Du 14 septembre 2026

50A

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 25/01844 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2QVY

[F] [B], [K] [B]

C/

Société SEVEA ENERGY, S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 14 septembre 2026

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente

GREFFIERE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDEURS :
Monsieur [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant représenté par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI Avocate au barreau de MARSEILLE avocate plaidante et par Me Olivier WESCHLER Avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

Madame [K] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante représentée par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI Avocate au barreau de MARSEILLE avocate plaidante et par Me Olivier WESCHLER Avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DEFENDERESSES :
SOCIÉTÉ SEVEA ENERGY
RCS n°749 852 224
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas JANY Avocat au barreau de BORDEAUX susbstitué par Me Chloé CHIARO Avocate au barreau de BORDEAUX

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
RCS n°338 138 795
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Maître Xavier HELAIN, Avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant et par Maître William MAXWELL Avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Marion MONTEIRO Avocate au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Mai 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par acte de commissaire de justice délivré les 27 mai et 2 juin 2025, Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] ont fait assigner la SAS SEVEA ENERGY et la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir, principalement, prononcer la nullité du contrat de vente qu’ils ont conclu le 30 septembre 2021 avec la SAS SEVEA ENERGY et la nullité consécutive du contrat de crédit affecté consenti, le même jour, par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES et voir ordonner la remise en état de leur immeuble et la restitution des sommes qu’ils ont versées.

Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent qu’au cours de la foire de [Localité 4], ils ont conlu le 30 septembre 2021 un contrat de prestation relative à l’installation d’une pompe à chaleur pour un montant de 21.770 € en qualité de consommateurs. Ils affirment que cette opération a été financée par un crédit affecté souscrit auprès de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, exerçant sous le nom commercial SOFINCO, d’un montant de 18.770 € remboursable en 96 mensualités au taux de 2,98%. Ils soutiennent qu’à l’issue des travaux, l’installation pourtant matériellement achevée n’a pas fonctionné, aucun technicien n’ayant procédé aux réglages nécessaires de la pompe à chaleur de sorte que l’ensemble du système est resté en panne pendant 6 mois. Ils estiment avoir consenti à cette opération dans un souci de rentabilité économique de l’opération, or le rendement promis n’a pas eu lieu puisqu’ils subissent une perte de 248,41 € par mois. Ils font valoir la nullité du contrat de vente, le bon de commande ne satisfaisant pas aux exigences légales du code de la consommation et leur consentement ayant été viciée par l’erreur commise sur la rentabilité de l’opération.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026, après 5 renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces, Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B], représentés par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1 et L. 311-31, L. 312-55 et L. 314-26 du code de la consommation, les articles 1130 à 1132, 1178 et 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– de juger qu’ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions,

– à titre principal :
– de juger, principalement, que le bon de commande signé le 30 septembre 2021 pour un montant de 21.770 € ne satisfait pas les mentions obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile,
– subsidiairement, de juger que le bon de commande signé le 30 septembre 2021 pour un montant de 18.770 € ne satisfait pas les mentions obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile,
– de juger que leur consentement a été vicié pour cause d’erreur sur la rentabilité économique de l’opération,
– en conséquence :
– de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 30 septembre 2021 pour un montant de 21.770 € entre eux et la SAS SEVEA ENERGY,
– de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 30 septembre 2021 pour un montant de 18.770 € entre eux et la SAS SEVEA ENERGY,
– de juger qu’ils n’étaient pas informés des vices et n’ont jamais eu l’intention de les réparer ni eu la volonté de confirmer l’acte nul,
– et par conséquent, de juger que la nullité du contrat de vente conclu le 30 septembre 2021 entre eux et la SAS SEVEA ENERGY n’a fait l’objet d’aucune confirmation,
– de condamner la SAS SEVEA ENERGY à leur restituer la somme de 18.770 € au titre du prix de vente de l’installation,
– de condamner la SAS SEVEA ENERGY à procéder à la désinstallation du matériel posé suivant bon de commande du 30 septembre 2021 et à la remise en état de l’immeuble à ses frais, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– de juger qu’à défaut de reprise du matériel dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, la SAS SEVEA ENERGY sera réputée y avoir renoncé,
– de prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 30 septembre 2021 entre eux et l’établissement bancaire ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, exerçant sous le nom commercial FINANCO,
– de juger que l’établissement bancaire ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, exerçant sous le nom commercial FINANCO a commis des fautes lors du déblocage des fonds au bénéfice de la SAS SEVEA ENERGY,
– de juger qu’ils justifient d’un préjudice en lien avec les fautes de la banque,
– de juger que l’établissement bancaire ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, exerçant sous le nom commercial FINANCO est privé de son droit à réclamer la restitution du capital prêté,
– de condamner l’établissement bancaire ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, exerçant sous le nom commercial FINANCO, à restituer l’intégralité des sommes qu’ils ont versées au titre du capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté du 30 septembre 2021, soit la somme de 8.694,35 €, somme arrêtée au mois d’avril 2025,

