TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Jianru CAI
Maître Antonin PIBAULT

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 25/05055 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75HK

N° MINUTE : 1

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSES
Madame [Y] [H], domiciliée : chez [Adresse 1]
Madame [U] [L], demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [A], demeurant [Adresse 3]
Madame [D] [F], demeurant [Adresse 3]
Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 4]
Madame [Q] [F], demeurant [Adresse 5]
représentées par Maître Jianru CAI, avocat au barreau de Paris – vestiaire Z0004

DÉFENDEUR
Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Antonin PIBAULT, avocat au barreau de Pontoise

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Audrey BELTOU, Greffier, lors de l’audience du 02 juin 2026

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition initialement prévue le 29 juillet 2026, prorogée au 10 septembre 2026 et à nouveau prorogée au 17 septembre 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier, lors du délibéré

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [S] a mis en location plusieurs chambres d’un même appartement situé au [Adresse 7], à [Localité 1]. Plusieurs contrats ont été conclus par celui-ci et notament :
– avec Mme [Q] [F], à effet du 8 avril 2023 et jusqu’au 11 mai 2023, date de résiliation du bail,
– avec Mme [U] [L], à effet du 9 avril 2023 et jusqu’au 12 octobre 2024, date de résiliation du bail,
– avec Mme [D] [F], à effet du 9 avril 2023 et jusqu’au 12 octobre 2024, date de résiliation du bail,
– avec Mme [T] [A], à effet du 12 mai 2023 et jusqu’au 12 octobre 2024, date de résiliation du bail,
– avec Mme [Y] [H], à effet du 13 octobre 2024, celle-ci ayant ensuite quitté les lieux rapidement,
– avec Mme [Z] [F] à la fin du mois d’octobre 2024, celle-ci ayant ensuite quitté les lieux rapidement.

Le 31 octobre 2024, Mme [Z] [F] a déposé une plainte à l’encontre de M. [V] [S] pour des faits d’escroquerie et Mme [Q] [F] et Mme [T] [A] ont, par l’intermédiaire de leur avocat, adressé à celui-ci un courrier daté du 14 novembre 2024 le mettant en demeure de restituer le dépôt de garantie qu’elles lui ont versé.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025 remis au greffe le 15 mai suivant, Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] ont fait assigner M. [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir, à titre principal, l’annulation des contrats de bail d’habitation et ceux intitulés “Consultant & Service Agreement” et le paiement de diverses sommes.

A l’audience du 2 juin 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F], représentées par leur conseil, se référant à leurs dernières conclusions, demandent de :
À titre principal,
– ordonner l’annulation des contrats de bail d’habitation et des contrats intitulés “Consultant & Service Agreement” liant les parties,
– ordonner la restitution de l’ensemble des sommes perçues,
– condamner M. [V] [S] à payer à chacune une somme de 2 500 euros en réparation des troubles subis à la jouissance paisible des locataires,
– condamner M. [V] [S] à payer à Mme [Y] [H] et Mme [Z] [F] une somme de 5 000 euros, chacune, en réparation du préjudice lié au harcèlement moral,
À titre subsidiaire,
– ordonner la remise des quittances conformes sur les deux dernières années,
– fixer le loyer mensuel au montant de 1 398 euros pour l’appartement entier, soit 349,50 euros hors charges par chambre,
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/05055 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75HK

– condamner M. [V] [S] à rembourser à Mme [U] [L], [T] [A] et Mme [D] [F] chacune la somme de 4 590 euros au titre d’un trop-perçu,
– condamner M. [V] [S] à restituer à Mme [U] [L], [T] [A] et Mme [D] [F] chacune le dépôt de garantie de 1 490 euros,
– condamner M. [V] [S] à restituer à Mme [Q] [F] le dépôt de garantie de 2 235 euros,
– condamner M. [V] [S] à restituer à Mme [Z] [F] le dépôt de garantie de 2 000 euros,
– condamner M. [V] [S] à rembourser à Mme [Q] [F] la somme de 245 euros au titre d’un trop-perçu,
– condamner M. [V] [S] à rembourser à Mme [Z] [F] la somme de 275 euros au titre d’un trop perçu,
– condamner M. [V] [S] à restituer à Mme [Y] [H] l’acompte de 6 000 renminbi,
– condamner M. [V] [S] à rembourser à Mme [Y] [H] la somme de 350,97 euros au titre d’un trop-perçu,
– condamner M. [V] [S] à payer à Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] chacune une somme de 2 500 euros en réparation des troubles subis à la jouissance paisible des locataires,
– condamner M. [V] [S] à payer à Mme [Y] [H] et Mme [Z] [F] chacune une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice lié au harcèlement moral,
En toutes hypothèses,
– rejeter les demandes de M. [V] [S],
– condamner M. [V] [S] à payer à Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] la somme de 750 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’appui de leurs prétentions, Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] font valoir, sur l’exception de nullité de l’assignation, que ce moyen n’a pas été soulevé in limine litis et est donc irrecevable. Elles indiquent que l’assignation ayant été délivrée le 6 mai 2025 pour l’audience du 27 mai suivant, le délai prévu à l’article 856 du code de procédure civile a été respecté. Elles expliquent que M. [V] [S] est parti précipitamment résider en Chine à l’été 2025, qu’il justifie insuffisamment d’une résidence régulière dans ce pays et qu’il n’a communiqué d’autre adresse personnelle que celle du bien loué. Elles contestent toute violation de la protection des données personnelles pour obtenir l’adresse à laquelle il a été assigné. Elles ajoutent que le demandeur a bénéficie d’un délai de huit mois pour préparer sa défense.

