TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03294 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHFI

NAC : 50F 0A

JUGEMENT

Du : 28 Septembre 2026

Monsieur [G] [A], représenté par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Madame [J] [L],
représentée par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

C /

Monsieur [B] [H],
représenté par Me Marie-estelle CEPERO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Madame [M], [Z] [T] épouse [H],
représentée par Me Marie-estelle CEPERO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Luc MEUNIER

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Luc MEUNIER
Me Marie-estelle CEPERO

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors des débats et de Odile PEROL, Greffier, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 21 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Juin 2026 prorogé au 28 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Madame [J] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Marie-estelle CEPERO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Madame [M], [Z] [T] épouse [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-estelle CEPERO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant un acte reçu le 21 décembre 2023 en l’étude de Maître [C] [V], notaire à [Localité 5] (03), Monsieur [G] [A] et Madame [J] [L] ont acquis auprès de Monsieur [B] [U] [H] et Madame [M] [T] épouse [H] une maison d’habitation sise à [Adresse 4], au prix de 110 000 euros.

Déplorant des problèmes d’évacuation, les consorts [F] ont sollicité la SA Semerap afin que celle-ci effectue un contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement.

A l’issue du contrôle effectué le 20 juin 2024, la SA Semerap a rendu un avis non conforme au motif, d’une part, que les eaux usées du lave-linge et d’une partie des eaux pluviales étaient raccordées au fossé busé et, d’autre part, que le rejet de la descente de chéneau située au nord-ouest était inconnu.

Faisant valoir que l’acte de vente précisait que l’immeuble était intégralement raccordé à un réseau d’assainissement collectif, Monsieur [A] et Madame [L] ont, par courrier recommandé du 12 juillet 2024, mis en demeure les époux [H] d’assumer le coût des travaux de mise en conformité.

Par acte en date du 10 octobre 2024, Monsieur [A] et Madame [L] ont assigné Monsieur et Madame [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Suivant une ordonnance de référé du 04 février 2025, une expertise judiciaire confiée à Monsieur [I] [X] a été ordonnée.

L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise le 16 juin 2025.

Par acte en date du 29 juillet 2025, Monsieur [G] [A] et Madame [J] [L] ont assigné Monsieur [B] [U] [H] et Madame [M] [T] épouse [H] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter leur condamnation à leur payer la somme de 449, 50 euros au titre des travaux de mise en conformité et la somme de 750 euros de dommages et intérêts.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 09 septembre 2025, a été renvoyée à la demande des parties et a été retenue pour être plaidée le 21 avril 2026.

Monsieur [G] [A] et Madame [J] [L], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 1101, 1103, 1104 et 1603 du code civil :
– de déclarer leur action recevable,
– de retenir que Monsieur [B] [U] [H] et Madame [M] [T] épouse [H] ont manqué à leur obligation de délivrance du bien vendu,
– de condamner solidairement Monsieur [B] [U] [H] et Madame [M] [T] épouse [H] à leur payer la somme de 4 449, 50 euros au titre des travaux de mise en conformité, avec indexation sur l’indice du coût de la construction en vigueur à la date du jugement à intervenir,
– de condamner solidairement Monsieur [B] [U] [H] et Madame [M] [T] épouse [H] à leur payer la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts,
– de débouter Monsieur [B] [U] [H] et Madame [M] [T] épouse [H] de leurs demandes,

– de condamner solidairement Monsieur [B] [U] [H] et Madame [M] [T] épouse [H] à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, incluant ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire.

De leur côté, Monsieur [B] [U] [H] et Madame [M] [T] épouse [H], représentés par leur conseil, demandent, au visa de l’article 750-1 du code de procédure civile :
– à titre principal, de déclarer irrecevable l’action diligentée par Monsieur [G] [A] et Madame [J] [L],
– à titre subsidiaire :
– de débouter Monsieur [G] [A] et Madame [J] [L] de leurs demandes,
– de condamner solidairement Monsieur [G] [A] et Madame [J] [L] à leur payer la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– de condamner solidairement Monsieur [G] [A] et Madame [J] [L] à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions déposées à l’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 28 septembre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que :

– d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

– d’autre part, les demandes tendant à voir “constater” ou “dire et juger”, lorsqu’elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens de l’article 4 de ce même code, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de conciliation préalable

Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort de la juridiction.

Sur ce fondement, Monsieur et Madame [H] soutiennent que l’action des demandeurs est irrecevable au motif qu’ils se sont abstenus de saisir un conciliateur de justice préalablement à l’introduction de leur action.

En réponse, Monsieur [A] et Madame [L] exposent qu’ils ont fait une simple erreur de plume en demandant l’allocation d’une somme de 449, 50 euros au lieu d’une somme de 4 449, 50 euros dans le dispositif de leur assignation.

Au cas présent, il convient d’observer que l’acte en date du 29 juillet 2025 – et non pas du 10 octobre 2025 comme indiqué de façon erronée par les demandeurs – mentionne en son dispositif une demande en paiement d’une somme de 449, 50 euros au titre des travaux de mise en conformité, demande qui a depuis été rectifiée.

