DATE DU JUGEMENT : 14 Septembre 2026

RG N° RG 22/09371 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XIFK/ 2ème Ch. Cabinet 9

MINUTE N°

AFFAIRE
[I] [P] divorcée [Z]
C/
[G] [Z]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
——————————————————-
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,

statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la chambre de la famille du 14 Septembre 2026 (aprés prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 01 décembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [I] [P] divorcée [Z]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Matthieu DEBIESSE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 960
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/029879 du 19/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] (MAROC) (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Philippe BURATTI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 195

1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire :
le :
à : – Me Philippe BURATTI, vestiaire : 195
– Me Matthieu DEBIESSE, vestiaire : 960

1 copie certifiée conforme par LRAR :
le :
à : – Maître [Q] [H], notaire

EXPOSE DES FAITS

Madame [P] et Monsieur [Z] ont contracté mariage, le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 1] (Maroc).
De cette union sont nés deux enfants aujourd’hui majeurs.

Durant le mariage, ils ont acquis, par acte notarié en date du 28 mars 2008, reçu par Maitre [E], Notaire à [Localité 5], un bien immobilier, sis à [Adresse 3], cadastrée section BC n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], moyennant le prix de 194.000 euros.

Suivant ordonnance sur tentative de conciliation en date du 28 mars 2014, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a, notamment :

– attribué à l’épouse la jouissance du logement familial, à titre gratuit,
– dit que l’épouse doit s’acquitter par moitié du crédit immobilier et des échéances de l’assurance,
– dit que l’époux doit s’acquitter de l’autre moitié de ces dépenses,
– attribué à Monsieur [G] [Z] la jouissance du véhicule Volkswagen immatricule AK-701 SB, à charge pour lui d’en assumer le crédit affèrent,
– Fixer à 200 euros la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [G] [Z] doit verser à son conjoint au titre du devoir de secours.
– fixé à 200 euros la contribution de l’enfant [M] et à 300 euros celle pour l’enfant [J].

Par jugement en date du 8 septembre 2015, le Juge aux Affaires Familiales a, notamment :

– dit que l’épouse assumera seule la charge de l’intégralité des crédits afférents au domicile conjugal et de l’assurance, à charge de récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,
– Fixer à 450 euros par mois la pension alimentaire due Monsieur [Z] au titre du devoir de secours.

Par jugement en date du 22 mai 2017, le juge aux affaires familiales a, notamment :

– prononcé le divorce,
– ordonné 1e report des effets du divorce à la date du 29 août 2013,
– ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
– condamné Monsieur [Z] à verser, à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 40.000 euros, outre 3.000 euros à titre de dommages et intérêts sur 1e fondement de l’article 1382 du Code Civil,
– supprimé la contribution alimentaire pour [J], à compter du présent jugement,
– fixé à 200 euros par mois la contribution alimentaire pour [M],

Par arrêt en date du 27 novembre 2018, la Cour d’Appel de [Localité 3] a con?rmé ce jugement en toutes ses dispositions.

Les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable de leurs biens, Madame [P] a fait, par acte d’huissier en date du 31 octobre 2022, assigner Monsieur [Z] aux fins de partage judiciaire,

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 20 juin 2025, Madame [P] demande au juge de :

-Dire que la juridiction française est compétente, et que la loi marocaine est applicable, et que les ex-époux [S] étaient mariés sous le régime de la séparation des biens,
-Ordonner le partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre Madame [I] [P] et Monsieur [G] [Z],
-Désigner Maitre [L] [V], Notaire à [Localité 3], aux fins de procéder aux opérations de partage sur la base du jugement qui sera rendu,
-Commettre un juge commis,
En tant que de besoin,
-Prononcer le partage de l’indivision des ex-epoux [P] — [Z] sur la base des éléments développés dans le corps des présentes écritures,
-Désigner Maitre [L] [V], aux fins de dresser l’acte constatant le partage conformément à la décision qui sera rendue,