Sur la nullité du contrat, Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] font valoir, en application de l’article 1137 du code civil, qu’aucun contrat contresigné par le bailleur ni aucun diagnostic leur permettant de vérifier la surface du bien ne leur ont été remis. Elles en infèrent avoir été abusées par M. [V] [S], qui a profité de leur vulnérabilité causée par leur arrivée récente en France et par la barrière de la langue.

Sur les préjudices, Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] font également valoir, sur le fondement des articles 9 et 1240 du code civil, qu’elles ont été filmées dans leur intimité du quotidien sans leur accord et que M. [V] [S] venait quotidiennement dans le logement, ce qui constitue une atteinte à leur jouissance paisible des lieux justifiant réparation. Mme [Z] [F] et Mme [Y] [H] ajoutent, pour la première, qu’elle a été en outre victime de mauvaise foi et de manoeuvres d’intimidation de M. [V] [S] et, pour la seconde, qu’elle s’est trouvée contrainte de déménager en catastrophe avec l’aide d’un ami, car elle ne se sentait plus en sûreté ni en sécurité dans le logement. Ces deux dernières en infèrent l’existence d’un harcèlement moral justifiant réparation.

Subsidiairement, Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] font valoir, sur le fondement de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 et du décret du 12 avril 2019, que le logement a été loué pour quatre personnes à raison d’un loyer de 750 euros par mois par chambre, une partie étant versée en espèce, comme elles en justifient, ce qui excède ainsi les plafonds prévus en matière d’encadrement des loyers. Elles ajoutent que le bailleur s’est par ailleurs abstenu de quittancer les loyers et n’a opéré aucune reddition des charges.

Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] font également valoir avoir subi un trouble de la jouissance paisible du logement, en méconnaissance de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et 1721 du code civil, M. [V] [S] ayant fait venir dans le logement loué une femme de ménage chaque semaine et y ayant installé une caméra de surveillance. Elles font en outre état d’un harcèlement moral dont elles demandent réparation pour les motifs précédemment développés et ce, au préjudice de Mme [Z] [F] et Mme [Y] [H].

À l’audience, M. [V] [S], représenté par son conseil, se référant à ses écritures, demande de :
À titre principal,
– prononcer la nullité de l’assignation,
– débouter Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] de l’ensemble de leurs demandes,
À titre subsidiaire,
– débouter Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] de l’ensemble de leurs demandes,
– condamner Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F], chacune, à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et 2 500 euros en réparation de l’atteinte à son droit à la protection de ses données personnelles,
– condamner Mme [Q] [F] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des réparations locatives,
– condamner Mme [D] [F] à lui payer la somme de 642 euros au titre du solde locatif,
– condamner Mme [U] [L] à lui payer la somme de 548 euros au titre du solde locatif,
– condamner Mme [T] [A] à lui payer la somme de 789 euros au titre du solde locatif,
– condamner Mme [Y] [H] à lui payer la somme de 1 633 euros au titre du solde locatif,
– condamner Mme [Z] [F] à lui payer la somme de 681 euros au titre du solde locatif,
En tout état de cause,
– condamner in solidum Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’appui de ses prétentions, M. [V] [S] fait valoir, sur la nullité de l’assignation, que, alors qu’il réside en Chine depuis le mois de novembre 2024, cet acte ne lui a pas été signifié selon les voies prévues à l’article 684 du code de procédure civile. Il conteste les allégations de fuite affirmant avoir informé deux des défenderesses de son départ le mois précédent celui-ci. Il précise qu’il s’agit d’une irrégularité substantielle qui n’est pas suppléée par l’envoi par le commissaire de justice d’une version électronique partielle. Il ajoute que l’assignation a été délivrée à l’adresse de ses parents située en France que les demanderesses ont obtenue auprès de l’administration fiscale alors que les agents de cette administration sont tenus à une obligation stricte de secret professionnel. Il énonce encore que cet acte est nul car il en a eu en fait communication moins de quinze jours avant l’audience du 27 mai 2025 en méconnaissance de l’article 856 du code de procédure civile. M. [V] [S] énonce que ces irrégularités attentent aux droits de la défense, qu’il n’a pas disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense et que cette situation lui a causé un stress et une anxiété. Il ajoute que l’exception de nullité de l’assignation constitue sa première demande dans ses écritures et a donc été soulevée in limine litis.

Sur la nullité des contrats, M. [V] [S] énoncent, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, qu’il n’existe aucune preuve de manoeuvres frauduleuses qui lui seraient imputables. Il précise que toutes les informations essentielles de la location ont été portées à la connaissance des défenderesses. Il ajoute que ne caractérise pas le dol l’absence de remise de l’original des contrats, la preuve de ces actes étant par ailleurs rapportée tant par les pièces adverses que par les siennes. Il conteste toute vulnérabilité de celles-ci, exposant qu’il parle lui-même chinois et que Mme [Y] [H] et Mme [Q] [F], titulaires d’un master en littérature française, maîtrisent parfaitement le français.

Sur les préjudices allégués, M. [V] [S] fait valoir qu’une simple photographie sans date probante d’un lieu non localisé et la production d’un procès-verbal de plainte non suivi d’effets, ne faisant que rapporter les dires Mme [Z] [F], n’en rapportent pas la preuve. Il précise en outre que les faits évoqués dans cette plainte relèvent d’un simple différend locatif. Il explique qu’à défaut d’établissement d’un devoir général de prudence ou de diligence, il ne peut être condamné sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il conteste être rentré de force dans le logement loué ni y avoir installé une caméra et indique que ni les commissaires de justice ni les locataires autres que la famille [F] et Mme [Y] [H] n’ont fait état d’un tel dispositif. Il ajoute que le recours à la société de ménage relève d’un choix des colocataires et non d’une décision qu’il leur a imposée.

Sur la demande subsidiaire, M. [V] [S] fait valoir que le logement respecte les règles en matière d’encadrement des loyers, lesquels ont été fixés à 366 euros par chambre, comme il en justifie. Il énonce que le loyer doit être examiné dans le cadre d’un bail individuel par chambre dans un logement meublé et ajoute que le bien a été entièrement rénové. Il précise que le logement comporte trois chambres et non quatre.

À titre reconventionnel, M. [V] [S] énonce avoir été victime d’un harcèlement moral par Mme [Z] [F] par la diffusion sur un média social de vingt-cinq articles comportant des contenus diffamatoires et injurieux à son endroit ainsi que des informations personnelles (son identité et l’adresse du logement) et ce, en dépit d’une mise en demeure. Il précise que ces publications ont été transférées et diffusées à son entourage personnel et professionnel et lues par un public important. Il ajoute que la famille [F] lui a adressé des messages comprenant des menaces et images à caractère violent.

M. [V] [S] fait enfin valoir que, comme cela résulte de l’état des lieux de sortie, le bien ou des meubles du logement ont été endommagés par Mme [Q] [F], Mme [U] [L], Mme [T] [A] et Mme [D] [F] et qu’elles doivent en répondre en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il énonce que Mme [Q] [F] et Mme [U] [L] sont également redevables des loyers pour la période du 9 au 12 octobre 2024 et Mme [T] [A] de celui du 12 octobre 2024. Il ajoute que Mme [Y] [H], qui n’a pas versé de dépôt de garantie, reste, quant à elle, redevable des loyers du 13 octobre au 19 décembre 2024 et Mme [Z] [F] de ceux du 24 octobre au 4 janvier 2025.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 29 juillet 2026. Le prononcé a été prorogé au 10 septembre 2026 puis au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception de nullité de l’assignation

Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

Selon l’article 114 de ce code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Le premier alinéa de l’article 684 du même code dispose que l’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination. Cette disposition est prévue à peine de nullité en application de l’article 693.

En premier lieu, il résulte des pièces du dossier de la juridiction que, en l’espèce, après l’assignation du 6 mai 2025, ce n’est qu’à l’audience du 2 juin 2026 que l’affaire a été plaidée par les parties, les trois précédentes audiences ayant donné lieu à renvoi sans examen de l’affaire. À cette audience, M. [V] [S] s’en est référé à ses moyens et prétentions développés dans ses conclusions, lesquelles présentent l’exception de nullité contestée avant les défenses au fond. Les demanderesses n’étayant pas davantage le moyen qu’elles opposent à l’exception de nullité, il ne peut qu’être constaté qu’elle a été soulevée dans les conditions de l’article 74 précité.

En second lieu, le délai de délivrance de l’assignation prévu à l’article 856 du code de procédure civile invoqué par le défendeur s’applique exclusivement aux procédures devant le tribunal de commerce. Le moyen tiré de la violation de ce texte devant le tribunal judiciaire est donc inopérant.

En troisième lieu, M. [V] [S] a été assigné le 6 mai 2025 à une adresse à [Localité 2] alors qu’il fait état d’une adresse en Chine. Cependant, le défendeur ne saurait se prévaloir d’un manquement à l’article 684 alors qu’il n’a jamais fait connaître aux demanderesses une adresse certaine et réelle et ce, tant en France (il donne l’adresse du logement loué dans les contrats de bail) qu’en Chine (il aurait tout au plus seulement informé celles-ci d’un départ de la France le 31 octobre 2024, sans précision de destination).