La lecture complète de l’acte introductif d’instance permet cependant de constater que Monsieur [A] et Madame [L] évoquent à plusieurs reprises un montant de 4 449, 50 euros, ce qui permet de considérer que les époux [H] ne pouvaient pas, malgré l’erreur de plume commise, ignorer que le montant réellement sollicité dépassait, avec la demande de dommages et intérêts de 750 euros, le quantum de 5 000 euros.

Dans ces conditions, il y a lieu de relever que les demandeurs n’étaient pas tenus de procéder à une tentative de conciliation préalablement à l’introduction de leur action en justice, de sorte que leur action sera déclarée recevable.

Sur les demandes de Monsieur [A] et de Madame [L]

Selon l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

L’article 1611 du code civil dispose que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

L’article L. 1331-1 alinéa 1er du code de la santé publique prévoit que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Sur la délivrance conforme du bien et la somme demandée au titre des travaux de conformité

En présence d’un immeuble vendu comme étant raccordé au réseau public d’assainissement alors que le raccordement n’était pas conforme aux stipulations contractuelles, l’action ne relève pas des vices cachés, mais du non-respect de l’obligation de délivrance (en ce sens : Civ. 3e, 28 janvier 2015, no13-19.945).

Le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l’acte de vente. Dès lors que la promesse de vente mentionne que l’immeuble était raccordé à l’assainissement communal, il en résulte que le promettant avait promis de vendre un bien dont toutes les canalisations y étaient directement raccordées (en ce sens : Civ. 3e, 11 juillet 2024, n°22-24.357).

S’agissant de l’obligation de délivrance, l’application des dispositions susmentionnées des articles 1604 et suivants du code civil n’est pas conditionnée à la connaissance d’un vice ou non par le vendeur.

En l’occurrence, il s’agit simplement de déterminer si le bien immobilier vendu était conforme aux stipulations de l’acte de vente.

En l’espèce, le tribunal observe que :

– le compromis de vente du 16 octobre 2023 mentionne en page 17 que “le vendeur atteste qu’aucun contrôle n’a été effectué par le service public compétent, qu’il n’a reçu de ce dernier aucune mise en demeure, qu’il ne peut donc garantir la conformité de l’installation aux normes actuellement en vigueur. L’acquéreur déclare avoir été informé de la possibilité de faire établir un diagnostic de l’installation et ne pas vouloir en faire une condition suspensive des présentes”,

– l’acte notarié du 21 décembre 2023 mentionne en page 16 que “Le vendeur déclare que l’immeuble est raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique.
Aux termes des dispositions des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 de ce code, les parties sont informées que l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages permettant d’amener les eaux usées domestiques de l’immeuble à la partie publique sont soumis au contrôle de la commune ou de la communauté de communes, qui peut procéder, sous astreinte et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables à ces effets.
Ces travaux sont à la charge du propriétaire de l’immeuble.
(…) Demeure ci-annexé un mail de la mairie en date du 04 août 2023 indiquant que la commune n’a pas voté l’obligation du contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif.”,

– la SA Semerap a rendu un avis non conforme à l’issue du contrôle de raccordement de l’immeuble au réseau public d’assainissement réalisé par ses soins le 20 juin 2024 et a indiqué la nécessité de raccorder les eaux usées du lave-linge au réseau d’eaux usées via le regard de branchement,

– l’expert judiciaire a relevé que les eaux du lave-linge ne se déversaient pas dans le bon collecteur, que l’exutoire des eaux de vidange du lave-linge étaient dirigées vers un regard couvert d’une dalle béton et que celui-ci était raccordé au fossé busé, et il a conclu au fait que le bien acquis n’était pas conforme à la réglementation concernant le raccordement à l’assainissement collectif.

Il s’ensuit de ces éléments que la maison d’habitation vendue par les époux [H] à Monsieur [A] et Madame [L] n’est pas, dans son ensemble, raccordée à un réseau d’assainissement collectif. Ce constat technique n’est pas discuté par les défendeurs, qui soutiennent simplement que la clause susmentionnée dans l’acte de vente ne signifie pas que l’immeuble était intégralement raccordé au réseau d’assainissement collectif et que tel est bien le cas de l’évacuation installée depuis la cuisine.

Contrairement à ce que prétendent Monsieur et Madame [H], il s’évince de la clause susmentionnée dans l’acte de vente, qui vise l’immeuble sans autre précision, que l’obligation de délivrance conforme qui pèse sur eux consiste en un raccordement effectif au réseau d’assainissement collectif de l’immeuble en sa totalité. Or, ce n’est pas le cas de la maison d’habitation, puisque des travaux de mise en conformité obligatoires ont été mis en évidence tant par la SA Semerap que par l’expert judiciaire.