En tout état de cause

-Débouter Monsieur [Z] de sa demande tendant à voir ordonner une expertise pour fixer la valeur du bien immobilier dépendant de l’indivision,
-Ordonner au Notaire désigné pour procéder au partage de fixer la valeur du bien immobilier dépendant de l’indivision, au besoin par recours à l’avis d’agents immobiliers,
-Dire et juger que le véhicule automobile Volkswagen immatricule [Immatriculation 1] est un bien indivis,
-Ordonner l’attribution préférentielle de l’appartement indivis sis [Adresse 3] à Madame [P],

En conséquence et à titre principal,
-Fixer la créance de Madame [I] [P] sur l’indivision à la somme de 191.097,90 euros, somme à parfaire en cours de procédure, décomposée ainsi qu’il suit :
– s’agissant du prêt immobilier souscrit apures du [1] (a parfaire) : 135.968,22 euros
– s’agissant de la dette auprès de [2] : 3.200 euros
– s’agissant des autres prêts souscrits auprès du [1] : 3.625 euros
– s’agissant du prêt a taux 0 souscrit auprès de la [3] : 6.155 ,92 euros
– s’agissant des charges de copropriété (a parfaire) : 18.234,21 euros
– s’agissant de l’assurance habitation (a parfaire) : 3.680,28 euros
– s’agissantdureg1ement de la taxe d’habitation (a parfaire) : 4.490 euros
– s’agissant de la somme de 11.000 euros versée lors de 1’acquisition du bien immobilier (à parfaire) :15.744,27 euros

Fixer la créance de l’indivision sur Monsieur [G] [Z] à la somme de 19.050 euros, au titre de l’indemnité de jouissance du véhicule automobile, à parfaire en cours de procédure ;

Fixer la créance de l’indivision sur Madame [I] [P] à la somme de 52.060,80 euros, au titre de l’indemnité d’occupation, à parfaire en cours de procédure ;

Fixer la créance de Monsieur [G] [Z] sur l’indivision à la somme de 4.916,24 euros,

Fixer la créance de Madame [I] [P] sur Monsieur [G] [Z] à la somme de 60.651,83 euros, somme à parfaire en cours de procédure, décomposée ainsi qu’il suit :
– s’agissant de la pension alimentaire : 4 064,40 euros
– s’agissant des condamnations pécuniaires suivant jugement de divorce en date du 22 mai 2017 (à parfaire) : 56 587,43 euros

Subsidiairement, s’il devait être considère que le véhicule automobile Volkswagen immatricule [Immatriculation 1] est un bien propre de Monsieur [G] [Z],
-Fixer la créance de Madame [I] [P] sur l’indivision à la somme de 187.472,90 euros,
-Fixer la créance de l’indivision sur Monsieur [G] [Z] à la somme de 9.162,23 euros, somme à parfaire en cours de procédure, au titre du remboursement de l’emprunt relatif à 1’acquisition du véhicule automobile,
-Maintenir les créances de l’indivision sur Monsieur [G] [Z] à la somme de 9.162,23 euros, de l’indivision sur Madame [I] [P] à la somme de 52.060,80, de Monsieur [G] [Z] sur l’indivision à la somme de 4.916,24 euros,
-Fixer la créance de Madame [I] [P] sur Monsieur [G] [Z] à la somme de 64.276,83 euros, somme a parfaire en cours de procédure, décomposée ainsi qu’il suit :
– s’agissant de la pension alimentaire : 4 064,40 euros
– s’agissant des condamnations pécuniaires suivant jugement de divorce en date du 22 mai 2017 (à parfaire) : 56 587,43 euros
– s’agissant du remboursement de l’emprunt relatif à 1’acquisition du véhicule automobile : 3 625 euros

En tout état de cause
-Débouter Monsieur [G] [Z] de l’ensemble de ses demandes, ?ns et prétentions contraires,
-Le condamner à verser la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens de l’instance.

