Du 14 septembre 2026

53B

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 25/02561 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XFY

Société CA CONSUMER FINANCE

C/

[V] [W], [E] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 14 septembre 2026

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Céline MASBOU, Cadre-Greffière

DEMANDERESSE :

Société CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Claire MAILLET Avocate au barreau de BORDEAUX substituée par Me Marion MONTEIRO, Avocate au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Madame [V] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Me Christèle BADETS-PEAN, Avocate au barreau de BORDEAUX,

Monsieur [E] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Me Jennifer POUJARDIEU, Avocate au barreau de BORDEAUX,

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Mai 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [R] [O] et Madame [V] [W] épouse [O] ont accepté le 8 décembre 2020, une offre préalable de prêt affecté à l’achat de panneaux solaires d’un montant de 26.980 €, remboursable en 180 échéances mensuelles au taux de 4,798 % (Taux annuel effectif global : 4,900 %), émise par la Société CA CONSUMER FINANCE, sous l’enseigne SOFINCO PARTNER.

Le 14 janvier 2021, Monsieur [R] [O] a signé une demande de financement, certifiant de la livraison du bien financé par l’emprunt et de sa conformité.

Par acte en date du 4 octobre 2024, Madame [V] [W] a fait assigner en divorce Monsieur [R] [O]. Par ordonnance rendue le 17 avril 2025, le juge aux affaires familiales de [Localité 4] a, entre autres dispositions, dit que le règlement provisoire du crédit SOFINCO sera partagé par moitié.

Madame [V] [W] a déposé un dossier de surendettement le 27 novembre 2025 déclaré recevable le 11 décembre 2025. Le 28 avril 2026, la Commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE a préconisé un réechelonnement de toute ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, cette mesure étant subordonnée à la vente amiable du bien immobilier.

Le 2 mars 2026, Monsieur [R] [O] a, également, déposé un dossier de surendettement déclaré récevable par la Commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE le 23 avril 2026.

Arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la déchéance du terme, la Société CA CONSUMER FINANCE a, par acte introductif d’instance délivré le 8 août 2025, fait assigner Monsieur [R] [O] et Madame [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir, principalement, condamner solidairement Monsieur [R] [O] et Madame [V] [W] à lui payer au titre du dossier n° 81628584060, la somme en principale de 22.930,64 € actualisée au 23 mai 2025, assortie des intérêts au taux contractuel de 4,798 % sur la somme de 20.616,62 € à compter de la déchéance du terme du 11 octobre 2024 et au taux légal sur le surplus.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

A l’audience du 28 mai 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue après trois renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces, la Société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de l’article L. 312-39 du code de la consommation et des articles 1224 et 1229 du code civil :
– de condamner solidairement Monsieur [R] [O] et Madame [V] [W] à lui payer au titre du dossier n° 81628584060, la somme en principale de 22.930,64 € actualisée au 23 mai 2025, assortie des intérêts au taux contractuel de 4,798 % sur la somme de 20.616,62 € à compter de la déchéance du terme du 11 octobre 2024 et au taux légal sur le surplus,
– subsidiairement, si le tribunal venait à considérer que la déchéance du terme n’avait pas été valablement prononcer :
– de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
– de condamner solidairement Monsieur [R] [O] et Madame [V] [W] à lui payer au titre du dossier n° 81628584060, la somme en principale de 22.930,64 € actualisée au 23 mai 2025, assortie des intérêts au taux contractuel de 4,798 % sur la somme de 20.616,62 € à compter de décision à intervenir et au taux légal sur le surplus.
– en tout état de cause :
– de débouter Monsieur [R] [O] et Madame [V] [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
– de condamner solidairement Monsieur [R] [O] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner Monsieur [R] [O] aux entiers dépens.
Interrogée par la juridiction, elle affirme que son action n’est pas forclose et ne formule pas d’observation quant à l’éventuelle sanction qui serait encourue en cas de non respect de ses obligations précontractuelles et contractuelles.

En défense, Monsieur [R] [O], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection :
– à titre principal :
– de débouter la Société CA CONSUMER FINANCE de sa demande tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 1.649,32 € à titre de clause pénale,
– de cantonner par conséquent la somme à lui allouer à 21.281,32 €,
– à titre subsidiaire :
– de débouter la Société CA CONSUMER FINANCE de sa demande tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 1.649,32 € à titre de clause pénale,
– de réduire le montant de cette clause pénale à la somme de 150 €,
– de cantonner par conséquent la somme à lui allouer à 21.431,32 €,
– en tout état de cause ;
– de débouter la Société CA CONSUMER FINANCE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– de laisser les dépens à la charge de la Société CA CONSUMER FINANCE.