En toutes hypothèses, il convient de relever que le défendeur a comparu par avocat devant la présente juridiction dès l’audience du 12 novembre 2025, que les renvois accordés lui ont permis de bénéficier de près de sept mois pour préparer sa défense et qu’il a d’ailleurs fait connaître ses moyens à cette fin et formé de nombreuses demandes reconventionnelles. Ainsi, M. [V] [S] ayant bénéficié au jour de l’audience d’un délai suffisant, par ailleurs supérieur à celui de comparution prévu à l’article 643 du code de procédure civile, et ayant pu se préparer utilement, il s’ensuit que le grief tiré d’une méconnaissance des droits de la défense n’est pas caractérisé. Enfin, le stress et l’état d’anxiété, allégués par M. [V] [S] sans être étayés, ne sont pas de nature à établir l’existence d’un préjudice qu’aurait causé, le cas échéant, un manquement à l’article 684 précité.

L’exception de nullité sera en conséquence rejetée.

Sur la nullité des contrats de location et de ceux intitulés “Consultant & Service Agreement”

Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

L’article 1139 du même code dispose que l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

En l’espèce, l’absence de remise des contrats de location signés par le bailleur et l’absence de production d’un diagnostic permettant aux défenderesses d’avoir connaissance de la surface des locaux loués ne constituent ni une manoeuvre ni un mensonge destinés à obtenir leur consentement en les induisant en erreur sur un élément de l’objet du contrat. Force est en outre de constater que celles-ci ne soutiennent pas avoir été trompées sur la surface des lieux loués. Il en résulte qu’elles ne démontrent pas l’existence du dol alors que la charge de cette preuve leur incombe.

Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] seront donc déboutées de leur demande de nullité des contrats de location.

Il en sera de même de leur demande de nullité pour dol des contrats intitulés “Consultant & Service Agreement” au soutien de laquelle elles ne formulent aucun moyen.

Sur la délivrance des quittances

Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés en application de l’article 25-3, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

En l’espèce, Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] ont sollicité dès l’assignation du 6 mai 2025 la remise des quittances correspondant aux loyers versés, ce qui vaut demande au sens des dispositions précitées.

M. [V] [S] n’apporte aucune preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation alors que la charge de la preuve de son exécution lui incombe en application du second alinéa de l’article 1353 du code civil.

Il sera en conséquence ordonné à celui-ci la remise des quittances sollicités.

Sur le trop-perçu au titre de l’encadrement des loyers

Aux termes de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés par l’effet de l’article 25-3, la colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.

L’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de [Localité 3], les établissements publics territoriaux de la métropole du [Localité 4] [Localité 3], la métropole de [Localité 5] et la métropole d'[Localité 6]-[Localité 7]-Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.

Ce même article énonce qu’en cas de colocation du logement définie à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article.

En l’espèce, en premier lieu, les demanderesses affirment que l’appartement était en réalité composé de quatre chambres louées et non de trois, comme l’allègue M. [V] [S]. Elles produisent une traduction libre de messages de ce dernier sur un groupe de discussion faisant état de quatre badges, un pour chacune, qui seront à récupérer auprès du gardien de l’immeuble. Ce message ne contient toutefois aucun élément d’identification des destinataires et ne permet pas de démontrer que ceux-ci sont tous locataires du même appartement litigieux au sein de l’immeuble. Le même grief peut être fait aux échanges de messages des 20 et 21 octobre 2024, qui ne permettent pas de connaître le nombre de destinataires, étant précisé que Mme [Y] [H], dont le nom est évoqué, affirme avoir quitté le logement dès le 20 octobre 2024. Enfin, le message du 11 mai 2023 à 14 heures 40 adressé à M. [V] [S] par Mme [T] [A] n’évoque à aucun moment le nombre d’occupants de l’appartement du [Adresse 7]. Il résulte en revanche des dates d’occupation du bien fourni par les demanderesses que celles-ci ont été tout au plus occupantes à trois en même temps du bien. Les contrats de location produits mettent d’ailleurs à la charge de chacune des colocataires le tiers de la consommation de chauffage du logement litigieux. Il sera donc retenu que celui-ci comporte trois chambres.

Selon les cinq contrats de location produits, les chambres meublées sont d’environ 15m2, le loyer est de 366 euros hors charges et l’immeuble a été construit entre 1949 et 1974 ; M. [V] [S] ne fournissant pas plus de précision sur l’année de construction, les calculs dans le cadre de l’encadrement des loyers se baseront sur l’année qui lui est le plus défavorable (1946-1970). Enfin, les parties s’accordent sur la surface totale de l’appartement, que le bailleur évalue exactement à 60,32 m2.

Les mêmes caractéristiques seront retenues pour Mme [Z] [F], même si aucun contrat écrit la concernant n’est versé aux débats. Les parties s’accordent en effet sur l’existence d’un bail à son nom sur une chambre du logement litigieux.

Il s’ensuit que, sur la base des éléments précités, le loyer majoré de référence du logement, qui relève du secteur 9, est de 1 411,48 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 et de 1 526,09 entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, en application des arrêtés n°IDF-2022-06-01-2009 du 1er juin 2022 et n°IDF-2024-05-28-0001 du 28 mai 2024 du préfet de la région Île-de-France. Il en résulte que le montant total des loyers contractuels perçus (1 098 euros) sur le logement du [Adresse 7] à [Localité 1] loué par M. [V] [S] n’excède pas ces plafonds.

Par ailleurs, les justificatifs bancaires produits par les demanderesses, dont certains ne précisent pas le nom du titulaire du compte, font état de paiements mensuels de 500 euros au profit de M. [V] [S] avec parfois en outre la mention “loyer”, ce qui correspond effectivement au montant des loyers et charges tel que contractuellement fixé (366 euros +134 euros). Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] produisent également des justificatifs de virements pour des montants différents. Pour la plupart, le nom de l’émetteur n’y est pas mentionné, certains sont dans une langue étrangère non traduite et, en toutes hypothèses, ces virements ont été ponctuels. Ainsi, Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] échouent à démontrer que le loyer payé était en réalité supérieur à celui prévu dans leurs contrats ou qu’un complément de loyer caché était payé en exécution d’un autre contrat qui serait en réalité factice.

Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] seront en conséquence déboutées de leur demande de paiement au titre d’un trop-perçu des loyers.

Sur le trop-perçu au titre des charges locatives

Le V de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés loués à titre de résidence principale dans le cadre d’une colocation en vertu de l’article 25-3 de cette même loi, dispose que, dans un contrat de bail d’une colocation, les charges peuvent être récupérées, aux choix des parties, notamment sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

En l’espèce, les contrats liant les parties mettent explicitement à la charge des colocataires, outre un loyer, un forfait mensuel de charges de 134 euros pour lequel aucune révision annuelle n’est prévue. Ce forfait couvre les dépenses d’eau chaude et d’eau froide (collectivement prises en charge par les colocataires) et le tiers des consommations de chauffage.

Si Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] reprochent au bailleur une absence de révision des charges, force est de constater que ce mécanisme n’est pas prévu lorsqu’un forfait a été convenu entre les parties. Elles ne produisent aucune pièce permettant à la juridiction d’apprécier si ce forfait est disproportionné.

Les demanderesses seront donc déboutées de leur demande de paiement au titre d’un trop-perçu de charges.

Sur les soldes locatifs

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire notamment est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

En l’espèce, aucun état des lieux d’entrée n’est produit. Il y a lieu de présumer que le bien a été reçu par les demanderesses en bon état de réparation locative en application des articles 3-2 de la loi précitée et 1731 du code civil.

Au préalable, il est observé que les trois états des lieux de sortie établis le même jour mentionnent des désordres constatés dans les autres chambres que celle louée par chaque colocataire. Cela ressort des états des lieux eux-mêmes dont une partie est consacrée aux “Chambres” (au pluriel) ; du fait que les mentions sur les trois états de lieux sont identiques, y compris sur les pièces non communes ; que des mentions manuscrites de renvoi aux autres états des lieux y ont été portées (“Voir état des lieux colocataires” ou “Voir colocataire”) et ce, alors que les devis produits par M. [V] [S] atteste d’un seul matelas et d’une seule armoire remplacés dans tout l’appartement (et non dans chaque chambre, comme le laissent penser les états des lieux) et de réparation de murs et peinture dans seulement deux des trois chambres (et non dans les trois chambres, comme le laissent penser les états des lieux).

Or, les colocataires n’ont pas à répondre des dégradations locatives de locaux dont ils n’ont pas contractuellement la jouissance. Aussi, la rédaction des trois états des lieux précités ne permettant pas à notre juridiction de déterminer le colocataire ou les colocataires à qui le coût des réparations dans les chambres doit être imputé (remise en état des murs ainsi que remplacement d’une armoire et d’un matelas), M. [V] [S] ne pourra en obtenir le remboursement.

S’agissant plus particulièrement de Mme [Q] [F], l’état des lieux de sortie établi par les parties le 11 mai 2023 mentionne que les murs de la cuisine sont en mauvais état de même que la commode “Louis XV” et que la locataire reconnaît les avoir endommagés. Toutefois, M. [V] [S] ne justifie pas de ses frais de réparation. Le seul devis dont il se prévaut correspondant à une commode “Naopléon III”, qui n’est pas le meuble visé dans l’état des lieux.

M. [V] [S] sera donc débouté de sa demande de paiement à l’égard de Mme [Q] [F].

S’agissant de Mme [D] [F], les parties s’accordent sur une rupture du contrat à effet au 12 octobre 2024. Celle-ci ne justifie pas du paiement du loyer pour la partie du 9 au 12 octobre 2024 alors que la charge de la preuve lui incombe en application du second alinéa de l’article 1353 du code civil. Elle est donc redevable envers M. [V] [S] de la somme de 64,51 euros (500/31×4).

Par ailleurs, il est justifié d’un devis de réparation des murs de la salle à manger et de la cuisine ainsi que des travaux de plomberie (débouchage de l’évacuation de l’évier de la cuisine, du receveur et du lavabo de la salle de bain et réparation de la douche/douchette), conforme aux désordres constatés dans l’état des lieux établi par les parties le 12 octobre 2024, et ce, pour 2 350 euros. Mme [D] [F] en supportera le tiers (783,33 euros), ces dégradations portant sur des parties communes avec les deux autres locataires ayant quitté les lieux le même jour (Mme [U] [L] et Mme [T] [A]). Il n’y a pas lieu d’ajouter les frais de remplacement d’une plaque de cuisson, en l’absence de justificatif produit, et les frais de nettoyage, l’état des lieux de sortie ne faisant pas état de la nécessité d’une telle intervention.

