TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 20/05399 –
N° Portalis
352J-W-B7E-CSHSE

N° PARQUET : 19/1118

N° MINUTE :

Assignation du :
03 décembre 2019

M.M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [H] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGERIE)

élisant domicile chez Maître [X] [C]
[Adresse 2]

représenté par Maître Nadir HACENE,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0298

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°20/05399

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame [E] [W], greffière stagiaire en pré affectation sur poste lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [E] [W], greffière stagiaire en pré affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 3 décembre 2019 par M. [V] [A], en qualité de représentant légal de l’enfant [H] [A] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions en reprise d’instance de M. [H] [A] notifiées par la voie électronique le 31 décembre 2022,

Vu les dernières conclusions de M. [H] [A] notifiées par la voie électronique le 7 juin 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 19 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 mai 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 22 janvier 2026,

Vu les renvois successifs de l’affaire aux audiences de plaidoiries des 19 février 2026, 16 avril 2026 et 18 juin 2026, à la demande de M. [H] [A] pour dépôt de son dossier de plaidoirie,

MOTIFS

Sur la reprise d’instance

Par application des dispositions des articles 373 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir M. [H] [A], devenu majeur en cours de procédure, en sa reprise d’instance.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 janvier 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [H] [A], se disant né le 2 novembre 2003 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que sa mère, Mme [U] [F] [G], née le 22 juin 1961 à [Localité 2] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie comme relevant du statut civil de droit commun. Il soutient que la preuve en est rapportée en application de l’article 32-2 du code civil, par le certificat de nationalité française délivré à son grand-père maternel, [Q] [G], qui constitue un élément de possession d’état.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 octobre 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 du demandeur).

Sur la demande de « constat »

La demande de M. [H] [A] tendant à voir « constater [qu’il] est le descendant direct dans la branche maternelle du Sieur [Y] [G], son arrière grand-père maternel, français de statut civil de droit commun ; Qu’étant né à l’étranger d’une mère légitime française, il est français en application des dispositions de l’article 18 du Code civil ; Qu’il est français par possession d’état, ce en application des dispositions de l’article 32-2 du Code civil » ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française:

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à M. [H] [A], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer un lien de filiation légalement établi à l’égard de sa mère revendiquée et, d’autre part, d’établir que celle-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, M. [H] [A] produit trois copies de son acte de naissance mentionnant que la naissance a été déclarée par « [J] [P] » ou « [J] [P] employée » (pièces n°2, 3 et 38 du demandeur).

Ainsi que le relève le ministère public, l’acte ne mentionne pas l’âge et le domicile du déclarant.

Aux termes de l’article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d’état civil énoncent l’an, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus.

Selon l’article 63 de la même ordonnance, l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

A cet égard, contrairement à ce qu’allègue M. [H] [A], les mentions relatives au déclarant ne sont nullement facultatives, « s’il y a lieu » désignant l’hypothèse où l’un ou l’autre des parents est l’auteur de la déclaration de naissance.

L’acte de naissance de M. [H] [A], qui ne comporte pas l’ensemble des mentions prévues par la législation algérienne est donc dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du code civil, précité.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, celui-ci ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit, ni, partant, se prévaloir des dispositions de l’article 32-2 du code civil.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, M. [H] [A] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [A], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître [X] Hacène sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Reçoit M. [H] [A] en sa reprise d’instance ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute M. [H] [A] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [H] [A], se disant né le 2 novembre 2003 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [H] [A] aux dépens et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître [X] Hacène.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 septembre 2026

La greffière La présidente
E.[W] M.Mehrabi