avec distraction au profit de Maître Garnier.

Il y a lieu, en équité, de le condamner à payer à Madame [C] [Z] épouse [F], Madame [L] [F] épouse [I], Monsieur [M] [I], Monsieur [A] [F], Madame [J] [F] épouse [V], Madame [H] [F] épouse [O], Monsieur [P] [F], Madame [R] [F] épouse [N], Monsieur [G] [F], Madame [W] [F] et Monsieur [D] [F] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Mathilde LAYSON, présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [T] [F] transmises par courrier à la juridiction,

AUTORISE la société [4], [QS] [KW] [VY] [JP], [CU] [US] ET [5] à restituer à la société [2] le dépôt de garantie de 10.000 euros séquestré selon compromis de vente signé le 20 janvier 2022,

CONDAMNE Monsieur [T] [F] à payer Madame [C] [Z] épouse [F], Madame [L] [F] épouse [I], Monsieur [M] [I], Monsieur [A] [F], Madame [J] [F] épouse [V], Madame [H] [F] épouse [O], Monsieur [P] [F], Madame [R] [F] épouse [N], Monsieur [G] [F], Madame [W] [F] et Monsieur [D] [F] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [F] aux dépens, avec distraction au profit de Maître François-Philippe GARNIER,

DIT n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à BONNEVILLE, par mise à disposition au greffe, le 06 Octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE