TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 25/01364 –
N° Portalis 352J-W-B7J-C62X6

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Janvier 2025

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [W] [X] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Alexis TOMBOIS de la SELEURL TOMBOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0535

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1361

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [B] [F] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [N] [I] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Décision du 17 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/01364 –
N° Portalis 352J-W-B7J-C62X6

Monsieur [M] [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Tous les trois représentés par Maître Alexis TOMBOIS de la SELEURL TOMBOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0535

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 15 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le [Date mariage 1] 2003, [S] [Q], née le [Date naissance 1] 1939, s’est mariée à M. [H] [Y] en secondes noces sous le régime de la séparation des biens.

[S] [Q] a, par testament authentique du 18 juin 2018, pris les dispositions suivantes :

« J’entends substituer au droit légal d’un quart en propriété tel que prévu par l’article 757 du Code Civil en faveur de mon époux [H] un droit d’usufruit sur mon appartement situé à [Adresse 5] et le mobilier meublant.
En conséquence, à l’exception du droit d’usufruit ainsi légué, mes filles [W] et [Z] [X] recueilleront l’ensemble de mes biens à charge pour elles de délivrer les legs à titre particulier suivants …».

Par jugement du 8 novembre 2019, [S] [Q] a fait l’objet d’un placement sous tutelle.

[S] [Q], est décédée le [Date décès 1] 2020, laissant pour lui succéder son époux et ses deux filles, à savoir, d’une part, Mme [K] [X], épouse [P], laquelle a renoncé à la succession au profit de ses trois fils, MM [B] [P], [N] [R] et [M] [X], et, d’autre part, Mme [W] [X] [A].

Par exploit d’huissier en date du 20 janvier 2025, Mme [W] [X] [A] a fait assigner M. [H] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’annulation des dispositions testamentaires de [S] [Q] en date du 18 juin 2018.

Par conclusions du 8 septembre 2025, M. [B] [P], M. [N] [R] et [M] [X] sont intervenus volontairement à la procédure et demandent, avec Mme [W] [X] [A], au tribunal de  :

« Vu l’article 901 du Code civil
Vu les articles 699 et 700 du CPC

– Juger Mme [W] [A] recevable et bien fondée en ses demandes ;
– Juger Messieurs [P] [R] [X] recevables et bien fondés en leur intervention volontaire.
– Constater une altération des facultés mentales rendant Mme [S] [Q] inapte à tester valablement et en conséquence prononcer la nullité de ses dispositions testamentaires authentiques en date du 18 juin 2018 ;
– A titre infiniment subsidiaire prononcer la nullité des dispositions testamentaires authentiques de Mme [S] [Q] pour cause de violences et de dol ;
– Condamner M. [O] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ».   

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, M. [H] [Y] demande au tribunal de :

« Vu les articles 414-1 et 464 du Code Civil,
(…)
– Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [H] [Y] dans l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– Adjuger de plus fort à Monsieur [H] [Y], le bénéfice de ses précédentes écritures.
Y faisant droit,
– Débouter Madame [W] [X] [A] de sa demande de nullité des dispositions testamentaires du 18 juin 2018,
– Débouter Madame [W] [X] [A] de sa demande, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité des dispositions testamentaires authentiques de Madame [S] [Q] pour cause de violence et de dol,
– Débouter Madame [W] [X] [A] de sa demande de condamnation de Monsieur [H] [Y], au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– Condamner Madame [W] [X] [A] à verser à Monsieur [H] [Y] la somme de 4.000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens».  

Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 novembre 2026.

A l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’annulation du testament du 18 juin 2018

L’article 901 du code civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

Il ressort des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu’il incombe à celui qui se prévaut d’une disposition légale de rapporter la preuve que les conditions de son application se trouvent bien réunies dans le cas d’espèce.

Il appartient donc à la demanderesse et aux intervenants volontaires de rapporter la preuve que [S] [Q] n’était pas saine d’esprit au moment de la rédaction du testament daté du 18 juin 2018 ou que son consentement a été vicié par les violences exercées par son conjoint ainsi qu’ils l’allèguent.

En l’espèce, pour soutenir principalement que [S] [Q] était insane d’esprit lors de la rédaction de son testament le 18 juin 2018 et, subsidiairement, que son consentement a été vicié au moment de la rédaction de l’acte du fait de violences physiques et verbales exercées à son encontre par M. [H] [Y], MM [B] [P], [N] [R], [M] [X] et Mme [W] [X] [A] se fondent essentiellement sur le fait, d’une part, qu’elle a été placée sous mesure de tutelle le 8 novembre 2019 et, d’autre part, sur un compte rendu de réunion de concertation établi par l’association [1] le 27 mai 2019, qui expose entre autre la situation de grande vulnérabilité de la de cujus à cette date du fait de l’évolution de la maladie de Parkinson dont elle était atteinte depuis 2009, de l’épuisement de son époux, seul aidant, et de la survenance de violences verbales et physiques exercées par ce dernier sur la de cujus quelques semaines avant la réunion.

Toutefois, ces seuls éléments sont nettement insuffisants pour établir l’insanité d’esprit alléguée de [S] [Q] à la date du 18 juin 2018, le simple fait que la de cujus ait été dans une situation de grande vulnérabilité en raison de l’évolution de la maladie de Parkinson dont

elle était atteinte depuis neuf ans et qu’elle ait été placée sous mesure de tutelle plus d’un an après l’établissement du testament étant insuffisants à l’établir.

De la même manière, le seul compte rendu de la réunion de concertation qui s’est tenue le 27 mars 2019 entre la de cujus, son époux, ses filles et l’équipe médicale, versé aux débats, qui relate des épisodes de violences physiques et verbales exercées par M. [H] [Y] à l’encontre de [S] [Q] quelques semaines avant la réunion, ne permettent aucunement de caractériser la réalité de violences morales et physiques exercées par ce dernier au moment de la rédaction du testament, ni l’existence du contexte d’emprise allégué, de nature à vicier le consentement de la de cujus au mois de juin 2018.

En outre, le fait que [S] [Q] ait été assistée par son propre conseil dans le cadre de la procédure judiciaire de placement sous tutelle n’est pas probant.

Dans ces conditions, MM [B] [P], [N] [R] et [M] [X] et Mme [W] [X] [A] ne pourront qu’être déboutés de leur demande d’annulation du testament litigieux.

Sur les mesures accessoires

Il y a lieu de condamner in solidum MM [B] [P], [N] [R] et [M] [X] et Mme [W] [X] [A], dont les demandes ont été rejetées, aux dépens.

L’équité justifie de condamner Mme [W] [X] [A] à payer à M. [H] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes de ce chef.

L’exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [W] [X] [A] et MM [B] [P], [N] [R] et [M] [X] de leurs demandes tendant à l’annulation du testament de [S] [Q] du 18 juin 2018 ;

Condamne in solidum Mme [W] [X] [A] et MM [B] [P], [N] [R] et [M] [X] aux dépens;
Condamne Mme [W] [X] [A] à payer à M. [H] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026

La Greffière La Présidente