BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté lors des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Sophie BERAUD, Greffière,

JUGEMENT DU : 16/09/2026

N° RG 25/03083 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGVH ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [I] [K]

CONTRE

Mme [R] [J] épouse [K]

Grosses : 2

Me Fabienne LOISEAU
Me Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN

Notifications : 2

M. [I] [K] (LRAR)
Mme [R] [J] épouse [K] (LRAR)

Copie : 1

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

Maître Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN
Me Fabienne LOISEAU

PARTIES :

Monsieur [I] [K],
né le 02 Janvier 1983 à REGHAIA (ALGERIE)
3 Rue des Liondards
63000 CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Fabienne LOISEAU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [R] [J] épouse [K],
née le 15 Juillet 1986 à BEJAIA (ALGERIE)
8 Rue de la Treille
63540 ROMAGNAT

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [I] [K] et Madame [R] [J] ont contracté mariage le 27 décembre 2019 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.

[N] [K] est née de cette union le 31 janvier 2020 à Clermont-Ferrand (63).

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, Monsieur [I] [K] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Le mineur concerné n’apparaît pas, compte tenu de son jeune âge, doté du discernement suffisant pour être entendu.

Par ordonnance du 24 novembre 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

  – constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 22 avril 2025,

– attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse,

– statué sur la jouissance des véhicules,

– dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère,

– accordé au père un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires,

– fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 180 euros par mois outre la prise en charge de la moitié des frais exceptionnels de l’enfant.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 17 mars 2026, Monsieur [I] [K] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse, avec ses conséquences de droit et :

– la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 22 juillet 2025,

– la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 avril 2026, Madame [R] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

– la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 22 avril 2025,

– la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Sur la compétence du juge français :

Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité algérienne des deux époux.

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter :

“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore.

Sur la loi applicable :

Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie ».

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

Sur le fond :

Il résulte de l’article 246 du code civil que, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Sur la demande en divorce pour faute

Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En l’espèce, Monsieur [I] [K] reproche à son épouse des violences verbales et psychologiques à son encontre, que conteste Madame [R] [J].

Monsieur [I] [K] verse aux débats une plainte pénale déposée par lui dont les suites ne sont pas précisées (l’épouse justifie d’un classement sans suite). Il produit aussi une attestation de sa psychologue qui ne fait cependant que reproduire ses dires. Enfin, il produit des messages de sa fille née d’une première union qui ne peuvent être utilisées dans les débats sur la cause du divorce en application des dispositions de l’article 259 du code civil, applicables y compris aux enfants d’une autre union.

Monsieur [I] [K] ne démontre donc pas de faits susceptibles de constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il sera donc débouté de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

Sur la demande reconventionnelle (art. 238) :

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise en son alinéa 3 que dès lors qu’une demande pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, sous réserve de l’examen prioritaire de la demande pour faute, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an prévu par le premier alinéa du même texte ne soit exigé.

En l’espèce, Madame [R] [J] a formé à titre reconventionnel une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal  et son conjoint a été débouté de sa demande principale en divorce pour faute. Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 22 avril 2025 selon l’épouse et le 22 juillet 2025 selon le mari ; la mention dans l’ordonnance sur mesures provisoires de la date du 22 avril apparaît être une erreur de retranscription alors qu’aucun élément ne permet de démontrer une séparation antérieure et qu’au contraire les éléments produits par l’époux sont en faveur d’une séparation le 22 juillet (Monsieur produit un nouveau bail en date du 20 août ; dans sa plainte du 5 juillet 2025, le mari mentionne vivre encore avec son épouse). Il sera donc fait droit à la demande du père.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur les mesures concernant les enfants :

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt de , il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :

– l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
– la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,
– le droit de visite et d’hébergement du père,
– la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 1er septembre 2025,

Prononce le divorce des époux [I] [K] et [R] [J] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

– l’acte de mariage célébré le 27 décembre 2019 à Clermont-Ferrand (63),

– l’acte de naissance de l’épouse, née le 15 juillet 1986 à Bejaia (Algérie),

– l’acte de naissance de l’époux, né le 2 janvier 1983 à Reghaia (Algérie) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 22 juillet 2025 ;

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [N] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:

– de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

– de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

– de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Maintient la résidence habituelle de [N] chez la mère ;

Dit que, sauf autre accord entre les parents, Monsieur [I] [K] accueillera [N] :

– hors vacances scolaires : les fins des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche à 19 heures,

– outre les jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées,

– ainsi que durant la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

Dit qu’en tout état de cause l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;

Dit que les frais exceptionnels de l’enfant (voyages scolaires, permis de conduire, achats importants …) seront partagés par moitié entre les parents sous réserve que leur engagement ait pu faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalables, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ;

Fixe à la somme de CENT QUATRE VINGTS EUROS (180 €) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [I] [K] à l’entretien et à l’éducation de [N], qu’il sera tenu de verser chaque mois d’avance à Madame [R] [J] ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée au parent créancier de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et 678 du code de procédure civile ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.