Dans ses conclusions, notifiées par RPVA, le 20 juin 2025, Monsieur [Z] demande au juge de :

-Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage entre les parties, en application des articles 1361 et suivants du Code de procédure civile,
-Débouter Madame [P] de sa demande tendant à voir désigner Maître [L] [V], notaire à [Localité 3], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage,
-Désigner un notaire et un juge commis pour un partage complexe, avec les missions habituelles,
-Ordonner une expertise immobilière, cas de désaccord sur la valeur du bien immobilier proposée par le notaire commis,
-Fixer la créance de Madame [I] [P] sur l’indivision aux sommes suivantes, à parfaire :
– au titre du prêt immobilier souscrit auprès du [1] de 2014 à novembre 2022 inclus : 108.543,22 euros
– au titre de la dette [2] : 3.200 euros
– au titre du prêt au taux 0 souscrit auprès de la [4] : 6.155,92 euros
-au titre de l’assurance habitation de 2014 à mai 2022 : 3.371,77 euros
– au titre des taxes d’habitation de 2015 à 2022 : 3.525,00 euros

-Débouter Madame [I] [P] de sa créance envers l’indivision au titre :
– des charges de copropriété à hauteur de 18.234,21 euros
– des redevances audiovisuelles à hauteur de 965 euros
– de la somme de 11.000 euros versée lors de l’acquisition du bien immobilier indivis

Sur le véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle Jetta, immatriculé [Immatriculation 1]

A titre principal :
-Débouter Madame [I] [P] de sa créance envers l’indivision au titre :
– du prêt [1] souscrit pour l’acquisition du véhicule automobile, à hauteur de 3.625 euros
– de l’indemnité de de jouissance privative du véhicule à hauteur 15.450 euros ;
Fixer la créance de Madame [I] [P] sur Monsieur [R] [Z] au titre du prêt [1] souscrit pour l’acquisition du véhicule automobile Volkswagen, modèle Jetta, à hauteur de 3.625 euros ;

A titre subsidiaire, si le tribunal estimait que ce véhicule est un bien indivis :
-Fixer la créance de Madame [I] [P] sur l’indivision au titre :
– du prêt [1] souscrit pour l’acquisition dudit véhicule : 3.625,00 euros
– de l’indemnité de jouissance privative du 28 mars 2014 au 27 septembre 2024 : 50 euros x 126 mois : 6.300 euros
-Fixer la créance de Monsieur [G] [Z] envers l’indivision au titre des frais de conservation du véhicule automobile.

Fixer la créance de l’indivision sur Madame [I] [P] aux sommes suivantes :
– au titre de l’indemnité d’occupation du bien immobilier du 7 mars 2019 au 07 février 2025 (à parfaire) :1.160×72 mois = 83.520,00 euros, sous réserve de la valeur retenue,

Fixer la créance de Monsieur [G] [Z] sur l’indivision aux sommes suivantes :
– au titre de la dette du [2] : 4.916,24 euros

Fixer la créance de Madame [I] [P] sur Monsieur [G] [Z] :
– en vertu du jugement du 22 mai 2017 et de l’arrêt du 27 novembre 2018,
à la somme de 45.000,00 euros
– au titre de l’arriéré de pension alimentaire : 3.060,46 euros,

Débouter Madame [I] [P] de ses demandes, fins et conclusions contraires,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner Madame [P] à payer une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée, le 19 juin 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 01 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I -Sur le juge compétent et la loi applicable

Attendu qu’en présence d’un élément d’extranéité, soit en l’espèce la nationalité marocaine de Madame [P], et le lieu de mariage (Maroc), il convient de déterminer le juge compétent et la loi applicable en matière de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les ex-époux ;

Sur la compétence du juge français

Attendu que s’agissant du juge compétent, il convient de faire application des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux entrés en vigueur le 29 juillet 2016 et applicables aux procédures engagées à compter du 29 janvier 2019 (inclus) ;