– à titre subsidiaire :
– de juger que l’établissement bancaire ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, exerçant sous le nom commercial FINANCO, a manqué à son devoir de mise en garde,
– de condamner l’établissement bancaire ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, exerçant sous le nom commercial FINANCO à leur payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif,
– de juger que l’établissement bancaire ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, exerçant sous le nom commercial FINANCO, a manqué à son obligation d’information et de conseil,
– de prononcer la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit conclu le 30 septembre 2021 et condamner l’établissement bancaire ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, exerçant sous le nom commercial FINANCO, à leur rembourser l’intégralité des intérêts et frais accessoires déjà versés,
– à titre infiniment subsidiaire : de juger que si la banque ne devait être privée de son droit à percevoir les intérêts, frais et accessoires du prêt, ils continueront de rembourser mensuellement le prêt sur la base d’un nouveau tableau d’amortissement produit par la banque,
– en tout état de cause :
– de condamner solidairement et in solidum la SAS SEVEA ENERGY et l’établissement bancaire ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, exerçant sous le nom commercial FINANCO, à leur payer la somme de 5.000 € au titre de leur préjudice moral,
– de débouter la SAS SEVEA ENERGY et l’établissement bancaire ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, exerçant sous le nom commercial FINANCO, de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
– de condamner solidairement et in solidum la SAS SEVEA ENERGY et l’établissement bancaire ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, exerçant sous le nom commercial FINANCO, à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, la SAS SEVEA ENERGY, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l’article 1182 du code civil :
– à titre principal :
– de débouter les époux [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
– de débouter la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à son endroit,
– subsidiairement :
– de condamner les époux [B] à la somme de 7.508 € au titre de la créance de restitution de matériel,
– de limiter le montant des restitutions par elle aux époux [B] à la somme de 11.262 € par l’effet de la compensation,
– en tout état de cause :
– de débouter les époux [B] de leur demande de condamnation au versement de dommages et intérêts,
– de débouter la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de l’ensemble de ses demandes formulées à son endroit,
– de condamner les époux [B] au versement d’une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner les époux [B] aux entiers dépens,
– d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– de déclarer Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] mal fondées en leurs demandes, fins et conclusions,
– en conséquence :
– de débouter Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
– à titre subsidiaire, si le tribunal venait à prononcer la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente : de condamner solidairement Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] à lui payer le capital emprunté d’un montant de 18.770 € au taux légal à compter du jugement à intervenir,
– à titre très subsidiaire : de condamner la SAS SEVEA ENERGY à lui payer la somme de 21.344,14 € au taux légal à compter du jugement à intervenir,
– à titre infiniment subsidiaire : de condamner la SAS SEVEA ENERGY à lui payer la somme de 18.770 € au taux légal à compter du jugement à intervenir,
– en tout état de cause :
– de condamner tout succombant à lui payer une indemnité d’un montant de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner tout succombant aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS

– Sur le contrat de vente liant Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B], d’une part, et la SAS SEVEA ENERGY, d’autre part :

Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] soutiennent avoir conclu, le 30 septembre 2021, avec la SAS SEVEA ENERGY un contrat portant sur une prestation relative à l’installation d’une pompe à chaleur pour un montant de 21.770 €. Ils affirment que lors de la foire de [Localité 4], le commercial de cette société a exercé sur eux, consommateurs âgés, une pression commerciale manifeste en leur faisant signer le même jour deux bons de commande distincts : un faisant état d’un prix de 21.770 € TTC et un second d’un montant de 18.770 € TTC et deux offres de crédit affectés correspondant à ces montants. Ils contestent détenir un autre bon de commande que celui d’un montant de 21.770 € qu’ils versent aux débats.