Mme [D] [F] est donc redevable au total de la somme de 847,84 euros.

S’agissant de Mme [T] [A], les parties s’accordent sur une rupture du contrat à effet au 12 octobre 2024. Celle-ci ne justifie pas du paiement du loyer pour le dernier jour de location alors que la charge de la preuve lui incombe. Elle est donc redevable de la somme de 16,12 euros.

Au vu de l’état des lieux signé par les parties le 12 octobre 2024, elle supportera des frais de réparation à la même hauteur que Mme [D] [F] et pour les mêmes raisons. En outre, il n’y a pas lieu d’ajouter les frais d’achat d’un four micro-onde, dès lors qu’il ne résulte d’aucun état des lieux qu’il aurait été emporté par Mme [T] [A].

Mme [T] [A] est donc redevable envers M. [V] [S] de la somme de 799,45 euros.

S’agissant de Mme [U] [L], les parties s’accordent sur une rupture du contrat à effet au 12 octobre 2024. Elle ne justifie pas du paiement du loyer pour la partie du 9 au 12 octobre 2024 alors que la charge de la preuve lui incombe en application du second alinéa de l’article 1353 du code civil. Elle est donc redevable envers M. [V] [S] de la somme de 64,51 euros (500/31×4), à laquelle s’ajoutent, au vu de l’état des lieux contradictoire du 12 octobre 2024, les frais de remise en état du bien à hauteur de 783,33 euros pour les mêmes raisons que les deux précédentes locataires.

Mme [U] [L] est donc redevable envers M. [V] [S] de la somme de 847,84 euros.

S’agissant de Mme [Y] [H], les parties sont en désaccord sur la date de rupture du contrat et il n’est justifié d’aucun congé. Il y a toutefois lieu d’observer qu’en conditionnant le congé à une durée de location de douze mois et à la réception par ses soins d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du logement loué ([Adresse 8] à [Localité 3]) et non à son adresse réelle (située à [Localité 2], comme cela résulte d’une pièce de la procédure pénale versée aux débats), M. [V] [S] n’a volontairement pas mis en mesure Mme [Y] [H] d’exercer son droit à résilier à tout moment le bail moyennant un délai de préavis d’un mois, comme le prévoient les dispositions d’ordre public de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Il ne peut se prévaloir dans ses conditions du paiement du loyer pendant un mois supplémentaire qui correspondrait à un délai de préavis.

En revanche, la production par Mme [Y] [H] d’un justificatif de virement en chinois non traduit est insusceptible d’apporter la preuve de son paiement du loyer pour la période du 13 au 20 octobre 2024 correspondant à 129,03 euros (500/31×8). Or, cette charge lui incombe en application du second alinéa de l’article 1353 du code civil.

Mme [Y] [H] est donc redevable envers M. [V] [S] de la somme de 129,03 euros.

S’agissant de Mme [Z] [F], aucun contrat n’est produit et les parties sont en désaccord d’une journée sur la date d’effet du bail. M. [V] [S] n’apportant pas la preuve de l’existence de l’obligation de payer les loyers dès le 24 octobre 2024, alors qu’il en a la charge en application du premier alinéa de l’article 1353 du code civil, la date retenue sera le 25 octobre suivant.

Compte tenu du fait que M. [V] [S] ne verse pas aux débats le contrat dont il invoque les stipulations relatives au préavis en cas de congé, il ne saurait lui être accordé le paiement de loyer correspondant au mois de préavis qu’il sollicite.

Sur la période antérieure, Mme [Z] [F] n’apporte aucun justificatif de paiement de sa période d’occupation retenue du 25 octobre au 6 décembre 2024, correspondant à 709,67 euros, alors que la charge de la preuve lui incombe.

Elle est en conséquence redevable de cette somme envers le défendeur.

Sur la restitution des dépôts de garantie

En application des articles 8-1 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l’article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal. Ces dispositions sont d’ordre public.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 22 de cette loi dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

En l’espèce, les cinq contrats de location meublés prévoient un dépôt de garantie de 1 000 euros pour un loyer de 366 euros, alors que le maximum prévu par la loi est de 732 euros correspondant au double du loyer.

S’agissant de Mme [Y] [H], sa demande de paiement au titre de la restitution du dépôt de garantie formulée dans une monnaie autre que l’euro (renmibi) est contraire aux dispositions de l’article 1343-3 du code civil.

Mme [Y] [H] sera en conséquence déboutée de sa demande.

Celle-ci étant redevable envers le bailleur de la somme de 129,03 euros au titre du solde locatif, elle sera condamnée à la lui payer.

S’agissant de Mme [U] [L] et Mme [D] [F], celles-ci ne produisent aucune pièce ou aucune pièce exploitable permettant d’établir qu’elles ont payé une somme plus importante que celle prévue par le contrat au titre du dépôt de garantie. Le bailleur doit donc restituer à chacune l’excédent de 268 euros.

En outre, sur le solde de 732 euros au titre du dépôt de garantie, il convient de déduire les sommes dues par les intéressées. Celui-ci couvrira les frais de remise en état et l’arriéré locatif en laissant à la charge de Mme [U] [L] et Mme [D] [F] 115,84 euros à payer, chacune, au bailleur.

En conséquence, M. [V] [S] sera condamné à payer la somme de 268 euros à Mme [U] [L] et Mme [D] [F], chacune.

Elles seront condamnées à payer à M. [V] [S] chacune la somme de 115,84 euros.

En ce qui concerne Mme [Q] [F], celle-ci justifie d’un virement de 2 000 euros le 7 avril 2023 sur le compte de M. [V] [S] alors que son contrat de location a pris effet le 8 avril 2023. Au regard de la chronologie des faits et de l’absence de toute autre explication donnée par ce dernier quant à l’objet de ce paiement, il s’en infère qu’il correspond à celui du dépôt de garantie. Or, cette somme totale à ce titre ne pouvant excéder 732 euros, le trop perçu de 1 268 euros doit être restitué à Mme [Q] [F]. La somme de 732 euros doit également être restitué, aucun frais n’étant retenue à la charge de la colocataire.

M. [V] [S] sera condamné à lui restituer la somme de 2 000 euros.

S’agissant de Mme [T] [A], elle justifie, par la production d’un relevé bancaire où elle peut être identifiée grâce à plusieurs virements d’alimentation du compte à son nom, d’un virement de 2 000 euros le 15 mai 2023 sur le compte de M. [V] [S] alors que son contrat de location a pris effet le 12 mai 2023. Au regard de la chronologie des faits et de l’absence de toute autre explication donnée par ce dernier quant à l’objet de ce paiement, il s’en infère qu’il correspond à celui du dépôt de garantie. Or, cette somme totale à ce titre ne pouvant excéder 732 euros, le trop perçu de 1 268 euros doit être restitué à Mme [T] [A]. Le solde couvrira les frais de remise en état et l’arriéré locatif en laissant à la charge de Mme [T] [A] la somme de 67,45 euros.

En conséquence, M. [V] [S] sera condamné à lui payer la somme de 1 268 euros.

Celle-ci sera condamnée à lui payer la somme de 67,45 euros.

Enfin, il n’est versé aux débats aucun contrat de bail écrit au nom de Mme [Z] [F]. Toutefois, cette dernière produit un justificatif de virement de 1 000 euros en date du 22 octobre 2024 au bénéfice de M. [V] [S]. Si le titulaire du compte émetteur n’y est pas mentionné, il apparaît suffisamment probant compte tenu de ce que, d’une part, il été émis quelques jours avant la date d’effet du bail et que, d’autre part, il résulte du procès-verbal n°2024/017689 en date du 31 octobre 2024 à 13 heures 59 rédigé par un agent de police judiciaire que Mme [Z] [F] a affirmé devant cet enquêteur avoir réalisé ce paiement et justifié de son émission par l’intermédiaire de son application et que M. [V] [S] avait indiqué à l’agent qu’il la rembourserait “de suite”.

Le dépôt de garantie ne pouvant excéder 732 euros, M. [V] [S] doit donc restituer à l’intéressée la somme de 268 euros ainsi que celle de 22,33 euros au titre du solde de ce dépôt de garantie, déduction faite de l’arriéré locatif (709,67 euros).

En conséquence, ce dernier sera débouté de sa demande de paiement et condamné à payer à Mme [Z] [F] la somme de 290,33 euros.

Sur le trouble à la jouissance paisible des lieux

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est notamment obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

En l’espèce, pour prouver leurs allégations selon lesquelles M. [V] [S] a fait intervenir hebdomadairement dans l’appartement litigieux une société de ménage sans leur accord, Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] ne se prévalent d’aucune pièce en particulier. Elles n’établissent donc pas ce fait.

En revanche, elles produisent une photographie en date du 13 avril 2023 faisant apparaître l’existence d’une caméra installée dans le logement. C’est de manière inopérante que M. [V] [S] oppose aux demanderesses que la datation et la localisation du cliché ont pu être modifiées. En effet, le fait que ces éléments puissent être modifiés ne démontrent pas qu’ils l’ont été au cas d’espèce. En toutes hypothèses, en produisant une autre photographie pour les besoins de sa défense en précisant qu’elle a été prise “depuis la même position que celle produite par les requérantes”, M. [V] [S] reconnaît que la photographie contestée a bien été prise dans l’appartement qu’il loue. La comparaison de ces deux clichés ne permet par ailleurs pas d’arriver à une autre conclusion.

