N° RG 24/00549 – N° Portalis DB2I-W-B7I-CX7Q N° Minute :
POLE CIVIL 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :

– Me Olivier METZGER
– Me Jean-François JULLIEN

DEMANDEURS :
S.C.A.VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous n° 572 025 526, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par ses dirigeants légaux en exercice, venant aux droits de :
S.A.S. EAU DU [Localité 3] [Localité 4], inscrite au RCS de LYON sous n° 799 365 887, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier METZGER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – Toque 3611

DÉFENDEURS :
S.A.S. CRTP, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE – TARARE sous n° 490 491 180, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-François JULLIEN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – Toque 103

INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-François JULLIEN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – Toque 103

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré
Estelle BLUM, Vice-Présidente, régulièrement désignée en qualité de Juge Unique conformément aux dispositions des articles L.212.1, L.212-2 et R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire.

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Corinne POYADE

DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Juin 2026, tenue à Juge Unique, en l’absence d’opposition des avocats régulièrement avisés.

PRONONCÉ :
Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 15 Septembre 2026, indiquée par le Président.
JUGEMENT :
Prononcé le quinze Septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Estelle BLUM, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

La SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, par l’intermédiaire de sa filiale, la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4], était en charge de la gestion du service public de l’eau au sein de la Métropole du [Localité 3] [Localité 4] en qualité de délégataire de service public.

Le 2 décembre 2021, la SAS CRTP a endommagé une canalisation relevant de la gestion de la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4], suivant constat contradictoire de dommage du même jour.

Le 15 décembre 2022, la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] a émis une facture n°F221500 au titre de ses préjudices matériels subis lors de ce sinistre, notamment au regard des travaux de réparations effectués et de la perte d’eau, à hauteur de 51 884, 66 euros.

Par lettre recommandée en date du 15 décembre, la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] a sollicité de la société CRTP le paiement de la facture n°F221500, sous trente jours.

Par courrier en date du 21 décembre 2023, la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4], par l’intermédiaire de son conseil, a renouvelé sa demande de paiement de sa facture auprès de la SAS CRTP. Par courrier électronique en date du 13 février 2024, l’assureur de la SAS CRTP a refusé ce paiement, expliquant que les désordres sont en partie dus aux actions de la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4], dont les salariés ont également percé une canalisation, et réouvert les vannes alors que les travaux de réparation n’étaient pas terminés.

Par courrier en date du 20 mars 2024, la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] a indiqué ne pas avoir eu copie du rapport et a justifié la remise en route des vannes afin de respecter son obligation au titre du service public de fourniture d’eau à la population et notamment à un hôpital dans le quartier et a demandé une nouvelle fois le paiement de la somme de 51.884,66 euros sous huit jours.

Suivant acte de commissaire de justice signifié à personne morale en date du 12 juin 2024, la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] a fait assigner la SAS CRTP devant le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône aux fins de la condamner au paiement de la somme de 51.884,66 euros à titre de réparation du préjudice en raison du sinistre survenu sur une canalisation d’eau potable dont la gestion relevait de la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] en sa qualité de délégataire de service public.

L’affaire était appelée une première fois à l’audience d’orientation du 4 juillet 2024, puis régulièrement renvoyée devant le juge de la mise en état pour permettre les échanges de conclusions et de pièces entre les parties.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives et en répliques n°3 notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] demande, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de :

CONDAMNER la société CRTP à payer à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, subrogée dans les droits de EAU DU [Localité 3] [Localité 4], la somme de 51.884,66 euros à titre de réparation du préjudice en raison du sinistre survenu sur une canalisation d’eau potable dont la gestion relevait d’EAU DU [Localité 3] [Localité 4] en sa qualité de délégataire de service public ;CONDAMNER la société CRTP à payer à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, subrogée dans les droits de EAU DU [Localité 3] [Localité 4], la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
La SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4], filiale de la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, soutient que la SAS CRTP a perforé une canalisation ce qui a engendré un écoulement important d’eau, de sorte que la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] a dû diligenter des travaux d’urgence. Elle considère, pour les sinistres suivants, qu’ils sont liés au premier et rappelle qu’elle est intervenue au niveau du sinistre dans les délais fixés par le contrat. Elle s’estime donc fondée à solliciter le remboursement des frais liés aux opérations mises en place liées au sinistre causé par la SAS CRTP en ce compris la perte d’eau en résultant. En réponse à l’argumentation adverse sur la canalisation dégradée par la société mandatée par la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4], cette dernière estime que le fait générateur est le premier percement d’une canalisation par la défenderesse de sorte qu’aucune distinction ne doit être opérée. Elle ajoute qu’elle a dû rétablir l’alimentation en