La SAS SEVEA ENERGY explique que le bon de commande produit par les époux [B] a été annulé et remplacé par un autre bon de commande du même jour d’un montant de 18.770 €. Elle fait remarquer qu’ils ont signé le second bon de commande après bénéficié d’une remise commerciale de 3.000 € par rapport à ce qui était prévu alors que la pompe installée est plus puissante que celle commandée.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES affirme que le bon de commande versé aux débats par Monsieur et Madame [B] a été annulé et remplacé par un autre bon de commande qu’elle produit et que les emprunteurs n’ignorent pas.

En l’espèce, deux bons de commande signés le 30 septembre 2021 par Monsieur [F] [B] concernant une pompe à chaleur air-eau ont été versés aux débats. Le premier est d’un montant de 21.770 € et le second de 18.770 €.

Il échet de constater que les époux Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] admettent avoir souscrit un contrat de crédit affecté auprès de la SAS SEVEA ENERGY d’un montant de 18.770 € pour financer la fourniture et l’installation de cet équipement.

Par ailleurs, dans un courrier adressé le 11 juin 2024 à FINANCO, désormais la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, les époux Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] admettent que le premier bon de commande d’un montant de 21.770 € a été annulé et qu’ils ont signé le second d’un montant de 18.770 €, corroborant les déclarations de la SAS SEVEA ENERGY et de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES. Ils expliquent, en effet, avoir signé un bon de commande d’un montant de 21.770 € pensant qu’il s’agissait d’une étude technique comme on le leur avait présenté et s’être aperçus, plus tard, à la réception d’un devis détaillé qu’il s’agissait d’un bon de commande. Ils précisent «nous avons voulu annuler cet achat puisque nous n’étions pas d’accord pour investir à nouveau dans ce type de matériel … [Localité 5]-ci nous a renvoyé un devis, qui cette fois s’élevait à 18.770 € … que nous avons fini par accepter à contre coeur».

Il se déduit, dès lors, de l’ensemble de ces éléments que le contrat conclu, le 30 septembre 2021, par Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B], d’une part, et la SAS SEVEA ENERGY, d’autre part, porte sur une prestation concernant l’installation d’une pompe à chaleur pour un montant de 18.770 €.

Aussi, les époux [B] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes principales et subsidiaires concernant le bon de commande signé le 30 septembre 2021 d’un montant de 21.770 €.

– Sur la nullité du contrat de prêt pour défaut de formalisme et la nullité subséquente du contrat de crédit affecté :

Aux termes des dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation, pris dans sa version applicable en l’espèce, « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L . 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement».

Il ressort des dispositions de l’article L. 111-2 du même code qu’«outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat».

L’article R. 111-1 du même code, pris dans sa version applicable en l’espèce, énonce que «Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1.».

Il s’évince des dispositions de l’article R. 111-2 du même code, dans sa version applicable en l’espèce que «Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
1° Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
2° Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
3° Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
4° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
6° S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
7° Les conditions générales, s’il en utilise ;
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement».

En application des dispositions de l’article L. 221-9 du même code, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable en l’espèce «le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5.».

L’article L. 221-5 du code de la consommation, pris dans sa version applicable en l’espèce, prévoit que «préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 , l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire».

Selon l’article L. 221-29 du code de la consommation, «les dispositions du présent chapitre, qui comprennent les articles L. 221-1 et suivants, sont d’ordre public».

L’article L. 242-1 du même code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable en l’espèce, dispose que «les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement».

Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] arguent de l’absence des caractéristiques essentielles de la pompe à chaleur dans le bon de commande puisqu’il ne précise pas le modèle et les références de la pompe à chaleur, la température de l’eau, le nombre d’unité intérieure ou extérieure, le circuit de fluide frigorigène de la pompe à chaleur, la puissance adaptée à la surface à chauffer et la capacité de production. Ils affirment qu’en l’absence de ces mentions ils ne pouvaient pas connaître les caractéristiques des biens proposés par la SAS SEVEA ENERGY et ainsi les comparer avec les produits de même nature présents sur le marché. Ils considèrent que la date estimée de l’installation prévue dans le bon de commande est insuffisamment précise, cette absence de précision équivalant à une absence de délai. Ils soulignent, par ailleurs, que le bon de commande n’indique pas non plus le délai de l’installation et de mise en service de la pompe à chaleur. Ils notent qu’il ne fait pas état de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et n’indique de ce fait aucune coordonnée. Enfin, ils prétendent que le bon de commande ne précise pas non plus le numéro d’assujettissement à la TVA vendeur. Ils sollicitent, en conséquence, l’annulation du bon de commande compte tenu de l’absence de multiples mentions obligatoires dans le bon de commande, lesquelles sont prescrites à peine de nullité. Ils contestent avoir confirmé le contrat nul.

La SAS SEVEA ENERGY affirme que le bon de commande précise les caractéristiques essentielles de la pompe à chaleur, la marque, la gamme, la référence du modèle et du groupe extérieur, la puissance et le prix. Elle considère que le bon de commande est suffisamment précis et permet aux époux de connaître le produit commandé, livré et installé. Elle ajoute que les époux [B] ne démontrent pas en quoi les autres éléments qu’ils évoquent représenteraient des caractéristiques essentielles, d’autant qu’ils ne sont pas considérés comme tels par la jurisprudence. S’agissant du délai de livraison, elle soutient qu’il est suffisamment précis. Elle prétend que le code de la consommation n’impose pas la mention du numéro de TVA intracommunautaire sur le bon de commande, étant souligné qu’il a, par ailleurs, été communiqué dans le devis et la facture. Enfin, elle estime que Monsieur et Madame [B] ne démontrent pas que les mentions relatives aux coordonnées du médiateur de la consommation sont des informations essentielles du contrat dont l’omission aurait vicié leur consentement. Elle signale que le contrat a été intégralement exécuté et que les époux Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] utilisent la pompe à chaleur depuis 4 ans et ont réglé le prix. Elle considère qu’ils ont renoncé à toute nullité en exécutant intégralement le contrat. Elle prétend qu’en utilisant la pompe à chaleur et en faisant appel à ses services pour son entretien, le 24 novembre 2025, ils ont accompli des actes positifs en toute connaissance de cause postérieurement à la délivrance de l’assignation en justice. Elle considère, dès lors, que leur comportement vaut confirmation du contrat.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES s’en remet à la décision du tribunal sur ce point.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat de vente conclu entre, d’une part, Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] et, d’autre part, la SAS SEVEA ENERGY le 30 septembre 2021, est un contrat conclu hors établissement régi par les dispositions de l’article L. 221-8 du code civil.

Le bon de commande mentionne, entre autres, la marque de la pompe à chaleur, DE DIETRICH d’un modèle AwHP 11 TR, sa puissance de 22 Kw, le prix des matériaux et de la pose H.T. et T.T.C., le taux de TVA et le prix total HT : 17.791,47 € et TTC : 18.770 €.

Le bon de commande est daté et signé par Monsieur [F] [B] et par le conseiller de la SAS SEVEA ENERGY dont le nom est mentionné.

L’examen du bon de commande fait apparaître plusieurs irrégularités :

– il y a lieu d’abord de rappeler qu’il résulte des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, et de l’article L.242-1 du même code, qu’un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Or, les conditions générales de vente annexées au bon de commande, versées aux débats, ne comportent pas une telle mention.

– le bon de commande mentionne une date estimée d’installation au mois de décembre 2021. Or, cette indication ne distingue pas entre le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation des biens et un tel délai global ne permet pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quant le vendeur aura exécuté ses différentes obligation. Aussi, cette mention est insuffisante pour répondre aux exigences de l’article L. 111-1, 3° du code de la consommation.