M. [V] [S] reconnaît à tout le moins qu’un tel dispositif était présent (désinstallé) dès l’arrivée de ses premiers locataires en avril 2023 et que la caméra est toujours présente dans le logement pour être rangée dans l’armoire du salon. Force est par ailleurs de constater que trois des quatre états des lieux de sortie qu’il verse aux débats font état, au titre des éléments d’électroménager que comportent le logement, d’un dispositif de vidéo surveillance (mention “Vidéo surveillance” avec “1″ sur la colonne intitulée “Nombre”), le quatrième présentant ces mêmes mentions préparées avec une rature manuscrite. Enfin, l’affirmation de M. [V] [S] selon laquelle il aurait acquis le bien avec ce matériel de vidéo-surveillance installé est une simple allégation qu’il ne prouve par aucune pièce ; elle apparaît en outre peu pertinente dans la mesure où c’est manifestement de manière délibérée qu’il aurait conservé le matériel dans l’appartement après sa rénovation ; à l’appui de sa thèse, il ne fournit aucun motif expliquant qu’un tel élément désinstallé, qui n’est ni nécessaire ni utile à la location d’un logement meublé et dont l’utilisation serait inopportune entre colocataires, ait pu être laissé dès l’origine à la disposition de ces derniers.

Les pièces qu’opposent M. [V] [S] (deux attestations peu conformes à l’article 202 du code de procédure civile émanant de locataires dont les baux sont en cours, un procès-verbal de commissaire de justice du 6 décembre 2024 et une photographie du 31 août 2024) font toutes référence à des constatations postérieures de plus d’une année à la photographie des demanderesses et ne démontrent ainsi pas l’absence de caméra dans le logement à la mise en location d’avril 2023. Il s’en infère au contraire qu’une désinstallation du dispositif est intervenue en cours de bail, ce qui est par ailleurs corroboré par le fait que la caméra se trouve toujours dans le logement, rangée dans un meuble, selon les propos mêmes de M. [V] [S].

Enfin, contrairement à ce qu’allègue M. [V] [S], l’absence de connexion de la caméra à la prise réseau ne démontre pas que celle-ci ne fonctionnait pas.

Il est ainsi établi qu’un dispositif de vidéo-surveillance avait été volontairement laissé dans le logement loué par M. [V] [S], ce qui est un manquement qui attente au respect de la vie privé et constitue un trouble à la jouissance paisible des lieux, et ce, au préjudice des colocataires à la date du cliché (le 13 avril 2023), soit Mme [U] [L], Mme [D] [F] et Mme [Q] [F]. Il n’est pas établi que ce trouble se soit poursuivi au-delà et qu’il ait affecté d’autres colocataires.

Compte tenu de la durée restreinte du trouble démontré, Mme [U] [L], Mme [D] [F] et Mme [Q] [F] étant entrées dans le logement soit le 8 soit le 9 avril 2023, M. [V] [S] sera condamné à leur payer chacune la somme de 250 euros en réparation de leur préjudice.

Sur les dommages et intérêts en raison du harcèlement moral par M. [V] [S]

L’article 1231-1 du code civil prévoit que, dans un contrat, le débiteur à une obligation est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Mme [Y] [H] et Mme [Z] [F] allèguent de manoeuvres d’intimidation de M. [V] [S] ou d’un sentiment d’insécurité lié notamment aux intrusions inopinées de ce dernier dans le logement constitutif d’un manquement contractuel. Sans qu’il y ait lieu de vérifier si ces faits sont avérés, il est relevé qu’elles sollicitent la réparation d’un préjudice moral sans toutefois produire de pièce le caractérisant. Or, en l’absence d’un préjudice moral démontré, il n’est pas possible d’en obtenir réparation.

Mme [Y] [H] et Mme [Z] [F] seront en conséquence déboutées de leur demande.

Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par M. [V] [S]

À l’appui de sa demande de dommages et intérêts, M. [V] [S] ne fait valoir aucun moyen de droit. Or, l’atteinte à sa réputation en raison de diffamations ou injures publiques dont il se plaint ne peut être réparée que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 après que l’action engagée a respecté les formalités prévues par ses dispositions et non, par voie d’exception, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou contractuelle de droit commun selon les voies ordinaires.

M. [V] [S] fait également état de messages à caractère violent qu’il aurait reçus par messagerie privée directement de la “famille [F]” et qui seraient constitutifs d’un harcèlement. Une imputation aussi imprécise en se fondant sur une pièce n°27 qui ne correspond pas à un message privé est insusceptible de permettre à M. [V] [S] de faire reconnaître le bien-fondé de sa prétention.

En conséquence, M. [V] [S] sera débouté de sa demande.

Sur l’atteinte au droit à la protection des données personnelles de M. [V] [S]

À l’appui de sa demande de dommages et intérêts, M. [V] [S] ne fait valoir aucun moyen de droit et renvoie à une seule pièce, qui est rédigée quasiment totalement en langue étrangère sans traduction française.

Il sera en conséquence débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires

M. [V] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses les frais exposés par elles dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 750 euros leur sera donc allouée, chacune, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [V] [S] sera débouté de sa demande au même titre.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette l’exception de nullité de l’assignation ;

Déboute Mme [Y] [H], Mme [U] [L], Mme [T] [A], Mme [D] [F], Mme [Z] [F] et Mme [Q] [F] de leurs demandes aux fins de voir prononcer la nullité des baux d’habitation et les contrats intitulés “Consultant & Service Agreement” les liant à M. [V] [S], celles subséquentes et celles de condamnation au titre d’un trop-perçu des loyers et charges ;

Déboute Mme [Y] [H] de sa demande de resti

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