eau afin de ne pas priver d’eau un hôpital à proximité. Elle conteste également tout accord tacite sur l’absence de réclamation en cas d’indemnisation totale. La SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] considère justifier également du quantum de l’ensemble de ses demandes, tant des travaux effectués, que de la perte d’eau et de la distribution des bouteilles d’eau.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 28 août 2025, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS CRTP et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS CRTP intervenant volontairement à l’instance, demandent, au visa des articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, de :
DEBOUTER en l’état la SASU SOCIETE EAU DU [Localité 3] [Localité 4] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;CONDAMNER la SASU SOCIETE EAU DU [Localité 3] [Localité 4] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme 25.815,00 euros ;CONDAMNER la SASU SOCIETE EAU DU [Localité 3] [Localité 4] à payer à la SAS CRTP et à la Compagnie SA AXA FRANCE IARD la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER la SASU SOCIETE EAU DU [Localité 3] [Localité 4] aux dépens, avec application au profit de Maître Jean-François JULLIEN (SELARL LEGI RHONE ALPES) des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La SAS CRTP et la SA AXA FRANCE IARD soutiennent que la SAS CRTP doit être partiellement exonérée en raison des fautes de la victime qui ont concouru à la réalisation de son propre préjudice. Elles estiment en effet qu’il existe en réalité trois sinistres dont un seul est imputable à la SAS CRTP. Elles lui reprochent d’avoir tardé à intervenir pour réparer la fuite. Selon elles, le deuxième sinistre relève du seul fait de la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] occasionnant un retard dans les travaux de réparation, ce retard ayant conduit au troisième sinistre. En effet, elles prétendent que les vannes permettant de couper l’eau ne fonctionnaient pas, ce qui est confirmé par un rapport d’expertise amiable, de sorte que la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] n’a pu couper l’arrivée d’eau que quelques heures plus tard et qu’elle a ainsi aggravé le sinistre initial. La SAS CRTP et la SA AXA FRANCE IARD ajoutent que lors de leur intervention, les salariés de la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] ont causé un nouvel endommagement d’une canalisation. Enfin, elles rappellent que l’eau a été remise en circulation alors que les travaux de réparation n’étaient pas terminés, entraînant une nouvelle perte d’eau. Elles soutiennent que cette aggravation ne peut être imputée à la SAS CRTP. Or, elles font valoir que la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] n’opère pas de distinction dans ses demandes tant de la perte d’eau que du coût des réparations selon les sinistres, de sorte qu’elle doit être déboutée de ses demandes. La SAS CRTP et la SA AXA FRANCE IARD ajoutent qu’un accord tacite était intervenu entre les parties : en cas d’indemnisation totale du sinistre à un tiers, la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] s’engageait à ne pas former de recours contre la SAS CRTP. La SAS CRTP et la SA AXA FRANCE IARD exposent que la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] n’a pas respecté son engagement de sorte que l’assureur s’estime fondé à exercer son recours subrogatoire et à solliciter auprès de la demanderesse le remboursement des sommes que son assureur a versé à titre d’indemnisation à des tiers. Enfin, la SAS CRTP et la SA AXA FRANCE IARD rappellent que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même alors que la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] fonde sa demande d’indemnisation sur la base d’une facture établie par elle-même et non corroborée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026. L’affaire a été plaidée le 15 juin 2026 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE

En vertu de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire.

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En vertu de l’article 327 dudit code, l’intervention peut être volontaire ou forcée.

En l’espèce, la SA AXA France IARD entend intervenir volontairement à l’instance, en qualité d’assureur de la SAS CRTP et formuler des demandes à l’encontre de la SASU EGL.

Par conséquent, il sera constaté l’intervention volontaire de la SA AXA France IARD ès qualité d’assureur de la SAS CRTP.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Sur la responsabilité délictuelle

En application des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

En l’espèce, il ressort de la note d’expertise du 20 février 2023 que la SAS CRTP a été mandatée par un promoteur immobilier, constructeur d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5], pour des travaux de terrassement. En particulier, elle devait réaliser des parois souterraines afin d’éviter un effondrement des aménagements situés sur les parcelles limitrophes, dans le cadre du chantier conduit par ce promoteur (pièce n°5 défendeur). Le demandeur ne conteste pas ce point.

Or, au cours des travaux, la SAS CRTP a endommagé une canalisation relevant de la gestion de la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4], suivant constat contradictoire de dommage du 02 décembre 2021 (pièce n°3). L’expertise diligentée par la SA AXA FRANCE IARD confirme que la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] lui avait fourni préalablement aux travaux un document sur lequel figurent les différents réseaux présents à proximité et sur lequel se trouvent plusieurs réseaux de canalisations (pièce n°5, p.5), et que la SAS CRTP n’a pas procédé à des investigations complémentaires pour localiser de manière plus précise ces canalisations (pièce n°5, p.7).

Par conséquent, la faute de la SAS CRTP est démontrée, ce qui a engendré des préjudices à la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] directement en lien avec la faute.