Attendu qu’en vertu de l’article 6 du règlement sont compétentes pour statuer sur le régime matrimonial des époux les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction ;

Qu’en l’espèce, le juge français est compétent comme étant celui sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction ;

Que le juge français et plus particulièrement le juge aux affaires de [Localité 3] est compétent ;

Sur la loi applicable

Attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat, avant l’entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial ;

Qu’en l’espèce, les époux ont établi leur première résidence commune au [Etablissement 1] où ils se sont mariés et où leurs enfants sont nés, leur dernière résidence commune ayant été située en [Etablissement 2] ;

Qu’ainsi, le régime matrimonial applicable à l’union entre Madame [P] et Monsieur [Z] est celui de loi marocaine qui régit le régime matrimonial des époux, à savoir celui de la séparation de bien ;

II – Sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 815 du Code Civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ;

Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;

Qu’en l’espèce, le partage amiable de l’indivision s’avérant impossible et Monsieur [Z] ne s’opposant pas au partage judiciaire sollicité, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [P] d’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision des parties ;

Attendu que l’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller ces opérations, que le notaire est choisi par les co-partageants et à défaut d’accord par le tribunal ;

Qu’il existe en l’espèce une indivision sur le bien immobilier pour lequel des comptes devront être faits ; que les contestations sur la valorisation des biens, sur les comptes et sur les différentes créances rendent nécessaires la désignation d’un notaire pour réaliser, sous la surveillance d’un juge commis les opérations de liquidation partage ;

Que les parties ne s’accordant pas sur la désignation d’un notaire, il convient de désigner de Me [Q] [H], notaire à [Localité 6] ;

Que ce même Notaire devra également en cas d’accord entre les parties aviser le juge aux affaires familiales aux fins de clôture de cette procédure ;

Attendu que la désignation d’un expert immobilier n’est pas indispensable à ce stade ; qu’il appartiendra au notaire de proposer une valorisation et à défaut de faire appel à un sapiteur ;

Qu’il est possible de trancher les points suivants ;

III- Sur les demandes liquidatives

Sur l’actif indivis

Attendu qu’il dépend de l’actif indivis :

– un appartement sis [Adresse 3]
– un véhicule Volkswagen immatricule [Immatriculation 1] acquis en 2011, dont la nature indivise est contestée ;

Attendu que si la carte grise du véhicule et le certificat d’achat sont au seul nom de Monsieur [Z], il sera tenu compte du fait que ledit véhicule a été financé par un prêt souscrit au nom des deux époux et que celui-ci n’a jamais contesté la nature indivise (notamment devant le juge conciliateur) ; qu’en conséquence, le bien sera considéré comme étant indivis ;

Attendu que sa valeur est connue puisque le prix de vente (pièce 40 de Monsieur [Z]) en septembre 2024 est justifié pour 2.150 euros et vaut subrogation ;

Qu’ainsi dépend de l’actif indivis le véhicule Volkswagen immatricule [Immatriculation 1] pour une valeur de 2.150 euros ;

Sur les comptes d’indivision

du chef de Madame [P]

Attendu que Madame [P] revendique des créances sur l’indivision pour les sommes qu’elle a réglées que Monsieur [Z] conteste en partie ;

Attendu qu’en vertu de l’article 815-13 du code civil, l’engagement par un seul des indivisaires des dépenses d’amélioration et de conservation d’un bien indivis ouvre droit à créance ;

Qu’il y a lieu de tenir compte des dépenses suivantes réglées par Madame [P] seule, à compter d’avril 2014 :

– au titre du prêt immobilier souscrit du [1] : 135.968,22 euros, somme arrêtée au 15 novembre 2024, justifiée par la production des relevés de compte et à parfaire ;

– au titre de la dette auprès de [2] : 3.200 euros ;

– au titre du prêt auprès du [1] : 3.625 euros, somme justifiée par la production des relevés de compte ;

– au titre du prêt à taux 0 souscrit auprès de la [3] : 6.155 ,92 euros, somme justifiée par la production des relevés de compte ;

– au titre des charges de copropriété : 18.234,21 euros, somme arrêtée au 08 novembre 2024, justifiée par la production des relevés de compte et à parfaire ; cette dépense est une charge indivise ;

– au titre de l’assurance habitation : 3.680,28 euros, somme arrêtée au 06 juin 2024, justifiée par la production des relevés de compte et à parfaire ;

– au titre de la taxe d’habitation : 4.490 euros, somme à parfaire ;

– au titre du versement de la somme de 11.000 euros lors de 1’acquisition du bien immobilier en mars 2008 : somme justifiée par la production des relevés de compte de Madame [P] et à revaloriser en considération de la valeur actuelle du bien ; de son côté, Monsieur [Z] n’apporte aucun élément de preuve sur l’alimentation du compte de Madame [P] par des fonds lui appartenant en propre pour financer cette somme ;

Que ces sommes seront donc à intégrer dans les comptes indivis au crédit de Madame [P] et à parfaire jusqu’à la rédaction de l’acte définitif ;

Attendu que Monsieur [Z] sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de Madame [P] d’un montant de 1.160 euros par mois, tandis que Madame [P] souhaite que le montant soit ramené à 765,60 euros ;

Attendu que Madame [P] ne conteste pas être redevable d’une indemnité d’occupation prévue à l’article 815-9 du Code Civil ;

Que cette somme est due à compter du 7 mars 2019, date où l’arrêt est devenu définitif jusqu’au partage ;

Attendu que les parties procèdent par affirmations sans versement d’avis de la valeur locative du bien ; qu’il appartiendra au notaire désigné de proposer une valeur affectée d’un correctif à la baisse 20 % en raison du caractère précaire de l’occupation ;

du chef de Monsieur [Z]

Attendu que Monsieur [Z] revendique une créance sur l’indivision au titre du règlement d’une somme d’un solde de prêt d’un montant de 4.916 euros (somme non contestée par Madame [P]) ;

Attendu que Madame [P] sollicite une indemnité d’occupation à l’encontre de Monsieur [Z] pour la jouissance du véhicule de 150 euros par mois, tandis que Monsieur [Z] propose 50 euros par mois ;

Qu’au regard de la valeur du véhicule, il convient de retenir la somme proposée par Monsieur [Z], soit 50 euros x 126 mois du 28 mars 2014 au 27 septembre 2024 (revente du véhicule) = 6.300 euros ;

Sur les créances entre époux

Attendu que Madame [P] revendique une créance au titre des pensions alimentaires impayées et des sommes dues par Monsieur [Z] au titre du jugement de divorce ;

Qu’elle justifie qu’il restait dû la somme de 4.064 euros (décompte de l’étude d’huissier) ainsi que la somme de 45.000 euros (sommes mises à sa charge par le jugement de divorce) portant intérêt au taux légal à compter du 7 mars 2019, date où l’arrêt est devenu définitif ;

Sur la demande d’attribution préférentielle

Attendu que l’attribution préférentielle est possible en application de l’article 1476 al2 du Code Civil puisque Madame [P] occupe toujours le bien ;

Qu’à défaut d’accord amiable, la question de l’attribution préférentielle est soumise à l’appréciation du juge qui se prononce en fonction des intérêts en présence (art 832-3 al2 du Code Civil), la solvabilité du demandeur en vue de s’acquitter du paiement de la soulte étant un élément à prendre en compte ;

Qu’en l’espèce, Madame [P] ne fournit aucune précision sur sa capacité à reprendre le prêt à sa charge et à s’acquitter d’une soulte, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à sa demande d’attribution préférentielle ;

IV- sur les autres demandes :

Attendu qu’il convient de rejeter la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile et de statuer sur les dépens comme en matière de partage

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :

Vu le jugement de divorce en date du 22 mai 2017,

DIT que le juge français est compétent et que la loi marocaine est applicable, soit le régime de la séparation de biens ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [Q] [H], notaire à [Localité 3] [Adresse 4] [Courriel 1] ;

DESIGNE le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 prés le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, (le cas échéant à l’adresse de messagerie électronique suivante [Courriel 2] ) et faire rapport en cas de difficulté ;

RAPPELLE qu’en cas d’empêchement du Notaire, et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur simple requête ;

DIT que le Notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le Notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis,

AUTORISE le Notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA FICOVIE) ;

DIT que le notaire commis aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix avec l’accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ;

DIT dans l’hypothèse ou les parties seraient en désaccord avec la proposition d’évaluation du bien immobilier indivis formulée par le notaire commis, qu’il conviendra que celui-ci sollicite l’avis d’un expert immobilier avec l’accord des parties ou sur autorisation du juge commis (art 1365 al 3 cpc ) ;

RAPPELLE que le notaire dispose d’un délai d’une année, à compter de l’accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d’état liquidatif alternatif tenant compte s’il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du Notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d’un pré-rapport ;

RAPPELLE que si les parties parviennent à un accord, le Notaire informe le Juge aux Affaires Familiales qui constatera la clôture de la procédure ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ;

DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places, pour le compte de l’indivision et à titre de frais privilégiés de partage ;

DIT qu’à défaut de provision suffisante, le notaire saisira le juge commis qui pourra prendre toute mesure destinée au paiement de la provision par les parties ou prononcer la radiation des opérations liquidatives ;

DEBOUTE Monsieur [Z] de sa demande tendant à voir ordonner une expertise pour ?xer la valeur du bien immobilier dépendant de l’indivision ;

Sur les difficultés liquidatives,

DIT que le véhicule automobile Volkswagen immatricule [Immatriculation 1] est un bien indivis et sera valorisé à la somme de 2.150 euros (prix de revente du bien) à reporter à l’actif indivis à partager ;

DIT que les comptes d’indivision s’établissent comme suit :

du chef de Madame [P]

A son actif (sommes dues par l’indivision) à compter d’avril 2014

– au titre du prêt immobilier souscrit du [1] : 135.968,22 euros, somme arrêtée au 15 novembre 2024, et à parfaire ;
– au titre de la dette auprès de [2] : 3.200 euros ;
– au titre du prêt auprès du [1] : 3.625 euros ;
– au titre du prêt à taux 0 souscrit auprès de la [3] : 6.155 ,92 euros ;
– au titre des charges de copropriété : 18.234,21 euros, somme arrêtée au 08 novembre 2024, et à parfaire ;
– au titre de l’assurance habitation : 3.680,28 euros, somme arrêtée au 06 juin 2024, et à parfaire ;
– au titre de la taxe d’habitation : 4.490 euros, somme à parfaire ;
– au titre du versement de la somme de 11.000 euros à revaloriser en considération de la valeur actuelle du bien ;

A son passif (sommes dues à l’indivision)

– l’indemnité d’occupation à compter du 7 mars 2019 jusqu’au partage définitif selon une valeur à déterminer devant le notaire avec application d’un correctif à la baisse 20 % ;

du chef de Monsieur [Z]

A son actif (sommes dues par l’indivision)

– un solde du prêt du crédit logement : 4.916 euros ;

A son passif (sommes dues à l’indivision)

– l’indemnité de jouissance privative du véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1] calculée à la somme de 6.300 euros ;

FIXE les créances de Madame [P] sur Monsieur [Z] aux sommes suivantes :

– 4.064,40 euros au titre des pensions alimentaires impayées
– 45.000 euros, outre intérêt aux taux légal à compter du 7 mars 2019 ;

REJETTE la demande d’attribution préférentielle formée par Madame [P] ;

REJETTE la demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire ;

ORDONNE l’emploi des dépens de l’instance en frais privilégiés de partage.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier, ont signé la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales
Amel GARAT Corinne ROUCAIROL