Il s’ensuit, sans qu’il soit besoin d’examiner la totalité des causes d’irrégularités développées par les demandeurs, que le bon de commande est entaché de plusieurs irrégularités prescrites à peine de nullité du contrat de vente.

Il convient de rappeler que la violation du formalisme prescrit par les dispositions du code de la consommation est sanctionnée par une nullité de sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher si le non respect de ce formalisme a vicié le consentement des époux [B], comme le prétend la SAS SEVEA ENERGY.

Aucun élément ne permet d’établir que Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] ont entendu confirmer le contrat nul, puisqu’ils n’ont pas été informés par le vendeur prestataire ou le prêteur des causes de nullité, lors de la réception des travaux ou avant la délivrance des fonds. Ils n’ont donc pu accepter les travaux en connaissance des causes de nullité encourues. Le fait qu’ils ont continué à utiliser la pompe à chaleur et ont sollicité après la délivrance de l’assignation un contrat d’entretien ne saurait prouver qu’ils ont entendu confirmer le contrat alors même qu’en réclamant en justice l’annulation du contrat, ils démontrent le contraire.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat en raison du non respect des dispositions du code de la consommation.

– Sur l’annulation du contrat de prêt conclu entre la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES et Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] :

L’article L.312-55 du code de la consommation, prévoit que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, sous réserve que le prêteur soit intervenu à l’instance ou ait été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

En l’espèce, Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] ont accepté une offre préalable de prêt d’un montant de 18.770 €, consenti par FINANCO, devenue la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, et remboursable au taux de 2,94% (taux annuel effectif global : 2,98 %) en 96 mensualités après un différé d’amortissement de 5 mois.

L’annulation du contrat de vente entraîne, en application des dispositions de l’article L.312-55 précité, l’annulation de ce contrat de prêt.

– Sur les conséquences de l’annulation des contrats :

L’annulation du contrat emporte la remise des parties dans leur état antérieur.

La nullité du contrat principal et celle du crédit affecté implique en principe la restitution par le vendeur du prix de vente à l’acquéreur et la restitution du bien aux frais du vendeur, ainsi que la restitution par le prêteur à l’emprunteur des remboursements perçus et la restitution par l’emprunteur au prêteur du capital emprunté, même lorsque les fonds ont été directement versés entre les mains du vendeur.

Néanmoins, tout contractant peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas de manquement à ses obligations, les créances réciproques des parties pouvant alors se compenser plus ou moins complètement.

– Sur les conséquences de la nullité du contrat principal :

Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] sollicitent la condamnation de la SAS SEVEA ENERGY à procéder à la désinstallation du matériel posé et la remise en état de l’immeuble à ses frais sous astreinte de 100 € par jour à retard à compter de la signification de la décision à intervenir et à leur rembourser la somme de 18.770 € au titre du prix de vente de l’installation. En réponse à la demande de la SAS SEVEA ENERGY, ils font remarquer que la décote réclamée est sans rapport avec la réalité technique et économique de l’installation litigieuse, que la méthode de calcul appliquée n’est pas prévue par les textes et est dépourvue de fondement contractuel ou légal et ne repose sur aucune expertise contradictoire ni sur la moindre évaluation objective de la valeur résiduelle du matériel. Ils signalent, par ailleurs, que l’installation de la pompe à chaleur s’est révélée énergétiquement injustifiée et économiquement défavorable, l’installation étant surdimensionnée et consommant d’avantage que leur précédente installation. Ils estiment que l’application de cette décote serait contraire à l’équité et à l’économie même de la nullité, alors qu’ils ont été victimes de pratiques commerciales trompeuses, ce qui ferait supporter aux consommateurs les conséquences financières des manquements du professionnel.

La SAS SEVEA ENERGY sollicite, en revanche, la condamnation des époux [B] à lui verser une indemnité pour dépréciation et usure de la pompe à chaleur, laquelle a toujours fonctionné, aucune promesse de rentabilité n’ayant été conclue et aucun désordre, dysfonctionnement ou malfaçon ne pouvant être établie. Elle estime qu’elle ne récupérera pas le matériel dans son état d’origine alors que l’anéantissement du contrat suppose que les parties soient remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Elle demande en conséquence une dépréciation d’usage de 10% par an, soit 7.508 €.

En l’espèce, la SAS SEVEA ENERGY sera condamnée à procéder à la désinstallation du matériel posé et à la remise en état antérieur de l’immeuble à ses frais et ce sous astreinte de 10 € par jour, passé le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement et pendant trois mois, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte. En revanche, si cette société n’a pas démonté ni enlevé le matériel ni procédé à la remise en état des lieux à l’issue de ce délai, elle sera réputée y avoir renoncé.

Soutenant qu’elle ne récupérera pas le matériel dans son état d’origine, elle sollicite, en outre, une somme de 7.508 € au titre de la créance de restitution, correspondant à la diminution de l’usure et de la performance initiale de la pompe à chaleur.

Il est de principe qu’après annulation de la vente, le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il a reçu sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant. Dans ces conditions, la SAS SEVEA ENERGY sera déboutée de sa demande de condamnation des époux [B] au titre d’une créance de restitution. Elle sera, en revanche, condamnée à restituer le prix de vente aux époux [B], soit la somme de 18.770 €.

– Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt :

Il est nécessaire de rappeler que la nullité doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d’autre c’est-à-dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par les emprunteurs.

Il est constamment admis que commet une faute la banque qui verse les fonds prêtés au vendeur d’une installation photovoltaïque sans avoir dûment et préalablement vérifié la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation. La banque commet également une faute en ne s’assurant pas au moyen de toutes démarches utiles, de la bonne exécution des travaux par le vendeur des panneaux photovoltaïques conformément à ses engagements contractuels avant de débloquer les fonds prêtés.

En outre, il est acquis que si, en principe, à la suite de l’annulation de la vente, l’emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l’obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est insolvable.

En effet, dans une telle hypothèse, d’une part, compte tenu de l’annulation du contrat de vente, l’emprunteur n’est plus propriétaire de l’installation qu’il avait acquise, laquelle doit pouvoir être restituée au vendeur ou retirée pour éviter des frais d’entretien ou de réparation. D’autre part, l’impossibilité pour l’emprunteur d’obtenir la restitution du prix est, selon le principe d’équivalence des conditions, une conséquence de la faute de la banque dans l’examen du contrat principal.

Par conséquent, lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur aurait dû être tenu par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, le consommateur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal, voire même a délivré les fonds alors que la complète exécution du contrat n’était pas établie.

Monsieur et Madame [B] demandent à être déchargés de leur obligation de restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES les fonds prêtés en raison de la faute qui a été commise par le prêteur lors du déblocage des fonds, compte tenu de l’absence de vérification de la validité du bon de commande et du bon fonctionnement de l’installation. Ils affirment qu’à l’issue des travaux, l’installation bien que matériellement achevée n’était pas en état de fonctionner, aucun technicien n’étant intervenu pour procéder aux réglages nécessaires de la pompe à chaleur de sorte que l’ensemble du système est demeuré en panne pendant une durée de 6 mois.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES estime qu’il importe peu de s’attacher à la valeur de l’attestation de livraison dès lors que le matériel a été livré, posé, raccordé et mis en service. Elle fait remarquer qu’après l’installation et la mise en service du matériel, l’emprunteur a signé un procès-verbal de livraison et une demande de financement pour attester de l’installation du matériel. Elle prétend qu’à réception de ce document, elle a eu la certitude que la prestation prévue par le bon de commande avait été réalisée de sorte qu’elle a procédé au déblocage des fonds sur ordre des emprunteurs. Elle conteste en conséquence avoir commis une faute.

Il a été ci-dessus jugé que le bon de commande présente des irrégularités formelles.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES qui est une professionnelle du crédit, à même de connaître les évolutions législatives en matière de contrats conclus hors établissement, était en mesure, par une simple vérification du bon commande, de relever que le contrat principal était susceptible de nullité. En octroyant le prêt sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal, elle a donc commis une faute.

S’agissant en revanche du déblocage des fonds, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES justifie que celui-ci a été fait après obtention :
– d’un procès-verbal de réception de travaux signé le 23 novembre 2021 par Monsieur [F] [B] ne mentionnant pas de réserves, le courrier qu’elle a adressé aux époux Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] le 14 juin 2024 comprenant cette pièce montrant qu’elle en était en possession,
– d’un procès-verbal de livraison ne comportant pas la mention de réserve, le bien étant en outre conforme, et la demande de financement, complétée par Monsieur [F] [B].

Il résulte de ces éléments que le prêteur a pris des dispositions pour s’assurer de l’exécution effective de la livraison et des prestations commandées et de la satisfaction du client, de sorte qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.

S’agissant du préjudice, il est de principe que la déchéance du droit à restitution de la banque est conditionnée à la démonstration par les époux Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] d’un préjudice en lien avec cette faute.

Ces derniers affirment que la prestation réalisée par la SAS SEVEA ENERGY présente de nombreuses malfaçons, la pompe à chaleur n’ayant jamais été correctement réglée malgré leurs sollicitations répétées. Ils expliquent que les radiateurs demeurent constamment froids et que l’équipement a été totalement hors service du mois d’avril à septembre 2024, soit 6 mois. Ils affirment avoir été contraints de vivre sans chauffage durant cette période. Ils indiquent avoir constaté une hausse significative de leurs factures d’électricité. Ils soutiennent que l’installation est toujours défectueuse même si la SAS SEVEA ENERGY est intervenue à plusieurs reprises pour tenter de remédier aux problèmes. Ils mettent en avant le rapport d’analyse économique et énergétique établi le 25 mars 2024 par Monsieur [L] [Z], lequel conclu que la pompe à chaleur est surdimensionnée au regard des besoins réels de leur logement et que l’opération de remplacement de la pompe est à la fois énergétiquement injustifiée et économiquement pénalisante, les promesses d’autofinancement et de rentabilité avancées par la SAS SEVEA ENERGY ne se vérifiant pas à l’épreuve des chiffres réels. Ils affirment que l’établissement bancaire a débloqué les fonds sur la base d’une attestation totalement imprécise et qu’ils règlent un taux d’intérêt particulièrement important puisqu’ils se sont endettés sur 8 ans pour financer l’installation qui n’est pas rentable. Ils demandent, en conséquence, que la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES soit condamnée à leur restituer les sommes qu’ils ont versées au titre du prêt, soit 8.694,35 €, somme arrêtée au mois d’avril 2025.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES soutient que l’absence de rentabilité ne lui est pas opposable puisqu’elle n’a pas à vérifier la rentabilité du matériel qu’elle finance. Elle estime que les époux [B] ne rapportent pas la preuve du caractère défectueux de la pompe à chaleur.

Il convient de rappeler qu’à la suite de l’annulation du contrat principal, la SAS SEVEA ENERGY a été condamnée à restituer aux époux [B] le prix d’acquisition et à reprendre à ses frais l’installation, et à remettre les lieux en l’état antérieur. Compte tenu de la nullité subséquente, il est de principe que ces derniers devront restituer les fonds qu’ils ont perçus, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES devant leur restituer les fonds perçus au titre des frais et des échéances réglées.

Aucun élément ne permet d’établir que la SAS SEVEA ENERGY est dans une situation telle que les époux [B] ne pourront pas obtenir le remboursement de leur créance de restitution auprès d’elle.

Par ailleurs, et contrairement aux allégations des époux [B], si le prêteur doit vérifier la régularité du contrat principal et le complet achèvement de l’installation, il n’a pas à répondre de son rendement ni même si de son intérêt économique ou énergétique. Enfin, s’ils arguent des dysfonctionnements de la pompe à chaleur force est de constater qu’ils ne communiquent aucun élément permettant de le démontrer. Dans ces conditions, ils ne rapportent pas avoir subi un préjudice en lien avec la faute commise par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES.

Aussi, il n’y a pas lieu de priver la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de son droit à réclamer la restitution du capital prêté.