Madame [V] [W], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 722-5 et R.722-5 du code de la consommation :
– de suspendre la procédure d’exécution de la Société CA CONSUMER FINANCE à son encontre,
– de prendre acte du rééchelonnement conventionnel de sa dette à l’égard de la Société CA CONSUMER FINANCE,
– de débouter la Société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de règlement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– de statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS :

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation prévoit que : «le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat».

La créance invoquée par la Société CA CONSUMER FINANCE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

– Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées «à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7».

En l’espèce, il ressort des pièces produites, plus spécialement de l’historique des prélèvements, que la première échéance impayée non régularisée se situe au 25 avril 2024. L’action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.

– Sur la demande de suspension formulée par Madame [V] [W] :
Madame [V] [W] sollicite la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution du fait de la recevabilité de son dossier de surendettement.

La Société CA CONSUMER FINANCE affirme que la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement n’interdit pas aux créanciers d’obtenir un titre exécutoire garantissant leur créance. Elle signale, au surplus, que la vérification des créances effectuées par le juge du surendettement et a fortiori par la commission est opérée pour les stricts besoins de la procédure de traitement du surendettement et n’a pas le caractère d’un jugement au fond.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler que la saisine de la Commission de Surendettement des Particuliers ne prive pas le créancier du droit de saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir un titre garantissant l’exécution forcée notamment en cas de non-respect par le débiteur du plan de désendettement ou des mesures imposées. Cependant, il y a lieu de souligner que pendant le cours du plan conventionnel ou des mesures imposées, sauf caducité selon les modalités prévues par la loi ou la commission de surendettement, le créancier ne pourra pas poursuivre le recouvrement forcé de sa créance. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de suspendre les poursuites de la Société CA CONSUMER FINANCE à l’encontre de Madame [V] [W].

– Sur la créance de la Société CA CONSUMER FINANCE :

L’article L.312-39 du code la consommation prévoit qu’«en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret», égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

L’article L.312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance prévu par cet article. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En application de l’article L.312-12 du code de la consommation, le prêteur doit établir et remettre à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, une fiche d’information précontractuelle contenant les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Il résulte, en outre, de l’article L.312-14 du même code que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L.312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

Enfin, selon les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas communiqué à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12, il est déchu du droit aux intérêts. Il est, également, déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, lorsqu’il n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16.

L’emprunteur n’est alors tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

La Société CA CONSUMER FINANCE verse aux débats, outre le contrat signé :
– la notice sur l’assurance facultative,
– la fiche de dialogue complétée par Monsieur [R] [O] et Madame [V] [W] et les pièces justificatives,
– le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour chacun des co-emprunteurs, préalable à la conclusion du contrat,
– l’attestation de livraison du bien financé et sa facture,
– l’historique des réglements.

En revanche, la Société CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir remis à Monsieur [R] [O] et à Madame [V] [W] la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées.

Certes, le contrat de prêt signé par les emprunteurs mentionne que ces derniers reconnaissent «avoir reçu et pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, avoir renseigné et signé la fiche de dialogue, être en possession, en avoir pris connaissance et accepté les termes du contrat de crédit».

Pour autant, il est acquis que la mention dans l’offre de prêt d’une clause-type pré-imprimée, aux termes de laquelle l’emprunteur reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, ne permet pas à elle seule d’établir sa remise effective et sa conformité aux dispositions des articles R.312-2 et suivants du code de la consommation. Cette clause-type ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

Or, en l’espèce aucune pièce ne vient corroborer la clause type insérée dans le contrat relative à la remise de la fiche précitée d’autant que cett fiche d’information n’est pas jointe à l’assignation. Dès lors, le prêteur encourt, depuis l’origine, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Enfin, la Société CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir fourni à Monsieur [R] [O] et à Madame [V] [W] les explications leur permettant de déterminer si le contrat de crédit est adapté à leurs besoins et à leur situation financière y compris en cas de défaut de paiement. Dès lors, le prêteur encourt, de plus fort, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Pour toutes ces raisons, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée à compter de la conclusion du contrat, et la créance de la CA CONSUMER FINANCE portera intérêts au seul taux légal, lequel ne bénéficiera pas au profit du créancier de la majoration de 5 points prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Il apparaît, en effet, que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles. Aussi afin d’assurer l’effectivité de la sanction, il convient d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, énonçant que le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

En revanche et compte tenu de la défaillance des emprunteurs, la Société CA CONSUMER FINANCE était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. Elle justifie avoir notifié à Monsieur [R] [O], par courrier recommandé en date du 16 septembre 2024, retourné à son expéditeur avec la mention «Pli avisé et non réclamé» et à Madame [V] [W], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024, retourné à son expéditeur, son intention de faire application de la déchéance du terme à défaut de régularisation dans le délai de 15 jours et avoir mis en demeure après déchéance du terme Monsieur [R] [O], par courrier recommandé en date du 11 octobre 2024, retourné à son expéditeur avec la mention «Pli avisé et non réclamé» et Madame [V] [W], par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 21 octobre 2024.

Dès lors, compte tenu du capital emprunté, soit 26.980 €, auquel il convient d’ajouter les cotisations d’assurance échues au jour de la déchéance du terme le 10 octobre 2024, soit 194,28 € (6 échéances X 32,38 €), le solde dû après déduction des encaissements, soit 10.870,94 €, s’établit en principal à 16.303,34 €.

– Sur l’indemnité de résiliation :

Il convient de rappeler que l’article L.312-39 du code la consommation prévoit qu’«en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret», égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Monsieur [R] [O] soutient que la Société CA CONSUMER FINANCE n’est pas fondée à solliciter une indemnité de 8% aux termes du contrat de prêt, cette indemnité ne pouvant être réclamée que si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû. A titre subsidiaire, il demande sur le fondement des dispositions de l’article 1231-5 du code civil que le montant de la clause pénale soit ramené à la somme de 150 €.

La Société CA CONSUMER FINANCE affirme que Monsieur [R] [O] et Madame [V] [W] ont librement consenti au contrat de crédit et par conséquent à la clause prévoyant une indemnité en cas de défaillance dans le paiement des indemnités.

Madame [V] [W] ne conteste pas le montant de la clause pénale réclamée par la Société CA CONSUMER FINANCE.

En l’espèce, le contrat de prêt prévoit que le prêteur pourra en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, exiger le remboursement immédiat du capital, majoré des intérêts échus mais non payés, et «demander à l’emprunteur une indemnité pendant la durée restant à courir du contrat». En application des dispositions de l’article L. 132-39 du code de la consommation, seule une indemnité de 8% pouvait être réclamée. Il s’ensuit que les emprunteurs étaient informés du montant de l’indemnité, son taux et son mode de calcul. La Société CA CONSUMER FINANCE était, en conséquence, en droit de la réclamer.

L’indemnité de résiliation prévue par le contrat et qui sanctionne la défaillance de l’emprunteur, en application de l’article 1231-5 du code civil, sera réduite à la somme réclamée par Monsieur [R] [O] de 150 €, dans la mesure où accorder à la Société CA CONSUMER FINANCE le bénéfice d’une clause pénale de 8% conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par la société de crédit qui a manqué à ses obligations, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive des emprunteurs.

Compte tenu de la destination du bien acquis et des dispositions de l’article 220 du code civil, Monsieur [R] [O] et Madame [V] [W] seront condamnés solidairement à payer à la Société CA CONSUMER FINANCE la somme de 16.303,34 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2025, date de l’assignation, en l’absence de distribution de la mise en demeure du 11 octobre 2024 à Monsieur [R] [O] et la somme de 150 € au titre de l’indemnité réduite qui produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

– Sur les demandes accessoires :

Monsieur [R] [O] et Madame [V] [W], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens.

En considération de la situation économique de chaque partie, l’équité commande de rejeter la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DÉCLARE la Société CA CONSUMER FINANCE recevable en son action en paiement ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre l’action de la Société CA CONSUMER FINANCE à l’encontre de Madame [V] [W] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis la conclusion du contrat et DIT que la créance de la CA CONSUMER FINANCE portera intérêts au taux légal à compter du 8 août 2025, lequel ne bénéficiera pas au profit du créancier de la majoration de 5 points prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [O] et Madame [V] [W] à payer à la Société CA CONSUMER FINANCE :
– la somme de 16.303,34 € au titre du contrat de prêt avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 8 août 2025,
– la somme de 150 € au titre de l’indemnité réduite avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

RAPPELLE que l’exécution de cette condamnation s’exécutera conformément à la législation applicable au surendettement ;

RAPPELLE que l’exécution de cette condamnation est différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE lorsqu’il sera entré en application, et qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [O] et Madame [V] [W] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la Cadre-Greffière.

LA CADRE-GREFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE
Chargée des contentieux de la protection