Si la SAS CRTP ne conteste pas sa faute, elle évoque diverses fautes de la victime conduisant à une exclusion de son droit à indemnisation :

les vannes ont été fermées tardivement (les vannes les plus proches ne fonctionnant pas, les services de la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] ont fermé l’écoulement des eaux au niveau du château d’eau vers 14h00),lors des travaux de réparation, un autre conduit a été endommagé par la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4], occasionnant un retard sur la réparation du premier dommage,la réserve d’eau dans château d’eau était insuffisante donc il faut rouvrir les vannes pour éviter autre catastrophe, occasionnant l’apparition d’un nouveau geyser d’eau.les réparations ont été finalisées dans la nuit.
Ces éléments sont évoqués dans le rapport d’expertise amiable (pièce n°5), corroborés par un procès-verbal de commissaire de justice en date du 2 décembre 2021 (pièce n°4) qui relève que le salarié de la SAS CRTP a contacté la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] à 10h57 mais qu’autour de 15 heures, de l’eau stagne encore sur le chantier et que de l’eau s’écoule sur le côté gauche de la rue.

En outre, la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] ne conteste pas avoir dû rouvrir les vannes avant la fin des travaux de réparation des canalisations en raison de son obligation de service public de fourniture d’eau. Elle ne conteste pas davantage avoir endommagé une autre partie du réseau lors des travaux de réparation. Enfin, elle a participé aux opérations d’expertise de sorte que les constatations de l’expert ont été établies de manière contradictoire.

Au demeurant, si la SAS CRTP et la SA AXA FRANCE IARD soutiennent qu’un accord a été trouvé entre les parties et que la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] ne pouvait pas intenter une action, aucun accord ne ressort des pièces versées aux débats et notamment aux termes de l’expertise amiable.

Par conséquent, la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] peut solliciter une indemnisation de son préjudice suivant l’incident du 2 décembre 2021. Toutefois, au regard des fautes commises par les deux sociétés, il sera retenu un partage de responsabilité à hauteur de 50 %.

Sur le quantum

La SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] sollicite le remboursement des frais qu’elle a exposés :

– les travaux de réparations pour un montant total HT de 20.619,69 € (pièce n°5, annexe n°7),
– un procès-verbal de constat de commissaire de justice pour un montant HT de 1.007,67 € (pièce n°5, annexe n°9),
– une perte d’eau de 11.000 m3, pour un montant HT de 17.244,70 € (pièce n°5, annexe n°5),
– une distribution de bouteilles d’eau pour un montant HT de 380,00 €,
– une mise à disposition par une société d’un groupe électrogène pour pompage pour un montant HT de 350,00 €,
– la réfection de la voirie pour un montant HT de 143,00 € (pièce n°5, annexe n°8),
– une intervention de technicien de réseau pour un montant HT de 3.187,00 €,
– une intervention de cellule de crise pour un montant HT de 4.290,00 €,
– une intervention de responsable de travaux pour un montant HT de 3.025,88 €,
soit un total HT de 51.884,66 € (pièce n°5, annexe n°1).

Toutefois, certaines dépenses ne sont pas justifiées comme la distribution de bouteilles d’eau et l’utilisation d’un groupe électrogène.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de remboursement des sommes à hauteur de 51.154,66 euros. Compte tenu du partage de responsabilité précédemment exposé, la SAS CRTP sera donc condamnée à verser à la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] la somme de 25.577,33 euros.

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES

En application de l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

L’article L.121-12 du code des assurances précise que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SAS CRTP, sollicite le remboursement de la somme de 25.815 euros versée à titre d’indemnité pour des tiers ayant subi des dommages à la suite de l’incident survenu le 2 décembre 2021.

Or, si elle démontre avoir versé la somme de 21.015 euros à la société MAAF ASSURANCES SA, déduction faite de la franchise d’un montant de 500 euros, comme évalué par l’expert amiable dans son rapport (pièces n°5 et 6) et comme l’a sollicité la société MAAF par courrier en date du 2 décembre 2022 (pièce n°2) en indemnisation de l’incident survenu le 2 décembre 2021, le versement de la somme de 4.800 euros n’est en revanche pas démontré.

Par conséquent, compte tenu du partage de responsabilité précédemment exposé, la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] sera condamnée à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 10.507,50 euros, au titre de la subrogation légale.

SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

La SAS CRTP sollicitait le rejet total des prétentions adverses, rejet qui n’a pas été accueilli. Il convient en conséquence de condamner la SAS CRTP aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer aux autres parties la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient en conséquence de condamner en tant que partie qui succombe, la SAS CRTP à verser à la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] la somme de 2.000 euros.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE l’intervention volontaire de la SA AXA France IARD ès qualité d’assureur de la SAS CRTP ;

CONDAMNE la SAS CRTP à verser à la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] la somme de 25.577,33 euros en indemnisation de son préjudice ;

CONDAMNE la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 10.507,50 euros, au titre de la subrogation légale ;

CONDAMNE la SAS CRTP aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SAS CRTP à payer à la SAS EAU DU [Localité 3] [Localité 4] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par la juge et la greffière présentes lors du prononcé.

La Greffière La Juge