Par ailleurs, dès lors que les vendeurs ont l’obligation de délivrer un bien identique à ce qui a été prévu au contrat, à savoir un bien conforme aux dispositions de l’article L.1331-1 du code de la santé publique, les défendeurs ne peuvent exciper du nombre de visites effectuées par les acquéreurs, étant au surplus constaté par l’expert judiciaire que le défaut de raccordement n’était ni visible ni décelable par un non-professionnel, ni de leur prétendue acceptation de cette non-conformité au motif qu’ils étaient informés qu’aucun diagnostic n’avait été réalisé.

Pour les mêmes raisons, l’argumentation de Monsieur et Madame [H] sur le fait qu’ils ignoraient ce défaut de conformité, que le bien était loué et que ni les locataires, ni le gestionnaire n’ont été confrontés à des désordres en lien avec le défaut de raccordement est également inopérante.

L’immeuble ayant été vendu comme étant raccordé au réseau public d’assainissement, et alors qu’il ressort des constatations matérielles de l’expert judiciaire que le raccordement n’était pas conforme aux stipulations contractuelles, il convient de considérer que les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance conforme.

L’expert judiciaire a indiqué que les travaux nécessaires afin de procéder à la remise en conformité du bien consistaient en la création d’un nouveau branchement. Il a chiffré ces travaux à la somme de 2 000 euros.

Les consorts [F] produisent un devis du 13 juin 2025 établi par l’EURL [R] [E] pour un montant de 4 449, 50 euros, qu’ils n’ont manifestement pas soumis à l’appréciation de l’expert judiciaire. Ce seul devis n’est pas susceptible de remettre en cause l’évaluation de l’expert, et ce alors que les opérations d’expertise avaient notamment pour objectif de chiffrer le coût des travaux de mise en conformité. La production d’un seul devis, postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, n’est pas suffisant à établir le bien-fondé de la demande chiffrée de Monsieur [A] et de Madame [L].

Ainsi, il y a lieu d’entériner le montant retenu par l’expert judiciaire, de sorte que Monsieur et Madame [H] seront solidairement condamnés à payer la somme de 2 000 euros à Monsieur [A] et Madame [L].

La somme allouée sera actualisée au jour de la présente décision en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 entre la date du rapport de l’expert et celle du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La résistance abusive suppose la démonstration d’une faute caractérisée dans l’exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice, laquelle ne peut résulter ni de la seule contestation d’une prétention, ni du seul exercice d’une voie de recours.

Il appartient à la partie qui l’allègue d’établir que son adversaire a, par une attitude manifestement dilatoire, de mauvaise foi ou dépourvue de tout fondement sérieux, excédé les limites légitimes de son droit de se défendre.

En l’espèce, Monsieur [A] et Madame [L] font valoir que Monsieur et Madame [H] ont fait preuve d’une mauvaise foi en s’abstenant de répondre à leurs sollicitations.

Il convient de rappeler que l’appréciation inexacte qu’une partie se fait de ses droits ne caractérise pas une résistance abusive, de sorte que le silence gardé par Monsieur et Madame [H], dans un premier temps, ne suffit pas à établir leur mauvaise foi.

Par ailleurs, Monsieur [A] et Madame [L] sollicitent l’allocation d’une somme de 750 euros chacun sans expliquer le préjudice qu’ils subissent.

Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.

En l’espèce, Monsieur et Madame [H] demandent la condamnation solidaire des consorts [F] à leur payer la somme de 1 500 euros au motif qu’ils estiment que leur action apparaît d’une particulière mauvaise foi.

Néanmoins, dès lors que l’action principale en paiement des demandeurs a été accueillie, il ne peut leur être reproché d’avoir fait preuve de mauvaise foi.

Partant, la demande en paiement de dommages et intérêts formée par les défendeurs sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur et Madame [H], qui succombent dans leurs prétentions, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant ceux de référé et le coût de l’expertise judiciaire.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur et Madame [H], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [A] et Madame [L] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.

Monsieur et Madame [H] seront déboutés de leur demande formée de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de conciliation préalable soulevée par Monsieur [B] [U] [H] et Madame [M] [T] épouse [H] ;

DECLARE l’action de Monsieur [G] [A] et Madame [J] [L] recevable ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [U] [H] et Madame [M] [T] épouse [H] à payer à Monsieur [G] [A] et Madame [J] [L] la somme de 2 000 euros au titre des travaux de conformité ;

DIT que la somme précitée sera actualisée au jour de la présente décision en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 entre la date du rapport de l’expert, le 16 juin 2025, et celle du présent jugement ;

REJETTE la demande de Monsieur [G] [A] et de Madame [J] [L] en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

REJETTE la demande reconventionnelle de Monsieur [B] [U] [H] et de Madame [M] [T] épouse [H] en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [U] [H] et Madame [M] [T] épouse [H] aux dépens de l’instance, incluant ceux de l’instance en référé et le coût de l’expertise judiciaire ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [U] [H] et Madame [M] [T] épouse [H] à payer à Monsieur [G] [A] et Madame [J] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Monsieur [B] [U] [H] et de Madame [M] [T] épouse [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE