DATE DU JUGEMENT : 14 Septembre 2026

RG N° RG 25/03720 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2SXU/ 2ème Ch. Cabinet 9

MINUTE N°

AFFAIRE
[W] [C]
C/
[E] [V] divorcée [C]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
——————————————————-
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la chambre de la famille du 14 Septembre 2026 (aprés prorogation du délibéré), le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 01 décembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Christophe DAVID de la SELARL HELION, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 120

DEFENDEUR :

Madame [E] [V] divorcée [C]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire :
le :
à : – Maître Christophe DAVID de la SELARL HESTAE AVOCATS, vestiaire : 120

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [W] [C] et Madame [E] [V] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5], sans contrat de mariage préalable.

De cette union est issu un enfant.

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 3 décembre 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 6] a dit que Monsieur [W] [C] devra assurer le règlement provisoire du crédit consommation de la maison, qui était le domicile conjugal et a été vendue, à charge de compte au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Par jugement du 16 mars 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 6] a notamment :
-Prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
-Rejeté la demande formée par Madame [E] [V] tendant à fixer la date des effets du divorce entre les époux au 3 décembre 2018, date de l’ordonnance sur tentative de conciliation ;
-Fixé la date des effets du divorce entre les époux au 29 juillet 2017, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;
-Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [W] [C] et Madame [E] [V] ;
-Renvoyé les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

***

Les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, Monsieur [W] [C] a, par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, fait assigner Madame [E] [V] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en partage judiciaire.

Monsieur [W] [C] demande au juge de bien vouloir :
-Déclarer Monsieur [W] [C] recevable et bien fondé en ses demandes ;
-Dire et juger que Monsieur [W] [C] a justifié de tentatives de partage amiables, présenté une description sommaire des biens composant l’indivision et précisé ses intentions quant à la répartition des biens et notamment du passif ;
En conséquence :
-Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé et l’indivision post-communautaire existant entre les époux [C] / [V] ;
-Qualifier ce partage de simple ;
-Condamner Madame [E] [V] à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 13.737,75 euros au titre de la part des échéances d’emprunt [1] régularisée par lui seul depuis le 29 juillet 2017 et arrêté au mois de mai 2025 (compris) ;
-Condamner Madame [E] [V] à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 1.702,27 au titre de la part des échéances d’emprunt [Adresse 3] régularisée par lui seul du mois d’août 2017 au mois de juin 2018 ;
-Dire et juger que Monsieur [W] [C] et Madame [E] [V] prendront respectivement à charge la moitié des échéances restant dues au titre de l’emprunt [1], et ce, rétroactivement à compter de l’assignation introductive d’instance et jusqu’au termes de l’emprunt, et les y condamner en tant que besoin ;
-Condamner Madame [E] [V] à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
-Condamner Madame [E] [V] à payer à Monsieur [W]
-[C] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Madame [E] [V] aux entiers dépens de l’instance.
-Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires de Madame [E] [V] ;

Madame [E] [V], partie défenderesse régulièrement citée, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

À l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 10 juin 2025. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 1er décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision

Attendu que les dispositions de l’article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ;

Que l’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;

Attendu que Monsieur [W] [C] sollicite le partage judiciaire du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existant entre lui et Madame [E] [V] ;

Qu’en l’espèce les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d’ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et de leur indivision post-communautaire ;

Attendu qu’en l’espèce, et en application de l’article 1361 du code de procédure civile, le partage qui consiste in fine à dresser les comptes en lien avec l’indivision peut être qualifié de simple ;

Qu’il y a lieu de statuer sur les demandes liquidatives présentées par Monsieur [W] [C].

Sur le compte d’indivision

Attendu qu’aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

1) Sur le prêt [1]

Attendu que Monsieur [W] [C] revendique une créance de 13.737,75 euros au titre des échéances du prêt dont il s’est acquitté entre le 29 juillet 2017 et le mois de mai 2025 ;

Attendu qu’en l’espèce, le juge aux affaires familiales de [Localité 6] a, par ordonnance sur tentative de conciliation du 3 décembre 2018,  » dit que Monsieur [W] [C] devra assurer le règlement provisoire du crédit consommation de la maison, qui a été le domicile conjugal et qui a été vendue, à charge de compte au moment de la liquidation du régime matrimonial  » ;

Que le jugement de divorce du 16 mars 2023 a fixé la date des effets du divorce entre les époux au 29 juillet 2017 ;

Attendu que Monsieur [W] [C] produit le tableau d’amortissement initial du prêt [1] n°834 278 937 421 ;

Qu’aux termes d’un courrier daté du 21 janvier 2019, la société [1] a fait part de son acceptation au demandeur quant au nouveau plan de remboursement du prêt, portant le montant des mensualités à la somme de 304 euros, ainsi que de 191,55 euros pour la dernière échéance ; Que Monsieur [W] [C] verse également un tableau d’amortissement actualisé ;

Qu’enfin, la partie demanderesse produit les relevés de son compte bancaire ouvert auprès de la société [2], justifiant des règlements suivants :

Qu’il convient donc de condamner Madame [E] [V] à verser à Monsieur [W] [C] la somme de 13.737,75 euros au titre du prêt [1] ;

Qu’il y a lieu de rappeler qu’il appartient à Monsieur [W] [C] et Madame [E] [V] de s’acquitter de la moitié des échéances restant dues au titre du prêt [1] n°834 278 937 421 ; Qu’en revanche, il ne saurait être fait droit à la demande de condamnation subséquente, dès lors que cette dernière porte sur des dettes futures ;

2) Sur le prêt [Adresse 3]

Attendu que Monsieur [W] [C] revendique une créance de 1.702,27 euros au titre des échéances du prêt dont il s’est acquitté entre le mois d’août 2017 et le mois de juin 2018 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 ;

Que selon l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Qu’en application de ces dispositions, il est constant que la dette résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doit figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [W] [C] a souscrit au mois de février 2016 un crédit d’un montant de 21.000 euros auprès de la société [3] ;

Que ce prêt a été contracté durant le mariage, sans que les pièces du dossier ne permettent d’établir le caractère excessif ou personnel de ce dernier, de sorte qu’il y a lieu de retenir la qualification de dette commune ;

Que suivant courrier du 20 janvier 2018, un remboursement anticipé de 15.135,11 euros a été réalisé, pour lequel aucune demande de créance n’a été formulé, Monsieur [W] [C] affirmant que cette somme provient de la vente du bien immobilier ;

Que la partie demanderesse produit les relevés de son compte bancaire ouvert auprès de la société [2], démontrant avoir réglé les mensualités suivantes :
-Entre les mois d’août et de décembre 2017 : 1.539,95 euros, soit, 307,99 euros x 5 mois ;
-Entre les mois de janvier et de juin 2018 : 1.864,59 euros, soit (311,32 euros x 5 mois) + (307,99 euros x 1 mois) ;

Soit, la somme totale de 3.404,54 euros.

Qu’il convient donc de condamner Madame [E] [V] à verser à Monsieur [W] [C] la somme de 1.702,27 euros au titre du prêt [Adresse 3].

Sur la demande de dommages et intérêts

Attendu que Monsieur [W] [C] demande l’octroi de dommages et intérêts, expliquant être sans réponse de Madame [E] [V] depuis le prononcé du divorce, cette dernière laissant à sa charge le règlement du passif commun ; Qu’il se prévaut de l’existence d’un préjudice moral résultant de l’introduction d’une nouvelle procédure judiciaire, ainsi que d’un préjudice financier qui découle du règlement des honoraires de son conseil et des sommes dont il a dû s’acquitter en lieu et place de la défenderesse ;

Que selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Attendu qu’il est constant que Madame [E] [V], défaillante à la présente procédure, a laissé à la charge de Monsieur [W] [C] le soin de régler les deux prêts communs, et ce, postérieurement au prononcé du divorce ;

Que toutefois, le demandeur se prévaut d’un unique courrier en date du 30 mai 2024 au titre des diligences amiables, sans que cette correspondance ne comporte un descriptif détaillé des sommes réclamées, de sorte que le comportement fautif de la défenderesse n’est pas établi ;

Que s’agissant des préjudices invoqués, Monsieur [W] [C] ne rapporte aucun élément de preuve de nature à établir l’existence de son préjudice moral ;

Que le demandeur ne fait état d’aucun préjudice financier distinct des autres demandes formulées dans le cadre de la présente instance, ce dernier formulant deux demandes de créances au titre des prêts et une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’enfin, il y a lieu de relever que, contrairement aux allégations du demandeur, la perte financière résultant de l’absence de placement des sommes dues sur un livret A à 3% constitue un préjudice financier hypothétique ;

Qu’il convient donc de débouter Monsieur [W] [C] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Attendu que Madame [E] [V] sera condamnée aux entiers dépens ;

Attendu que Madame [E] [V] sera condamnée à verser à Monsieur [W] [C] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation du 3 décembre 2018,

Vu le jugement de divorce en date du 16 mars 2023,

ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existants entre Monsieur [W] [C] et Madame [E] [V] ;

DIT y avoir lieu à l’ouverture d’un partage simple ;

CONDAMNE Madame [E] [V] à verser à Monsieur [W] [C] la somme de 13.737,75 euros au titre des mensualités du prêt [1] n°834 278 937 421 réglées entre le 29 juillet 2017 et le 31 mai 2025 (inclus) ;

CONDAMNE Madame [E] [V] à verser à Monsieur [W] [C] la somme de 1.702,27 euros au titre des mensualités du prêt [Adresse 3] n°[XXXXXXXXXX01] réglées entre le 29 juillet 2017 et le 30 juin 2018 ;

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [W] [C] et Madame [E] [V] de s’acquitter de la moitié des échéances restant dues au titre du prêt [1] n°834 278 937 421 ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [C] de sa demande de condamnation subséquente ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [E] [V] à verser à Monsieur [W] [C] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [V] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier, ont signé la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales
Amel GARAT Corinne ROUCAIROL