Dès lors, Monsieur [F] [B] et Madame [K] [B] seront tenus de restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES le capital prêté, déduction faite de l’ensemble des sommes qu’ils ont versées d’un montant de 9.936,40 € arrêtée au mois de septembre 2025. En application des dispositions de l’article 220 du code civil et en considération de la destination du bien acquis, ils seront condamnés solidairement au paiement.

– Sur les autres manquements de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES :

– Sur le devoir de mise en garde :

Les époux [B] arguent du non respect par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de son obligation de mise en garde et du manquement à son obligation d’information et de conseil. Ils expliquent qu’elle ne leur a pas donné les éléments leur permettant de s’engager en toute connaissance de cause puisqu’elle ne s’est pas renseignée sur leur capacité financière et ne les a pas mis en garde contre les risques en cas de souscription du contrat de crédit affecté. Ils prétendent qu’elle ne les a pas informés sur les difficultés financières liées au remboursement du prêt finançant une installation non rentable. Ils sollicitent une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES signale qu’elle n’est débitrice d’une obligation de mise en garde que lorsqu’il existe un risque d’endettement excessif au moment de la signature des conventions.

Il est important de rappeler qu’en matière de crédit :
– s’il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait au devoir de mise en garde dont il est tenu à l’égard d’un emprunteur non averti qui présente, au regard du crédit souscrit, un risque d’endettement excessif, il appartient, en revanche, à l’emprunteur de rapporter la preuve qu’au moment de cette souscription, sa situation présentait un risque d’endettement excessif et justifiait que le prêteur effectue des diligences supplémentaires au titre de ce devoir de mise en garde.
– l’évolution défavorable de la situation de l’emprunteur après la souscription du prêt litigieux est inopérante pour caractériser un manquement de la banque à son devoir de conseil.

En l’espèce, la qualité d’emprunteur non averti des époux [B] n’est pas contestée par les parties.

S’agissant de la situation financière des emprunteurs, il résulte des éléments recueillis par l’établissement bancaire que Monsieur et Madame [B], déclaraient, lors de la souscription du crédit litigieux, être mariés, sans enfant à charge, être retraités et propriétaires depuis l’année 1984, et disposer de pensions de retraite d’un montant mensuel de 1.983,25 €. Ils précisaient n’avoir aucune charge si ce n’est les échéances de remboursement d’un montant mensuel de 75,23 €.

L’avis d’impôt sur les revenus de 2020 permet de corroborer leurs déclarations.

Au regard des pièces produites par les époux [B] et leurs déclarations, il apparaît qu’il pouvait supporter, au titre du prêt litigieux, des mensualités de 248,81 €, lesquelles ne représentaient pas un risque d’endettement excessif pour eux qui conservaient, sur leurs revenus, après déduction des mensualités de remboursement du prêt un reste à vivre de plus de :
1.983,25 € – 75,23 € = 1.908,02 €.

Monsieur et Madame [B] ne démontrent pas, en conséquence, que leur situation présentait un risque d’endettement excessif. Étant, par ailleurs, souligné qu’ils remboursent les mensualités de paiement sans incident de paiement, ils ne démontrent pas le manquement par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à son devoir de mise en garde. Ils seront, en conséquence, déboutés de ce chef de demande.

– Sur le manquement à l’obligation d’information et de conseil :

Monsieur et Madame [B] affirment que l’établissement de crédit ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information, de consultation préalable du FICP ou encore de la formation dispensée par l’intermédiaire de crédit venu démarcher les époux [B] à leur domicile. Ils sollicitent en conséquence la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit conclu le 30 septembre 2021 et que l’établissement de crédit soit condamné à leur rembourser l’intégralité des frais et accessoires déjà versés.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES fait remarquer qu’en application des dispositions de l’article D. 312-8 du code de la consommation, elle doit se faire communiquer les justificatifs des revenus, les charges devant être déclarées de bonne foi sur la fiche de dialogue. Elle précise que les époux [B] ont signé une fiche de dialogue et les éléments en sa possession permettent d’établir qu’au regard des mensualités du prêt, il n’y avait aucun risque d’endettement.

En l’espèce, Les époux [B] arguent des dispositions du code de la consommation et demandent à la juridiction de prononcer la déchéance du dro

[…texte tronqué, 4765 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]